Procès Verbal - Conseil municipal pv 29 05 2020

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Procès Verbal - Conseil municipal pv 29 05 2020 Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Chenonceaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal pv 29 05 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 MAI 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-neuf mai, à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. Pierre POUPEAU, Maire.

Convocation du 24 mai 2020

Présents : Mmes BRUYNEEL Karine, CHANTEPIE Catherine, VOJIK Elisabeth MM Pierre POUPEAU, Fabrice BALLIN, MILESI Thierry, AVRILLON Sylvain, BONNIN Bruno, RASQUIN Yves, MAHOT Jean-Luc, MITAULT Pascal. Excusé(s) ayant donné procuration :

Absent :

Secrétaire de séance : Monsieur RASQUIN Yves

DELIBERATION N°1/29-05-2020 : PROPOSITION DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS-CLOS

L’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : «Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis-clos».

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, Monsieur le Maire propose que la séance du conseil se tienne à huis-clos. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité de tenir la séance du conseil municipal à huis-clos.

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que suite à son élection en tant que Maire en date du 23 mai 2020, il doit siéger au conseil communautaire de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher.

Cependant, pour des raisons professionnelles Monsieur POUPEAU Pierre informe le conseil municipal qu’il a démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire.

C’est pourquoi, les nouveaux conseillers communautaires désignés dans l’ordre du tableau sont :

- Monsieur BALLIN Fabrice, 1er Adjoint, conseiller communautaire titulaire, - Monsieur MILESI Thierry, 2ème Adjoint, conseiller communautaire suppléant.

DELIBERATION N°2/29-05-2020 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L 2122- 22 du CGCT :

A la demande de Monsieur le Maire la séance du conseil municipal se tient à huis clos.

Afin de simplifier et d’accélérer la gestion des affaires de la commune, l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire un certain nombre de missions qui2

relèvent normalement de sa compétence et dont l’exercice implique logiquement une délibération du Conseil municipal.

Cette délégation est donnée au Maire pour la durée de son mandat.

Le Maire ne peut pas subdéléguer les délégations dont il est titulaire ; il doit signer personnellement les décisions. Selon l’article L. 2122-23, les décisions prises par le Maire agissant en tant que délégataire du Conseil municipal sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. Le Maire agit donc sous le contrôle du Conseil municipal et du représentant de l’Etat dans le département : le Conseil municipal est informé, à chacune de ses réunions, des décisions du Maire prises en vertu de sa délégation et peut toujours mettre fin à cette délégation ; quant au Préfet, il exerce sur ces décisions le même contrôle administratif que celui qu’il exerce sur les délibérations du Conseil municipal. En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

AUTORISE Monsieur le Maire, par délégation du Conseil municipal et pour la durée de son mandat, à prendre les décisions concernant les missions énumérées par l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à :

1° d’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° de fixer, dans la limite des crédits inscrits au budget, à 2500 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° de procéder à la réalisation des emprunts dans la limite fixée annuellement par le budget principal et les budgets annexes et destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres passés en procédure adaptée ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à ces marchés (notamment les agréments de sous-traitants, les avenants, les décisions de poursuivre, les marchés complémentaires, les protocoles transactionnels, ...) lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6° de passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ; 11° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300.000 euros ; 16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines ;3

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 euros ;

18° de de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pleinement le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, hors compétences transférées à l’intercommunalité ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, Etat ou à autres collectivités territoriales l'attribution de subventions à l’exception de celles pour lesquelles l’organisme financeur demande une délibération du conseil municipal. 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; 28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N)75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

DÉCIDE qu’en application de l’article L2122-23 du CGCT en cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par les adjoints dans l’ordre du tableau.

COMITE DE PILOTAGE :

Ce point sera délibéré lors du prochain conseil municipal.

RÉOUVERTURE DE LA POSTE :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la poste communale de Chenonceaux ouvre à compter du mardi 26 mai 2020 aux horaires habituels. De plus, les sacs jaunes seront à retirer auprès de l’agence postale communale à compter du mardi 2 juin 2020.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :

Dossier de déclaration d’intention d’aliéner, dans le cadre des transactions entre particuliers,

N° Nom du notaire Référence parcelle Nature du bien

Dossier n°

2/2020

Maître Hugues de THORAN

37150 FRANCUEIL

B 1521

B 1522

Superficie totale 19 a 27 ca

10, rue des Rossignollières

Habitation

Avis du Conseil Municipal dossier n°2/2020.4

DELIBERATION N°3/29-05-2020 : REMPLACEMENT SECRETARIAT DE MAIRIE AUPRES DU CENTRE DE GESTION :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal, qu’à ce jour un agent du centre de gestion d’Indre-et-Loire assure le remplacement de la secrétaire de mairie à raison d’une journée par semaine.

Il souhaite augmenter son temps de travail à raison de trois jours par semaine.

Après en avoir, délibéré, le conseil municipal, accepte cette augmentation du temps de travail de l’agent du centre de gestion d’Indre-et-Loire.

RÉOUVERTURE DE L’ECOLE DE CHENONCEAUX :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réouverture de l’école de Chenonceaux à compter du mardi 2 juin 2020. Un arrêté a été pris dans ce sens.

La séance est levée à : 20h45