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Déliberation - 2022 077 ACQUISITION D UN BIEN SANS MAITRE
Déliberation - 7 acquisition bien sans maitre
Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 7 acquisition bien sans maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DCM : 2017-03-04/007
7.04.2017
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT,
le Trois Avril,
Le Conseil
Municipal
de la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 24 mars
2017
Secrétaire de séance
: Antoine
DUBOIS
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 22
Nombre
de suffrages exprimés
: 22
— Votes pour : 22
— Votes contre
: 0
— Abstention
: 0 - Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
:
M. AUFFRET
- R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA
- JL.
GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
- S. ARNOULD
- S. BEURRIER
- A. DUBOIS
- J. ROBERT
HENSELER
- E.
MENUT
A. PELLEGRINO
-
N. PERRICHON
- J.
RAYNAUD
- A. RASKIN
-— JC.
SANSONI
— J. TOCQUER
C.
VELAY
- N.
DEDULLE
- S.
LELUIN
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:
C.
LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir
à M.
AUFFRET)
ACQUISITION
DE
BIENS
SANS
MAITRE
DES
IMMEUBLES
NON
BATIS
Vu
le courrier du la Préfecture
et l'arrêté du
Préfet en date du 9 mai
2016,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
art L 2131-1,
Vu
le Code
Général
de la Propriété des
Personnes
Publiques,
art L 1123-4,
Vu
le courrier
de
la Préfecture
en
date
du
7 février 2017,
constatant
qu'aucun
propriétaire
ne
s'étant
manifesté
depuis
l'affichage
de l'arrêté du 9 mai 2016,
les biens sont donc
présumés
sans
maître.
Monsieur
le Maire confirme
le positionnement
du conseil municipal
acté en séance
du 20 septembre
2016
par délibération
n°
2016-09-20/016,
et propose
d'incorporer définitivement dans
le domaine
communal
les propriétés
suivantes cadastrées
:
-
_K 240,
la Lombardie,
420
m2,
ND.
-
_K244,
la Lombardie,
1.600
m2,
UF.
M 68,
le Village, 42 m2,
UaAr1.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de M. le Maire
et en avoir délibéré :
DECIDE
- D'INCORPORER
dans
le domaine
privé
communal,
les trois parcelles
suivantes
: K240,
K244,
M68,
- DE
DONNER
tout pouvoir
à M.
le Maire
pour
mener
à bien
la présente
délibération.
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 07/04/2017 Reçu en préfecture le 07/04/2017 Affiché le ID : 083-218301380-20170403-20170403_007-DE