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Déliberation - Deliberation 168 du 23 septembre 2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 168 du 23 septembre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publifle? FT 297$
ID : 059-215903923-20260923-D168_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026 : DELIBERATION N° 168
Affaires Juridiques et EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gestion de l'Assemblée DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naquib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD)] - Frédéric BENAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDIJA -
Marie-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÎT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Jeannine PAQUE pouvoir à Arnaud DECAGNY - Bernadette MORIAMÉ pouvoir à Emmanuel
LOCOCCIOLO - Annie SEOUDI pouvoir à André PIEGAY - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN
- Jean-Pierre ROMBEAUT pouvoir à Fabrice DE KEPPER - Mélodie MERLIN pouvoir à Abdoullah
BOUGHAZI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Résidence Benjamin Delessert - Déclassement et intégration dans le domaine
privé communal d'emprises foncières dépendant du domaine public communal,
cadastrées AC n°638 et 639 sises rue de Sous-le-Bois
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Résidence Benjamin Delessert - Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'emprises foncières dépendant du domaine
public communal, cadastrées AC n°638 et 639 sises rue de Sous le BoisEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
ée Publblleé, ii, éLaU
ID : 059-215903923-20260923-D168_2026-DE
PT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles :
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le Maire,
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles :
e L.1 relatif aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier,
appartenant aux collectivités territoriales,
e L.2111-1 relatif aux biens constituant le domaine public des personnes
publiques,
e L.2141-1 relatif à la sortie des biens du domaine public des personnes
publiques suite aux actes de désaffectation et de déclassement,
e L.3111-1 relatif aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens
relevant du domaine public des personnes publiques,
Vu la délibération n° 167 du conseil municipal du 23 septembre 2026 relative à la
désaffection d'emprises foncières dépendant du domaine public communal, cadastrée AC
n°638 et 639 pour une surface totale de 126 m°sises rue de Sous-le-Bois,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation Urbaine », en date du
14 septembre 2026,
Considérant qu'en vertu des termes de l'article L.2141-1 précité: « Un bien d'une
personne publique mentionnée à l'article L.I, qui n'est plus affecté à un service public ou à
l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention
de l'acte administratif constatant son déclassement, »
Considérant, eu égard aux dispositions de l'article précité, qu'il appartient à la seule
collectivité propriétaire d'un immeuble de constater qu'il n'est plus affecté, en fait, à la
destination d'intérêt général qui était la sienne, et d'acter de son déclassement de son
domaine public,
Qu'en outre, le domaine public est inaliénable et imprescriptible, sauf à prononcer
sa désaffectation et son déclassement dudit domaine, pour en disposer,
Considérant que l'acte de déclassement, qui extrait le bien du domaine public, est
un préalable à la vente,
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Résidence Benjamin Delessert - Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'emprises foncières dépendant du domaine
public communal, cadastrées AC n°638 et 639 sises rue de Sousle BoisEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026 .
Pr ol
Publié le 9 n°T 7976) À FIV
ID : 059-215903923-20260923-D168_2026-DE
Que les immeubles en cause faisant partie ipso facto du domaine public, ont fait
l'objet d'une désaffectation, constatée par la délibération susvisée,
Qu'il appartient à la seule commune de Maubeuge de prononcer leur déclassement,
préalable obligatoire, pour permettre l'intégration dans le domaine privé communal de la
ville de Maubeuge,
Que n'étant plus affecté à l'usage du public, il y a lieu :
- De prononcer leur déclassement du domaine public de la ville de Maubeuge
-_ Enconséquence deles intégrer dans le domaine privé de cette dernière.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Prononce le déclassement du domaine public communal et l'intégration dans le
domaine privé communal des emprises foncières cadastrées AC n°638 et 639
d'une surface totale de 126 m?, sises de Sous-le-Bois.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Antoine WAVRIN Arnaud DECAGNY
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Résidence Benjamin Delessert - Déclassement et intégration dans le domaine privé communal d'emprises foncières dépendant du domaine
public communal, cadastrées AC n°638 et 639 sises rue de Sous le Bois