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Déliberation - DELIB 2019.A.05 avenant contrat assurance risques statutaires
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.A.05 avenant contrat assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
a N° 2019 A O5 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 11 février 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 5 février 2019 s'est réuni le lundi 11 février 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge,
CALZAVARA Martine, GALDIN Nicole, GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, GAY Laurent, Conseillers MUnIiCiPaUx
Absents ou excusés: BALLEREAU Marie-Catherine, VERDIER Alain, MARCHAND Jean-Pierre,
MAURIN Patrick, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard
Pouvoirs : de BALLEREAU Marie-Catherine à de GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, de MARCHAND Jean-Pierre à CHRISTEN Roland, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean- Christophe, de BRETAGNE Karine à MAHIEU Anne.
A.05
Avenant au contrat d'assurance des risques statutaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
La commune a, par la délibération n°2015-J-28 en date du 14 décembre 2015, demandé au centre de gestion de négocier pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;
La commune a, par la délibération n°2016-G-07 en date du 12 septembre 2016, et suite aux négociations menées avec le concours du centre de gestion 47, contractualisé avec le courtier GRAS SAVOYE pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2017 afin de couvrir ses risques statutaires (accident du travail, maladie professionnelle et décès) au taux de 1,21% ;
En mai 2018, constatant la sinistralité dégradée de la commune sur l'exercice 2017,
l'assureur a engagé avec le CDG 47 auprès de la ville de Marmande, Une procédure de
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190212-2019A_05-DE
Reçu le 15/02/2019 Délibération 2019.A.05 du CM.11.02.2019 page 2
renégociation tarifaire prévue par le contrat. Celle-ci a abouti à une proposition
d'évolution des garanties et du taux de cotisation :
> Mise en place d'une franchise de 10% sur les indemnités journalières > Mise en place d'une franchise de 30 jours par arrêt de travail sur les indemnités journalières. Les soins demeureraient pris en charge dès le 1er jour. > Relèvement du taux de cotisation à 1,57%
Ces nouvelles dispositions seraient effectives au 1er janvier 2019 pour tous les nouveaux
sinistres enregistrés.
Votants : 30 Abstention : 00 Exprimés : 30 Contre : 00 - Pour : 30
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 12 février 2019
FOE MAN
(1 Le Maire de Marmande
x" À Daniel BENQUET rl ot Ce NB:
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le dû ln22019 et de sa transmission au contrôle de légalité le 42]t&./2019.
& FE NE\
| Le‘Mäire de Marmande
| Daniel BENQUET Ÿ /