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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 19 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20240214-DT2024_03-CC
DECISION DU 14 FEVRIER 2024 RELATIVE A
A # l’APPROBATION DE L’AVENANT N°1 DE TRANSFERT DU
1rac 7. acommunes MARCHE «REALISATION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT
Décision n°DT2024-03
La Présidente de La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu,
- L'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations
d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
- La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
- La délibération n°2018-135 du 22 novembre 2018 relative à l'attribution du marché
« Réalisation du Plan Local de l'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme
local de l'Habitat - PLUI-H »,
Considérant,
- Que la société CITADIA a absorbé par fusion au 1° janvier 2024 les sociétés co-traitantes
EVEN CONSEIL, AIRE PUBLIQUE et MERCAT,
- Que ces sociétés ont été dissoutes sans liquidation du seul fait de la réalisation de cette
fusion,
- Qu'il convient de prendre acte de cette fusion et de l'engagement de la société CITADIA
de reprendre l’ensemble des droits et obligations résultant de la part du contrat initial,
- Que par ailleurs, La société co-traitante CERRETI abandonne sa part du marché (5 500 €
HT) au profit de La société CITADIA - avec son accord,
- Qu'il convient de mettre à jour La durée d’exécution du marché,
- Que toutes ces modifications n’ont pas d'impact sur le montantinitial du marché.
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA),
19.02.2024 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20240214-DT2024 03-CC
> DE VALIDER l'avenant n°1 de transfert du marché «Réalisation du Plan Local de
l'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat - PLUI-H ».
Fait Bourg-Saint-Andéol,
Le 14 février 2024,
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL