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Déliberation - Deliberation 173 du 23 septembre 2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 173 du 23 septembre 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Pub le f} À OCT. 2026 GT
ID : 059-215903923-20260923-D173_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026 : DELIBERATION N° 173
Affaires Juridiques et EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gestion de l'Assemblée DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOÛD)] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDIJA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Jeannine PAQUE pouvoir à Arnaud DECAGNY - Bernadette MORIAMÉ pouvoir à Emmanuel
LOCOCCIOLO - Annie SEOUDI pouvoir à André PIEGAY - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN
- Jean-Pierre ROMBEAUT pouvoir à Fabrice DE KEPPER - Mélodie MERLIN pouvoir à Abdoullah
BOUGHAZI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal, des commissions et des
comités pour la mandature 2026-2032
Page 1 sur 3
Adoption du règlement intérieur du conseil municipal, des commissions et des comités pour la mandature 2026-2032Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
1 OCT. 2026. Publié le À. UL 1, €U40. Li
ID : 059-215903923-20260923-D173_2026-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
L.2121-8 relatif à l'obligation pour le Conseil Municipal d'adopter son règlement
intérieur conséquemment à son installation,
L.2121-12 relatif à la convocation adressée aux membres du conseil municipal
ainsi qu'aux conditions de la consultation des projets de contrat de service
public,
L.2121-19 relatif aux règles de présentation et d'examen ainsi que la
fréquence des questions orales,
L.2121-22-1 relatif à la création, le cas échéant, d'une mission d'information et
d'évaluation,
L.2121-27-1 relatif aux conditions de mise à disposition d'un espace réservé à
l'expression, dans le bulletin d'information municipal, des conseillers élus sur
une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la
majorité municipale,
L.2312-1 relatif aux conditions de débat sur les orientations budgétaires,
Vu les délibérations du conseil municipal:
vu
n°58 en date du 29 septembre 2020 relative à l'adoption du règlement
intérieur pour la mandature 2020-2026,
n°179 en date du 25 novembre 2021 relative à la modification du règlement
intérieur,
n°05 en date du 07 avril 2026 portant création, fixation du nombre de
conseillers et désignation des membres composant les commissions
thématiques et la Commission du Règlement Intérieur,
n°06 en date du 07 avril 2026 instituant la Commission d'Appel d'Offre (CAO) et
désignant ses membres,
n°07 en date du 07 avril 2026 instituant la Commission de Délégation de
Services Publics (CDSP) et désignant ses membres,
n°08 en date du O7 avril 2026 instituant la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL) et désignant ses membres,
le règlement intérieur du conseil municipal adopté par la délibération n°58
susvisée pour la mandature 2020-2026, dans sa version modifiée par la délibération
n°179 ci-dessus mentionnée,
Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal pour la mandature 2026-
2032, ci-annexé,
Vu l'examen du projet en commission « Règlement intérieur » s'étant réunie les 16
juillet et 16 septembre 2026,
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Adoption du règlement intérieur du conseil municipal, des commissions et des comités pour la mandature 2026-2032Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 _
Publié le} À QCT. 2026 pad
ID : 059-215903923-20260923-D173 _2026-DE
Considérant que le nouveau conseil municipal doit établir un Règlement intérieur
suite à soninstallation,
Considérant que l'article L.2121-8 susvisé prévoit que le règlement intérieur
précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'adoption du nouveau règlement,
Considérant que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de
fonctionnement interne du conseil municipal et des commissions,
Considérant que son contenu est fixé librement et en respect des textes en vigueur
par le Conseil municipal qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son
fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux,
Que cependant et en vertu des textes susvisés certaines dispositions doivent
impérativement y figurer,
Qu'il en est ainsi des dispositions des articles L.2121-12, L.2121-19, L.2121-22-1,
L.2121-27-1 et L.2312-1 susvisés.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité avec 5 abstentions (Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES- Fabrice DE KEPPER
- Liliane CATERINA - Nordine AÏT BARKA) et 1 vote contre (Jean-Claude MAIRESSE)
+ __Adopte le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal, des commissions
et des comités figurant en annexe de la présente, pour la mandature 2026-
203.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le ee Maubeuge
CNN
Nà
\
Antoine WAVRIN Arnaud DECAGNY
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Adoption du règlement intérieur du conseil municipal, des commissions et des comités pour la mandature 2026-2032Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
2
Ville de Publié le S LOF M a U DE U e = ID : 059-215903923-20260923-D173_2026-DE
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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COMMISSIONS ET COMITES Page 1 sur 20
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL, DES
COMMISSIONS ET COMITES
MANDAT 2026 – 2032
Présenté au Conseil du 23 septembre 2026
Fixé par délibération n° 173Envoyé en créfeciure 2 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié ie
ID : 059-215903999-20260822-01473 2006-0F
Rs"
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COMMISSIONS ET COMITES Page 2 sur 20
PREAMBULE
CHAPITRE 1 : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.............................................................. 4
Article 1 : Périodicité des séances........................................................................................... 4 Article 2 : Convocations .......................................................................................................... 4 Article 3 : Ordre du jour .......................................................................................................... 4 Article 4 : Questions écrites .................................................................................................... 5 Article 5 : Questions orales ..................................................................................................... 5
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS .................................................. 6
Article 6 : Commissions municipales ....................................................................................... 6 Article 7 : Commissions spéciales ........................................................................................... 8 Article 8 : Comités consultatifs ............................................................................................... 8 Article 9 : Commission d’appel d’offre et commission compétente en matière de délégation de service public ................................................................................................... 8 1. Commission d’appel d’offre ............................................................................................ 8 2. Commission délégation de service public ....................................................................... 8
Article 10 : Commission consultation des services publics locaux.......................................... 9
CHAPITRE 3 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL.............................................. 10
Article 11 : Rôle du maire, président de séance ................................................................... 10 Article 12 : Quorum............................................................................................................... 10 Article 13 : Pouvoirs .............................................................................................................. 11 Article 14 : Publicité des débats ............................................................................................ 11 1. Présence du public ........................................................................................................ 11 2. Retransmission des débats ............................................................................................ 11
Article 15 : Police des réunions ............................................................................................. 12
CHAPITRE 4 : DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBÉRATIONS.......................................................... 12
Article 16 : Examen des questions à l’ordre du jour ............................................................. 12 Article 17 : Débats ordinaires ................................................................................................ 12 Article 18 : Débat d’orientation budgétaire .......................................................................... 12 Article 19 : Suspension de séance ......................................................................................... 13 Article 20 : Motions, vœux et propositions........................................................................... 13 Article 21 : Amendements et contre-projets ........................................................................ 13 Article 22 : Votes ................................................................................................................... 14
CHAPITRE 5 : COMPTES RENDUS DES DÉBATS ET DES DECISIONS ...................................... 14
Article 23 : Comptes rendus.................................................................................................. 14 Article 24 : Procès-verbaux ................................................................................................... 14Envoyé en créfeciure 2 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié ie
ID : 059-215903999-20260822-01473 2006-0F
Rs"
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COMMISSIONS ET COMITES Page 3 sur 20
CHAPITRE 6 : LES GROUPES .............................................................................................. 16
Article 25 : Constitutions des groupes d’élus........................................................................ 16 Article 26 : Mise à disposition des locaux ............................................................................. 17 Article 27 : Bulletin d’information municipal ........................................................................ 17
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES .............................................................................. 18
Article 28 : Réunions du conseil et force majeure ................................................................ 18 Article 29 : Conditions d’exercice du mandat municipal ...................................................... 19 1. Charte d’élu local........................................................................................................... 19 2. Protection des données personnelles ........................................................................... 19
Article 30 : Modification du règlement intérieur .................................................................. 19 Article 31 : Application du règlement intérieur .................................................................... 20Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215903923-20260923-D173_2026-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COMMISSIONS ET COMITES Page 4 sur 20
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur arrête, en application des dispositions du Code général des
collectivités territoriales et de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires qui
régissent l’activité des communes, le fonctionnement de l’assemblée municipale.
En vertu des articles L.2121-8 et L.2541-5 du Code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal de Maubeuge fixe son règlement comme suit :
CHAPITRE 1 : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances du conseil municipal
Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent et au moins
une fois par trimestre.
Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de 30 jours
chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et les buts de la
convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Article 2 : Convocations
Pour chaque séance du conseil municipal, le maire adresse aux conseillers et conseillères, au
moins cinq jours francs avant la séance, une convocation indiquant la date l’heure et le lieu
de la séance ainsi que l’ordre du jour accompagné d’une note explicative de synthèse sur les
affaires soumises à délibération.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, et est
transmise de manière dématérialisée aux membres du conseil ou, si les membres en font
expressément la demande, est adressée par écrit à leur domicile dans le respect de ce délai.
Les projets de délibération concernant les contrats de service public et pièces sont
consultables à la mairie par tout conseiller municipal, dans les cinq jours précédant la
séance, après en avoir informé le maire par écrit.
En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le maire sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc. A l’ouverture de la séance, le maire en rend compte au
conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider l’étude du point ou son
renvoi à une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à connaissance du public.Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215903923-20260923-D173_2026-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COMMISSIONS ET COMITES Page 5 sur 20
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont par principe préalablement soumises, pour avis,
aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée par l’urgence.
Article 4 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le maire doit y répondre par écrit dans un délai d’un mois, à compter de sa date de
réception. Les questions écrites peuvent être envoyées ou déposées au format papier en
mairie ou peuvent être déposées par courrier électronique à l’adresse « cabinet@ville-
maubeuge.fr ». L’accusé de réception en mairie faisant foi.
Si ce délai s’avère trop court, il en informe son auteur.
Article 5 : Questions orales
Les conseillers, que ce soit au nom de leur groupe ou à titre individuel, ont le droit d’exposer
en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Ces questions
doivent prendre la forme de questions précises.
Les questions orales auxquelles le maire est invité à répondre en séance publique doivent être adressées par écrit dans le délai d’au moins 48 heures ouvrées*avant la séance du conseil municipal. Le texte des questions peut être déposé au format papier aux heures d’ouverture de la mairie ou par courrier électronique à l’adresse : « cabinet@ville- maubeuge.fr ». Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Pour rappel, les interventions en séance des conseillers municipaux ne doivent pas être
conçues par ceux-ci comme des discours adressés à l’assemblée elle-même, ou à l’opinion
publique, mais doivent être seulement des demandes d’explication adressées au Maire.
En séance, le membre du conseil donne lecture de la question, sans ajout d’élément
nouveau ou polémique. La réponse est donnée par le maire, l’adjoint ou le conseiller
municipal compétent.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions municipales concernées.
Jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus),
à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 5 par semaine
Article L2121-19 du cgctEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SL ID : 059-215903923-20260923-D173_2026-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COMMISSIONS ET COMITES Page 6 sur 20
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 6 : Commissions municipales
Les commissions préparent le travail et les délibérations du conseil, elles participent à
l’élaboration des décisions municipales.
Pour l’étude des affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui
incombent, le conseil municipal se divise en 5 commissions permanentes :
COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
Finances, ressources humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement, rénovation urbaine
16 membres
Travaux, Environnement, voiries, circulation et stationnement, espaces verts, transition énergétique, propreté
16 membres
Sport, culture, patrimoine, associations, santé, jeunesse, éducation, périscolaire, démocratie participative, handicap, politique de la Ville, aînés 16 membres
Foires et marchés, commerce, fêtes, cimetières et affaires administratives 16 membres
Règlement intérieur 10 membres
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et
désigne ceux qui y siègeront.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée
communale.
Le maire est le président de droit de ces commissions. Les commissions sont convoquées et
présidées par le maire. Toutefois, les commissions désignent un vice-président qui peut lui
aussi convoquer les commissions, et les présider dans les cas où le maire est absent ou
empêché. A la demande de la majorité des membres il est toutefois tenu de réunir la
commission.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, des documents ou note explicative de
synthèse (projet de délibération), est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée 3
jours francs avant la tenue de la réunion dans le respect de ce même délai.
Chaque conseiller, aura la faculté d’assister, en qualité de simple auditeur*, aux travaux de
toute commission autre que celle dont il est membre et après en avoir informé son président
préalablement à la tenue de la commission.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la
majorité des membres présents.
Les documents soumis aux membres de la commission ont un caractère préparatoire, à ce titre ils ne doivent en aucun cas être diffusés.
Un auditeur ne prend pas part aux débatsEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215903923-20260923-D173_2026-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COMMISSIONS ET COMITES Page 7 sur 20
Toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une
commission, sauf dans les deux cas suivants :
1. Lors du renouvellement général de la mandature, durant la période transitoire,
comprise entre la fin des commissions du précédent mandat et la création des
nouvelles commissions
En effet, le mandat des nouveaux conseillers municipaux commençant dès la
proclamation de leur élection par le Président du bureau de vote, cela a pour
conséquence la fin du mandat des précédents conseillers.
Les commissions existantes composées de ces précédents conseillers prennent fin et le
nouveau conseil doit dans les meilleurs délais procéder à la création des nouvelles
commissions et à la désignation de ses nouveaux membres.
2 Par décision contraire du maire, motivée strictement par l’urgence liée à des
cas de force majeure (à titre d’illustration crises sanitaires nouvelles, catastrophes
naturelles, conflits géopolitiques), nouvelle législation ou réglementation ayant
application immédiate.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision, elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil
municipal
Les travaux de réflexions de ces conseils seront examinés par les commissions concernées
pour aboutir, le cas échéant, à des projets de délibérations.
Dans les cas où les affaires ont un intérêt en commun, les commissions peuvent se regrouper
pour en échanger et émettre un simple avis.
Dans les commissions, cet avis est recueilli à main levée.
Un compte rendu* est diffusé à tous les membres de la commission, et est soumis à
l’approbation de celle-ci dès sa prochaine réunion.
Le directeur général des services, ou les directeurs généraux adjoints, le chef de service ou
les agents municipaux qu’il désigne assistent aux séances des commissions. Le secrétariat est
assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.
Le compte rendu se définit comme la rédaction d’un exposé de ce qui a été constaté, dit ou fait lors de la tenue de la commission.
Pour rappel, il ne résulte d’aucune disposition légale du CGCT que les réunions des commissions municipales doivent donner lieu à un compte-rendu, ni à fortiori que celui-ci doive retracer de manière exhaustive l’ensemble des échanges qui s’y sont déroulés à l’instar d’un procès-verbal ou d’un compte rendu détaillé.
La jurisprudence administrative précise que ; compte tenu des règles encadrant la composition des commissions et de l’information qui doit être délivrée aux élus préalablement aux séances du conseil municipal, l’absence de compte rendu ne saurait être regardée comme étant de nature à porter atteinte au droit des élus à être informés des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération ( TA de Lille, 28 septembre 2021, n°2005711/ TA de Strasbourg, 05 octobre 2023, n°2007573
Article 7 : Commissions spécialesEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215903923-20260923-D173_2026-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COMMISSIONS ET COMITES Page 8 sur 20
Le conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l’examen
d’une ou plusieurs affaires.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spéciales sont fixées
par délibération du conseil municipal. L’objet de la commission et sa durée seront fixés au
moment de sa création.
La composition est fixée suivant le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
La constitution d’une commission spéciale doit être notifiée à l’ensemble des conseillers
municipaux.
La commission spéciale est présidée par le maire ou son représentant.
Article 8 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du conseil municipal. Le comité est constitué pour une durée qui ne peut
excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres,
est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et
particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du
comité.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des
associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute
proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 9 : Commission d’appel d’offres et commission compétente en matière de
délégation de service public
1. Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres de la collectivité a été instituée par délibération n°6 du 07
avril 2026.
Les marchés publics de la collectivité sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique, notamment les articles L.1110-1 à L1113-1.
En conséquence, tout titulaire doit être choisi par la Commission d’appel d’offres ad hoc
dont la composition, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants et laEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215903923-20260923-D173_2026-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COMMISSIONS ET COMITES Page 9 sur 20
présidence par le maire ou son représentant, a été établie par la délibération n°6 susvisée.
2. Commission de délégation de services publics
La commission de délégation de services publics et de concession de la collectivité a été
instituée par la délibération n°07 du 07 avril 2026.
La collectivité a le pouvoir de confier la gestion d’un service public dont elle a la
responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques, par une convention de délégation
de service public.
Cependant, il est nécessaire que l’assemblée délibérante de la commune puisse se
prononcer sur l’attribution du contrat de délégation de service public à un opérateur, l’avis
préalable de la commission de délégation de service public et de concession doit être rendu.
La commission de délégation de service public n’attribue pas le contrat ad hoc mais se
charge d’analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à
présenter une offre, d’analyser leur proposition afin d’émettre son avis lequel est présenté à
l’assemblée délibérante qui attribue le contrat.
La commission de délégation de service public et de concession ad hoc dont la composition
est de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants et la présidence par le maire ou
son représentant, a été établie par la délibération n°07 susvisée.
Article 10 : Commission consultation des services publics locaux
La commission consultative des services publics locaux de la collectivité a été instituée par la
délibération n°08 du 07 avril 2026.
La commission consultative des services publics locaux est instituée, pour l’ensemble des
services publics que la commune pourrait confier à un tiers, par convention de délégation de
service public, ou qu’elle exploite en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie
financière.
La commission est composée de dix (10) membres de l’assemblée délibérante, de deux (2)
représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux et
est présidée par le maire ou son représentant.
Cette commission a pour mission d’examiner chaque année :
- Le rapport établi par le délégataire de service public ;
- Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, et les services
d’assainissement ;
- Le bilan d’activité des services exploités en régie dotés de l’autonomie financière ;
- Le rapport établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
La commission consultative des services publics locaux est obligatoirement consultée pour avis simple par l’assemblée délibérante sur :Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le SIG ID : 059-215903923-20260923-D173_2026-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL, DES COMMISSIONS ET COMITES Page 10 sur 20
- Tout projet de délégation de service public avant que l’assemblée délibérante ne
se prononce dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 ;
- Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la
décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce
dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 ;
- Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un
programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager les
services.
La commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec
voix consultative toute personne dont l’audition pourrait être utile. Également, la possibilité
lui est offerte de demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à
l’amélioration des services publics locaux.
NB : modalités d’accès aux salles : les portes de la mairie seront ouvertes quinze minutes
avant le début de la commission ad ’hoc.
En cas de retard les membres contacteront le vice-président de la commission afin d’accéder
à la salle. Le vice-président donnera son numéro de téléphone professionnel.
CHAPITRE 3 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 11 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, à défaut celui qui le remplace, préside les séances du conseil municipal dans le
respect du droit d’expression et de proposition appartenant à tout conseiller municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par
le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire ouvre les séances et en prononce la suspension ou la clôture.
A l’ouverture de la séance, la présence des membres est constatée par appel nominal. A
cette occasion, le maire donne connaissance du pouvoir, vérifie le quorum. Le maire dirige
les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les
propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les
secrétaires les preuves des votes, proclame les résultats.
Article 12 : Quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est physiquement présente à la séance.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil
municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en
délibéré des questions suivantes.
La non-participation au vote, y compris par obligation de déport (conflit d’intérêt), ou leEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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départ d’un membre du conseil en cours de discussion n’affecte pas le calcul du quorum.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
Si après, une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en
nombre suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette
seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et
mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 13 : Les pouvoirs
En l’absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil
municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre du conseil
ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les pouvoirs sont à communiquer, au plus tard, au maire au début de la séance.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Article 14 : Publicité des débats
1. Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Le droit de participer aux séances ne permet en aucun cas au public de participer aux débats, ni de les troubler en aucune manière.
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider,
sans débat, à la majorité absolue des présents ou représentés, d’une réunion à huis clos.
2. Retransmission des débats
Les séances du conseil sont retransmises par les moyens de communication audiovisuelle
et les réseaux sociaux de la collectivité.
Ces retransmissions assurent l’expression publique et numérique de l’ensemble des élus
municipaux.
Par décision motivée du maire, au titre de son pouvoir de police de l’assemblée tel qu’établi à
l’article L2121-16, en cas de circonstance exceptionnelle tel le huis clos nécessaire en cas de trouble à l’ordre public et au bon déroulement des séances, de sécurité, la retransmission peut être suspendue.Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Article 15 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui
trouble l’ordre public.
CHAPITRE 4 : DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBÉRATIONS
Article 16 : Examen des questions à l’ordre du jour
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont présentées dans l’ordre indiqué dans la
convocation. Le maire peut décider une modification de l’ordre des points soumis à
délibération, un membre du conseil peut également demander cette modification qui reste à
la libre appréciation du maire.
Chaque point est résumé oralement par le maire ou un rapporteur désigné par le maire.
Article 17 : Débats ordinaires
Les conseillers municipaux disposent d’un droit d’expression au cours des séances sur les
questions portées à l’ordre du jour et mises en discussion.
Le maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des
intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises
de parole.
Dans un objectif de conciliation entre droit d’expression des élus et bonne compréhension
des débats, le temps de parole des membres du conseil municipal consacré à l’ensemble des
questions portées à l’ordre du jour et mises en discussion doit être raisonnable. Au-delà de
ce délai raisonnable, le maire peut inviter le conseiller à conclure brièvement, puis exercer la
police de l’assemblée.
Article 18 : Débat d’orientation budgétaire
Le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice (ROB) fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires (DOB), dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget.
Ce débat d’orientation budgétaire a lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
Le débat est organisé sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l’égalité de traitement des intervenants.
La convocation doit obligatoirement être accompagnée du rapport d’orientation budgétaire lequel doit comporter les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre au
vote du conseil toute demande de suspension lorsque 3 membres le demandent.
Il revient au maire de fixer la durée des suspensions de séance.
Les suspensions ne peuvent être que de très courte durée. Dans le cas où une suspension de
séance serait prolongée, la séance serait considérée comme levée.
Article 20 : Motions, vœux et propositions
Tout membre du conseil municipal, ou groupe constitué peut présenter des propositions,
vœux et motions sur toute affaire d’intérêt local. Toute proposition, motion ou vœu fera
l’objet d’un débat suivi d’un vote.
Les propositions, motions, ou vœux doivent être communiqués par écrit au maire au moins
48 heures ouvrées avant chaque séance. Toutefois, les propositions formulées en cours de
séance et relatives aux débats et votes doivent être prises en compte.
Dans le cas où une proposition, motion ou un vœu est fait en cours de séance et ne porte
pas sur les débats et votes de la séance, cette proposition, motion ou ce vœu sera renvoyé à
l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Le maire peut s’il le juge nécessaire renvoyer la proposition, la motion ou le vœu à l’examen
de la commission compétente. La commission fait un rapport à l’assemblée qui l’examine au
plus tard lors de la deuxième réunion suivant la date de son dépôt.
Article 21 : Amendements ou contre-projets
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toute affaire en discussion soumise au conseil municipal.
Pour être mis au vote, les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire.
Pour le bon fonctionnement du conseil, il est demandé d’adresser les amendements ou contre-projets au maire 24h ouvrées au moins avant l’ouverture de la séance. Il reste toutefois possible de les déposer à tout moment, y compris en séance lorsque la discussion en cours le nécessite.
L’amendement fait alors l’objet d’une étude sur le champ, sous réserve qu’il soit en lien direct avec le projet de délibération étudié à l’ordre du jour de ladite séance.Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Tout amendement ou contre-projet doit ensuite être exposé oralement, faire l’objet d’un débat, et être voté préalablement au vote sur le projet de délibération concerné.
Article 22 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (soit plus de la
moitié).
Les bulletins blancs, les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage égal des voix et sauf cas du scrutin secret, la voix du maire ou du président
de séance est prépondérante.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel de vote est le vote à main levée. Le vote secret
est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale, ou pour
procéder à une nomination ou à une présentation.
CHAPITRE 5 : LISTE DES DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX
Article 23 : Liste des délibérations
La liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, est affichée à la mairie via le
TOTEM situé à l’entrée et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une
semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.
Conformément aux dispositions légales, cette liste reprend uniquement : la date de la
séance, le titre, le numéro et le vote de chaque délibération et est signée par le maire et le
secrétaire de séance.
Article 24 : Procès-verbaux
Le PV comprend :
• la date et l’heure de la séance,
• les noms du président, des membres de l’organe délibérant présents ou représentés, du secrétaire de séance,
• le quorum,
• l’ordre du jour,
• les délibérations adoptées
• les demandes de scrutin particulier
• le résultat des scrutins précisant le nom des votants et le sens du vote en cas de scrutin publicEnvoyé en créfeciure 2 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié ie
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• la teneur des discussions en cours de séance qui s’entend comme l’expression des opinions sur chaque point porté à l’ordre du jour
Le procès-verbal de la séance précédente est impérativement présenté à la séance du conseil municipal immédiatement suivant.
Il est mis en ligne, dans la semaine qui suit son adoption, sur le site internet de la ville.
Il est édité sur papier puis mis à disposition des citoyens à l’accueil
Il doit être signé par le maire et le secrétaire de séance.
Cette mise à disposition est permanente et gratuite, il est ainsi accessible de manière continue sur le site internet 7 jours/7 et 24 h/24 et pour une durée d’au moins un an.
Il est relié dans les registres des conseils municipaux afin d’en assurer la pérennité.
Toute personne physique ou morale peut solliciter la communication du PV.Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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CHAPITRE 6 : LES GROUPES
Article 25 : Groupes d’élus
Les conseillers peuvent se constituer en groupe selon leurs affinités politiques par
déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste
des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que
d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins trois conseillers municipaux.
Lorsque des élus ne sont rattachés à aucun groupe reconnu, il peut être créé un groupe de
non-inscrit, à leur demande.
Le maire donne connaissance à l’assemblée de la composition des groupes à la première
séance du conseil qui suivra la déclaration qui lui en a été faite.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire, qui en informe les
membres du conseil municipal à la séance suivante.
Le Maire peut réunir les présidents de groupe en vue de procéder à l’examen de toute question ayant trait aux affaires de la ville.
Article 26 : Mise à disposition des locaux
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent
disposer sans frais du prêt d’un local commun.
Les modalités d’occupation et d’utilisation du local commun, mis à disposition des conseillers
n’appartenant pas à la majorité municipale, sont fixées d’un commun accord entre ceux-ci et
le maire. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de
l’importance des groupes.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à
accueillir des réunions publiques. Plus précisément le local mis à disposition est destiné à
l’usage des élus pour discuter des affaires de la commune.
Ce local est situé à l’espace Victor Hugo, rue Jeanne d’Arc. Il est équipé d’une connexion
internet et d’une imprimante pour permettre la bonne tenue des travaux des élus
d’opposition.
Les élus bénéficient d’une adresse mail mairie : prénom.nom.opposition@ville-maubeuge.fr
La charte informatique de la collectivité signée par chacun d’entre eux est obligatoirement à respecter.Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Article 27 : Informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal diffusées par la commune- Supports
Conformément aux termes de l’article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
a) Les supports de diffusion
Aussi, il résulte de cette obligation qu’un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, lorsque cette dernière rend compte des projets municipaux, de ses actions.
Cet espace vierge dédié à ces derniers, l’est sur tous les supports utilisés par la commune qu’ils soient papiers à l’instar du magazine municipal, du bilan de mi-mandat, bilan de mandat, de la lettre du maire ou dématérialisés à l’instar du site de la ville, du Facebook, des divers réseaux sociaux à l’exception de twitter. (twitter, outil de « microblogage », limité en nombre de caractères fonctionnant en temps réel ne peut pas être regardé comme constituant un bulletin d’information générale)
b) La répartition de l’espace d’expression :
La répartition de l’espace d’expression réservé à chaque tendance politique est faite afin
d’assurer la capacité d’expression de tous, en tenant compte des groupes constitués ainsi
que des non-inscrits.
La répartition de l’espace d’expression est le suivant : 1 8 0 0 caractères pour « Ensemble,
Maubeuge avance !», 1200 caractères pour « Notre Maubeuge »900 caractères pour « Pour
Maubeuge, le nouveau souffle ! », et de 750 caractères pour « Maubeuge, pour vous !».
Les espaces sont inclus dans le nombre de caractères attribués.
Les documents destinés à la publication papier ou dématérialisée sont envoyés
simultanément, à l’attention de Monsieur le Maire, au plus tard le dernier jour du mois qui
précède le mois de la parution du magazine municipal ou de la publication dématérialisée.
L’espace dématérialisé attribué à chaque tendance politique est calculé selon la même clef
de répartition appliquée aux supports papier.
Il est précisé que les espaces dématérialisés sont : INSTAGRAM, FACEBOOK et le SITE DE LA
VILLE
S’agissant de la lettre du Maire, du bilan de mi-mandat et du bilan, la clef de répartition est
divisée proportionnellement au nombre de pages du support, en référence au magasine
municipal de 36 pages.Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Lorsque les groupes n’auront pas transmis les tribunes, l’une des mentions suivantes sera
portée en lieu et place des tribunes :
➢ « Tribune non communiquée »
➢ « Tribune refusée pour défaut de communication dans les délais prévus par le
règlement intérieur »
➢ « Tribune refusée pour contenu non conforme aux dispositions de l’article 27 du
règlement intérieur du conseil municipal »
Le bulletin municipal diffusé sous quelle que forme que ce soit est soumis au droit commun
de la presse régi par la loi du 29 juillet 1881
Le maire, en sa qualité de représentant légal de l’entreprise éditrice, est le directeur de la
publication.
Une fois transmis et acceptés, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leur contenu par
les auteurs.
En tant que directeur de la publication, le maire est pénalement responsable des délits par
voie de presse commis via l’organe d’information dont il a la charge. En effet, la loi de 1881
désigne le directeur de publication comme auteur principal de ce délit.
En conséquence, pour éviter d’être mis en cause, le maire est en droit de s’opposer à la
parution d’un article dans quatre cas :
1. Propos à caractère diffamatoire ou injurieux, apologie des crimes de guerre et des
crimes contre l’humanité
2. Propos dépassant le cadre communal
3. Propos présentant un risque de trouble à l’ordre public
4. Propos revêtant le caractère d’une propagande électorale en faveur d’un candidat,
dont la publication constitue une violation de l’article L. 52-8 du Code électoral
Par conséquent, le maire en tant que directeur de la publication a un droit de regard sur les
articles proposés en respect de son devoir de vérification et de surveillance des propos
insérés ou diffusés dans le média. Il peut s’opposer à la parution de la tribune si les propos
risquent d’engager sa responsabilité pénale et demander une modification à l’auteur de ce
texte qui méconnaitrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 Juillet 1881
(Propos à caractère injurieux ou diffamatoire constitutifs de délits par voie de presse.).
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Réunion du conseil et force majeure
En cas de force majeure (catastrophe industrielle, climatique, sanitaire) le caractère public
des réunions du conseil est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au
public de manière électronique.Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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Article 29 : Conditions d’exercice du mandat municipal
1. La charte de l’élu local
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire
et des adjoints, le maire a donné lecture de la « Charte de l’élu local » et remis copie de
ladite charte, ainsi que les conditions d’exercice des mandats municipaux établies aux
« chapitre III du titre II – Organe de la commune » du Code général des collectivités
territoriales.
2. Protection des données personnelles
Dans le cadre de son mandat local, l’élu a accès à de nombreuses informations, en particulier
celles relatives aux agents de la ville et aux administrés.
Ces informations constituent des données à caractère personnel et sont protégées en vertu
du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, et de la loi informatique et libertés
n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée.
La responsabilité de l’élu est donc essentielle en la matière.
Il doit veiller notamment à ne traiter que les données qui lui sont nécessaires dans l’exercice
de ses fonctions, notamment au regard de ses fonctions particulières.
Tous les documents (mail, courrier…) reçus ou produits par l’administration (agents, élus...)
sont des documents administratifs et des archives publiques : à ce titre, ils sont la propriété
de la collectivité.
L’accès à ces documents doit se faire dans le respect des règles de confidentialité et de
préservation de la vie privée (occultations de ces éléments le cas échéant).
L’ensemble des élus a été sensibilisé à la protection des données personnelles via la note
d’information, rappelant les droits et obligations de l’élu au regard de la réglementation
RGPD.
Les élus sont informés que la ville a nommé une déléguée à la protection des données
personnelles, joignable au courriel « dpo@ville-maubeuge.fr ».
Article 30 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil
municipal, à la demande du maire, sur proposition d’un conseiller municipal ou suite à des
évolutions législatives.
Toute demande de modification sera renvoyée à l’examen d’une commission spéciale, dite
du règlement intérieur, composée à la représentation proportionnelle des groupes etEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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présidée par le maire ou son représentant.
Article 31 : Application du règlement intérieur
Le maire veille au respect des dispositions du règlement intérieur, lequel s’impose à
l’ensemble des conseillers municipaux.
Ce règlement continuera à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement
intérieur, lequel sera adopté au prochain renouvellement du conseil municipal, dans les six
mois qui suivent son installation.