Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023013 Attribution du fonds de solidarité par Gra
Déliberation - 2024016 attribution du fonds de solidarité par Gra
Acte - Pacte de gouvernance
Acte - adm pacte de gouvernance
unknown - Grand Annecy - DEL 2026 85 Lancement elaboration p
Acte - 2026 197 Debat pacte de gouvernance
Acte - 1634488628 Pacte de gouvernance de la Com Com
Acte - 21 01 PACTE DE GOUVERNANCE
Déliberation - Deliberation 1 Pacte de gouvernance de l API
Acte - De 21 62 Approbation du pacte de gouvernance bugey
Acte - 2022 014 Pacte de Gouvernance de Grand Bourg Agglomeration
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Acte - 2022 014 Pacte de Gouvernance de Grand Bourg Agglomeration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
2022 – 014
DEPARTEMENT DE L’AIN
Arrondissement de Bourg
Canton d’ATTIGNAT
Commune de MONTCET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTCET
Séance du 19 mai 2022
L'an deux mil vingt -deux et le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Montcet, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Franck TARPIN Maire, à 19h à la Salle Communale, en session ordinaire.
NOMBRE DE MEMBRES Présents :
MMES. BOUCHET– PERRAUD -BARRE-LOPES- LEBLANC–
GIORIA-.
MM. TARPIN – DURAND– MOISSON– MEURENAND – NAULET - PACCOUD–
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
14 14 14
DATE DE LA CONVOCATION Absents excusés :
MMES. DAMIDAUX PASQUET
M. MAITRE JULIEN 09 mai 2022
A été élu secrétaire : Lionel PACCOUD
Objet : Avis sur le projet de Pacte de Gouvernance de Grand Bourg Agglomération
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, reprise dans l’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Le Conseil communautaire a décidé l’élaboration d’un tel pacte par délibération du 21 septembre 2020 votée à l’unanimité de membres présents. Ce pacte est l’aboutissement de nombreuses séquences de concertation avec les Maires du territoire, organisées à l’échelle des Conférences Territoriales. Il vise à donner des lignes directrices et des objectifs partagés entre Grand Bourg Agglomération et ses communes membres et à préciser : 2022 – 014
- Le fonctionnement des instances de gouvernance de l’Agglomération,
- Les engagements de l’Agglomération en matière de soutien à ses communes membres : dans l’exercice de leurs compétences et en terme d’appuis financiers, dans une logique de solidarité territoriale,
- Les champs identifiés au titre de la déconcentration des politiques communautaires.
Afin de finaliser l’adoption de ce pacte de gouvernance, les conseils municipaux doivent formuler un avis sur son contenu dans un délai de 2 mois suivant sa transmission. Ils peuvent émettre toute proposition de modification.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :
- D’EMETTRE un avis positif au projet de pacte de gouvernance joint à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Franck TARPIN
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,