Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00003 SCI SOJO IMMO
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00023 SCI SEGUIN
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00020 SCI TIBISSIT2
Acte Administratif - AV 2025 11 12 PC 071 105 25 00026 SCI GABLOU 71
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00006 RESOTANAIR
Acte Administratif - AR PC 071 105 22 S0007 M01 SCI GV PARTNERS
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00011 CRA SAS
Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00170 SCI LOS BELLOS
Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00102 SCI LES 2 JR
Acte Administratif - AR DP 071 105 25 00034 SCI SAMILE
Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00026 SCI GABLOU 71
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 25 00026 SCI GABLOU 71)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 25 00026, déposée le 07/11/2025
De: SCI GABLOU 71, représentée par Monsieur LOMBARD Johan
Demeurant: 14 TRUE DU CLOS PELERIN 71000 SANCE
Sur un terrain situé: RUE MARIUS LACROUZE, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Parcelle(s) : AXl 73, AX180, AX182
Pour: création d'un bâtiment de stockage. Le projet comprend des locaux sociaux et une zone de stockage ainsi
qu'une terrasse extérieure pour les salariés.
Surface de plancher créée: 659,70 m'
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 23/12/2025;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023 ;
Vu la consultation de la Direction Générale de !'Aviation Civile en date du 31 décembre 2025;
Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 31 décembre 2025 ;
Vu la ZAC Europarc;
Vu l'avis favorable de MBA au titre des ZAE en date du 7 janvier 2026;
Vu l'avis favorable MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de l'eau potable en date du 12 janvier 2026;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction des grands cycles de l'eau au titre de
l'assainissement en date du 23 janvier 2026;
Vu les préconisations de MBA-Directiond es Déchets ménagers et assimilés en date du 27 janvier 2026;
Considérant les dispositions de l'article AUXl.4.2 du plan local d'urbanisme relatives à l'assainissement;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé, sous réserve du strict respect des prescriptions mentionnées aux articles
suivants.
Article 2
Le bénéficiaire du permis devra prendre connaissance des prescriptions émises par les services gestionnaires
consultés, dont les avis sont annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est liée au respect et à la mise en oeuvre de ces prescriptions.
>0••--------(.
i"'ôur le Maire,
Date d'affichage en mairie de !'avis de dépôt
DOSSIER N' PC 7110S 2S 00026
Le Maire,/,../_,,/
// C.-.- La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-
opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à !'égard des tiers à
compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article
R.424-15.
le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une
autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente
vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A.424-15 à A.424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: dans le délai de deux mois à compter de
son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en
informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par
l'article l.242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux: à la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
sera adressée à la mairie. l'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux.
Dans les cas listés à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5
mois.
Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT:
DOSSIER N° PC 71105 25 00026 PAGE2/2