Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
Procès Verbal - Garantie demprunt SIDR
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff06 cc.05.09.2025 garantie demprunt sidr op. marguerite fontaine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff06 cc.05.09.2025 garantie demprunt sidr op. marguerite fontaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 31
Absents représentés : 11
Absents : 06
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le SLG
ID : 974-249740085-20250905-AFF06_CC050925-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 05 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° 06-20250905
AUTORISATION DE GARANTIE D'EMPRUNT DONNEE A LA SOCIETE IMMOBILIÈRE DEPARTEMENT DE LA REUNION DANS LE CADRE DE L'OPERATION « MARGUERITE FONTAINE - 44 LLTS —
COMMUNE SAINT-PHILIPPE»
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq du mois de septembre à neuf heures et vingt minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 29 août 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 41-20250905 y compris les questions diverses n° 01 et 02-20250905), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, GONTHIER Charles Emile, MONDON Laurence, PICARDO Bernard, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, HUET Marie-Josée, LEBON David, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l'Entre-Deux -
VALY Bachil.
LAFOSSE Camille.
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -
PAYET-TURPIN Francemay représentée par MAUNIER Daniel, FONTAINE Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Publié le S L ed
ID : 974-249740085-20250905-AFF06_CC050925-DE
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Communauté d'Agglomération du Sud
Véronique représentée par DIJOUX-RIVIERE Mimose, LEBON Jean Richard représenté par GONTHIER Charles Emile, ROMANO Augustine représentée par TECHER Doris, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU
Jacquet (de l'affaire n° 42 à l'affaire n° 50-20250905).
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, LANDRY Christian représenté par MUSSARD Rose Andrée, HOAREAU Sylvain représenté par VIENNE Axel, K/BIDI Emeline représentée par JAVELLE Blanche Reine, LEICHNIG Stéphanie représentée par HUET Marie-Josée.
BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
GROSSET-PARIS Isabelle représentée par VALY Bachil.
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, MUSSARD Harry, LEJOYEUX Marie Andrée, FULBERT GERARD Gilberte, LEVENEUR Inelda.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un où de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 06-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la societe immobiliere departement de la reunion dans le cadre de l'opération « marguerite fontaine - 44 LLTS - Commune Saint-Philippe»» € Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le
S'LO
ID : 974-249740085-20250905-AFF06_CC050925-DE
AFFAIRE N° 06-20250905
AUTORISATION DE GARANTIE D’'EMPRUNT DONNEE A LA SOCIETE IMMOBILIÈRE
DEPARTEMENT DE LA REUNION DANS LE CADRE DE L’OPERATION « MARGUERITE
FONTAINE - 44 LLTS - COMMUNE SAINT-PHILIPPE»
Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD a signé le 8 novembre 2022 un nouveau protocole d'accord de garantie par les collectivités, des emprunts souscrits par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le logement social et validé par l'Etat le 06 février 2023. Dans le cadre de ce protocole d'accord, portant sur la période 2022-2026, la CASUD s'est engagée à conserver les mêmes conditions de garantie que dans celui qui avait été signé en 2017.
Cet engagement s'effectue dans le respect du Programme Local de l'Habitat en vigueur ou, le cas échéant, des règles édictées par chacune des collectivités.
Pour son territoire intercommunal, les modalités de répartition des garanties suivantes ont été actées par la CASUD :
LLS/PLS RPA
LLTS (y compris (opérations | Réhabilitation
RPA) majoritaires)
CASUD 100 % 50 %
Communes 100 % 50 % Département 100 %
Ainsi, chaque opération, nécessitant la garantie d'emprunt de la CASUD et doit faire l'objet d'un examen en Conseil
communautaire, sur la base du rapport et des dossiers transmis par le bailleur social,
dont les caractéristiques se trouvent exposées ci-après.
de la commune d'implantation,
Le projet de construction, «Marguerite Fontaine», se situe Rue de la Pompe sur la Commune de Saint-Philippe et porte sur 44 logements. Les travaux évalués à 10 110 289,77 € sont financés par une subvention LBU de
subvention Frafu de 863 570,23 €, une subvention d’autre collectivité de 74 800,00 € un prêt Action Logement de 1 500 000.00 €, un emprunt CDC de 3 226 763,57 € et un crédit d'impôt de 2 563 856,36 €.
1 881 299, 61 €, une
Les caractéristiques de l'emprunt de 3 226 763,57 € sont précisées ci-après :
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du Prêt PLAI PLAI foncier
Enveloppe - =
Identifiant de la ligne du Prêt 5675690 5675689
Montant de la ligne du Prêt 2314073,57 € 912 690 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 22% 22%
Affaire n° 06-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la societe immobiliere departement de la reunion dans le cadre de l'opération « marguerite fontaine - 44 LLTS - Commune Saint-Philippe»» 16 u Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025 9
Publié le S L
ID : 974-249740085-20250905-AFF06_CC050925-DE
Offre CDC
Caractéristiques de la ligne du Prêt PLAI PLAI foncier
TEG de la ligne du Prêt 2,2% 2,2%
Phase de Préfinancement
Durée du Préfinancement 24 mois 24 mois
Index Livret A Livret A
Marges sur index de préfinancement -0,2 % -0,2 %
Taux d’intéret du Préfinancement 22 % 22%
Règlement des intérêts de Préfinancement : Faiementen finde Femenr page e préfinancement préfinancement
Mode de calcul des intérêts de : rl Préfiiancement Equivalent Equivalent
Le RES Exact / 365 Exact / 365
Phase d'Amortissement
Durée 40 ans 50ans
Index Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,20% -0,20%
taux d'intérêt* 2,20 % 2,20 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Echéance prioritaire (intérêts différés)
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Conditions de remboursement anticipé
volontaire
Indemnité actuarielle sur
courbe actuarielle SWAP
Indemnité actuarielle sur
courbe actuarielle SWAP
(J -40) (J -40)
Modalité de révision DR DR
Taux de progressivité de l’échéance 0% 0%
ne de progressivité des 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360 30/360 IA titre purement indicatif et sans valeurs contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 2.4 % (Livret A) 2 Le(s) taux indiqué(s) est (sont) susceptibles(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne du prêt
Conformément au protocole de garantie des emprunts, pour le dossier de
« Marguerite Fontaine » sur la Commune de « Saint-Philippe », la SIDR sollicite la
garantie de la CASUD à hauteur de 100 %.
L'octroi de cette garantie d'emprunt donnera à la CASUD la totalité des 20 %
de logements réservés.
Vu les documents transmis par la SIDR,
Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° 175225 en annexe signé entre la SOCIETE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Entendu l'exposé du Président,
Affaire n° 06-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la societe immobiliere departement de la reunion dans le cadre de l'opération « marguerite fontaine - 44 LLTS - Commune Saint-Philippe» » 4 Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250905-AFF06_CC050925-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 226 763,57 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 175225 constitué de 2 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 226 763,57 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- de garantir aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date
d’exigibilité,
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- d'autoriser le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,
-accorde sa garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 226 763,57 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 175225 constitué de 2 lignes de prêt.
Affaire n° 06-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la societe immobiliere departement de la reunion dans le cadre de l'opération « marguerite fontaine - 44 LLTS - Commune Saint-Philippe»» Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le S L C
ID : 974-249740085-20250905-AFF06 CC050925-DE
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3226 763,57 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- garantit aux conditions suivantes :
la garantie de la collectivité est accordée pour la durée
totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait
pas acquitté à la date d’exigibilité,
sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse
des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
- S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
- autorise le Président ou toute personne habilitée à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 42
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,
TE
Laurence MONDON
“ SN
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :
Affaire n° 06-20250905 du CC du 05/09/2025- «Autorisation de garantie d'emprunt donnée à la societe immobiliere departement de la reunion dans le cadre de l'opération « marguerite fontaine - 44 LLTS - Commune Saint-Philippe»» 6/6
18/09/2025 Contrat de prêt n° 175228
Emprunteur n° 00264110
PRODO-PROOES
Va
92
1page
1/27
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
= aurent PINSEL
RECTEUR GENERAL
CIÈTE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION gné électroniquement le 15/07/2025 08 21 :49 285)
CONTRAT DE PRÊT
N° 175225
Entre
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
SLT Publié le:
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse CET
SOCIETE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION - n° 000264110
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w». @BanqueDesTerr
Nicolas BLANC
AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
igné électroniquement le 10/07/2025 11:54:13 Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
( BANQUE des
WS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, SIREN n°: 310863592, sis(e) 12 RUE FELIX GUYON CS 71090 97404 ST DENIS CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 2/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr
Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO9O-PRONSS
Va 62
page
227
Publié le S LOT
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PRODO-PROOES Va 82 1 page 327
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 3/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 00264110
PROO90-PRONSS
Va
62
page
427
Publié le:
BANQUE des
WS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W\ @BanqueDesTerr
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.11
P.12
P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.24
P.25
P.26
P.27
P.27
4/27
SLT
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO90-PRONSS Va 62! page 527
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération MARGUERITE FONTAINE - 44 LLTS, Parc social public, Construction de 44 logements situés Rue de la Pompe 97442 SAINT-PHILIPPE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions deux-cent-vingt-six mille sept-cent-soixante-trois euros et cinquante-sept centimes (3 226 763,57 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLAI, d'un montant de deux millions trois-cent-quatorze mille soixante-treize euros et cinquante-sept
centimes (2 314 073,57 euros) ;
« PLAI foncier, d'un montant de neuf-cent-douze mille six-cent-quatre-vingt-dix euros (912 690,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 5/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr
Publié le S LOT
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 00264110
PROO90-PRONSS Va 62
page 827
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Les « Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 6/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO90-PRONSS
Va
62
page
7/27
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 7/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr
Publié le S LOT
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 00264110
PROO90-PRONSS Va 62
page 827
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre 11 « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 8/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr
Publié le S LOT
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 00264110
PROO90-PRONSS Va 62
page 927
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 9/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 00264110
PRODE-PROOES
Va
82
1page
1027
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 08/10/2025 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
=“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
“ Ordre de service de démarrage des travaux -
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 10/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
êe
Êe Le
52 Caisse des dépôts et consignations
FE 15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 ÈS reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 11/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 176228
Emprunteur n° 00264110
PRODDO-PRODSS Va 62
+ page 12727
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié ls S'LOF
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
[:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ce eutues celune PLAI PLAI foncier
Enveloppe - -
Re MAS 5675690 5675689
Ma RO NE EAnE Ou 2314 073,57 € 912 690 €
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 22% 22%
TEG de la Ligne du Prêt 22% 22%
Livret A Livret A
Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement
Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) | _ (intérêts différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP
J-40
Equivalent Equivalent
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 12/27 banquedesterritoires.fr W @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
176228
Emprunteur
n° 00264110
PRODDO-PRODSS Va 62
+ page 1327
NS BANQUE des
7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
30 / 360 30 / 360
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
S'LOT
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Reçu en préfecture le 18/09/2025
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'ndex de la Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 00264110
PROO90-PRONSS
Va 62
1page
1427
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 14/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO90-PRONSS Va
62
1 page 1527
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 15/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr
Publié le S LOT
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO90-PRONSS
Va 62
1page
1027
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Mé équi « BE
1=K x (1 +1) "base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
1=K x[(1 +t) ‘base de calcul" _1]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l'on considère que l'année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 16/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 00264110
PROO90-PRONSS Va
62
1 page 17/27
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 17/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 00264110
PROO90-PRONSS Va
62
1 page 1827
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 18/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 00264110
PRODE-PROOES
Va
82
1page
1927
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
BANQUE des
WS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
-entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 19/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PRODS-PROGES
Va
62
1page
2027
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
transmettre au Prêteur le formulaire CERFA justifiant de la demande de perception du Crédit d'Impôt d'Outre-Mer (CIDOM) déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Ainsi qu'à rembourser par anticipation les montants au prorata de chaque Ligne du Prêt et au fur et à mesure des perceptions dudit crédit d'impôt. Ces remboursements anticipés obligatoires ne donneront lieu à la facturation d'aucune indemnité ou pénalité conformément et dans la limite des dispositions prévues à l'Article « Remboursements Anticipés et leurs Conditions Financières ».
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 20/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO90-PRONSS Va
62
1 page 21/27
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Caisse des Dépôts
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SUD 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 21/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO90-PRONSS Va
62
1 page 2/27
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 22/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO90-PRONSS Va
62
1 page 2327
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 23/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PRODE-PROOES
Va
62
1page
2427
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 24/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO90-PRONSS Va
62
1 page 25:27
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 25/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO90-PRONSS Va
62
1 page 2:27
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Caisse des Dépôts
S BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 26/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 176228
Emprunteur
n° 0002641
10
PROO90-PRONSS Va
62
1 page 27/27
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
Caisse des Dépôts
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 27/27 banquedesterritoires.fr w»! @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: Ss LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 175225
Emprunteur
n° 00264110
PRO090-PRO066 V3,0
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Caisse des Dépôts
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
afa
SOCIETE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REUNION DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN 15 rue Malartic
12 RUE FELIX GUYON BP 80980 CS 71090 97479 Saint-Denis cedex 97404 ST DENIS CEDEX
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U153007, SOCIETE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Objet : Contrat de Prêt n° 175225, Ligne du Prêt n° 5675690
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7840031000010000252757K04 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003447 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: Ss LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Contrat
de
prêt
n° 175225
Emprunteur
n° 00264110
PRO090-PRO066 V3,0
Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Caisse des Dépôts
( BANQUE des
X TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
ÉES
SOCIETE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REUNION DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN 15 rue Malartic
12 RUE FELIX GUYON BP 80980
CS 71090 97479 Saint-Denis cedex 97404 ST DENIS CEDEX
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U153007, SOCIETE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Objet : Contrat de Prêt n° 175225, Ligne du Prêt n° 5675689
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7840031000010000252757K04 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003447 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
15 rue Malartic - BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: Ss LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S L 0
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
[ BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Tableau d'Amortissement Edité le : 08/07/2025 En Euros
DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN EE
Emprunteur : 0264110 - SOCIETE IMMOBILIÈRE REUNION Capital prêté : 2 314 073,57 € N° du Contrat de Prêt : 175225 / N° de la Ligne du Prêt : 5675690 Taux actuariel théorique : 2,20 % Opération : Construction Taux effectif global : 2,20 % Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 102 939,25 € Taux de Préfinancement : 2,20 %
N° d'échéance | 4,Pate. . Den Echéance (en €) D intérêts (en €) DE Es renbouent ol
1 08/07/2028 2,20 87 587,80 36 678,18 50 909,62 0,00 2 277 395,39 0,00
2 0807/2029 220 87 587,80 3748510 50 102,70 000 2239102 0.00 e 3 08/07/2030 2,20 87 587,80 38 309,77 49 278,03) 0,00 2 201 600,52 0,00 i 4 08/07/2031 2,20 87 587,80 39 152,59 48 435,21 0,00 2 162 447,93 0,00 Ë 5 0807/2032 220 87 567,80 4001395 4750385 000 212245398 0,00 ë 6 08/07/2033 2.20 87 587,80 40 894,25 46 693,55 0,00 2 081 539,73 0,00 È 7 08/07/2034 2,20 87 587,80 41 793,93 45 793,87 0,00 2 039 745,80 0,00 Ë (‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Ÿ5 caisse des aépôtset consignatons Ë 15 rue Malartic- BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
reunion-ocean-ndien@caissedesdepots fr 14 banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
[ BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Tableau d'Amortissement Edité le : 08/07/2025 En Euros DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
N° d'échéance | ae " ee Echéance (en €) rt Intérêts (en €) (OS Ses rent Sens
8 08/07/2035 220 87 587,80 4271330 4487441 0,00 1 997 03241 000 9 08/07/2036 220 87 587,80 43 653,09 439324,71 0,00 1.953 379,32 000 10 08/07/2037 220 87 587,80 4461345 4297435 0,00 1 908 765,87 000 “1 08/07/2038 220 87 587,80 45 504,95 4190285 0,00 1 863 170,92 000 2 08/07/2039 220 87 587,80 46 598,04 40 989,76 0,00 1816 572,88 000 13 08/07/2040 220 87 587,80 47 623,20 39 964,60 0,00 1 768 949,68 000 14 08/07/2041 220 87 587,80 4867091 38 916,89 0,00 1720 278,77 0,00 15 08/07/2042 220 87 587,80 4974167 3784613 0,00 1 670 537,10 000 16 08/07/2043 220 87 587,80 50 835,08 3675182 0,00 1619701,12 000 17 08/07/2044 220 87 587,80 51954,38 3563342 0,00 1 567 746,74 0,00 18 08/07/2045 220 87 587,80 53 097.37 3449043 0,00 1 514 649,37 000 19 08/07/2046 220 87 587,80 5426551 3332229 0,00 1.460 383,86 000 A 20 08/07/2047 220 87 587,80 55 459,36 3212844 0,00 1 404 924,50 0,00 Ë 21 08/07/2048 220 87 587,80 5667946 30 908,34 0,00 1348 245,04 000 à 2 08/07/2049 220 87 587,80 57 926,41 29 661,39 0,00 1 290 318,63 000 È 23 08/07/2050 220 87 587,80 59 200,79 28 387.01 0,00 1231 117,84 000
À (Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à tire indicatif.
Ÿ5 caisse des aépôts et consignatons Ë 15 rue Malartic- BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 24 banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
[ BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Tableau d'Amortissement Edité le : 08/07/2025 En Euros DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
N° d'échéance | ae " ee Echéance (en €) rt Intérêts (en €) (OS Ses rent Sens
24 08/07/2051 220 87 587,80 60 503,21 27 084,59 0,00 1170 614,63 000 25 08/07/2052 220 87 587,80 618428 25 753,52 0,00 1108 780,35 000 2 08/07/2053 220 87 587,80 6319463 24 303,17 0,00 1.045 585,72 000 27 08/07/2054 220 87 587,80 645849 2300289 0,00 981 000,81 000 28 08/07/2055 220 87 587,80 66 005,78 2158202 0,00 914 995,03 000 2 08/07/2056 220 87 587,80 6745791 20 12989 0,00 847 537,12 000 30 08/07/2057 220 87 587,80 68 941,98 18 645,82 0,00 TT8 595,14 0,00 s1 08/07/2058 220 87 587,80 70 458,71 1712909 0,00 708 136,43 000 3 08/07/2059 220 87 587,80 72 008,80 15 579,00 0,00 636 127.63 000 33 08/07/2060 220 87 587,80 73 592,90 1399481 0,00 562 534,64 0,00 #4 08/07/2061 220 87 587,80 7521204 1237576 0,00 487 322,60 000 35 08/07/2062 220 87 587,80 76 866,70 10721,10 0,00 410 455,90 000 A 3 08/07/2063 220 87 587,80 78 557,77 203003 0,00 331 898,13 0,00 Ë EZ 08/07/2064 220 87 587,80 80 286,04 730176 0,00 251 612,09 000 à 3 08/07/2065 220 87 587,80 8205233 553547 0,00 169 55976 000 È 3 08/07/2066 220 87 587,80 8385749 373031 0,00 8570227 000
À (Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à tire indicatif.
15 rue Malartic- BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 314
banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr
#
ï Caisse des dépôts et consignations
8 Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S L 0
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
[ BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le: 08/07/2025
En Euros DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
. Capital dû après . Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts d'échéance | déchéance (1 | |" (en %) Echéance (en €) (ne) Intérêts (en €) {en €) ETS ‘différés (en €)
40 08/07/2067 220 87 587,72 85 702.27 1 885,45 0,00 0,00 0.00 Total 3503 511,92 2314 073,57 1189 438,35 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicati. Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,40 % (Livret A).
5225 Emprunteur
n° 002264110
Caisse des dépôts et consignations 15 rue Malartic- BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 414 banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr
PRonD.PR
20 Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S L 0
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
[ BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le: 08/07/2025
En Euros DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
Emprunteur : 0264110 - SOCIETE IMMOBILIÈRE REUNION Capital prêté : 912 690 € N° du Contrat de Prêt : 175225/ N° de la Ligne du Prêt : 5675689 Taux actuariel théorique : 2,20 % Opération : Construction Taux effectif global : 2,20 % Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 40 600,1 € Taux de Préfinancement : 2,20 %
N° d'échéance | juRate : A Echéance (en €) een intérêts (en €) DRE ares Pi
1 08/07/2028 2,20 30 279,15 10 199,97 20 079,18 0,00 902 490,03 0,00
z 0807/2029 220 2027915 1042437 1985478 000 892 065,66 0,00 3 08/07/2030 220 2027915 1065371 19 625,44 000 88141195 0,00 # 4 08/07/2031 2.20 30 279,15 10 888,09 19 391,06 0,00 870 523,86 0,00 i 5 08/07/2032 220 3027915 1112165 19 151,52 000 859 396,23 000 ; 6 05/07/2033 220 2027915 1137243 18 906,72 000 84802380 0,00 3 Æ 08/07/2034 2,20 30 279,15 11 622,63 18 656,52 0,00 836 401,17 0,00 È 8 08072035 220 3027915 1187832 1840083 000 82452285 0,00
À Les date d'échéance ndquées danse présent tabeau d'amortissement sont es te prvicioeles données à tre nd
Ÿ5 caisse des aépôtset consignatons Ë 15 rue Malartic- BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00
reunion-ocean-ndien@caissedesdepots fr 14 banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
[ BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Tableau d'Amortissement Edité le : 08/07/2025 En Euros DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
N° d'échéance | ae " ee Echéance (en €) rt Intérêts (en €) (OS Ses rent Sens
9 08/07/2036 220 3027915 12 139,65 18 139,50 0,00 812 383,20 000 10 08/07/2037 220 3027915 12 406,72 1787243 0,00 199 976,48 000 "1 08/07/2038 220 30 279,15 1267967 17 599,48 0,00 787 296,81 000 2 08/07/2039 220 30 279,15 12 958,62 17 320,53] 0,00 TTA 338,19 000 13 08/07/2040 220 3027915 132437 1703544 0,00 76109448 000 14 08/07/2041 220 3027915 13 535,07 1674408 0,00 TAT 559,41 000 15 08/07/2042 220 3027915 1383284 1644631 0,00 133 726,57 0,00 16 08/07/2043 220 3027915 143717 1614198 0,00 719 589,40 000 17 08/07/2044 220 3027915 14448,18 1583097 0,00 705 141,22 000 18 08/07/2045 220 3027915 14 766,04 1551311 0,00 690 375,18 0,00 19 08/07/2046 220 3027915 15 090,90 15 188,25 0,00 67528428 000 20 08/07/2047 220 30 279,15 15 422,90 14 85625 0,00 659 861,38 000 A 21 08/07/2048 220 3027915 1576220 1451695 0,00 644 099,18 0,00 Ë 2 08/07/2048 220 3027915 16 108,97 117018 0,00 627 990,21 000 à 23 08/07/2050 220 3027915 16 463,37 1381578 0,00 611 52684 000 È 24 08/07/2051 220 3027915 16 825,56 1345359 0,00 594 701,28 000
À (Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à tire indicatif.
Ÿ5 caisse des aépôts et consignatons Ë 15 rue Malartic- BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ooean-ndien@caissedesdepots.r banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr 24 Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S LO
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
[ BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Tableau d'Amortissement Edité le : 08/07/2025 En Euros DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
N° d'échéance | ae " ee Echéance (en €) rt Intérêts (en €) (OS Ses rent Sens
25 08/07/2052 220 3027915 1719572 13 083,43| 0,00 577 505,56 000 26 08/07/2053 220 3027915 1757403 12705,12 0,00 559 931,53 000 27 08/07/2054 220 30 279,15 17 960,66 1231849 0,00 54197087 000 28 08/07/2055 220 30 279,15 1835579 1192336 0,00 52361508 000 2 08/07/2056 220 3027915 18 759,62 11.519,53 0,00 504 855,46 000 30 08/07/2057 220 3027915 1917233 11 106,82 0,00 485 683,13 000 s1 08/07/2058 220 3027915 19 594,12 10 685,03 0,00 466 089,01 0,00 3 08/07/2058 220 3027915 20 025,19 1025396 0,00 446 063,82 000 3 08/07/2060 220 3027915 2048575 981340 0,00 425 598,07 000 #4 08/07/2061 220 3027915 20 915,99 9 363,16 0,00 404 682,08 0,00 35 08/07/2062 220 3027915 2137614 890301 0,00 383 305,94 000 36 08/07/2063 220 30 279,15 2184642 843273 0,00 261 459,52 000 A a 08/07/2064 220 3027915 2232704 Te5211 0,00 339 132,48 0,00 Ë 3 08/07/2065 220 3027915 2281824 746091 0,00 31631424 000 à 3 08/07/2066 220 3027915 2332024 695891 0,00 292 904,00 000 È 40 08/07/2067 220 3027915 2383328 644587 0,00 269 160,72 000
À (Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à tire indicatif.
Ÿ5 caisse des aépôts et consignatons Ë 15 rue Malartic- BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ooean-ndien@caissedesdepots.r banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr 34 Envoyé en préfecture le 18/09/2025
Reçu en préfecture le 18/09/2025
Publié le: S L 0
ID : 974-249740085-20250805-AFF06_CC050925-DE
[ BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Tableau d'Amortissement Edité le : 08/07/2025 En Euros DIRECTION REGIONALE REUNION-OCEAN INDIEN
N' d'échéance | pce (y | nn | Echéance(ene) | AMoaement | Imtérèts(ene) | étés a inérer rent Sens
ai 08/07/2068 220 3027915 24 357,61 5921,54 000 244 803,11 000 #2 08/07/2069 220 3027915 24 893,48 5 385,67 000 219 909,63 000 43 08/07/2070 220 3027915 25 441,14 483801 000 194 468,49 000 #4 08/07/2071 220 3027915 26 000,84 427831 000 168 467,65 000 45 08/07/2072 220 3027915 26 57286 3706,29 0,00 141 894,79 000 46 08/07/2073 220 3027915 2757.46 3121,69 000 114 737,33 000 47 08/07/2074 220 3027915 2715498 252422 000 86 08240 0.00 48 08/07/2075 220 3027915 28 365,54 191361 0,00 58 616,86 000 4 08/07/2076 220 3027915 28 989,58 1289,57 000 29 627,28 000 50 08/07/2077 220 30 279,08 29 627,28 651,80 0,00 0,00 0,00 Total 1 513 957,43] 912 690,00 601 267,43| 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicati. Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 2,40 % (Livret A).
Îï
15 rue Malartic- BP 80980 - 97479 Saint-Denis cedex - Tél : 02 62 90 03 00 reunion-ocean-indien@caissedesdepots.fr 414
banquedesterritoires.fr W] @BanqueDesTerr
F ï Caisse des dépôts et consignations
8