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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - actes administratifs 83 annexe deliberation 22 83 proces verbal acquisition de plein droit d un bien sans maitre 34 avenue des pierrots)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
République Française — Département de l'Essonne
d'ORSAY
Procès-verbal de prise de possession d’un bien sans maître
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L1123-1 et L 1123-2,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu la délibération n°2022-83 du Conseil municipal d'Orsay en date du 26 septembre 2022, autorisant le Maire à procéder à l'acquisition de plein droit d'un bien sans maître.
Nous soussigné, DAVID ROS
Maire de la commune d'ORSAY
Prenons possession du bien sans maître situé 34 avenue des Pierrots — 91400 Orsay, cadastré AV 643.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal
Fait à Orsay, le À 0 DCT 2022
W\ David ROS Maire d'Orsay
ter départemental de l'Essonne
Hôtel de ville — 2 place du général Leclerc — BP 47 — 91401 ORSAY Cedex -— Tél. 01 60 92 80 00 Fax. 01 60 92 80 80 www.mairie-orsay.fr - contact@mairie-orsay.fr