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Déliberation - Deliberation 171 du 23 septembre 2026
Déliberation - Deliberation 170 du 23 septembre 2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 170 du 23 septembre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié @
ID : 059-215903923-20260923-D170_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026 : DELIBERATION N° 170
Affaires Juridiques et EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gestion de l'Assemblée DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naquib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOÛD)] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDIA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Jeannine PAQUE pouvoir à Arnaud DECAGNY - Bernadette MORIAMÉ pouvoir à Emmanuel
LOCOCCIOLO - Annie SEOUDI pouvoir à André PIEGAY - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN
- Jean-Pierre ROMBEAUT pouvoir à Fabrice DE KEPPER - Mélodie MERLIN pouvoir à Abdoullah
BOUGHAZI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET: Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Acquisition auprès de la SA d'HLM
AVESNOISE PROMOCIL des parcelles O 27p-28p-29p-33p et 34p sises avenue de France
et quai des Hennuyers
Pagelsurs5
Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Acquisition auprès de la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL
des parcelles O 27p-28p-29p-33p et 34p sises avenue de France et quai des HennuyersEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié ld, & À
ID : 059-215903923-20260923-D170_2026-DE
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles:
e L.1311-9 à L.1311-12 et les articles R.1311-3 à R.1311-5 relatifs à l'obligation
de requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'Etat dans le
cadre de projets d'opérations immobilières concernant les collectivités
territoriales,
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
e L.2241-1 relatif à l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur les
cessions d'immeubles etde droits réels immobiliers,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles :
e L.221-1 relatif à l'acquisition d'immeubles pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération d'aménagement,
e _L.300-1 et suivants relatifs aux actions ou aux opérations d'aménagement
ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale
de l'habitat, etc....,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles:
e L.1111-1 qui octroie la possibilité aux personnes publiques d'acquérir à
l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, les
acquisitions de biens et droits à caractère mobilier ou immobilier s'opérant
suivant les règles du droit civil,
e L,1211-1 et R.1211-9 relatifs à la consultation de l'Etat préalable aux
acquisitions,
e L,1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
e L.240-1, relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs
e L.242-2 relatif à la possibilité pour l'administration d'abroger, sans condition
de délai, une décision individuelle créatrice de droit dont le maintien est
subordonné à une condition qui n'est pas remplie,
Vu le Code Civil, et notamment l'article 544 relatif à l'exercice paisible du droit de
propriété,
Vu l'arrêt du conseil d'état du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de
droits au profit de l'acheteur,
Page 2sur5
Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Acquisition auprès de la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL
des parcelles O 27p-28p-29p-33p et 34psises avenue de France et quai des HennuyersEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 :
Publié le. ‘3 ns ns
ID : 059-215903923-20260023-D170_2026-DE
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, du 24 janvier 2012,
n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et
de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2019 homoloquant la convention-
cadre « Action Cœur de Ville » en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire,
Vu les délibérations du conseil municipal:
° n°86 du 25 juin 2018 relative à l'Action Cœur de Ville - Convention cadre
pluriannuelle,
e n°116 du 24 septembre 2019 relative à l'Action Cœur de Ville - mise en œuvre
d'une opération de revitalisation du territoire sur le centre-ville de Maubeuge,
° n°8 du 9 mars 2021 relative à l'autorisation de signature de l'avenant à la
convention Action Cœur de Ville homologuée en convention d'Opération de
Revitalisation de Territoire (O.R.T) par arrêté préfectoral du 20 décembre
2019,
e n°130 du 20 septembre 2022 relative à l'autorisation de signature de la
Convention ORT valant avenant n°2 à la convention Action Cœur de ville de
Maubeuge en vue de la mise en place d'une ORT multisite,
e n°24 du 29 avril 2026 instituant le vote du Budget Primitif 2026,
Vu la convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée par la ville de Maubeuge,
l'État, la CAMVS et l'ensemble des partenaires en date du 28 septembre 2018,
Vu les avenants:
° à la convention-cadre « Action Cœur de Ville » homologuée en convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire signée par la ville de Maubeuge,
l'État, la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 21 mai 2021,
° n°2 à la Convention Action Cœur de ville signée par la Ville de Maubeuge,
l'État, la CAMVS et l'ensemble des partenaires le 14 décembre 2022,
e n°3 à la Convention Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation du
territoire de Maubeuge au regard de la prolongation du dispositif pour la
période 2023-2026,
Vu la Charte de l'évaluation du Domaine, établie conjointement par la Direction
Générale des Finances Publiques et l'Association des Maires de France,
Vu le plan des parcelles O 27p-28p-29p-33p et 34p sises avenue de France et quai
des Hennuyers, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation Urbaine », en date du
14 septembre 2026,
Page 3sur5
Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Acquisition auprès de la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL
des parcelles O 27p-28p-29p-33p et 34p sises avenue de France et quai des HennuyersEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 .
Publiéfe ? ! 096
ID: 059-21 5903923-20260923-D170_2026-DE
Considérant que dans le cadre du projet « La Clouterie », ciblé dans la convention-
cadre « Action Cœur de Ville», la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL finalise l'opération
l'ensemble immobilier à usage de logements, bureaux et commerces, dénommé Résidence
« Les Terrasses du Cœur de Sambre »,
Que dans le cadre de ce projet, la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL doit céder à la
commune une partie des parcelles O n°27 - 28 - 29 - 33 et 34 située aux abords du
bâtiment, pour une surface de 391 m2, selon la répartition suivante :
Références cadastrales Adresse du bien Surface (m°)
On°27p Avenue de France 60
O n° 28p Avenue de France 122
O n° 29p Avenue de France 109
O n° 33p Quai des Hennuyers 89
O n° 34p Rue Henri Durre 11
Considérant que, par ailleurs, l'article 544 du Code Civil dispose que : « la propriété
est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »,
Considérant que la Ville de Maubeuge s'engage à agir en respect des dispositions ci-
dessus citées,
Considérant qu'il a été convenu entre les parties que l'acquisition se fera au prix de
de 30 €/m2 HT net vendeur, soit un prix total de 11 730,00 € auquel s'ajouteront les frais
inhérents à l'acquisition,
Considérant qu'une délibération légale autorisant l'acquisition d'un terrain à un
tiers sans fixer le délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit
de l'intéressé que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la ville de Maubeuge est une décision créatrice de droit en
faveur de l'acquéreur,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois à l'acquéreur pour
concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant
acquis son caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée,
Que subséquemment la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL disposera à nouveau
librement de son droit de propriété sur lesdites parcelles,
Considérant que l'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé a fixé le seuil de saisine
obligatoire du Domaine pour les acquisitions hors expropriation à 180 000 €, Page 4sur5
Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Acquisition auprès de la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL
des parcelles O 27p-28p-29p-33p et 34p sises avenue de France et quai des HennuyersEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
ID : 059-215903923-20260923-D170_2026-DE
Qu'en l'espèce, la valeur de la présente acquisition amiable étant inférieure à ce
seuil, la saisine du Domaine n'est pas obligatoire.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
+ Approuve l'acquisition auprès de la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL des emprises
foncières non bâties O n°27p - 28p - 29p - 33p et 34p sises avenue de France et
Quai des Hennuyers au prix de 30 €/m? HT net vendeur soit un prix total de
11 730,00 € auquel s'ajouteront les frais inhérents à l'acquisition.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte et document
afférent à cette délibération.
+ Inscrit la dépense au budget communal.
+ Dit que le délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de la
présente délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une
fois, est un délai raisonnable accordé à l'acquéreur pour conclure la vente, et qu'à
défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée. La SA d'HLM
AVESNOISE PROMOCIL disposera, par conséquent, à nouveau librement de son
droit de propriété sur la parcelle concernée par la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le-Maire de Maubeuge
Antoine WAVRIN Arnaud DECAGNY
Page 5sur5
Action Cœur de Ville - LA CLOUTERIE - Acquisition auprès de la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL
des parcelles O 27p-28p-29p-33p et 34p sises avenue de France et quai des Hennuyersfecture le 30/09/2026
Publié
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en
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903923-20260923-D170 :2026-DE
GéomèrRes ExperTs Associés
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9231086.43
9231095.22
9231124.29
Ancien L n°85p Nouveau n°
Surplus conservé par Mme
Marie-Christine PREVOT
et SCI LA PARISIENNE
S=
Ancien L n°84p
Nouveau n°
Surplus conservé par
la SCI DU HAINAUT
S=
La Sambre (Rivière canalisée)
Rue
Henri
Durre
Rue
Rue
René
Dandois
Rue
Henri
Durre Herbe
Pavés
Macadam
Cailloux
Pavés
Cailloux
et Macadam
Béton
Béton
Béton
Bac à
fleurs
Bac à
fleurs
Bac à
fleurs
Bac à
fleurs
Pavés
Buissons
Macadam
Dalles
Pavés
Pavés
Pavés
Pavés
Pavés
Pavés
Pavés
Pavés
Avenue France
de
P
P
Auvent
Transfo
P
(O n°30)
SAMBRE Mobilités
(O n°29p)
(O n°33p)
(O n°31)
SAMBRE
Mobilités
(O n°105)
SAMBRE
Mobilités
(O n°28p)
(O n°34)p
(O n°27p)
(O n°35)
(O n°36p)
(L n°88)
M. Raoul
MOTTE-
MOITROUX
(L n°62)
Commune de
MAUBEUGE
(L n°82)
Commune de
MAUBEUGE
Ancien L n°83p
Nouveau n°
Surplus conservé
par
M. Jean-François
MOTTE-
MOITROUX
S=
(L n°115)
Commune de MAUBEUGE
20
(L n°86)
M et Mme Otmane
EL FOUNTI
(L n°85p)
(L n°84p)
(L n°83p)
(O n°36p)
(O n°28p) (O n°29p)
(O n°33p)
(O n°34p)
(O n°36p)
(L n°89)
(Domaine Public)
(Domaine Public)
(O n°27p)
(O n°106)
SAMBRE
Mobilités
(L n°87)
m
N°12
Le Pélican
Brasserie
Seuil= 127.85m
N°14
Seuil= 127.90m
N°16
Nocibé
Seuil= 127.96m
Seuil= 127.87 m
N°23
Seuil=127.80m N°25 Brasserie
de l'Europe
Seuil=127.83m
N°27
Punt Roma
Seuil=127.81m
N°19
Friterie
La Maubeugeoise
Seuil= 127.81m
9231090.87
9231097.15
9231103.43
9231114.18
9231121.69
9231120.43
9231124.76
9231128.18
9231124.08
9231129.98
9231131.27
9231127.64
9231125.94
9231122.95
9231115.83
9231104.42
9231097.75
9231091.08
8.89 m
6.67 m
9.12 m
6.69 m
11.65 m
1.09 m
10.31 m
13.18 m
8.73 m
5.81 m
1.98 m
8.74 m
15.06 m
5.04 m
7.42 m
6.08 m
18.40 m
3.76 m
2.01 m
7.72 m
10.71 m
10.61 m
12.25 m
2.02 m
9.67 m
6.65 m
11.24 m
9.90 m
11.99 m
9.52 m
4.79 m
0.43 m
1.61 m
15.22 m
15.52 m
1.87 m
4.47 m
3.19 m
17.29 m
5.40 m
1.58 m 8.17 m
1.07 m
10.03 m
3.98 m
1.03 m
2.21 m
2.36 m
2.02 m
3.43 m
4.88 m
3.58 m
3.91 m
2.00 m 10.54 m
5.02 m
0.64 m
1.42 m
0.64 m
2.57 m
1.41m
0.64m
1.49 m
0.64 m
8.19 m
4.39 m
3.97 m
12.38 m
8.54 m
x=1769.
360
x=1769.
360
x=1769.
380
x=1769.
380
x=1769.
400
x=1769.
400
x=1769.
420
x=1769.
420
x=1769.
440
x=1769.
440
y= 9231.
100
y= 9231.
100
y= 9231.
120
y= 9231.
120
y= 9231.
120
y= 9231.
120
y= 9231.
140
y= 9231.
140
y= 9231.
160
y= 9231.
160
y= 9231.
180
y= 9231.
180
8062
Echelle: 1/200 Réf: 12390 Cde 225/19
Date Objet Cabinet Dessinateur
E
D
C
B
A
Indice
F
G
09/07/26 L&N F.G. Plan de cession
Sections L et O
Avenue de France
Commune de MAUBEUGE
Département du Nord
Nota : Les limites de propriété reprises sur ce plan n'ont pas encore été reconnues contradictoirement par les propriétaires riverains. Par conséquent, la responsabilité du Géomètre-Expert ne pourra être engagée sur ces limites.
Agence d'Avesnes
1, rue Wanwerwick-Plateau Chémerault
59440 AVESNES-SUR-HELPE
Tél: 03 27 61 55 00
Fax: 03 27 61 39 15
E-mail :
contact@leveque-ninin.fr
Agence de Maubeuge
20/22, place des Arts
59600 MAUBEUGE
Tél: 03 27 58 81 37
Fax: 03 27 58 81 38
E-mail :
contact@leveque-ninin.fr
PLAN DE CESSION
1
Résidence "Les Terrasses du Cœur de Sambre"
2 3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16 17
1
Parcelles cédées à la Commune de MAUBEUGE
par AVESNOISE PROMOCIL :
2
Ancien O n° 27p Nouveau n° S= 60 m²
3
4
5
6
7
Parcelles cédées à AVESNOISE PROMOCIL
par la Commune de MAUBEUGE :
10
8
9
Ancien DP Nouveau O n° S= 6 m²
Ancien O n° 28p Nouveau n° S= 122 m²
Ancien O n° 29p Nouveau n° S= 109 m²
Ancien O n° 33p Nouveau n° S= 89 m²
Ancien O n° 34p Nouveau n° S= 11 m²
Ancien O n° 36p Nouveau n° S= 36 m²
Ancien O n° 36p Nouveau n° S= 50 m²
Ancien L n° 89 Nouveau n° S= 23 m²
Ancien DP Nouveau L n° S= 5 m²
Parcelles conservées par AVESNOISE PROMOCIL :
Ancien O n° 27p Nouveau n° S= 80 m²
Ancien O n° 28p Nouveau n° S= 245 m²
Ancien O n° 29p Nouveau n° S= 73 m²
Ancien O n° 33p Nouveau n° S= 141 m²
Ancien O n° 34p Nouveau n° S= 190 m²
Ancien O n° 35 Nouveau n° S= 148 m²
12
13
14
15
16
17
11
Ancien O n° 36p Nouveau n° S= 29 m²
S totale= 477 m²
S totale= 34 m²
S totale= 906 m²
Zone Clouterie - 1
1, rue Chémerault
59440 AVESNES-SUR-HELPE
Tél: 03 27 61 55 00-Fax: 03 27 61 39 15
E-mail : leveque.ninin.avesnes@orange.fr
20/22, place des Arts
59600 MAUBEUGE
Tél: 03 27 58 81 37-Fax: 03 27 58 81 38
E-mail : leveque.ninin.maubeuge@orange.fr
Plan de cession-Coordonnées Lambert RGF 93 CC50
Echelle 1/200
Réf. dossier : 12390 cde 225/19 - Date : 09 juillet 2026
LEGENDE
Borne Gaz Vanne Gaz
Sapin Arbre
Borne Candélabre Lampadaire Candélabre Plaque PTT
FT
Poteau PTT double Poteau PTT
Poteau BT+PTT Poteau BT+PTT
Poteau HT Poteau BT Poteau MT
Chaussée sans bordure
VOIRIE
Bouche Poteau Branchement
Regards et Branchements Avaloir Grille
Bordure de trottoir
Bordurette
DESSIN DES LIMITES ET CLOTURES
Clôture
Limite de commune
Application plan cadastral
Haie
Mur
Mur avec grille
Mur de plaques
EDF
Ligne basse tension
Ligne moyenne tension
Ligne haute tension
PTT
Ligne PTT
ECLAIRAGE PUBLIC
+candelabre
double lumineuse
GAZ
Canalisation Gaz
Borne
Air Liquide
ASSAINISSEMENT
Canalisation assainissement
Caniveau
EAU POTABLE
Canalisation eau
PI BI
Incendie Incendie
VEGETATION DIVERS
Station polygonale Borne
Côte périmétrique 25.04m
Point de niveau 132.12
Souche
Haie d'ornement
Nota : Les limites de propriété n'ont pas été
reconnues contradictoirement par les
propriétaires riverains. Par conséquent, la
responsabilité du Géomètre-Expert ne pourra
être engagée sur ces limites.
Nota : - levé rattaché au système de coordonnées Lambert RGF 93
CC50 (GPS Téria)
- voir note sur les servitudes
- ce plan dressé suivant les limites apparentes ou présumées
n'a pas fait l'objet d'une délimitation opposable aux tiers.