Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27 Juil 2021

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27 Juil 2021 Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Chenonceaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27 Juil 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUILLET 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil

municipal, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. Bruno BONNIN,

pour le Maire démissionnaire Conseiller Municipal suppléant.

Convocation du 23 juillet 2021

Présents : Mmes BRUYNEEL Karine, VOJIK Elisabeth arrivée à 18h55, MM Pierre POUPEAU, Fabrice BALLIN,

MILESI Thierry, BONNIN Bruno, MAHOT Jean-Luc, MITAULT Pascal,

Excusé(s) ayant donné procuration :

Absent :

Secrétaire de séance : Fabrice BALLIN

Compte rendu de la réunion de Conseil du 1er juin 2021 :

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité le Procès-verbal de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1- Bail commercial de l'ex poste

2-— Recensement population - création d’un emploi agent recenseur

3 - Demande de rétrocession concession cinéraire

4-— Rémunération des heures de surveillance effectuées par des enseignants dans le cadre des activités

périscolaires

5 - Transdev convention tripartite 2021-2022

Questions diverses

Droit de préemption urbain

Dossier de déclaration d'intention d’aliéner, dans le cadre des transactions entre particuliers,

N° Dossier Nom du notaire Référence parcelle Nature du bien

Dossier n° 6- Maître Rodolphe COLAS B N°1479, 1481, 666, 667, 668 Parcelle + maison

2021 Notaire à BLERE et 669

Superficie totale 8062m?

7et9 rue de la Baïiserie

Dossier n°7 Maître Alexandra TURQUOIS MEDINA B N°1443 Maison

Notaire à ATHEE SUR CHER Superficie totale 108m2 habitation 33 rue du Dr Bretonneau

Dossier n°8 Maître Luc MODOT ZB N°19 Terrain non bâti

Notaire à LA CROIX EN TOURAINE Superficie totale 304m2

La Baiserie

Dossier n°9 Maître Nadège DOURDOUILLE B N° 1222 Maison

Notaire à LA CROIX EN TOURAINE Superficie totale 644m2 habitation

2 rue des Amandiers

Le Conseil Municipal n’exerce pas son droit de préemption.N°1/27-07-2021 : Bail commercial bâtiment de l’ex poste

Suite à la délibération n°3/1-06-2021 prise lors de la réunion du Conseil Municipal du 1° juin 2021

concernant la location du bâtiment de l'ex poste situé au 1 place de la Poste. Après avoir réalisé un comparatif entre les deux propositions selon des critères d'attribution, les membres

du Conseil Municipal ont fait le choix de retenir la proposition de Messieurs JULIOT et BELLAIRE pour un

projet d'installation d’un bar à vin

Un bail commercial de courte durée est établi à compter du 1° juillet 2021, pour une durée de 12 mois

reconductible et ne pouvant dépasser la durée légale de 3 ans pour un loyer mensuel de 960,00€.

Les charges concernent la collecte des déchets, l’eau et l'assainissement, sont facturées à la commune. Elles

seront refacturées aux locataires.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACTE la location du bâtiment de l’ex poste 1 place de la Poste

ADOPTE le montant du loyer mensuel de 960,00€

ACCEPTE la refacturation aux locataires des charges pour la collecte des déchets, l’eau et l’assainissement.

Elles sont refacturées par la commune aux locataires.

N°2/01-06-2021 : Recensement population — création d’un emploi agent recenseur

Il est rappelé la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur vacataire afin de réaliser les opérations de

recensement de la population en 2022,

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d'organiser en 2022 les

opérations du recensement de la population.

Qu'à ce titre il convient de recruter un agent recenseur et de fixer sa rémunération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la popuiation,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population,

Il'est proposé la rémunération de l'agent recenseur comme suit :

2,00€ brut par formulaire « bulletin individuel »

1,50€ brut par formulaire « feuille de logement »

100,00€ brut tournée de reconnaissance

60.00€ brut par session de formation

La rémunération proposée est réalisée à partir d’une moyenne des tarifs appliqués par les autres

collectivités sachant que la rémunération qu’elles appliquent représente un forfait entre 1100.00€ et 1700€

brut par agent recenseur. Les tarifs sont proposés correspondent à un forfait de 1300.00€ brut. Le but étant

de trouver un agent motivé pour réaliser cette mission qui durera du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

Une participation financière sera versée par l'INSEE. Le recrutement de l’agent recenseur devra être réalisé

avant fin octobre 2021.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de créer un emploi non titulaire sous forme de vacation pour les mois de janvier et février

2022.

- AUTORISE pour le Maire démissionnaire, le Conseiller municipal suppléant à signer tous documents

se rapportant au recrutement de l’agent recenseur

- FIXE la rémunération de l’agent recenseur comme suit :

2,00€ brut par formulaire « bulletin individuel »

1,50€ brut par formulaire « feuille de logement »

100,00€ brut tournée de reconnaissance

60.00€ brut par session de formation

N°3/27-07-2021 : Demande de rétrocession d’une concession cinéraire

Il est présenté au Conseil Municipal la lettre de Madame Catherine BOUCHER manifestant le refus de

l'emplacement de la concession cinéraire qui lui a été attribué sans concertation. Mme BOUCHER demande

le remboursement de la concession et de la facture des travaux de marbrerie. Et sollicite le Conseil

Municipal pour que celui-ci reconsidère l’implantation de l’espace cinéraire.

Îlest rappelé que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la

revendre notamment en raison d’un changement de volonté pour l’inhumation. Le titulaire de la

concession peut alors la rétrocéder à la commune si celle-ci l’accepte.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment:

-La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession

-La concession doit être vide de tous corps.

Vu le code général des collectivités territoriales, il revient à la commune de déterminer les espaces

cinéraires et concessions dans le cimetière communale

Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme Catherine BOUCHER, titulaire de la concession

cinéraire N° 341 emplacement N°1 acquise le 9 avril 2021

La concession se trouvant vide de toute sépulture, Madame BOUCHER déclare vouloir rétrocéder la dite

concession contre le remboursement d’un montant de 200,00€ représentant le prix de l’acquisition de la

concession.

Elle demande à ce que les frais liés de la construction du cavurne lui soit remboursés, ainsi que

l'implantation de l’espace cinéraire des cavurnes se situant dans la partie haute du nouveau cimetière soit

réexaminé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:

ACCEPTE la rétrocession de la concession à Madame BOUCHER

PROCEDE au remboursement à son profit soit le montant de 200,00€

PRECISE que le montant sera imputé au compte 678 au budget 2021

REFUSE le remboursement des travaux de construction du cavurne, les frais de marbrerie restent à la

charge du concessionnaire

DECIDE que l'implantation de l’espace cinéraire des cavurnes ne sera pas modifiée.N°_4/27-07-2021 - Rémunération des heures de surveillance effectuées par des enseignants dans le

cadre des activités périscolaires

Suite à la réunion entre les élus de la Mairie de Civray de Touraine et de Chenonceaux, il a été décidé de

maintenir la garderie à l’école de Chenonceaux pour la prochaine rentrée scolaire. L'agent technique en charge de la garderie et du ménage de l’école ne pouvant pas assurer ces tâches

seule, Il y a donc lieu de faire appel une nouvelle fois à une enseignante de l’école de Chenonceaux pour

assurer l’étude surveillée pour les enfants inscrits à la garderie du soir.

L'enseignante serait rémunérée par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités

accessoires.

Cette organisation serait applicable du 2 septembre 2021 jusqu’au 7 juillet 2022.

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14

octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des

écoles en dehors de leur service normal.

Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :

Maux maximum

à compter du

Ler juillet 2010

Personnels

Heure d'enseignement

instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 21,61 euros

instituteurs exerçant en collège 21,61 euros

Professeur des écoles classe normale exerçant où non les fonctions de directeur d'école {24,28 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 26,71 euros

Heure d'étude surveillée

instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 19,45 euros

instituteurs exerçant en collège [9,35 euros

Fi

Professeur des écoles hors classe exerçant où non les fonctions de directeur d'école 24,04 euros

Heure de surveillance

instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,37 euros

instituteurs exerçant en collège 10,37 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école[11,66 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 12,82 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE pour la période du 2 septembre 2021 au 7 juillet 2022 de faire assurer les missions d'étude

surveillée, au titre d'activité accessoire, par l’enseignante contre une rémunération égale au montant des

indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux

supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitifN° 5/27-07-2021 —- TRANSDEV convention tripartite 2021-2022

Il est rappelé que le transport des enfants de l’école de Chenonceaux vers le restaurant scolaire de Civray-

de-Touraine, est assuré par la Société TRANSDEV.

Ce transport est à la charge des deux communes selon une règle de répartition définie par convention

Tripartite entre les communes de Chenonceaux, Civray de Touraine et la Société de transport TRANSDEV.

IL propose d’actualiser la convention que la Société Transdev a transmis à la mairie pour l’année scolaire

2021-2022 à savoir :

- 95.00 € TTC tous les jours soit le lundi mardi jeudi vendredi (aller et retour) Il est rappelé que la répartition entre les communes, du coût de ce transport journalier, est effectuée

suivant le calcul figurant en annexe à la convention.

A la demande de la Municipalité de Civray de Touraine depuis septembre 2018, la commune de

Chenonceaux prend en charge 70% du montant des prestations par facture établie.

Une question se pose sur la possibilité de revoir le mode de calcul de la facturation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention réactualisée,

AUTORISE pour le Maire démissionnaire, le Conseiller Municipal suppléant à signer la convention actualisée

pour l’année scolaire 2021-2022 ainsi que tout document annexe

QUESTIONS DIVERSES

-Réunion INSEE organisation recensement population 2022 : Il est organisé une réunion en visio- conférence pour informer Les élus sur l’organisation du recensement de la population pout l’année 2022. Mr POUPEAU et Mme VOTJIK se proposent pour assister à la réunion du 29 septembre 2021 à 9h30

-Permis de construire réhabilitation Office de Tourisme : La Communauté de Communes Bléré Val de Cher a déposé un permis de construire concernant la réhabilitation de l'Office de Toutisme. Pour ce dossier il est demandé l’avis du Maire, en l'absence d’exécutif le Conseil Municipal donne un avis favorable à ce projet. Mr BONNIN Conseiller Municipal suppléant représentant le Conseil Municipal signera l'avis.

-Contrat Local de Santé : Mme BRUYNEEL informe avoir teçu une lettre du Pays Loire Touraine qui informe que Mr LABARONNE lance un appel à projets liés au contrat local de santé. Il est soumis l’idée de mettre en place pour les seniors un moyen de transport vers les rendez-vous médicaux ou qu’un camion de santé passe sur la commune.

Entretien chemins communaux : Mr MILESI informe que la réfection des chemins communaux sera réalisée

prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h03.

POUPEAU Pierre

Conseiller municipal

BALLIN Fabrice

Conseiller municipal

MILESI Thierry

Conseiller municipal

BONNIN Bruno

Conseiller municipal suppléant

BRUYNEEL Karine

Conseillère municipale

MITAULT Pascal

Conseiller municipal

MAHOT Jean-Luc

Conseiller municipal

VOIIK Elisabeth

Conseillère municipale