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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
d 7
Zoe
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
pubiéle 16/02/2026 © LOST
ID : 007-240700864-20260206-D72026 06-DE
DECISION DU 6 FEVRIER 2026 RELATIVE A
ab A ff APPROBATION DE L’AVENANT N°3 DE TRANSFERT DU
communauté de communes MARCHE « REALISATION DU PLAN LOCAL
" = ei D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT »
VA *
La Présidente de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
Vu,
L'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations
d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
La délibération n°2018-135 du 22 novembre 2018 relative à l'attribution du marché
«Réalisation du Plan Local de l'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme
local de l'Habitat - PLUI-H »,
Considérant,
Que la société SCET a absorbé par fusion au 31/12/2025 la société CITADIA membre du
groupement conjoint composé des sociétés CITADIA / TERRES ET TERRITOIRES /
CERRETT, titulaire du marché relatif à «L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat- PLUiH >
Que ces sociétés ont été dissoutes sans liquidation du seul fait de La réalisation de cette
fusion,
Qu'il convient de prendre acte de cette fusion et de l'engagement de la société SCET de
reprendre l’ensemble des droits et obligations résultant de la part du contrat initial,
Que toutes ces modifications n’ont pas d'impact sur le montant restant du marché.
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA),
ÿ DE VALIDER l'avenant n°3 de transfert du marché «Réalisation du Plan Local de
l'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat - PLUI-H ».
Fait à Bourg-Saint-Andéot,
Le 06 février 2026,
La Présidente,