unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2021 105 ANNEXE EXECUTOIRE

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unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2021 105 ANNEXE EXECUTOIRE Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire Cantilienne - DEL 2021 105 ANNEXE EXECUTOIRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-quatre du mois de novembre à 20 heures 30.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, dûment convoqué par Monsieur le Président par voie électronique en date du 18 novembre 2021, s’est rassemblé à l’Espace BOUTEILLER à CHANTILLY, sous la présidence de Monsieur François DESHAYES, Président, en session ordinaire.

---===oooOooo===---

Étaient présents : Anne LEFEBVRE, Isabelle WOJTOWIEZ, François KERN, Caroline GODARD, Frédéric SERVELLE, Florence WOERTH, Françoise COCUELLE, François DESHAYES, Serge LECLERCQ, Nathalie LAMBRET, Patrice MARCHAND, Sylvie MASSOT, Christine COCHINARD, Jean-Claude LAFFITTE, Jeanou MOREAU, Manoëlle MARTIN, Daniel DRAY, Marion LE MAUX, Jean EPALLE, Nicolas MOULA, Jean-Michel BARBIER, Valérie CARON, Pierre-Yves BENGHOUZI, Jacques FABRE, Nathanaël ROSENFELD, Fabrice BOULAND, Michel MANGOT, Sophie LOURME, Corry NEAU, Jean-Marc VINCENTI.

Avaient donné pouvoir : Tony CLOUT à François KERN, Sophie DESCAMPS à Nathalie LAMBRET, Thomas IRACABAL à Patrice MARCHAND, José HENRIQUES à Jean-Claude LAFFITTE, Christine KLOECKNER à Nicolas MOULA, Alexandre GOUJARD à Jean-Michel BARBIER, Florence WILLI à Nicolas MOULA, Leslie PICARD à Nathanaël ROSENFELD.

Etaient absents/excusés : Eric AGUETTANT, Xavier BOULLET, Patrick FEREC.

Secrétaire de séance : Nathanaël ROSENFELD.

Elus en exercice : 41 Quorum fixé à : 14.

Nombre de présents et votants :

Présents : 30

Votants : 38

2

1 min de silence est observée pour rendre hommage à Dominique Imbaud, Régisseur de l’hippodrome décédé au mois de novembre.

2021-90 – ADMINISTRATION GENERALE : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 OCTOBRE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le procès-verbal de séance a vocation à attester des conditions de déroulement de la séance et des délibérations adoptées au cours de celle-ci. Aucune disposition législative ou réglementaire n'encadre l'établissement d'un tel procès-verbal.

Le procès-verbal doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible, et mentionner toutes les affaires débattues et les décisions prises.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 27 octobre 2021 joint en annexe de la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la pré- sente délibération.



DEL 2021-91 – ADOPTION DE LA CONSTITUTION POUR LA GESTION D’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) en date du 22 décembre 2017 et notamment la compétence obligatoire « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage »,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que l’aire d’accueil des gens du voyage situé sur l’Aire Cantilienne est actuellement gérée par un prestataire dans le cadre d’un marché de prestations de services, conclu pour une durée de 3 ans, qui prendra fin le 30 juin 2022.

Considérant que Le marché correspondant avait été passé dans le cadre d’un groupement de com- mandes associant plusieurs intercommunalités, en l’occurrence, outre la CCAC, les communautés de communes :

- Du Pays de Valois (Aire de Crépy-en Valois, capacité : 30 places),

- Du Liancourtois - La Vallée Dorée (Laigneville, 20 places),

- Du Clermontois (Clermont, 25 places),

- De la Thelloise (Chambly, 30 places).3

Lors de la passation de ce marché, la CCAC avait assuré la coordination du groupement de commandes, en mettant en œuvre, dans une logique de coopération avec les services des intercommunalités con- cernées, la procédure de commande public dans son intégralité, de la publication de l’annonce légale jusqu’à la notification des marchés.

Considérant qu’à l’approche de l’échéance du marché, les 5 EPCI se sont rapprochés en vue de renou- veler l’expérience du groupement de commandes, celui étant élargi à la Communauté de communes Retz en Valois (CCRV), qui dispose également d’une aire d’accueil sur son territoire.

Dans ce cadre, il a été proposé que le marché soit établi pour une durée de 4 ans de manière ferme. La date de commencement est variable suivant le besoin des collectivités.

Dans ce contexte, il a été proposé que l’Aire Cantilienne assure de nouveau la coordination du grou- pement de commandes et la conduite de la procédure.

A cet égard, il est nécessaire de passer une convention régissant ce groupement de commandes et qui définit le rôle de chacun dans la mise en œuvre de cette procédure, étant entendu qu’à l’issue du choix du prestataire et de la notification du marché, chaque collectivité conduit l’exécution de son marché.

Considérant qu’il doit être constitué une commission d’appel d’offres ad hoc dans le cadre de ce grou- pement de commandes, chaque membre de celui-ci disposant d’un représentant titulaire et d’un sup- pléant. S’agissant de l’Aire Cantilienne, il est ainsi proposé de désigner :

- Manoëlle MARTIN en qualité de titulaire,

- François KERN en qualité de suppléant.

Entendu le rapport présenté par Madame MARTIN,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve la constitution d’un groupement de commandes de collectivités territoriales, in- cluant :

o La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne,

o La Communauté de communes Liancourtois - La Vallée Dorée,

o La Communauté de communes du Pays de Valois,

o La Communauté de communes de la Thelloise,

o La Communauté de communes du Clermontois,

o La communauté de communes Retz-en-Valois,

Pour conclure des marchés publics relatif à la gestion des 6 aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire du groupement, à compter du 1er juillet 2022,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet figure en annexe, et autorise sa signature par Monsieur le Président s’agissant de la CCAC,

- Désigne les représentants suivants au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement : o Manoëlle MARTIN en qualité de titulaire,

o François KERN en qualité de suppléant.4

- Autorise Monsieur le Président à signer tout acte et document relatif à cette affaire et prendre toute mesure pour l’exécution de la présente délibération.



DEL 2021-92 – ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVEN- TION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ARCHIVISTE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine,

Considérant que, par délibération en date du 19 février 2018, le conseil communautaire avait approuvé le recours au centre de gestion de l’Oise pour la conduite de missions d’archivage et la conclusion d’une convention correspondante.

Considérant qu’il est proposé de renouveler ce conventionnement ; que, dans ce cadre, le Centre de Gestion de l’Oise propose une mise à disposition de personnel pour une mission d’assistance à l’archivage et a établi le devis suivant :

Estimation du temps passé : 126 heures

126 heures x 40 euros : 5 040 euros TTC.

L’estimation du temps passé a été faite en fonction du nombre de mètres linéaires indiqué par les services de la CCAC.

La facturation interviendra au mois par mois au temps passé par l’argent mis à disposition, donc quoiqu’il en soit la CCAC ne sera facturée qu’au réel.

Vu le projet de convention placé en pièce jointe de la présente délibération.

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE le recours au Centre de Gestion de l’Oise pour une mission d’archivage et la pas-

sation de la convention correspondante.

- AUTORISE le Président à signer ladite convention.



DEL 2021-93 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – ADOPTION DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE ET DU PROGRAMME D’AMENAGEMENTS CYCLABLES DE L’AIRE CANTILIENNE

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne,

Vu la délibération n°2019/05 en date du 28 janvier 2019 du Conseil communautaire, approuvant l’élaboration d’un schéma global des mobilités douces,

Considérant que la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne a procédé à l’élaboration d’un Schéma Directeur Cyclable retenant les itinéraires constituant des axes structurants autour desquels5

les communes pourront s’appuyer pour définir à leur échelle leur politique d’aménagement cyclable et/ou de circulation.

Les liaisons cyclables ont été définies pour desservir des pôles structurants du territoire (Gares, services de Santé, Collèges, Centre Aquatique) des pôles de services et de commerces, les zones d’emploi (ZA la Seigneurie à Lamorlaye, ZA la Dame Blanche à Plailly) et sites touristiques et de loisirs (Château de Chantilly, Etangs de Commelle), générant des déplacements quotidiens important à l’échelle de l’Aire Cantilienne.

Le réseau des itinéraires cyclables intercommunaux compte aujourd’hui 62 kms d’aménagements cyclables tous confondus (pistes cyclables, bandes cyclables, voie verte, zone 30, zone de rencontre, etc.). A terme, il comptera 27 liaisons soit 90 kms au total.

Les aménagements cyclables qui figurent au programme sont des préconisations qui nécessiteront un travail d’approfondissement au moment des études techniques préalables à la réalisation des travaux.

Ce programme ambitieux dont le coût global est estimé à 11 millions d’euros sera mis en œuvre dans les 12 prochaines années.

Vu le rapport de présentation du Schéma Directeur Cyclable et de ses annexes (Synthèse cartographique, programmes des aménagements cyclables, coûts estimatifs), figurant en annexe de la présente délibération.

Monsieur Patrice Marchand avait signalé en réunion de travail un point noir sur l’axe Chantilly-Gou-

vieux (descente du cimetière à Gouvieux) et souhaite que cette remarque figure dans les documents.

Cela concerne la fiche n° 5 (point 5.10 et 5.11)

Il indique une solution alternative :

Un contournement en site privé 3 m (Il dispose de l’accord du propriétaire) - prix du foncier estimé à

28 000 €.

Madame Isabelle WOJTOWIEZ indique que ce sujet a effectivement été évoqué lors du bureau com-

munautaire et que cette demande sera intégrée au schéma cyclable.

Monsieur Fabrice BOULAND indique plusieurs coquilles :

- à la ligne 24 il ne s’agit pas de Coye-la Forêt/La-Chapelle-en-Serval mais d’Orry-la-Ville / La- Chapelle-en-Serval,

- problème de couleur du tracé de la piste qui va de la gare d’Orry-Coye vers le centre d’Orry,

- Concernant la Piste qui se prolonge au-delà des frontières de la CCAC, il s’interroge sur l’éventuelle continuité cyclable et la prise en charge financière.

Madame Isabelle WOJTOWIEZ indique que le schéma cyclable a été travaillé avec d’autres communauté de communes puisque les visiteurs et touristes ne s’arrêtent pas aux frontières administratives des territoires.

Elle poursuit en informant que la priorité est la connexion des pistes au sein de la CCAC.

Un schéma cyclable plus opérationnel sera proposé ultérieurement.

La priorité est en premier lieu l’amélioration des pistes existantes et dans un 2nd temps la création de nouvelles pistes.6

Monsieur Fabrice BOULAND informe que la piste entre la sortie d’Orry et la Chapelle existe déjà. Ce n’est pas celle indiquée sur le schéma.

Le tracé qui figure sur le plan n’est pas la piste entre Orry et la Chapelle la piste existante est sécurisée alors que sur le plan le tracé est différent et emprunte une voie passante – à vérifier

Monsieur Nathanaël ROSENFELD ajoute que la piste cyclable qui figure sur le schéma est celle de la rue du four à chaux et n’est pas définitive (réflexion de la commune de la Chapelle de passer la voie à double sens, et le cas échéant il n’y aurait pas la place de faire cette piste).

Monsieur François DESHAYES annonce qu’il ne sera pas décidé des travaux lors de ce conseil communautaire. Les élus votent pour entériner le schéma, les priorités viendront après.

Monsieur Serge LECLERCQ fait part de son avis : il serait opportun de regarder le tracé entre Coye-la- Forêt et Lamorlaye par la voie de la Grange des prés (de nombreuses personnes l’empruntent).

Monsieur François DESHAYES poursuit en indiquant que des travaux ont été récemment réalisés sur cette voie.

Entendu le rapport présenté par Madame WOJTOWIEZ,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Prend acte du rapport de présentation du Schéma Directeur Cyclable et de ses annexes

(Synthèse cartographique, programmes des aménagements cyclables, coûts estimatifs).

- Approuve le Schéma Directeur Cyclable et le programme des aménagements pour la pé-

riode 2021-2032.

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution

de la présente délibération.



DEL 2021-94- MOBILITE – ADOPTION DE LA CONVENTION ENTRE LA REGION DES HAUTS DE FRANCE ET LA CCAC FIXANT LES CONDITIONS D’ORGANISATION ET DE FINANCEMENT RELATIVE AU TRANS- PORT DES COLLEGIENS DOMICILIES A LAMORAYE VERS LE COLLEGE FRANCOISE DOLTO

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des transports,

Vu l’arrêté en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence « Mobilité » à la

Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité

(AOM),

Considérant que la Région Hauts de France organise au titre de sa compétence transport scolaire, et

dans le cadre des critères fixés dans le cadre du règlement régional relatif aux transports scolaires, le

transport en faveur des usagers scolaires entre leur commune de domiciliation et leur établissement

scolaire.7

La Région prend en charge l’abonnement scolaire des élèves transportés sur le lignes commerciales ou

dédiées à un circuit scolaire dont elle a la charge. Cependant, la gratuité est conditionnée aux critères

suivants :

- (1) L’élève ne doit pas résider et être scolarisé à la fois dans le ressort territorial d’une

Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), hors accord spécifique entre l’AOM concernée et

la Région

- (2) L’élève doit être scolarisé dans un établissement public ou privé sous contrat avec

l’Etat et situé dans la commune de son secteur de rattachement pour tout ce qui est de l’en-

seignement général

- (3) La distance entre le lieu de résidence de l’élève et la localisation de l’établissement

scolaire fréquenté doit être supérieur ou égale à 3 kms

Les élèves de l’enseignement primaire et du secondaire résidant à Lamorlaye et scolarisés dans les

établissements de Lamorlaye ne remplissant pas la condition de distance (3), et en l’absence de réseau

de transport communal, la commune a souhaité offrir le transport gratuit pour cette catégorie

d’usagers en indemnisant financièrement la Région.

A cet effet, une convention a été conclue entre la Région Hauts de France et la commune le 29 octobre

2014 fixant le montant annuel de compensation financière au profit de la Région.

Jusqu’au 31 Août 2019, le transport des élèves de Lamorlaye était assuré par la ligne n°14 de transport

interurbain organisée par la Région Hauts de France.

Considérant qu’en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la commune de Lamorlaye a mis en

place dans son ressort territorial, un service de transport collectif désigné réseau La Navette depuis le

19 août 2019.

Dans le cadre de la mise en service de ce réseau, la commune a souhaité proposer directement un

service de transport scolaire aux élèves des écoles primaires de Lamorlaye et renouveler l’accord avec

la Région Hauts de France pour l’organisation du transport des collégiens.

Compte tenu de cette évolution, la convention financière du 24 octobre 2014 a été résiliée et

remplacée par un protocole d’accord entre la Région Hauts de France et la ville de Lamorlaye relatif à

l’exercice de leur compétence respective Transport/Mobilité en date du 29 Avril 2019.

Considérant que la communauté de communes a délibéré lors de la séance en Conseil Communautaire

du 30 mars 2021, en faveur du transfert de la compétence Mobilité par les communs membres pour

une prise de compétence au 1er juillet 2021. Cette délibération a été prise en conformité à la loi dite

« LOM » (LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités).

Suite à l’accord des communes obtenu à la majorité qualifiée, Madame la Préfète de l’Oise a prononcé

par arrêté du 30 juin 2021 le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes avec

prise effet au 1er juillet 2021.

Considérant que, conformément à l’accord établi avec les communs membres, la CCAC en tant

qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité locale (AOML) doit s’assurer de la continuité de l’ensemble

des services de mobilité existants à partir du 1er juillet 2021.

Le transport scolaire fait partie des attributions de la compétence mobilité. En se substituant à la

commune de Lamorlaye, la CCAC est devenue compétente pour organiser le transport des collégiens

résidents à Lamorlaye vers le collège DOLTO à Lamorlaye au titre de sa compétence transport scolaire.8

Considérant qu’il est proposé, conformément aux accords de la délibération du 30 mars 2021

- De conclure entre la CCAC et la Région une convention d’organisation et de financement rela-

tives au transport des collégiens domiciliés à Lamorlaye vers le collège DOLTO à Lamorlaye,

- De confirmer la prise en charge par la commune de Lamorlaye du coût de l’indemnisation au

profit de la Région Hauts de France, ceci étant intégré dans la convention à conclure entre la

CCAC et la commune, correspondant aux différents mouvements financiers entre les deux col-

lectivités suite au transfert de la compétence Mobilité à l’échelle intercommunale.

Vu le projet de convention à conclure entre la Région des Hauts de France et la CCAC, figurant en

annexe de la présente délibération.

Entendu le rapport présenté par Madame WOJTOWIEZ,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve la convention à conclure entre la CCAC et la Région Hauts-de-France, fixant les con- ditions d’organisation et de financement relatives à des services de transports ne répondant pas aux critères de gratuité fixés dans le règlement régional relatif aux transports scolaires (ci- jointe en annexe), concernant spécifiquement le transport sur la commune de Lamorlaye, et Autorise sa signature par Monsieur le Président,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.



DEL 2021-95- MOBILITE-APPROBATION DES CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES DE CHANTILLY ET DE LAMORLAYE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE « MOBILITE »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des transports,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence "Mobilité" à la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

Vu les délibérations n°2021/28 en date du 30 mars 2021, et n°2021/58 en date du 7 juillet 2021, du Conseil communautaire de l’Aire Cantilienne,

Considérant que la délibération n°2021/28 du 30 mars 2021 relative au transfert de compétence Mobilité établie un accord entre l’Aire Cantilienne et ses communes membres pour que la compétence « Mobilité » soit transférée à la communauté de communes de manière à s’assurer de :

➢ La continuité des services de mobilité « Le DUC » (Chantilly), « La Navette » (Lamor- laye), la ligne R2 d’Ile de France Mobilité (Plailly)9

➢ La mise en œuvre du projet de Pôle d’Echange Multimodal de la Gare de Chantilly- Gouvieux, afin de préserver le bénéfice des aides financières du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO).

Pour autant, la prise en charge par les communes concernées du reste à charge du coût d’exploitation des réseaux, serait la règle générale à l’exception de certains services qui peuvent servir directement les intérêts de la communauté de communes en lien avec ses compétences (tourisme, développement économique et emploi…).

❖ Concernant la commune de CHANTILLY :

En ce qui concerne les services de transport collectif du réseau « DUC », Il est proposé d’établir une convention entre la CCAC et la commune de Chantilly, ayant pour objet de déterminer les conditions d’exploitation des services de transport collectif du réseau « DUC », ainsi que leurs modalités de financement partagé entre la CCAC et la commune.

En sa qualité d’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, la CCAC a directement à sa charge

- Le service de navette touristique du DUC pour un montant annuel de 19 084 € HT (20 092 € TTC),

- La participation financière nécessaire à maintenir l’accès gratuit au service de la ligne n°645 du Conseil Régional des Hauts-de-France (anciennement Ligne N 15) pour les résidents de la COMMUNE pour un montant annuel de 14 130 € HT (15 543 € TTC),

- Le transport dit « Piscine » correspondant au transport entre les écoles primaires de la COM- MUNE et le Centre Aquatique Intercommunal à Gouvieux, organisé dans le cadre de l’appren- tissage scolaire de la natation pour un montant annuel de 14 850€ HT (16 335 € TTC). Ce ser- vice inclus dans la prestation « Périscolaire » du marché d’exploitation du réseau du DUC.

En tant qu’adhérente du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO), la CCAC sera bé- néficiaire de l’aides financière affectée au coût d’exploitation du service de navette touristique du DUC dont le montant annuel est de 10 496 €. Aucun reversement à la COMMUNE ne sera effectué.

Compte tenu de l’intérêt strictement communal de la ligne régulière du « DUC » et de la prestation de transport dit « périscolaire » pour desservir les équipements municipaux (médiathèque, centre culturel, …), il est expressément convenu que la COMMUNE conserve à sa charge la totalité de leur coût d’exploitation.

Le montant annuel à la charge de la COMMUNE pour la ligne régulière du « DUC » est de 478 750,11 € HT (526 625,23 € TTC).

En tant qu’adhérente du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO), la CCAC s’engage à :

• Demander la subvention accordée aux améliorations apportées à la ligne régulière du « DUC » à savoir la mise en place d’un service FLEXO et d’une course le samedi matin dont le montant annuel est de 4 990 €

• Reverser le montant total de la subvention de 4 990 € à la COMMUNE. La convention prendra effet au 1er juillet 2021 et prendra fin le 1er juin 2024 date d’expiration du marché d’exploitation du réseau du « DUC » confié à la société KEOLIS OISE.10

❖ Concernant la commune de LAMORLAYE :

En ce qui concerne les services de transport collectif du réseau « La Navette », Il est proposé d’établir une convention entre la CCAC et la commune de Lamorlaye, ayant pour objet de déterminer les conditions d’exploitation des services de transport collectif du réseau « La Navette », ainsi que leurs modalités de financement.

La convention intègre également le remboursement par la commune à la CCAC du coût du transport par la Région des collégiens de Lamorlaye vers le collège Françoise DOLTO.

Compte tenu de l’intérêt strictement communal des services de transport du réseau « La Navette », il est expressément convenu que la commune de Lamorlaye conserve à sa charge :

- La totalité du coût d’exploitation du dit réseau,

- Et la prise en charge de la contribution forfaitaire due à la Région Hauts de France pour le

transport gratuit des collégiens.

En sa qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité dans son ressort territorial, la CCAC s’engage :

- À demander auprès Syndicat Mixte des Transport Collectif de l’Oise (SMTCO), les aides finan-

cières au coût d’exploitation des services du réseau « La Navette » et à les reverser à la com-

mune de Lamorlaye qui en assure le financement et l’exploitation,

- À conclure un protocole d’accord avec la Région Hauts de France fixant les conditions d’orga-

nisations et de financement relatives au transport des collégiens à Lamorlaye vers le collège

DOLTO à Lamorlaye (ceci faisant l’objet d’une délibération distincte).

A titre indicatif, les montants annuel 2020 du marché d’exploitation du réseau « La Navette » ainsi que les montants prévisionnels des aides financières sont les suivants :

Vu les projets de conventions correspondants placés en annexe de la présente délibération.

Service Coût HT/an Montant TVA (10 %) Coût TTC/an Subvention annuelle SMTCO

Reversement CCAC à la

COMMUNE

Ligne N1 107 793.30 € 10 779.33 € 118 572.63 € 43 117.32 €

Ligne N2 100 805.42 € 10 080.54 € 110 885.96 € 40 322.17 €

Ligne Gare1 41 488.11 € 4 148.81 € 45 636.92 € 20 744.10 €

Ligne Gare 2 61 289.25 € 6 128.93 € 67 418.18 € 30 644.62 €

Ligne Scol.1 9 812.31 € 981.23 € 10 793.54 € 0.00 €

Ligne Scol.2 8 977.03 € 897.70 € 9 874.73 € 0.00 €

TOTAL 330 165.42 € 33.016,54 € 363.1981,96 € 134.828,01 €

Transport des

collégiens 175 807 € 17 580.70 € 193 387.70 € -11

Entendu le rapport présenté par Madame WOJTOWIEZ,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve la convention de coopération entre la CCAC et la commune de Chantilly relative au

financement provisoire du réseau de transport urbain « DUC » jointe en annexe et autorise sa

signature par Monsieur le Président.

- Approuve la convention de coopération entre la CCAC et la commune de Lamorlaye relative au financement provisoire du réseau de transport urbain « La Navette » et du transport des collégiens jointe en annexe, et autorise sa signature par Monsieur le Président.

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.



DEL 2021-96- TRAVAUX ET INFRASTRUCTURES- APPROBATION DU PROGRAMME D’EQUIPEMENT DES COMMUNES POUR 2021 ET DES MODALITES FINANCIERES DE MISE EN OEUVRE

Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne,

Vu la délibération n°2019-96 du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2019,

Considérant que, la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne dispose de la compétence « Etude, installation et maintenance de matériel de vidéo protection sur le territoire des communes de moins de 5.000 habitants, ainsi que sur les axes et points stratégiques du territoire. »

Au titre de l’exercice de cette compétence, la Communauté de communes avait déployé par le passé des programmes d’équipements de ses communes :

- D’abord, de 2010 à 2012, pour les communes d’Avilly-Saint-Léonard, Apremont, Coye-la-Forêt et Vineuil-Saint-Firmin ;

- Puis, à compter de 2016, pour les communes ayant intégré la CCAC en 2014, à savoir la Cha- pelle-en-Serval, Mortefontaine, Orry-la-Ville et Plailly.

Considérant qu’afin de poursuivre ces efforts, il est proposé d’engager une nouvelle phase de déploiement à compter de 2021, en priorisant les localisations suivantes, et ce en coordination avec les forces de sécurité, en premier lieu les services de Gendarmerie :

- Les entrées / sorties des véhicules sur l’ensemble des communes,

- Les zones étant considérées à risques,

- La protection des bâtiments publics : sur cet aspect, dès lors que la protection concerne un bâtiment communal, une participation financière de la commune serait envisagée, étant en- tendu que la CCAC conserve la gestion de l’ensemble de la commande, en raison de ses aspects techniques, les déclarations et autorisations préfectorales, l’incorporation aux systèmes MESH, et la maintenance des réseaux.

Compte tenu des investissements significatifs de la communauté de communes en matière de vidéo protection depuis 2011, la CCAC a approuvé, par délibération n°2019-96 en date du 5 décembre 2019, la mise en place d’un co-financement des communes, sur les investissements (création ou12

renouvellement) visant à répondre aux priorités suivantes considérées comme exclusivement communales :

- La couverture des zones à risques,

- La protection des abords des bâtiments publics.

Selon les termes de la délibération précitée, cette participation de la commune prend la forme d’un fonds de concours, tel qu’il est codifié à l’article L.5214-96 V du Code générale des collectivités territoriales, au bénéfice de la CCAC, correspondant à 50% de la dépense engagée TTC par la communauté de communes.

Considérant qu’à la suite d’un audit et d’un recensement des demandes des communes et des ultimes arbitrages, il a été arrêté le programme suivant pour l’année 2021, tenant compte du principe de cofinancement par les communes dans certains cas :

COUT

COMMUNE TOTAL (HT) CHARGE CCAC CHARGE COMMUNE

VINEUIL-SAINT-

FIRMIN

2 caméras en protection des

bâtiments (Centre communale et

Services techniques)

5 960 € 2 980 € 2 980 €

2 caméras (dont 1 déplacement) en

entrée/sortie de ville et modification

serveur et disque dur

2 754 € 2 754 €

Sous-total 8 714 € 5 734 € 2 980 €

ORRY-LA-VILLE

4 caméras en protection des

bâtiments publics communaux 8 634 € 4 317 € 4 317 €

1 caméra supplémentaire et 1

déplacement en entrée/sortie de

ville et modification serveur et

disque dur

4 362 € 4 362 €

Sous-total 12 996 € 8 679 € 4 317 €

COYE-LA-FORET

Caméra panoramique sur parking de

la mairie 5 707 € 2 854 € 2 854 €

Sous-total 5 707 € 2 854 € 2 854 €

LA CHAPELLE-EN -

SERVAL

Remplacement caméra « La Glorie »

et caméra entrée/sortie de ville 3 854 € 3 854 €

Sous-total 3 854 € 3 854 € 0 €

PLAILLY

2 caméras entrée/sortie de ville 9 287 € 9 287 €

Sous-total 9 287 € 9 287 € 0 €13

MORTEFONTAINE

Déplacement baie vidéo, 2 caméras

salle polyvalente et caméra entrée

mairie

8 670 € 4 335 € 4 335 €

Disque dur 234 € 234 €

Sous-total 8 904 € 4 569 € 4 335€

TOTAL HT 49 462 € 34 977 € 14 486 €

TOTAL TTC 61 828 € 43 721 € 18 107€

*Les montants énoncés ci-avant pourront se voir déduits des subventions accordées par les différents partenaires (Région Hauts-de-France, Département de l’Oise) et sont donc susceptibles d’évolution à la baisse.

Vu le projet de convention de fonds de concours à conclure entre la CCAC et chaque communes membres, placé en annexe de la délibération.

Entendu le rapport présenté par Madame MARTIN,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE le programme de déploiement de vidéo protection pour l’année 2021 tel

qu’énoncé précédemment,

- APPROUVE la mise en place d’un fonds de concours à verser par les communes concernées à

la CCAC, suivant les indications financières énoncées précédemment, dans le cadre d’une con-

vention, dont le modèle-type figure en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE le Président à signer les conventions correspondantes pour le compte de la CCAC.



DEL 2021-97- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA CCAC, LES COMMUNES DE CHANTILLY ET DE LAMORLAYE CONCERNANT LES MISSIONS DE MANAGER DE CENTRE-VILLE

Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne,

Vu la délibération n°2021/76 du Conseil Communautaire portant création d’un poste de manager de centre-ville

Considérant qu’il convient de fixer les modalités organisationnelles de l’agent chargé des missions de manager de centre-ville et les conditions financières entre la CCAC, la commune de Chantilly et la commune de Lamorlaye, par la passation d’une convention tripartite, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement pour une année supplémentaire.14

Ladite convention, présentée en annexe, précise notamment que

- L’agent sera affecté à raison 2/3 de son temps pour des missions sur le territoire de la com- mune de Chantilly, et à raison d’1/3 sur le territoire de la commune de Lamorlaye ; dans ce cadre, les communes de Chantilly et de Lamorlaye mettront l’une et l’autre à disposition dudit agent un bureau pour l’exercice de ses missions.

- La Communauté de communes fournira à l’agent l’ensemble du matériel lui permettant d’exercer ses missions (matériel informatique, téléphonie, fourniture de bureau, etc.) - Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la CCAC sont remboursées par les communes de Chantilly et de Lamorlaye sont remboursées au prorata (clé de réparti- tion) tel que défini ainsi :

Commune %

Chantilly 67 %

Lamorlaye 33 %

Vu le projet de convention tripartite placé en annexe.

Monsieur Nathanaël ROSENFELD fait part de son observation : à la lecture de la convention, des frais (achat d’un ordinateur) seront supportés par la CCAC. Cela n’avait pas été mentionné et il insiste sur le principe de faire preuve de transparence.

Madame Anne LEFEBVRE ainsi que Monsieur Jean-Marc VINCENTI sont du même avis.

Monsieur Nicolas MOULA indique qu’il a abordé ce sujet en commission et en bureau et ajoute que cette dépense d’investissement sera de l’ordre de 500 €. Les dépenses de fonctionnement récurrentes étant supportées par les communes.

Monsieur François DESHAYES avait seulement évoqué la rémunération du futur manager de centre- ville et s’excuse d’avoir omis de communiquer sur cette dépense d’ordinateur. Il ajoute par ailleurs que ces achats de PC et de téléphone portable seront la propriété de la CCAC et par conséquent intégré dans le parc informatique.

Monsieur Fabrice BOULAND demande quel sera le statut de cette personne.

Monsieur Nicolas MOULA indique que la personne sera contractuelle en CDD.

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE la conclusion d’une convention tripartite entre la CCAC, la commune de Chantilly

et la commune de Lamorlaye concernant les missions du Manager de centre-ville,

- AUTORISE le Président à signer cette convention et tout document relatif à cette affaire.15



DEL 2021-98- FINANCES – APROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET PRINCIPAL

Vu la délibération n°2021/03 portant approbation du budget principal de la communauté de

communes de l’Aire Cantilienne pour l’année 2021,

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des ajustements aux inscriptions budgétaires du budget primitif du 27 janvier 2021, afin de prendre en compte les modifications survenues en cours d’année.

Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière car il intègre l’affectation définitive du résultat 2020.

Il retrace 2 types de grands mouvements comptables :

- Les écritures déjà présentées au BP 2021, mais qui nécessitent des ajustements de chapitre à chapitre,

- Les dépenses/recettes supplémentaires validées par les conseils communautaires depuis le vote de BP 2021.

L’ensemble des écritures est présenté par section dans le tableau ci-après :

Fonctionnement

Chapitre Nature Objet Dépenses Recettes

Office du Tourisme :

65 6574 Course Chic 40 000

65 6574 Spectacle Le Rocher des Trésors 50 000

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement -90 000

Aqualis :

65 65888 Participation DSP 85 000

65 65888 CFE Aqualis 25 000

67 6748 Annulation indemnité Covid 2021 -110 000

67 6748 Annulation rattachement indemnité Covid 2020 115 900

77 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 115 900

RAM-P :

65 6574 Ajustement convention d'objectif CSR 1 00016

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement -1 000

Forum Transition Ecologique :

011 6232 Organisation du forum de la transition écologique 15 000

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement -15 000

Gemapi :

65 65548 Contribution SISN 12 620

014 7398 Contribution SITRARIVE -12 620

Administration Générale :

65 6512 Licences logiciels 7 870

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement -7 870

Mobilité :

011 617 Etude de transfert compétence 31 710

011 611 Contrats de prestation de transport 376 880

011 6247 Transport piscine + compensation L15 88 150

011 6238 Supports de communication/signalétique 4 670

011 6188 Application Géovélo 2 040

74 74758 Subventions SMTCO 142 530

74 74741 Participation commune de Lamorlaye 193 390

20 2031 Etude Mobilité -50 000

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement -117 530

Affectation définitive du résultat 2020 :

002 002 Résultat de fonctionnement reporté 278 259

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 278 259

Investissement17

Chapitre Nature Objet Dépenses Recettes

Hippisme :

20 2031 Etude complémentaire Elgam - Stade équestre 9 000

020 020 Dépenses imprévues d'investissement -9 000

SDIS :

21 2188 Planche à masser 14 675

020 020 Dépenses imprévues d'investissement -14 675

Aqualis :

23 238 SAO avance - Avenant n°2, extension 78 300

23 2313 SAO rémunération - Avenant n°2, extension 36 870

21 2128 Aménagements -115 170

23 2313 Opération d'ordre liée aux avances 78 300

23 238 Opération d'ordre liée aux avances 78 300

Aire d'accueil des gens du voyage :

16 165 Cautions 5 000

16 165 Cautions 5 000

Pistes cyclables :

20 2031 Etude de faisabilité piste LCS / gare Survilliers 13 440

21 2145 Constructions - relevés topographiques 5 280

23 2314 Travaux pistes cyclables -18 720

Recyclerie :

21 2115 Terrains 8 000

20 2031 Etude recyclerie -8 000

THD :

204 204172 Subvention d'équipement - phase 1 71 41018

204 204172 Subvention d'équipement - phase 2 345 000

13 13241 Participation communes 103 500

020 020 Dépenses imprévues d'investissement -71 410

23 2313 Provision pour investissements -241 500

Développement économique :

20 2051 Logiciel taxe de séjour 3 140

020 020 Dépenses imprévues d'investissement -3 140

Passages à chevaux :

21 2145 Passages à chevaux 63 000

21 2115 Pépinière d'écuries -63 000

Participation rénovation bâtiment "la Fourrière"

204 204182 Participation Institut de France 26 250

21 2115 Pépinière d'écuries -26 250

Le montant des dépenses imprévues de fonctionnement inscrit au BP est de 266 500 € auquel s’ajoute l’affectation définitive du résultat, soit 278 259 €. Au terme de cette affectation, le montant total des dépenses imprévues s’élève à 544 759 €.

Les dépenses supplémentaires, non financées, de ce budget modificatif sont de 231 400 €. Le solde des dépenses imprévues de fonctionnement est donc de 313 359 €.

Le montant des dépenses imprévues d’investissement inscrit au BP est de 100 000 €.

Les dépenses supplémentaires, non financées, de ce budget modificatif sont de 98 225 €. Le solde des dépenses imprévues d’investissement est donc de 1 775 €.

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE le budget supplémentaire au budget primitif 2021.

19

DEL 2021-99- APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET ANNEXE SPEDM

Vu la délibération n°2021/07 portant approbation du budget annexe du service public d’élimination

des déchets ménagers pour 2021.

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des ajustements aux inscriptions budgétaires du budget primitif du Service Public d’Elimination des Déchets Ménagers du 27 janvier 2021, afin de prendre en compte les modifications survenues en cours d’année.

Le budget supplémentaire (BS) est une décision modificative particulière car il intègre l’affectation définitive du résultat 2020.

Ce BS reprend l’affectation définitive du résultat 2020 votée lors du conseil communautaire du 30 mars 2021.

L’affectation anticipée votée lors du conseil du 27 janvier 2021 se présentait comme suit :

L’affectation définitive se présente comme suit

Le budget est donc modifié de la façon suivante :

Fonctionnement

Chapitre Nature Objet Dépenses Recettes

Affectation définitive du résultat 2020 :

002 002 Résultat de fonctionnement reporté 112 751

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 112 751

Investissement

Affectation du résultat de la section d’investissement 2020 (001) 152 019,17 € Résultat de fonctionnement 2020 432 431,40 € Besoin de financement de la section d’investissement par la section de

fonctionnement (1068)

- €

Affectation du solde fonctionnement en report à nouveau (002) 432 431,20 €

Affectation du résultat de la section d’investissement 2020 (001) 193 565,97 € Résultat de fonctionnement 2020 545 182,11 € Besoin de financement de la section d’investissement par la section de

fonctionnement (1068)

- €

Affectation du solde fonctionnement en report à nouveau (002) 545 182,11 €20

Chapitre Nature Objet Dépenses Recettes

Affectation définitive du résultat 2020 :

001 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 41 547

020 020 Dépenses imprévues d’investissement 41 547

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE le budget supplémentaire au budget annexe du Service public d’élimination des dé- chets ménagers (SPEDM) pour 2021.



DEL 2021-100 - FINANCES – APPROBATION DE LA CREATION DU BUDGET ANNEXE « MOBILITE »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2221-1,

Vu le Code des transports,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence « mobilité »

à la Communauté de communes de l’Aire cantilienne en tant qu’Autorité organisatrice de la mobilité

(AOM),

Considérant que le transfert de la compétence « Mobilité » à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne entraine la création d’un budget annexe soumis à la TVA à partir du 1er janvier 2022.

Considérant que ce budget annexe sera soumis à l’instruction comptable M14 et aux règles applicables en la matière.

Entendu le rapport présenté par Monsieur MOULA,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE la création au 1er janvier 2022 du budget annexe « Mobilité », assujetti à la TVA,

- AUTORISE le Président à accomplir tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

21

DEL 2021-101- RESSOURCES HUMAINES – APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA CCAC ET LE GIP « INITIATIVE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE A CHANTILLY POUR LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES D’UN AGENT EN QUALITE DE REGISSEUR DE L’HIPPODROME DE CHANTILLY

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne,

Considérant qu’au titre de sa compétence en matière d’activités hippiques et de ses actions en faveur du soutien à cette filière, la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) est membre du Groupement d’Intérêt Public « Initiative pour développement durable de Chantilly » et participe ainsi activement à la pérennité de l’hippodrome de Chantilly.

A cet égard, la CCAC met à disposition du GIP, depuis le 1er janvier 2014, les services de l’un de ses agents pour assurer les fonctions de régisseur de l’hippodrome.

Cet agent assure des tâches techniques d’exécution : accueil, gardiennage, travaux d’entretien courant, nettoyage, entretien des espaces verts, le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés aux entreprises, rédaction de rapports, de courriers ou encore de contrats, etc.

Considérant qu’afin de formaliser ce partenariat entre la CCAC et le GIP, et de lui conférer un cadre, il est proposé de passer une convention relative à cette mise à disposition des services de cet agent.

Cette convention rappelle ainsi le cadre d’intervention de l’agent, l’autorité fonctionnelle, les conditions d’emploi et d’exercice des missions.

Il est précisé que la CCAC assure la paie et la gestion administrative de la carrière de l’agent.

Vu le projet de convention figurant en annexe de la présente délibération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur DESHAYES,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE la passation d’une convention entre la CCAC et le GIP « Initiative pour un dévelop- pement durable de Chantilly » pour la mise à disposition des services d’un agent en qualité de régisseur de l’hippodrome,

- AUTORISE le Président à signer ladite convention pour le compte de la CCAC.



DEL 2021-102- ENVIRONNEMENT – ADOPTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,22

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 octobre 2014 se prononçant favorablement sur la mise en place de la redevance incitative à compter du 1er janvier 2016 sur le territoire de l’Aire Cantilienne,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 avril 2010 instaurant la grille tarifaire de la redevance incitative,

Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 14 avril 2011, 12 juillet 2013, 6 juillet 2015, 14 décembre 2015, 20 juin 2016 (n°2016/45), 12 décembre 2016 (n°2016/68), 21 décembre 2017 (n°2017/84), 17 décembre 2018 (n°2018/95), 8 juillet 2019 (n°2019/63), 5 décembre 2019 (n°2019/91) et 15 décembre 2020 (n°2020/93), modifiant la grille tarifaire,

Vu la délibération n°2020/81 du conseil communautaire en date du 25 novembre 2020, adoptant le scenario de collecte des déchets ménagers et assimilés à compter du 1er janvier 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2017/56 en date du 7 juillet 2021, autorisant Monsieur le Président à signer les marchés de collecte et de fourniture de contenants pour les déchets ménagers et assimilés,

Considérant que, en prévision de l’échéance des marchés du service Environnement de la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne au 31 décembre 2021, le conseil communautaire, par délibération le 25 novembre 2020, a adopté le scenario de collecte des déchets au titre du renouvellement de ces marchés, définissant ainsi les services à mettre en place au 1er janvier 2022,

Considérant la nécessité de définir une grille tarifaire pour entrer en vigueur au 1er janvier 2022,

Considérant que les marchés attribués lors du conseil communautaire du 7 juillet ont permis d’élaborer une nouvelle grille tarifaire depuis le mois de septembre 2021

Considérant que cette nouvelle grille a fait l’objet de travaux conjoints lors de la commission mixte Finances/Environnement du 10 novembre 2021 et a été soumise à l’avis des élus communautaires lors d’une réunion plénière le 16 novembre 2021,

Vu le projet de grille tarifaire figurant en annexe de la présente délibération.

Monsieur François DESHAYES informe que la communication est importante, celle-ci est en train d’être affinée pour le public.

Monsieur Nicolas MOULA intervient et est d’avis que ce tableau est présenté sous la forme la plus pessimiste en termes de communication auprès des habitants.

L’augmentation de la part fixe et de la part variable est indiquée. Or, si l’on raisonne en facture globale pour un bac de 120 L avec 13 levées le % d’augmentation est de 11,8 % et pour un bac de 240 L avec le même nombre de levées le % est de 5,52.

L’information importante pour les usagers et l’augmentation en termes d’€.

Madame Corry NEAU indique qu’il est difficile de faire une moyenne – chaque foyer étant différent - certains sortent leurs poubelles seulement 4 fois par an.

Ce qui est certain c’est que lors de mise en œuvre de la Redevance Incitative en 2015, la collectivité était précurseur en la matière.

Madame Corry NEAU fait part de la réunion qui s’est tenue ce jour au SMDO et indique que sur les 18 collectivités adhérentes, les collectivités qui s’en sortent le mieux sont la CCAC et une autre collectivité23

qui a mis en place la tarification incitative. Le tonnage des Ordures Ménagères Résiduelles est bien moins important que dans les autres collectivités.

Les autres collectivités ont en moyenne 50 kg de plus par an et par habitant. D’autres ont même 100 kg pas an et par habitant.

Monsieur François DESHAYES tient à remercier Corry NEAU, Benoît MOREL et les services.

Il indique que les réunions à l’attention des conseils municipaux sont terminées et que si la grille tarifaire est approuvée lors de cette séance de conseil, les réunions publiques débuteront dès le lendemain.

Les élus vont être confrontés aux questions des usagers et il est primordial de bien comprendre le sujet.

Madame Jeanou MOREAU demande s’il y a des chiffres précis à communiquer aux habitants les plus récalcitrants.

Monsieur François DESHAYES indique que c’est difficile car chaque cas est personnel.

Madame Corry NEAU indique que la RI a évité 300 000 € de traitement des ordures ménagères.

Monsieur Daniel DRAY fait part de son idée pour communiquer auprès des usagers : on pourrait prendre le tonnage 2016, le multiplier par les tarifs d’aujourd’hui avant l’augmentation : Cela donnerait le prix de ce que les gens auraient payé si la CCAC était resté en TEOM (230 kg par personne si rien n’avait été fait) – ce tonnage de 230 kg x les tarifs d’aujourd’hui – à comparer avec les tonnages d’aujourd’hui et les nouveaux tarifs.

Monsieur Serge LECLERCQ demande que soit élaboré une feuille argumentaire à l’attention de chaque élu pour l’aide à l’explication. Il note par ailleurs la bonne idée de Monsieur Daniel DRAY.

Madame Florence WOERTH insiste sur le fait que les usagers ont déjà fait part de nombreuses interrogations sur la grille tarifaire, elle souhaite plus de simplification pour la communication auprès du public et souhaiterait que soit élaboré un schéma simple / dessin / définition des ordures ménagères résiduelles : liste exhaustive / dessin expliquant où mettre ses déchets – où vont-ils – et combien cela coûte – les alternatives : bioseaux…

Monsieur Fabrice BOULAND se demande quand les documents d’explications simplifiés seront diffusés.

Monsieur François DESHAYES indique que ces documents seront transmis après la tenue des réunions publiques.

Madame Anne LEFEBVRE demande si des réglettes vont être distribuées.

Madame Corry NEAU indique que c’est en cours et que la livraison a du retard.

Par ailleurs les questions posées auprès du service environnement seront repris sous la forme de questions-réponses et délivrées aux élus.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE la nouvelle grille tarifaire de redevance incitative d’enlèvement des ordures mé-

nagères (RIEOM) applicable à compter du 1er janvier 2022,24

- AUTORISE le Président à prendre toute mesure pour l’exécution de la présente délibération.



DEL 2021-103- ENVIRONNEMENT – APPROBATION DE LA MODIFICATION D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L’ACHAT D’OUTILS DE PREVENTION DE LA PRODUCTION DE DECHETS VERTS ET FERMENTESCIBLES

Vu les statuts de l’Aire Cantilienne,

Vu la délibération n°2018/20 du conseil communautaire,

Considérant qu’au titre de sa politique en matière d’Environnement et de ses actions destinées à réduire la production de déchets de toute nature, la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne a mis en place, par délibération du 5 avril 2018, un dispositif d’aide aux particuliers pour l’achat d’équipements et d’outillage destinés à réduire la production de déchets verts.

Dans ce contexte, il avait été fixé un montant de l’aide en fonction de l’équipement concerné, ainsi que les modalités techniques et financières de cette aide.

Considérant qu’afin de clarifier les modalités du montant de l’aide forfaitaire afin de parer toute difficulté d’interprétation, il est proposé les modifications suivantes :

- Maximum 15€ pour l’achat d’un composteur (suppression de la mention « à déchets verts ») - Achat d’autres équipements de réduction fermentescibles des déchets, plutôt que « achats d’autres équipements de réduction de la part fermentescible des déchets ».

Les autres dispositions de ce règlement, et notamment le montant des aides accordées, demeurent inchangées.

Suite à une remarque de Monsieur Daniel DRAY en faveur de l’augmentation de l’aide, Madame Corry NEAU indique que les montants indiqués sont ceux de 2021.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- APPROUVE les modifications au règlement d’attribution d’une aide à l’achat d’outils de préven- tion de la production de déchets verts et fermentescibles, telle qu’énoncée ci-avant.

- AUTORISE le Président à prendre toute mesure pour l’exécution de la présente délibération.



DEL 2021-104- ENVIRONNEMENT – ADOPTION DU BUDGET ANNEXE SPPGD : EFFACEMET DE DETTE SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION DE SURRENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L’OISE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que, par courrier du 4 octobre 2021, le trésorier comptable public de Senlis a notifié à a Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, le courrier du Conseil Départemental de l’Oise25

transmettant la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Oise en date du 29 septembre 202, portant redressement personnel, sans liquidation judiciaire, d’un redevable domicilié au 19, allée du parc à Apremont.

Cette décision impose l’effacement de la dette de ce redevable au titre d’une facture Ordures Ménagères impayée soit une facture d’un montant totale de 190,44€, correspondant à la redevance enlèvement des ordures ménagères.

La décision est motivée par une « situation irrémédiable compromise en raison de la situation professionnelle et familiale de l’intéressé et/ou familiale, et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation ».

Considérant que, par courrier du 7 mai 2020, le trésorier comptable public de Senlis a notifié à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, le jugement du tribunal de commerce de Compiègne en date du 22 octobre 2021, prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire, du restaurant « Les Grands Prés », situé Chemin Départemental 138 à Vineuil- Saint-Firmin.

Cette décision impose l’effacement de la dette de ce restaurant au titre de factures Ordures Ménagères impayées pour un montant total de 1 892,96€, correspondant à la redevance incitative des ordures ménagères.

La décision est motivée par une insuffisance d’actif.

Entendu le rapport présenté par Madame NEAU,

Et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- ENTERINE la décision de la commission de surendettement en date du 29/09/2021 imposant l’effacement de la dette de la personne bénéficiaire,

- ENTERINE le jugement de Tribunal de commerce de Compiègne en date du 22/10/2021 impo- sant l’effacement de la dette du restaurant « Les Grands Prés » à Vineuil-Saint-Firmin,

- INSCRIT au budget la charge correspondante de 190,44€ au chapitre 654 « pertes et créances irrécouvrables » article 6542 « créances éteintes »,

- INSCRIT au budget la charge correspondante de 1 892,96€ au chapitre 654 « pertes et créances irrécouvrables » article 6542 « créances éteintes »,

- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Madame Anne LEFEBVRE demande si c’est à la CCAC de régler ces dettes.26

Suite à une remarque de Monsieur Pierre-Yves BENGHOUZI, Madame Corry NEAU indique qu’il n’est

pas possible de bloquer les dates pour les restaurateurs non plus.

Monsieur François DESHAYES indique que le prochain conseil communautaire se tiendra le 13 dé- cembre.

Madame Isabelle WOJTOWIEZ annonce sa démission de son poste de Vice-Présidente de la Commu- nauté de Communes.

La séance est levée à 22h30.