Convocation - Creation de postes ID 35167

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Convocation - Creation de postes ID 35167 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Convocation - Creation de postes ID 35167)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE —— — FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité DEPARTEMENT DE L’AUDE ARRONDISSEMENT DE NARBONNE SEANCE DU 16 FÉVRIER 2023 COMMUNE D'ORNALSONS N° D/2023-03 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 12 Procuration : 2 Votants : 14 DATE DE CONVOCATION : 3 février 2023 VOTES : Pour : 14 Contre : 0 Abstention: O L'an DEUX MIL VINGT-TROIS et le SEIZE FEVRIER à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire. Présents : CASTY Gilles - CHAOUAT Claire - GASPARINI Sébastien - SOLER Xavier - TISSEYRE Fanny - RICHARD François - GALEYRAND Eric - NADAL BLIN Sylvie-SAËEZ Muriel - GIOVANNINI Elsa - MEKHATRIA Malick -DEGLIAME Vincent Absents : GARCIA Cathy — JURCZYK Jean-Yves - BARSALOU André Procuration : JURCZYK Jean-Yves procuration à DEGLIAME Vincent - GARCIA Cathy à SOLER Xavier RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions. Objet : Création de postes Suite aux propositions d'avancement de grade du CDG de l'Aude pour l'année 2023, M. le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de

service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

Conformément aux Lignes Directrices de Gestion et à la délibération D2021-38 fixant les taux d'avancements de grade à 100%, M. le Maire propose à l'assemblée :

e La création des emplois suivants :

- 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet au service technique.

e La suppression des emplois suivants :

- 2 emplois d’adjoint technique 2°"® classe à temps complet au service technique

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois.

DECIDE

D’ADOPTER la proposition de M. le Maire.

DE MODIFIER comme suit le tableau des emplois à compter du 16 février 2023: F Fi Fa _ Rédacteur principal 1°'€ 35H classe Rédacteur Principal 2ième 35H B classe Adjoint administratif 35H C principal 2°" classe Adjoint technique principal 35H C 1° classe Adjoint technique principal 21,271 C 2°m"e classe Adjoint technique 35H C Adjoint technique 25H C Adjoint animation principal 22,351 C 2ème classe Adjoint animation 25H C ATSEM principale 1°" 29.82H C classe D’AUTORISER le Maire à effectuer, auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, la publicité des postes. DIT QUE Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au Budget Primitif 2023. D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 20/02/2023 Reçu en préfecture le 20/02/2023 Affiché le ID : 011-211102678-20230216-D2023 03-DE AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES POUR EXTRAIT CONFORME Le Maire, égue imprimeur adhérent IMPRIM VERT iod. 540330 - 09/10 Fabrègue «