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Déliberation - Deliberation 176 du 23 septembre 2026
Déliberation - Deliberation 166 du 23 septembre 2026
Document publié le Mercredi 23 septembre 2026 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 166 du 23 septembre 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le ’ n°T 2098
ID : 059- 21Eboso23l20260023.bè_2026-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026 : DELIBERATION N° 166
Affaires Juridiques et EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gestion de l'Assemblée DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 17 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Jeannine PAQUE - Nicolas LEBLANC - Samia SERHANI - Emmanuel
LOCOCCIOLO - Bernadette MORIAMÉ - Denis DEJARDIN - Myriam BERTAUX - Naguib REFFAS -
Brigitte RASSCHAERT - Boufeldja BOUNOUA - Annie SEOUDI - André PIEGAY - Florence GALLAND -
Antoine WAVRIN - Annick LEBRUN - Azzedine ZEKHNINI - Lucie AUQUIERT - Djilali HADDA - Malika
TAJDIRT - Julien COURTIN - Nadia AOUD)] - Frédéric BÉNAZET - Patrica POLET - Saïd BELHADJOUDIJA -
Maria-Charles LALY - Julien TAVERNE - Jean-Pierre ROMBEAUT - Sylvie FUENTES - Fabrice DE
KEPPER - Liliane CATERINA - Nordine AÏT BARKA - Abdoullah BOUGHAZI - Mélodie MERLIN - Jean-
Claude MAIRESSE
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Jeannine PAQUE pouvoir à Arnaud DECAGNY - Bernadette MORIAMÉ pouvoir à Emmanuel
LOCOCCIOLO - Annie SEOUDI pouvoir à André PIEGAY - Marie-Charles LALY pouvoir à Annick LEBRUN
- Jean-Pierre ROMBEAUT pouvoir à Fabrice DE KEPPER - Mélodie MERLIN pouvoir à Abdoullah
BOUGHAZI
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Antoine WAVRIN
OBJET : Boulevard de Jeumont - Acquisition par la ville auprès de la SA d'HLM
AVESNOISE PROMOCIL de la parcelle BB n°185p formant la voirie Joëlle De
Brouwer et ses accessoires
Page sur 4
Boulevard de Jeumont - Acquisition par la Ville auprès de la SA D'HLM AVESNOISE PROMOCIL de la parcelle BB n°185p formant la voirie Joëlle De
Brouwer et ses accessoiresEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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ID : 059-215903923-20260923-D1 66 _2026-DE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles:
e L,1111-1 relatif aux acquisitions à l'amiable par les personnes publiques,
° L.1211-1 et R.1211-9 relatifs à la consultation de l'État préalable aux
acquisitions,
e L.1212-1 relatif à la passation des actes d'acquisition par les personnes
publiques,
e L.2111-1 relatif à la composition du domaine public d'une personne publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles:
e L,1311-9 à L.1311-12 et les articles R.1311-3 et 1311-4 relatifs à l'obligation
de requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de l'État dans le
cadre de projets d'opérations immobilières concernant les collectivités
territoriales,
e L.2241-1 relatif à l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur les
acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers,
Vu le Code civil, et notamment l'article 544 relatif à l'exercice paisible du droit de
propriété,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, et notamment les
articles:
e L.240-1 relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs,
e L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un acte
créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est
plus remplie,
Vu les arrêts:
e du Conseil d'Etat du 8 janvier 1982, Epoux Hostetter sur la création de droits
au profit de l'acheteur,
e du Conseil d'Etat, du 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, relatif aux
conditions de prix de vente des immeubles,
e de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012,
n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et
de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
Vu les modalités de consultation du Domaine applicables depuis le 1% janvier 2017
et modifiant les seuils à partir desquels la consultation du domaine est obligatoire,
Vu le seuil réglementaire désormais porté à 180 000 € pour les acquisitions hors
expropriation,
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Boulevard de Jeumont - Acquisition par la Ville auprès de la SA D'HLM AVESNOISE PROMOCIL de la parcelle BB n°185p formant la voirie Joëlle De
Brouwer et ses accessoiresEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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ID : 059-215903923-20260923-D166_2026-DE
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Finances, ressources
humaines, tranquillité publique, urbanisme, logement et rénovation Urbaine », qui s'est
réunie le 14 septembre 2026,
Considérant qu'une opération a permis la viabilisation de l'ensemble immobilier
édifié sur l'ancien site CITROEN, boulevard de Jeumont, par la réalisation d'une voie
dénommée rue Joëlle De Brouwer, de zones de stationnement et d'aménagements
paysagers attenants,
Considérant que l'ensemble des travaux sur la zone a été pris en charge par la SA
d'HLM AVESNOISE PROMOCIL dans le cadre de la mise en œuvre du permis de construire de
l'ensemble immobilier,
Considérant que s'agissant d'un transfert de charges, la SA d'HLM AVESNOISE
PROMOCIL et la commune de Maubeuge se sont entendues pour fixer le prix d'acquisition
de la parcelle BB n°185p, quel qu'en soit l'usage à 1,00 €,
Considérant qu'une délibération légale autorisant la cession d'un terrain sans fixer
le délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au profit de l'intéressé
que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai raisonnable,
Que l'acquisition par la ville de Maubeuge d'un immeuble est également une
décision créatrice de droit en faveur du vendeur,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois au propriétaire pour
concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant
acquis son caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée,
Que subséquemment la SA d'HLM AVESNOISE PROMOCIL disposera à nouveau
librement de son droit de propriété sur ladite parcelle.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
+ Accepte le transfert de propriété projeté vers la commune de la rue Joëlle De
Brouwer et de ses accessoires, identifiés par la parcelle BB n°185p pour une
surface totale d'environ 1938 m2.
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Boulevard de Jeumont - Acquisition par la Ville auprès de la SA D'HLM AVESNOISE PROMOCIL de la parcelle BB n°185p formant la voirie Joëlle De
Brouwer et ses accessoiresEnvoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
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ID : 059-215903923-20260923-D166 2026-DE
e Approuve l'acquisition par la Ville de Maubeuge de la parcelle cadastrée BB
n°185p formant la rue Joëlle De Brouwer et ses accessoires appartenant à la SA
d'HLM AVESNOISE PROMOCIL au prix de 1,00 €, auquel s'ajouteront les frais
inhérents à la vente.
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes, documents où
avenants afférents à cette acquisition.
e Inscrit la dépense au budget municipal.
e Dit que le délai de 18 mois, courant à compter de la notification de la présente
délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et renouvelable une fois, est
un délai raisonnable accordé à l'acquéreur pour conclure la vente, et qu'à défaut
du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée.
Fait en séanceles jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance Le Maire-de Maubeuge
Antoine WAVRIN Arnaud DECAGNY
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Boulevard de Jeumont - Acquisition par la Ville auprès de la SA D'HLM AVESNOISE PROMOCIL de la parcelle BB n°185p formant la voirie Joëlle De
Brouwer et ses accessoiresID : 059-215903923-20260923-D166
2026-DE
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
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UNE S'OCIETE DU GROUPE SAMBRE A VESNOIS IMMOBILIER #\
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20
21
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42
41
40
39
38
37 36
45 46
47
48 49 50
51 52 53
54 55 56 57 58
59
34 33 32 31 30
Béton
Béton
Cailloux
Local vélos
Herbe
Herbe
Herbe
N°18
Emprise ronces
Herbe
verif
verif
Cailloux
N°16
Herbe
Enrobé
Herbe
Herbe
N°1
Enrobé Garage
N°3
N°5
N°9
Garage
Enrobé
N°11
Garage
N°13
N°17
Garage
N°15
N°10
N°12
N°14
N°6
N°8
Local velo
N18
Buissons
Buissons
N°2
N°4
N°7
Garage
Buissons
Garage
Garage
Buissons
Compteur d'eau
Compteurs
d'eau
Compteurs
d'eau
Poubelles
3 Poubelles
Compteurs d'eau
Compteurs d'eau
Compteurs d'eau
Buisons
Buissons et arbustes
N°6
N°1
Zone boisée
N°13
Boulevard
JEUMONT
de
Rue
Nicolas
Focq
Boulevard
des
Océans
Allée de l' Océan Arctique
N°6
(RD 959)
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne en retrait de 1.50m
Borne
Borne
Borne chahutée
Transfo.
Mur de plaques appartenant à M. René FOUAN
Mur de plaques appartenant à
M.et Mme Paul DEGREVE
(BB n° 134)
M. et Mme Flavio SALVADOR -
CASIEZ
(BB n° 133)
M. et Mme Liviu - Gabriel VACARIU - COCIUBA
(BB n° 131)
M. René FOUAN et Mme
Isabelle DEGREVE
(BB n° 130)
M. et Mme Paul DEGREVE -
D HAYERS
(BB n° 54)
(BB n° 65)
(BB n° 64)
(BB n° 63)
(BB n° 177)
(BB n° 53)
(BB n° 52)
(BB n° 40)
(BB n° 194)
(BB n° 193)
(BB n° 30)
(BB n° 168)
(BB n° 165)
(BB n° 164)
(BB n° 62)
Borne en retrait de 1.00m
Angle mur de plaques
Angle de bâtiment Marque de peinture Angle de bâtiment Marque de peinture
X= 1769800 X= 1769800
X= 1769820 X= 1769820
X= 1769840 X= 1769840
X= 1769860 X= 1769860
X= 1769880 X= 1769880
X= 1769900 X= 1769900
X= 1769920 X= 1769920
X= 1769940 X= 1769940
X= 1769960 X= 1769960
Y= 9231920
Y= 9231920
Y= 9231940
Y= 9231940
Y= 9231960
Y= 9231960
Y= 9231980
Y= 9231980
Y= 9232000
Y= 9232000
Y= 9232020
Y= 9232020
Y= 9232040
Y= 9232040
Surplus conservé par
AVESNOISE- PROMOCIL
Ancien n°185p Nouveau n°..... S= .....a....ca
Surplus conservé par
AVESNOISE- PROMOCIL
Ancien n°185p Nouveau n°..... S= .....a....ca
(185p)
Nota : - levé rattaché au système de coordonnées Lambert RGF 93
CC50 (GPS Téria) - ce plan dressé suivant les limites apparentes ou présumées n'a pas fait l'objet d'une délimitation opposable aux tiers.
1, rue Chémerault 59440 AVESNES-SUR-HELPE Tél: 03 27 61 55 00-Fax: 03 27 61 39 15 E-mail : leveque.ninin.avesnes@orange.fr 20/22, place des Arts 59600 MAUBEUGE Tél: 03 27 58 81 37-Fax: 03 27 58 81 38 E-mail : leveque.ninin.maubeuge@orange.fr Plan Parcellaire-Coordonnées Lambert RGF 93 CC50 Nivellement IGN NGF69 (GPS Téria) - Echelle 1/200 Réf. dossier 12388 cde 369/23 - Date : 15 Juin 2024
Sapin
Arbre
Chaussée sans bordure
VOIRIE
LEGENDE
Bordure de trottoir
DESSIN DES LIMITES ET CLOTURES
Clôture légère Application plan cadastral Haie d'épines Mur Mur avec grille Mur de plaques
VEGETATION DIVERS Station polygonale
Borne
Clôture barbelée
Côte périmétrique
10.38m
Point de niveau Souche
143.56
Haie d'ornement
Echelle: 1/200
Indice
Date
Objet
Cabinet
E D
Réf : 12388 Cde 369/23
Section BB
Boulevard de Jeumont
Commune de MAUBEUGE
Département du Nord
/ /
Plan de Vente
L&N
PLAN PROJET 3
Parcelle acquise par la Commune de MAUBEUGE :
Propriété de PROMOCIL Ancien N° 185p
Nouveau N° ...
S= 1938 m² Bornage
L&N
Dessinateur
J.P.
Agence d'Avesnes 1, rue Wanwerwick-Plateau Chémerault 59440 AVESNES-SUR-HELPE Tél: 03 27 61 55 00 Fax: 03 27 61 39 15 E-mail : leveque.ninin.avesnes@orange.fr
Agence de Maubeuge
20/22, place des Arts 59600 MAUBEUGE Tél: 03 27 58 81 37 Fax: 03 27 58 81 38
E-mail :
leveque.ninin.maubeuge@orange.fr
J.P.
( Surface non garantie )
PLAN PROVISOIRE
F
L&N
Nouveaux Numéros DMPC n° ........ du
J.P.
/ /
Nota
: Les limites de propriété reprises sur ce plan n'ont pas encore été reconnues contradictoirement par les propriétaires riverains.
Par conséquent, la responsabilité du Géomètre-Expert ne pourra être engagée sur ces limites.
A
13/02/24
Plan Projet
L&N
J.P.
/ /
Parcelles conservées par la PROMOCIL :
B
14/03/24
Plan Projet 2
L&N
J.P.
C
15/06/26
Plan Projet 3
L&N
J.P.