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Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 007
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 007)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Sélestat Alsace Centrale
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du jeudi 28 juillet 2022 à 18 h 00
SOUS-PREFECTURE
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67 SELESTAT-ERSTEIN
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Marion SENGLER, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN
Absents ayant donné procuration :
Madame Tania SCHEUER donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Madame Orianne HUMMEL donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Jennifer JUND donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Madame Anne BALLAND-EGELE, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Sylvia HUMBRECHT donne procuration à Madame Caroline REYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville • 9 place d'Armes /P 40188 • 67604 Sélestat Cedex/ Téléphone 03 88 58 85 00· Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat.n
Publié en ligne le 02/08/2022
Transmis au contrôle de légalité le 02/08/2022 Soutien à l'association des commerçants «les Vitrines de Sélestat-SAME».
Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat et I'Association « les Vitrines de Sélestat-SAME »
N° DCM_007_2022
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Robert ENGEL
Partenaire de la Ville, l'association des commerçants « les Vitrines de Sélestat-SAME » contribue à l'animation et à la dynamisation du centre-ville.
Pour 2022, dans cette logique d'animation et d'attractivité du centre- ville, l'association « les Vitrines de Sélestat-SAME » a décidé d'organiser un certain nombre d'événements et sollicite à ce titre une aide logistique et financière de la Ville de Sélestat.
L'association a ainsi proposé un nouveau programme d'animations au centre-ville, à savoir :
- « Les journées d'hiver»,
- « Sélestat mon amour » (animations dans les commerces autour de la Saint-valentin),
- « Fête des grands-mères » (concours de photos)
- « Journées du Printemps » (marché du terroir au centre-ville)
- « Chasse aux 0eufs »
- « Lancement du petit train »
- « Décoration par des papillons au centre-ville »
- « fête des mamans »
- « Soldes d 'Eté »
- « Journées d'Eté »
- « Braderie des commerçants »
- « Vintage au Heyden »
- « Fête du Vin »
- « Journée d'Automne »
- « Zombie Walk »
- « Préparation des festivités de fin d'année : (sapins... ) »
- « Patinoire » Parmi les nouveautés, dans la perspective de la promotion touristique et d'un renforcement de la dynamique économique du territoire, les Vitrines de Sélestat-SAME ont souhaité développer un projet de mise en place d'un petit train touristique en partenariat avec la Ville de Sélestat. Ce petit train parcourt le centre historique de Sélestat suivant un circuit d'environ 4 km.
L'activité d'animation du centre-ville poursuivie par l'association « les Vitrines de Sélestat-SAME » s'inscrit pleinement dans la politique de la Ville en matière d'attractivité économique, touristique et culturelle et présente un intérêt local.
C'est pourquoi, par la présente convention, la Ville de Sélestat s'engage à apporter une aide financière et logistique à l'association « les Vitrines de Sélestat-SAME » en vue de soutenir la bonne réalisation des actions définies ci-dessus et dans les conditions prévues par la convention jointe à la présente délibération.
Ainsi, en plus de l'aide logistique importante apportée par la ville de Sélestat définie à l'article 2 de la convention, la Ville de Sélestat contribue financièrement pour un montant de 10 000 € au fonctionnement du petit train touristique. Sur présentation impérative du bilan détaillé de l'opération et en cas de déficit de l'opération expérimentale « petit train », la Ville pourra contribuer jusqu'à un montant maximum supplémentaire de 7 500 €.
Par ailleurs, la Ville de Sélestat contribue également au financement des actions d'animation commerciale listées ci-dessus pour un montant maximum de 15 000 € qui sera versé selon l'échéancier suivant :
o 1 acompte: 5 000 euros, versés au courant du mois de septembre après un premier bilan des animations réalisées
o Solde : 10 000 euros versés au plus tard avant le 28 février 2023 sur présentation du bilan des animations. Le programme des festivités de fin d'année devra être présenté au mois de septembre 2022 et obtenir un accord préalable de la Ville de Sélestat
Enfin, dans la même logique, il a été décidé de remettre en fonction la sonorisation au centre-ville permettant ainsi la diffusion de programmation musicale. La présente convention vise également à clarifier les modalités d'utilisation de la sonorisation par l'Association « les Vitrines de Sélestat-SAME ».
Afin de formaliser le partenariat entre la Ville de Sélestat et l'association « les Vitrines de Sélestat-SAME », il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention joint à la présente délibération et d'autoriser le Maire à la signer. vu
vu
vu
DECIDE
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable
de la Commission Ressources et Modernisation
réunie le 13/07/2022
le Code Général des Collectivités Territoriales
l'objet et les statuts de l'association
les crédits inscrits au budget principal 2022 sous le
chapitre 67 « charges exceptionnelles » imputation
6745-94009.
d'allouer, dans les conditions définies par la
convention jointe à la présente délibération à
l'association « les Vitrines de Sélestat-SAME » :
o une subvention d'un montant de 10 000 € pour
la mise en œuvre du petit train touristique
o une subvention d'un montant de 15 000 € pour
la réalisation des autres animations prévues
par l'association au titre de l'année 2022.
DECIDE
APPROUVE
AUTORISE
du versement d'un montant maximum supplémentaire
de 7 500 € en cas de déficit de l'opération « petit train
touristique » sur présentation du bilan détaillé de
l'opération.
le projet de convention de partenariat entre la Ville de
Sélestat et les Vitrines de Sélestat-SAME, joint au
présent projet de délibération
le Maire ou son représentant à signer le projet de
convention, ses éventuels avenants sans incidence
financière et à veiller à leur bonne exécution DEMANDE à l'association des commerçants de communiquer le bilan de ces manifestations après leur déroulement
PRM/RAG/CS/délib- subventions Vitrines de Sélestat 2022
PJ : Convention de partenariat
Compte de résultats
Adopté
Pour :30
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUM BRECHT
Pour extrait conforme
Le Maire Le Secrétaire de séance
Yvan GIESSLER
SOUS-PREFECTURE
}-ow a]
67 SELESTAT-ERSTEIN Convention de partenariat
entre
la Ville de SELESTAT
et
l'Association LES VITRINES DE SELESTAT-SAME
Entre
La Ville de Sélestat, représentée par Marcel BAUER, Maire de la Ville de Sélestat, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du .....
Ci-après dénommée la Ville
Et
L'Association les Vitrines de Sélestat-SAME, dont le siège est situé Place d'Armes 67600 SELESTAT, représentée par son Président, Monsieur Edouard FALLER
ci-après dénommée l'association « les Vitrines de Sélestat-SAME»,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1111-4 qui autorise la Ville de Sélestat à soutenir des projets présentant un intérêt culturel et touristique pour son territoire,
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
II est préalablement exposé ce qui suit :
Conformément à son objet statutaire, l'association les Vitrines de Sélestat-SAME poursuit une activité d'animation commerciale de la Ville visant notamment :
• à l'organisation de diverses manifestations sur l'année 2022
• au développement du petit train touristique à Sélestat
En 2021, afin de redynamiser le commerce local, la Ville de Sélestat a alloué à l'association les Vitrines de Sélestat-SAME une aide exceptionnelle d'un montant de 20 000 € dans le cadre du lancement de la nouvelle carte de fidélité proposée par les Vitrines de Sélestat.
Pour 2022, dans une dynamique d'animation et d'attractivité du centre-ville, l'association « les Vitrines de Sélestat-SAME» souhaite organiser un certain nombre d'événements en 2022 et sollicite à ce titre une aide logistique et financière de la Ville de Sélestat.
Dans la perspective de la promotion touristique et d'un renforcement de la dynamique économique du territoire, les Vitrines de Sélestat-SAME ont souhaité développer un projet de mise en place d'un petit train touristique en partenariat avec la Ville de Sélestat.
Convention Vitrines de Sélestat
Page 1 sur 8 Ce petit train parcourra le centre historique de Sélestat suivant un circuit d'environ 4km d'une durée d'environ 20 minutes. La ville de Sélestat a d'ores et déjà programmé le versement d'une subvention de 10 000 € affectée à cette animation et validée lors du vote du budget primitif 2022.
L'objet de la présente convention est également de préciser les modalités de versement de l'aide financière aux Vitrines de Sélestat-SAME pour l'organisation des animations en 2022.
Enfin, dans la même logique, il a été décidé de remettre en fonction la sonorisation au centre- ville permettant ainsi la diffusion de programmation musicale, d'informations annonçant des événements organisés à Sélestat et d'informations à caractère général.
La présente convention vise également à clarifier les modalités d'utilisation de la sonorisation par l'Association les Vitrines de Sélestat-SAME.
L'activité d'animation du centre-ville poursuivie par l'association s'inscrit pleinement dans la politique de la Ville en matière d'attractivité économique, touristique et culturel et présente un intérêt local.
II est donc convenu ce qui suit :
Article 1er : Qbjet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d'octroi, par la Ville de Sélestat, d'une subvention, à l'association les Vitrines de Sélestat-SAME dans le cadre du lancement du petit train touristique à Sélestat et de l'organisation de manifestations en 2022, et de manière générale, le partenariat entre la Ville de Sélestat et les Vitrines de Sélestat- SAME dans un souci de revitalisation et d'attractivité du centre-ville et des commerces.
Les manifestations organisées par les Vitrines de Sélestat-SAME au titre de l'année 2022 sont les suivantes :
- « les journées d'hiver »,
- « Sélestat mon amour» (animations dans les commerces autour de la Saint-valentin),
- « Fête des grands-mères» (concours de photos)
- « Journées du Printemps» (marché du terroir au centre-ville)
- « Chasse aux œufs »
- « Lancement du petit train »
- « Décoration par des papillons au centre-ville »
- « fête des mamans »
- « Soldes d'Eté »
- « Journées d'Eté »
- « Braderie des commerçants»
- « Vintage au Heyden »
- « Fête du Vin »
- « Journée d'Automne »
- « Zombie Walk »
- « Préparation des festivités de fin d'année : (sapins... ) »
- « Patinoire »
La mise en œuvre de ces actions présente un intérêt général et est en adéquation avec les orientations de la politique de la Ville de Sélestat mentionnées ci-avant.
C'est pourquoi, par la présente convention, la Ville de Sélestat s'engage à apporter une aide financière et logistique à l'association les Vitrines de Sélestat-SAME en vue de soutenir la bonne réalisation des actions définies ci-dessus que l'association s'engage à mettre en œuvre,
Convention Vitrines de Sélestat
Page 2 sur 8 à son initiative et sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la présente convention, ses annexes et ses éventuels avenants.
La subvention de la Ville de Sélestat et les aides logistiques et prestations en nature devront uniquement être employées pour la mise en œuvre des actions précitées.
La Ville de Sélestat n'attend aucune contrepartie directe de l'octroi de la subvention précitée.
Article 2 : Aide logistique de la Ville apportée à l'association les Vitrines de Sélestat- SAME
La ville de Sélestat apporte un soutien logistique aux Vitrines de Sélestat-SAME à l'occasion des manifestations visées à l'article 1° qui seront effectivement organisées par cette dernière au cours de l'année 2022.
Pour mémoire, la Ville a apporté aux Vitrines de Sélestat-SAME des aides en nature dans le cadre de la réalisation de diverses manifestations en 2019, 2020 et 2021 se montant respectivement à 23 580,06 €, (en sus 36 642,40 € pour la mise à disposition gratuite du domaine public de la patinoire et 3 182,94 € de fluides), 816,72 € et 8 905,95 € TTC (en sus 26 904 € pour la mise à disposition gratuite du domaine public pour la patinoire et 717,98 € de fluides).
En 2020 et 2021, la diminution des montants s'explique par le peu de manifestations organisées sur ces périodes en raison de la crise sanitaire.
Pour 2022, compte tenu des manifestations listées à l'article 1, le montant approximatif des aides en nature qui pourraient être apportées par la Ville de Sélestat pour ces manifestations sont estimées à 47 600 € (calcul estimatif basé sur les interventions réalisées par la ville lors des manifestations similaires organisées par l'association les années précédentes).
De plus, la ville apporte une aide logistique aux Vitrines de Sélestat-SAME dans le cadre du montage des papillons sur les filins positionnés au centre-ville. Le montage de ces papillons est réalisé exclusivement par les services de la Ville, qui est seule décisionnaire sur le choix de leur implantation.
Par ailleurs, une convention de mise à disposition des ateliers Municipaux à titre gratuit pour le stockage du petit train a été élaborée entre la Ville de Sélestat et la société Autocars Schmitt (prestataire des Vitrines de Sélestat-SAME pour la mise en circulation du petit train de Sélestat.)
Chacune des manifestations listées à l'article 1° doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à Monsieur le Maire au minimum trois mois avant la tenue de la manifestation.
Article 3 : Conditions d'utilisation de la sonorisation au centre-ville (dispositions applicables à compter du second semestre 2022)
Les Vitrines de Sélestat-SAME souhaitent pouvoir diffuser ponctuellement de la musique au centre-ville.
Dans ce cadre, les équipements de sonorisation étant la propriété de la Ville (unité centrale et haut-parleurs), elle en assure la maintenance et est responsable de son utilisation.
Suite à la demande des Vitrines de Sélestat-SAME, la Ville de Sélestat a décidé, via un prestataire, de recourir à une gestion automatisée de la sonorisation.
Le prestataire assurera la diffusion transmise par le moyen de son choix compatible avec la sonorisation de la Ville de Sélestat, d'un programme d'ambiance, en continu de type « easy
Convention Vitrines de Sélestat
Page 3 sur 8 listening ». La diffusion musicale sera assurée par la Ville de Sélestat, via son réseau de sonorisation. L'abonnement et les droits d'auteurs (SACEM et SPRE) seront à la charge de la Ville.
Les horaires de diffusion musicale ont été fixés conjointement avec les Vitrines de Sélestat- SAME et pourront être rediscutés si nécessaire une fois par an au plus tard trois mois avant l'échéance du renouvellement du contrat de prestation.
La diffusion se fera aux horaires suivants :
- les mercredis
- les vendredis
- les samedis
- les dimanches et jours fériés ouverts
de 14h à 18h
de 14h à 18h
de 10h à 18h
de 14h à 18h
Les Vitrines de Sélestat-SAME pourront solliciter la Ville pour une programmation musicale et des horaires de diffusion adaptés à une thématique précise lors d'événements organisés par l'Association. Cette demande devra être formulée auprès du service communication de la Ville dans un délai de trois mois avant la date de l'événement concerné.
La diffusion de publicité commerciale est interdite, seules pourront être diffusées des œuvres musicales.
La Ville de Sélestat se réserve le droit de modifier les plages de diffusion en cas de nécessités dues à l'intérêt général, à la tranquillité publique et aux impératifs liés à la tenue de divers événements.
Article 4 : Ouverture des Commerces les dimanches et jours fériés
Les Vitrines de Sélestat-SAME s'engagent à transmettre à la Ville de Sélestat les dates prévisionnelles de demande d'ouverture des commerces, les dimanches et jours fériés, au titre de l'année 2022.
II est rappelé que la réglementation relative au droit local, en dehors des dimanches avant Noël, conditionne de manière très restrictive, les ouvertures des commerces le dimanche et jours fériés par la tenue d'événements provoquant une grande affluence de monde dans la commune et rendant nécessaire une activité accrue.
Article 5: Détermination du montant de la subvention
La Ville de Sélestat contribue financièrement pour un montant de 10 000 € au fonctionnement du petit train touristique au titre de l'année 2022. La Ville pourra contribuer jusqu'à un montant maximum supplémentaire de 7 500 € en cas de déficit de l'opération « petit train » sur présentation du bilan détaillé de l'opération.
Par ailleurs, la Ville de Sélestat contribue également au financement des actions d'animation commerciale listées à l'article 1° menées par les Vitrines de Sélestat pour un montant maximum de 15 000 €.
Le montant notifié des subventions constitue un plafond non susceptible de révision.
Article 6 : Durée de la convention et durée de validité de l'aide de la Ville de Sélestat
6.1. Durée de la convention
Convention Vitrines de Sélestat
Page 4 sur 8 La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des parties jusqu'au 28 février 2023.
6.2. Durée de validité de la subvention
La subvention attribuée doit être affectée aux dépenses portant sur la mise en place du petit train touristique à Sélestat du 16 avril au 1° septembre 2022 et à la réalisation des animations organisées par les Vitrines de Sélestat-SAME en 2022 et visées à l'article 1° de la présente convention.
La subvention ne pourra être versée que jusqu'au 28 février 2023. Après cette date, la subvention sera frappée de caducité et son solde ne pourra pas être versé. Dès lors, l'association s'engage à adresser à la Ville de Sélestat sa demande de versement, pièces justificatives à l'appui, avant le 31 janvier 2023.
Article 7 :Modalités de versement de la subvention
La subvention de 10 000 euros attribuée aux Vitrines de Sélestat-SAME dans le cadre du lancement du petit train sera versée après la date de signature de la présente convention.
La subvention d'un montant maximum de 15 000 euros destinée au financement des actions d'animation commerciale listées à l'article 1er sera versée selon l'échéancier suivant :
o 1° acompte : 5 000 euros, versés au courant du mois de septembre après un premier
bilan des animations réalisées
o Solde : 10 000 euros versés au plus tard avant le 28 février 2023 sur présentation du
bilan des animations. Le programme des festivités de fin d'année devra être présenté au mois de septembre 2022 et obtenir un accord préalable de la Ville de Sélestat
L'association Les Vitrines de Sélestat-SAME s'engage à transmettre ses bilans, comptes de résultat ou comptes administratifs de I 'année de la subvention à la Ville de Sélestat au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
En cas de constat d'un trop-perçu par l'association les Vitrines de Sélestat-SAME, un titre de recettes sera émis par la Ville de Sélestat en année N+1.
Le comptable assignataire est Monsieur le Responsable du Service de gestion comptable de Sélestat.
Article 8 : Autres justificatifs
L'association les Vitrines de Sélestat-SAME s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les documents ci-après :
o un compte rendu financier, certifié exact, qui atteste de la conformité des dépenses
effectuées à l'objet de la subvention ; ces documents étant signés par le président ou toute personne habilitée, tel que prévu par les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 10 de la loi nº2000-321 du 12 avril 2000 ;
o le bilan et le compte de résultat de l'année N-1 certifié par toute personne habilitée,
ou pour les associations percevant plus de 153 000 euros de subventions publiques par an, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus, conformément aux articles L612-4et D612-5 du code du commerce ou, à défaut, la référence de leur publication au Journal officiel ;
o le rapport d'activités.
Convention Vitrines de Sélestat
Page 5 sur 8 Article g: Obligations à la charge du bénéficiaire de la subvention
L'association les Vitrines de Sélestat-SAME s'engage :
o à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objet défini à l'article 1;
o à ne pas reverser ou employer tout ou partie de l'aide financière au bénéfice d'une
autre personne juridique ;
o à faciliter le contrôle, notamment sur place, par les services de la Ville de Sélestat de la réalisation de l'objet défini à l'article 1, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives ou autres documents ;
o à tenir sa comptabilité selon les normes en vigueur et dans le respect de la
réglementation applicable aux organismes de droit privé subventionnés par des fonds publics ;
o à informer sans délai le service de la Ville de Sélestat gestionnaire de l'attribution de
la subvention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention ;
o à informer la Ville de Sélestat de l'ouverture de toute procédure de redressement ou
liquidation judiciaire la concernant ;
o à informer la Ville de Sélestat de toute cession de créance concernant la subvention
objet de la présente convention de sorte à permettre à la Ville de Sélestat de vérifier si toutes les conditions pour le maintien de la subvention et les conditions pour son versement sont remplies, et à informer l'établissement bancaire concerné des conditions d'attribution de la subvention, et, plus généralement, du contenu de la présente convention.
Article1 :Information et communication
Sous peine d'interruption et/ou de reversement de tout ou partie de l'aide de la Ville de Sélestat, l'association les Vitrines de Sélestat-SAME doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier de la Ville de Sélestat selon les moyens de communication dont elle dispose.
Cette information se matérialise par la présence systématique du logotype de la Ville de Sélestat sur les documents édités par l'association et par tout autre moyen de communication (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d'un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, réseaux sociaux, audiovisuel, radiophonique ... ). Pour ces actions et pour l'insertion du logotype de la Ville de Sélestat, l'association pourra prendre contact auprès du service Communication de la Ville de Sélestat.
Plus précisément concernant l'organisation de manifestations publiques (conférence de presse, animations, communiqués de presse...), l'association les Vitrines de Sélestat-SAME devra systématiquement, d'une part, faire apparaître le concours de la Ville de Sélestat sur tous les supports de communication utilisés (courriers, cartons d'invitation ... ) et d'autre part, adresser une invitation à la Ville de Sélestat pour les manifestations en question au moins 15 jours avant qu'elles aient lieu.
Tous les visuels de communication et communiqués de presse relatifs aux manifestations publiques conçus par les Vitrines de Sélestat-SAME devront systématiquement être validés au préalable par Monsieur le Maire et le service communication de la Ville au minimum deux mois avant la tenue de la manifestation.
Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de l'aide allouée.
Convention Vitrines de Sélestat
Page 6 sur 8 Le contrôle du respect de ces règles se fait à l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte/solde) et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochures...).
Article 11:Interruption et reversement de tout ou partie de la subvention
Après examen des justificatifs présentés par l'association, le non-respect total ou partiel des clauses stipulées de la présente convention par l'association pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets :
o l'interruption du versement de l'aide financière de la Ville de Sélestat,
o la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà versés.
La Ville de Sélestat en informe l'association les Vitrines de Sélestat-SAME par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, aucune diminution ou suspension du versement de la subvention ne pourra être opérée sans que le bénéficiaire n'ait été mis en demeure, par la Ville de Sélestat, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations ou, à défaut, de présenter ses observations, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours.
Article 12: Résiliation
12.1. La présente convention pourra faire l'objet d'une résiliation amiable par accord entre les parties.
12.2. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
12.3.En cas de motif d'intérêt général, la Ville de Sélestat peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
12.4. En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'association, la Ville de Sélestat se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l'impossibilité pour l'association et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la Ville de Sélestat se réserve le droit d'inscrire son éventuelle créance, née du versement indu de tout ou partie de sa subvention, au passif de l'association, dans le cadre de la procédure de déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire.
En cas de résiliation, et sans préjudice de l'éventuel droit à indemnisation de l'association en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, la Ville de Sélestat versera la subvention à due concurrence des dépenses justifiées par le bénéficiaire, mais pourra demander le remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée et non utilisée.
Article 13 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la Ville de Sélestat et l'association les Vitrines de Sélestat-SAME. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
Article 14 : Responsabilités
Convention Vitrines de Sélestat
Page 7 sur 8 En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Sélestat ne pourra être recherchée à raison du projet défini à l'article 1er, lequel relève du seul bénéficiaire à qui il appartient de souscrire les assurances adéquates.
Article 15:Règlement des litiges
15.1 Règlement amiable
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieure à 6 mois.
15.2 Contentieux
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable prévue à l'article 15.1, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties,
A Sélestat, le .
Pour la Ville de Sélestat
Le Maire,
Marcel BAUER
Convention Vitrines de Sélestat
Pour l'Association
Les Vitrines de Sélestat-SAME
Le Président,
Edouard FALLER
SOUS.PREFECTURE ao
- AMINI 2022
7 SELESTAT-ERSTEIN
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