Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
V7 ff Publié le S'LOT
à" AR ID : 007-240700864-20240430-DT2024_12-DE communauté de communes Décision portant délégation ponctuelle
a ra . du droit de préemption urbain sur le bien sis 15 rue de la République
r 4 Ve. « 10 rue du Chemin neuf 07220 VIVIERS
cadastré AP 64 {lot n°2), AP 528 (lot n°2), AP529,
DÉCISION N° DT 2024-12
La présidente de la communauté de communes DRAGA :
Vu
e l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
e le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.213-3, L.300-1,
e l’article 696 du Code général des impôts,
e |a délibération du conseil communautaire 2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant
délégation à la présidente de l’établissement de coopération intercommunale,
e le plan local d'urbanisme de la commune de Viviers approuvé le 14 mai 2012, modifié
le 14/11/2016, déclaration de projet valant mise en compatibilité le 11/04/2019,
déclaration de projet valant mise en compatibilité le 16/12/2021.
° la déclaration d'intention d’aliéner n° 07 346 24 C0007 au prix de 30 000 € (trente
mille euros) réceptionnée par voie postale en mairie de Viviers le 14/03/2024 et
relative au bien situé 15 rue de la République et 10 rue du Chemin Neuf 07220 Viviers
cadastré AP 64 (lot n°2}, AP 528 (lot n°2), AP529 et appartenant à SCI SAROCE
représentée par Monsieur OUKYCH Abdelhalim,
Décide :
Article 1
De déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Viviers, pour le bien
objet de la déclaration d'intention d’aliéner n° 07 346 24 CO007 et cela conformément aux
dispositions des articles L.210-1, L.213-3 et L.300-1 du Code de l'urbanisme.
2 avenue Maréchal Leclerc
a ANNECY IN EE \IRI= OI
T :04 75 54 57 05
www.ccdraga.fr COLE Ce) RIS
30/04/2024 Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20240430-D72024 12-DE
Article 2
Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption
et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 3
Le titulaire a transmis les copies de la déclaration d'intention d’aliéner au délégataire. Le
délégataire sera tenu, quant à lui, de transmettre à la communauté de communes DRAGA les
éléments d’information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions
conformément à l’article R.213-20 du Code de l’urbanisme.
Article 4
Un exemplaire de la décision de délégation est envoyé à ce jour à :
- M. le préfet de l'Ardèche ;
- Mme la maire de Viviers.
Fait à Bourg Saint Andéol, le 30/04/2024
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL
2 avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
T : 04 75 54 57 05
contact@ccdraga.fr www.ccdraga.fr