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Déliberation - Deliberation 167 du 23 septembre 2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 167 du 23 septembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le, 9 nrr :
ID : 059-215003923-2026092%/D167_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUCGE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026 : DELIBERATION N° 167
Affaires Juridiques et EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gestion de l'Assemblée DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDIH - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDIA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Jeannine PAQUE pouvoir à Arnaud DECAGNY - Bernadette MORIAMÉ pouvoir à Emmanuel
LOCOCCIOLO - Annie SEOUDI pouvoir à André PIEGAY - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN
- Jean-Pierre ROMBEAUT pouvoir à Fabrice DE KEPPER - Mélodie MERLIN pouvoir à Abdoullah
BOUGHAZI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Résidence Benjamin Delessert - Désaffectation d'emprises foncières dépendant
du domaine public communal cadastrées AC n°638 et 639 sises rue de Sous-le-Bois
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Résidence Benjamin Delessert - Désaffectation d'emprises foncières dépendant du domaine public communal cadastrées AC n°638 et 639
sises rue de Sous le BoisEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 ..,
A fà
Publiêlle / (1 } L
ID : 059-21 5903923-20260923-D 167_2026-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles:
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles:
x
e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales,
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques,
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement,
° L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu l'examen du projet de délibération enCommission «Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation Urbaine » en date du
14 septembre 2026,
Considérant que la Ville a été sollicitée par la SA D'HLM AVESNOISE PROMOCIL,
propriétaire de de la résidence benjamin Delessert, située rue de sous le Bois, afin de
procéder à un échange de parcelles visant à clarifier les usages aux abords de ladite
résidence,
Considérant que l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques dispose que « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine
public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui
appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service
public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à
l'exécution des missions de ce service public, »
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité : « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou
à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »,
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Résidence Benjamin Delessert- Désaffectation d'emprises foncières dépendant du domaine public communal cadastrées AC n°638 et 639
sises rue de Sous le BoisEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le © }
ID : 059-215903923-20260923-D167_2026-DE
Considérant, eu égard aux dispositions des deux articles précités :
e que le domaine public d'une collectivité territoriale est inaliénable et
imprescriptible sauf à prononcer sa désaffectation à usage du public et son
déclassement dudit domaine, pour en disposer,
+ que l'acte de désaffectation à usage du public est un préalable obligatoire à
l'acte de déclassement pour permettre l'intégration dans le domaine privé
communal,
e qu'il appartient à la seule collectivité propriétaire d'un immeuble de
constater qu'il n'est plus affecté en fait à la destination d'intérêt général qui
était la sienne, et d'acter de son déclassement de son domaine public,
Qu'en l'espèce, les parcelles en cause, cadastrées AC n°638 et 639 pour une
surface totale de 126m?, correspondent à des équipements (espaces verts, voirie,
terrasse...) faisant partie intégrante de la résidence mais situés sur le domaine public
communal,
Que, par conséquent, elles font partie ipso facto du domaine public communal,
même si aucun acte de classement n'a été pris,
Qu'en conséquence, il appartient à la seule Commune de Maubeuge de constater x leur désaffectation à usage du public et de prononcer leur déclassement, préalables
obligatoires, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la Commune
de Maubeuge,
Que les parcelles précitées ne présentent aucun intérêt pour la Commune de
Maubeuge,
Qu'elles sont sans occupation, ni aucun usage public,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Constate que les emprises foncières cadastrées AC n°638 et 639 d'une surface
totale de 126 m2, sises rue de Sous le Bois, ne sont pas affectées à l'usage du
public.
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Résidence Benjamin Delessert - Désaffectation d'emprises foncières dépendant du domaine public communal cadastrées AC n°638 et 639
sises rue de Sous le BoisEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 ...
Publié le) © finr 1070 À L'
ID : 059-215903023-20260923-D167_ 2026-DE
e Acte enconséquence leur désaffectation à usage du public.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Antoine WAVRIN Arnaud DECAGNY
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Résidence Benjamin Delessert - Désaffectation d'emprises foncières dépendant du domaine public communal cadastrées AC n°638 et 639
sises rue de Sous le Bois