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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
NY #ÿ
Publié le S LOT
VW AR, ID : 007-240700864-20240417-DT2024 09-DE
communauté de communes
DECISION PORTANT SUR L’APPROBATION DE LA
| . - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
æ % D L'OBSERVATOIRE DE L'HABITAT DE L’ADIL DE LA
DROME ET LA CC DRAGA — ANNEE 2024
N° DT-2024-09
La Présidente de la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche,
Vu,
- la compétence de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
(DRAGA) dans le domaine du logement et cadre de vie,
- Ja délibération du Conseil Communautaire n°2012-60 du 24 mai 2012 relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat (PLH),
- Ja délibération du Conseil Communautaire n°2018-028 du 1* mars 2018 relative à la
prorogation, pour une durée de 3 ans, du PLH,
- Ja délibération du Conseil Communautaire n°2018-058 du 12 avril 2018 relative à la prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,
- Ja délibération du Conseil Communautaire n°2020-065 du 9 juillet 2020 définissant les délégations du conseil communautaire à la Présidente, autorisant notamment la Présidente à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement et la résiliation des contrats et conventions hors marchés publics dont le montant est inférieur à 15 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- Ja délibération du Conseil Communautaire n°2021-071 du 22 avril 2021 relative à la
prorogation, pour une durée de 3 ans, du PLH,
Considérant,
- que la mise en œuvre d’un observatoire de l'Habitat et du Foncier sur la Communauté de communes DRAGA s'inscrit dans l’action 2 du PLH en vigueur ;
- que les études d'élaboration en cours du Plan local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat, nécessitent de retravailler les indicateurs de suivi de l'observatoire de l'Habitat et du Foncier, en lien étroit avec l'ADIL 26 ;
-__queles crédits relatifs à la participation de la Communauté de communes DRAGA pour la déclinaison locale de cet observatoire sont inscrits au budget ;
2 avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
T : 04 75 54 57 05
www.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr
18/04/2024 Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le S L Fo
ID : 007-240700864-20240417-DT2024 09-DE
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
ARTICLE 1er : d'approuver et de signer la convention de partenariat entre l'observatoire de
l'habitat de l’ADIL de la Drôme et la CC DRAGA pour l’année 2024.
ARTICLE 2 : La participation financière de la Communauté de communes est fixée, pour l’année
2024, à 4 318 €.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur Communautaire
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, dont une copie
sera transmise à Madame la Préfète.
Fait à Bourg-Saint-Andéol, le 17 avril 2024
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL
Ke Ah 5 & S 4 Cp pm
GORGES!
2 avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
T:0475 545705
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