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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le S L GC
Vs AN, #ÿ ID : 007-240700864-20231116-DT2023 35-DE
communauté de communes 7 + 214 : Décision portant délégation ponctuelle
À à du droit de préemption urbain
sur le bien sis Le Village
& J Ve. 07700 Saint-Marcel d’Ardèche
cadastré AP70
DÉCISION N° DT 2023-35
La présidente de la communauté de communes DRAGA :
e l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
e le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.213-3, L.300-1,
e l’article 696 du Code général des impôts,
e la délibération du conseil communautaire 2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant
délégation à la présidente de l'établissement de coopération intercommunale,
e le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Marcel d’Ardèche approuvé le
14/06/2018, modifié le 11/04/2019 et mis à jour les 16/10/2019 et 30/09/2021.
e la déclaration d'intention d’aliéner n° 07 264 23 C 0018 au prix de 650 € réceptionnée
en mairie de Saint-Marcel d’Ardèche le 26/10/2023 et relative au bien situé Le Village
07700 Saint-Marcel d’Ardèche cadastré AP70 et appartenant à Madame Michèle
ROUQUET épouse DUBOIS,
Décide :
Article 1
De déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Saint-Marcel
d’Ardèche, pour le bien objet de la déclaration d'intention d’aliéner n° 07 264 23 C0018 et cela
conformément aux dispositions des articles L.210-1, L.213-3 et L.300-1 du Code de
l'urbanisme.
Article 2
Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption
et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
2 avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
T:04 75 54 57 05
www.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr
17/11/2023 Envoyé en préfecture le 17/11/2023
Reçu en préfecture le 17/11/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231116-DT2023 35-DE
Article 3
Le titulaire à transmis les copies de la déclaration d'intention d’aliéner au délégataire. Le
délégataire sera tenu, quant à lui, de transmettre à la communauté de communes DRAGA les
éléments d’information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions
conformément à l’article R.213-20 du Code de l’urbanisme.
Article 4
Un exemplaire de la décision de délégation est envoyé à ce jour à :
- M. le préfet de l’Ardèche ;
- Mme ia maire de Viviers.
Fait à Bourg Saint Andéol, le 16/11/2023
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL
TRE Ten, 1% Le ee re
2 avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
F:04 75 54 57 05
contact@ccdraga.fr wWww.ccdraga.fr