Procès Verbal - PV SEANCE 17 FEVRIER 2025 ID 54108

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Procès Verbal - PV SEANCE 17 FEVRIER 2025 ID 54108 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 17 FEVRIER 2025 ID 54108)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie d'Ornaisons

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:0: • • • • • • PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FÉVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le douze du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.

Présents : Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAEZ - Cathy GARCIA - Malik MEKHATRIA - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU

Procurations : Elsa GIOVANNINI à Gilles CASTY - Éric GALEYRAND à Fanny TISSEYRE - Jean-Yves JURCZYK à Vincent DEGLIAME

Absents non représentés : néant

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT): François RICHARD

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Approbation du procès-verbal de la séance du 30 décembre 2024

M. le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 30 décembre 2024 à l'assemblée et avant de le soumettre à son approbation.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part de l'Assemblée.

Le procès-verbal de la séance du 30 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés.

Documents remis aux élus avec la convocation :

- La note de synthèse

- Le PV de la séance du conseil municipal du 30 décembre 2024

La note interne sur les postes à créer

Le rapport définitif de la CLECT 2024

L'extrait du tableau Excel des AC

Le rapport triennal 2021-2023 d'artificialisation des sols de la commune Le projet de convention de mise à disposition des locaux pour l'ALSH rédigé par la CCRLCM

DÉLIBÉRATION 01/2025: CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT POLYVALENT DE CATÉGORIE C À TEMPS NON COMPLET DE 19.5/35ème AU SERVICE« ENFANCE»

M. le Maire remercie Xavier SOLER, Claire CHAOUAT et la secrétaire générale de mairie remplaçante pour le travail accompli sur les problématiques RH de ces 4 derniers mois.

Rapport de Xavier SOLER sur les mouvements RH de ces derniers mois :

- un départ en retraite

- un agent inapte à son poste et devant être reclassé en interne

- un agent ne souhaitant plus travailler sur l'ALAÉ du mercredi

M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, ,. les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

M. le Maire expose qu'à la suite du départ en retraite de l'agent en charge notamment de la restauration scolaire ainsi qu'au remaniements de plusieurs plannings du service enfance, il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

1- Service de restauration scolaire : mise en place, service et entretien des locaux

- Entretien des classes de l'école

- Missions ponctuelles d'accueil au secrétariat de la mairie

- Missions exceptionnelles d'animation pour le service périscolaire (seulement pour les agents titulaires d'un BAFA).

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose de créer, à compter du 1e mars 2025, un emploi permanent d'agent communal polyvalent à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 19.5/35me.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux aux grades d'adjoint technique, adjoint technique principal de 2eme classe, adjoint technique principal de 1ee classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux article L. 332-81°,2°,3°,4°,5° ou 6° et L. 332-14 du code général de la fonction publique, M. le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel.

Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau 1, Il, Ill, IV ou expérience professionnelle souhaité), - les niveaux de rémunération (avec comme maximum l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade adjoint technique principal de 1 classe).

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, O abstention

DÉCIDE

De créer un emploi permanent d'agent communal polyvalent à temps non complet à raison de 19.5/35ème, relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux aux grades d'adjoint technique, d'adjoint technique principal de 2ème classe, d'adjoint technique principal de 1e classe, relevant de la catégorie hiérarchique CG, compter du 1e mars 2025 ;

De modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence;

D'autoriser le recrutement, sur cet emploi permanent, d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;

D'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif.

DÉLIBÉRATION 02/2025: CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT D'ANIMATION DE CATÉGORIE C À TEMPS COMPLET AU SERVICE« ENFANCE»

Rapport de M. le Maire :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

2Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL et les réorganisations de services sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la réorganisation du service Enfance (animation / scolaire / restauration scolaire) à la suite du départ en retraite d'un agent et du passage d'un agent d'animation en filière technique, il convient de supprimer un emploi d'agent du service Enfance de la filière animation à 30/35ème et de créer un nouvel emploi d'agent du service Enfance de la filière animation à temps complet ;

Vu l'avis du Comité Social territorial du 6 février 2025 ;

M. le Maire propose à l'assemblée délibérante la suppression de l'emploi d'agent du service Enfance à temps non complet de 30/35ème à compter du 1e avril 2025 et la création d'un emploi d'agent d'animation à temps complet au service Enfance, relevant de la catégorie C, à compter du 1e mars 2025.

Ce nouvel emploi ainsi crée sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation aux grades d'adjoint d'animation, adjoint d'animation principal de 2eme classe, adjoint d'animation principal de 1ere classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° et L. 332-14 du code général de la fonction publique, M. le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel.

Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau 1, Il, Ill, IV ou expérience professionnelle souhaité), - les niveaux de rémunération (avec comme maximum l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation principal de 1ee classe).

Discussion :

François RICHARD: le départ en retraite de l'agent de cantine n'est pas remplacé par un nouvel agent. Ses heures sont réparties sur les agents déjà en poste.

André BARSALOU : est-ce que le total d'heures reste le même ?

Xavier SOLER: Oui. Le nombre d'heure est le même qu'avant le départ en retraite de l'agent de cantine.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De créer un emploi permanent d'agent d'animation à temps complet, relevant du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation aux grades d'adjoint d'animation, adjoint d'animation principal de 2eme classe, adjoint d'animation principal de 1ee classe, relevant de la catégorie hiérarchique C, compter du 1e mars 2025 ;

De supprimer l'emploi d'agent du service Enfance à temps non complet de 30/35me à compter du 1avril 2025 ;

De modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence ;

D'autoriser le recrutement, sur cet emploi permanent, d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;

D'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif.

3DÉLIBÉRATION 03/2025: CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'AGENT POLYVALENT À TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (Article L. 332-23 1° du CGFP)

M. le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 332-23 1 ° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également à l'assemblée qu'il est nécessaire, au vu du nombre croissant d'enfants accueillis sur le service « Enfance » et « ALAÉ du mercredi », de prévoir le renfort de l'encadrement des enfants ainsi qu'un renfort pour l'entretien des locaux; ces tâches ne pouvant être réalisées que par les seuls agents permanents de la collectivité.

M. le Maire propose à l'assemblée de créer, à compter du 1er mars 2025, un emploi non permanent d'agent polyvalent, dont la durée hebdomadaire de service est de 33.8/35ème et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour accroissement temporaire d'activité.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De créer un emploi non permanent d'agent polyvalent à temps non complet de 33.8/35e, pour accroissement temporaire d'activité, à compter du 1e mars 2025 ;

D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;

De fixer la rémunération par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et

indemnités en vigueur ;

D'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif.

DÉLIBÉRATION 04/2025: CRÉATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D'AGENT D'ANIMATION À TEMPS NON COMPLET DE 7.5/35mm- AU SERVICE « ALAÉ DU MERCREDI»

M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

M. le Maire expose qu'à la suite de la dissolution de l'association en charge de l'accueil périscolaire du mercredi, il est nécessaire de créer deux emplois permanents d'agents d'animation en raison des missions suivantes : - Animation et surveillance des enfants accueillis sur le service « ALAÉ du mercredi » en période scolaire, - Aide au service de restauration du midi et entretien des locaux

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose de créer, à compter du 1er septembre 2025, deux emplois permanents d'agents d'animation à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 7.5/35ème.

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emploi des adjoints d'animation, au grade d'adjoint d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Dans l'hypothèse où les vacances d'emplois ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires conformément aux conditions fixées aux article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° et L. 332-14 du code général de la fonction publique, M. le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter des agents contractuels.

4Dans l'hypothèse du recrutement d'agents contractuels au titre de l'article L. 332-8 du CGFP, il est précisé : - le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau 1, Il, Ill, IV ou expérience professionnelle souhaité), - les niveaux de rémunération (avec comme maximum l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation).

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De créer deux emplois permanents d'agents d'animation à temps non complet à raison de 7.5/35me, relevant du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation, au grade d'adjoint d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C, compter du 1septembre 2025, pour le service « ALAÉ du mercredi » ;

De modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence ;

D'autoriser le recrutement, sur ces emplois permanents, d'agents contractuels, dans l'hypothèse où les vacances d'emplois ne seraient pas pourvues par des fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;

D'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif.

DÉLIBÉRATION 05/2025: CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D'AGENTS D'ANIMATION À TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (Article L. 332-23 1° du CGFP)

M. le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également à l'assemblée qu'il est nécessaire, au vu du nombre croissant d'enfants accueillis par le service périscolaire « ALAÉ du mercredi », de prévoir un renfort de l'encadrement ces enfants ; ces tâches ne pouvant être réalisées que par les seuls agents permanents de la collectivité.

M. le Maire propose à l'assemblée de créer, à compter du 1e mars 2025, deux emplois non permanents d'agents d'animation à temps non complet de 9.5h par semaine d'école et de l'autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois, pour accroissement temporaire d'activité.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De créer deux emplois non permanents d'agents d'animation à temps non complet de 9.5h par semaine d'école, pour accroissement temporaire d'activité, à compter du 1e mars 2025 ;

D'autoriser le recrutement de deux agents contractuels pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;

5De fixer la rémunération de ces deux emplois par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les

suppléments et indemnités en vigueur ;

D'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif.

DÉLIBÉRATION 06/2025: CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT D'ANIMATION À TEMPS NON COMPLET DE 7.88/35%me

M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant.

M. le Maire expose qu'au vu du nombre important d'élèves fréquentant le service « Enfance », et notamment sur la pause méridienne, ainsi que des normes d'encadrement imposées aux accueils collectifs de mineurs (au moins 1 animateur pour 8 mineurs de moins de 6 ans ; au moins 1 animateur pour 12 mineurs de 6 ans ou plus), il est nécessaire de créer un emploi permanent d'agent d'animation en raison des missions suivantes :

- animation et encadrement des enfants accueillis sur le service « Enfance »,

- entretien des locaux d'animation.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose de créer, à compter du 1er septembre 2025, un emploi permanent d'agent d'animation à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 7.88/35ème.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints d'animation, au grade d'adjoint d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées aux article L. 332-81°,2°,3°,4°,5° ou 6° et L. 332-14 du code général de la fonction publique, M. le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel au titre de l'article L. 332-8 du CGFP, il est précisé : - le motif invoqué du recrutement d'un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau 1, Il, Ill, IV ou expérience professionnelle souhaité), - les niveaux de rémunération (avec comme maximum l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation).

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De créer un emploi permanent d'agent d'animation à temps non complet à raison de 7.88/35me, relevant du cadre d'emploi des adjoints d'animation, au grade d'adjoint d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C, à compter du 1e septembre 2025.

De modifier le tableau des emplois et des effectifs en conséquence ;

D'autoriser le recrutement, sur cet emploi permanent, d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;

D'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif.

6DÉLIBÉRATION 07/2025: CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'AGENT D'ANIMATION À TEMPS NON COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (Article L. 332-23 1° du CGFP)

M. le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

M. le Maire expose également à l'assemblée qu'il est nécessaire, au vu du nombre important d'enfants accueillis sur le service « Enfance » de la commune et notamment lors de la pause méridienne, de prévoir un renfort de l'encadrement de ces enfants; ces tâches ne pouvant être réalisées que par les seuls agents permanents de la collectivité.

M. le Maire propose à l'assemblée de créer, à compter du 1er mars 2025, un emploi non permanent d'agent d'animation dont la durée hebdomadaire de service est de 10h par semaine d'école et de l'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois, suite à un accroissement temporaire d'activité.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, O abstention

DÉCIDE

De créer un emploi non permanent d'agent d'animation à temps non complet de 10h par semaine d'école, pour accroissement temporaire d'activité, à compter du 1mars 2025;

D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;

De fixer la rémunération de cet emploi par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

D'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget primitif.

DÉLIBÉRATION 08/2025: RÉSEAU11- DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT

À la suite de l'adhésion de la commune d'Ornaisons au syndicat RéSeau 11, M. le Maire invite l'assemblée à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune auprès de ce syndicat intercommunal.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De désigner Gilles CASTY, Maire, délégué titulaire et Éric GALEYRAND, Conseiller municipal, délégué suppléant.

7DÉLIBÉRATION 09/2025: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DU 4 DÉCEMBRE 2024

Rapport de Xavier SOLER sur le rapport CLECT 2024 :

- L'attribution de compensation 2024 est moins négative que celle de 2023 : - 10 942 € en 2024 contre -11720 € en 2023 ; - Cette AC négative est le résultat des transferts de compétences à l'ÉPCI.

- Recettes fiscales figées pour Ornaisons ;

- Comme promis, pas de charge supplémentaire depuis la création de la fourrière.

M. le Maire expose que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétence entre les ÉPCI et leurs communes membres s'est réunie le 4 décembre 2024.

Le rapport définitif de la CLECT 2024 fixe ainsi le montant de l'AC 2024.

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes.

La première, objet de la présente délibération, consiste en l'approbation du rapport par les communes membres selon la règle de la majorité qualifiée. Dans le même temps le Conseil communautaire de la CCRLCM délibère à la majorité simple pour adopter le rapport de la CLECT.

Discussion :

André BARSALOU : des recettes fiscales figées, cela signifie qu'elles ne sont pas du tout révisables?

Xavier SOLER : Oui c'est bien cela. Les communes historiques de l'ÉPCI ont un produit figé. J'ai déjà posé la question en réunion à la CCRLCM mais on m'a répondu que l'accord entre les communes historiques et l'intercommunalité était ainsi fait.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

D'approuver le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 4 décembre 2024 et annexé à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 10/2025: FIXATION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024

Rapport de M. le Maire :

- En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. - Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur ÉPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'ÉPCI.

- Dans le cadre d'une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1 bis du CGI), les délibérations concordantes de l'ÉPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l'évaluation élaborée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport. - Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 4 décembre 2024.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

M. le Maire invite l'assemblée à adopter la fixation libre de l'attribution de compensation à -10 942 € pour 2024.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

8Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

De fixer librement l'attribution de compensation de la commune pour 2024 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2024 joint soit -10 942 €.

DÉLIBÉRATION 11/2025: RAPPORT TRIENNAL LOCAL 2021-2023 DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS

Rapport de M. le Maire:

- La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé à la France l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) d'ici 2050. Pour concrétiser cette ambition, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021 -2031 par rapport à la décennie précédente.

- Toutes les collectivités territoriales sont concernées par la poursuite de cet objectif. La sobriété foncière doit être au cœur de chaque stratégie d'évolution des territoires. Le foncier est d'ailleurs reconnu comme ressource limitée. - Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L.2231-1 du CGCT, le maire d'une commune dotée d'un document d'urbanisme présente au conseil municipal, au moins tous les 3 ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

- Présentation du rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols.

NB : il y a eu beaucoup de permis de construire ces dernières années.

Discussion :

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

D'adopter le rapport triennal local 2021-2023 de suivi de l'artificialisation des sols de la commune d'Ornaisons tel que présenté ci-avant et annexé à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 12/2025: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX À LA CCRLCM POUR LES ACCUEILS EXTRASCOLAIRES

Rapport de M. le Maire :

- La CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des ALSH extrascolaires (compétence enfance-jeunesse). - Dans un souci de bonne organisation des services et de mutualisation des coûts, la commune met à disposition les locaux et matériels nécessaires au fonctionnement de l'ALSH extrascolaire intercommunal pendant les vacances scolaires.

- La présente convention a pour objet les modalités pratiques et financières de mise à disposition à la CCRLCM par la commune d'une partie des locaux situés École d'Ornaisons, place Jean Moulin 11200 Ornaisons afin de permettre à la CCRLCM d'assurer la gestion de l'ALSH extrascolaire intercommunal pendant les vacances scolaires. - La CCRLCM verse 3000 € à la commune chaque année, par l'intermédiaire des AC, pour l'utilisation des locaux. Les fluides et consommables font quant à eux l'objet d'une facture annuelle.

M. le Maire donne lecture du projet de convention pour les années 2025 et 2026 et invite l'assemblée à l'autoriser à la signer.

Pas de question ni de remarque de la part des conseillers.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

9Par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DÉCIDE

D'autoriser M. le Maire à signer la convention présentée ci-avant et annexée à la présente délibération.

Informations de M. le Maire :

❖ La CCRLCM a voté une subvention d'aide à l'installation de 3 000 € pour la boulangerie d'Ornaisons. 7 dossiers ont été validés à la dernière commission. De plus en plus de demandes sont adressées à l'interco.

❖ Dégradation du city stade : M. le Maire a déposé une plainte auprès de la gendarmerie de Lézignan le vendredi 14 février. La cage de football est à contrôler et 3 lattes en bois sont à remplacer.

❖ Les dalles béton pour fixer les caches conteneurs ont été réalisés en régie par le service technique.

❖ Rue des Oliviers, les aménagements supplémentaires sont terminés. Ces aménagements ont été réalisés en concertation avec l'entreprise SIGNATURE et les riverains.

Informations et questions diverses :

❖ Sylvie NADAL BLIN : qu'en est-il pour un éventuel achat de pièges à frelons? C'est la période ; il faut piéger maintenant. Ceux proposés par l'APICOP donnent de bons résultats car ils ne piègent que les frelons. Claire CHAOUAT : le piégeage se fait surtout sur les propriétés privées.

» Xavier SOLER : nous demanderons au service technique de faire établir un devis.

❖ Sylvie NADAL BLIN : où en est le permis de végétaliser?

Fanny TISSEYRE : les plantations sont terminées et le paillage est en place.

Séance levée à 19h10.

Procès-verbal arrêté en séance le 17 mars 2025

Le Sec

Franço

10

Le Maire,

Gilles CASTY

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