Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2023 01 02 Arrete Modification des horaires de
Arrêté - AR2022 620 Extinction de leclairage public sur Giv
Arrêté - dp2 23 0084 delestages automatique armoires comman
Arrêté - ag017 Experimentation extinction eclairage public
Arrêté - ag017 Experimentation extinction eclairage public
Déliberation - DEC2023 018 Dde de subv dispositif daides au fil d
Conseil Municipal - Séance CM du 15 01 2020
Déliberation - CM17092024 01 Signee ZAEnR Bilan concertation et a
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
Compte-Rendu - CR 09 01 2023
Arrêté - AM 2023 01 01 Arrete Extinction ponctuelle de leclairage public entre 18h et 20 h en cas de signal orange ou rouge dans le cadre du dispositif Ecowatt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mervent.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 01 01 Arrete Extinction ponctuelle de leclairage public entre 18h et 20 h en cas de signal orange ou rouge dans le cadre du dispositif Ecowatt)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Transports,
Envoyé en préfecture le 04/01/2023
Reçu en préfecture le 04/01/2023
Publié le SOA 2073 =
€ ID : 085-218501435-20230103-AM_2023 01 01-AR
MERVENT Arrêté n° : AM 2023 DI_ 01
ARRETE
portant réglementation des heures de mise en service / coupure de l'éclairage public
sur le territoire de la commune de MERVENT
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2212-1 et 2,
Vu le Code Civil,
Vu le Code de la route,
Vu le Code rural,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L583-1 à L583-5,
Vu ta norme NFC 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur,
Vu la norme EN 13-201 relative à la sélection des classes de chaussées (I), aux exigences de performances (2), au calcul des performances (3), et aux méthodes de mesures de performances photométriques (4),
Considérant que Monsieur le Maire est chargé de la police municipale dans la commune, qui a pour objet
d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécunté et la salubrité publiques,
Considérant que l'éclairage public contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes,
Considérant néanmoins qu'il est nécessaire de lutter contre les nuisances lumineuses, les émissions de gaz à effet de serre et d'engager des actions en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en énergie,
Considérant que le SYDEV s'est engagé dans une expérimentation consistant à éteindre l'éclairage public pendant les jours Ecowatt (en cas de signal orange ou rouge), en utilisant les compteurs Linky, en collaboration avec ENEDIS.
ARRETE
Article 1 : L'éclairage public pourra être interrompu entre 18h et 20h, en cas de signal orange ou rouge dans le cadre du dispositif Ecowatt. Le périmètre est précisé dans l'annexe jointe qui liste les armoires de commande d'éclairage public.
Article 2 : Le secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et adressé à
Monsieur le Préfet de la Vendée. I! est également chargé d'en adresser une copie pour information et suite à
donner à :
- Monsieur i€ Directeur Départernentai des Territoires et de ia Mer {DDTM),
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction des Routes et des Infrastructures {si RD concernées),
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
- Monsieur le Président du SYDEV.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de NANTES, 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 - NANTES Cedex.
Annexe : liste des armoires d'éclairage public à intégrer au dispositif de coupure Ecowatt Hv-L0
10
202
Ww-£OLOEZOZ-SEbLOSELZ-S80
:QI
m——*+t27\rO|SO
sl
slqnd
EZOZ/L
0/70
8j
eumoeseid
ue
n$ey
EZ02/LO/p0
el
ainaeeud
ue
$AOAUZ
AVN
09
ANO4
31
__
miMioHv
C
Ip
naï)
aenidou]
m1
INOUWIG
WT}.
EE
:
:
S3H3TINO
531
1IQ
N311
enefoY
8 vp
nan
“Jelipév
2p e4
ange
=
at
RS
vs
RU CEE)"
CULPOECEM
ACTU
Juan
ANJAYIN
9P SUNLUIOS
WeMO93
6sndno»
8p JhiSodap
n8 J8/#eju)
8 o1jQnt 6BB1IRI2P,P S81OUE
S6P BISI] : BXSULUY