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Déliberation - DELIB 2020.I.22 contrat assurance statutaire 2021 2024
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.I.22 contrat assurance statutaire 2021 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
Affiché le s &
ID : 047-214701575-20201117-DELIB_ 2020 1 22-DE
TE R RE D E€ G A R O N NE
N° 2020 1 22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 16 novembre 2020 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le lundi 9 novembre 2020
s'est réuni le lundi 16 novembre 2020 à 19 heures 00, en présentiel au Parc des Expositions, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëll, CARDOIT Patrick, VERDIER
Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, TARASCON Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: FIGUEIRA Muriel, BALLEREAU Marie-Cafherine, BENQUET Daniel,
PORTMANN Pascal,
Pouvoirs: de FIGUEIRA Muriel à CARUHEL Maud, de BALLEREAU Moarie-Caftherine à
CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
1.22
Contrat Groupe d'assurance statutaire 2021-2024
La commune de Marmande a, par la délibération n° 2019F12 en date du 14 octobre 2019, demandé au Centre de Gestion de négocier pour son compte Un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, (article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986). Le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2020. Le nouveau contrat proposé (en régime de capitalisation comme auparavant) prendrait effet au ler janvier 2021 pour une durée de 4 ans.
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le code de la commande püblique ;:
Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n°86-552 modifiée du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ; Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
ID : 047-214701575-20201117-DELIB_ 2020 1 22-DE
Dans le cadre de la démarche de remise en concurrence du contrat d'assurance statutaire
gérée par le Centre de Gestion, celui-ci a communiqué à la Mairie de Marmande les résultats de l'appel d'offre concernant le lot 10.
Lot n°10 - Marmande -
Tarification n°1
Déc
Accident de service & maladie
temps partiel thérapentique)
« Incapacité » pour les agents x g
maladie (y compris temps partiel hé ne et di bilité
d'office)
Maternité / Adoption / Patecnité
Taux correspondant à une couverture équivalente à celle
actuelle (francluse 30 jour AT/MP + remboursement 90% 17}
Vu la diminution d'un peu moins de 5% des tarifs appliqués à garanties égales pour les agents CNRACL, il est proposé de maintenir le niveau de garantie, ce qui permettra une légère baisse de cotisation. Le taux appliqué serait alors de 1,5% au lieu de 1,57% actuellement avec maintien des faux sur 2 ans.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
Décide D'accepter la proposition suivante du courtier SOFAXIS et de l'assureur CNP
assurances:
Durée du contrat : 4 ans à compter du ler janvier 2021
Y” Régime du contrat : capitalisation
Ÿ Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'Un préavis de 6 mois.
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 1,5%
Y_ Liste des risques garantis :
o le décès
o l'accident de service & maladie imputable au service (y
compris temps partiel thérapeutique),
Y” Garantie des taux : 2 ans.
Y Eléments de rémunération garaniis : traitement brut indiciaire et Nouvelle Bonification Indiciaire
Autorise M le Maire à signer la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit Une participation aux frais de gestion qui s'élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l'assureur.
Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes relatifs à
cette délibération Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
Délibération 2020.1.22 Affiché lé see
ID : 047-214701575-20201117-DELIB_ 2020 1 22-DE
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 17 novembre 2020
ire de Marmande
S| HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.{5l41 422 et de sa transmission au contrôle de légalité le {4141../202a.
Œ } à Le V2pËl HOCQUELET
ce # sue) M JO ES LÆS