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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°245 du 13 octobre 2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°245 du 13 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°245
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat général /direction de la coordination des politiques interministérielle / bureau de la coordination des politiques interministérielle
• arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Benoît VALLET, directeur
général de l’Agence régionale de santé Hauts-de-France
• arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Anne PENY, directrice de
l’immigration et de l’intégration ainsi qu’à l’ensemble des agents placés sous son autorité
Préfecture du Nord / secrétariat général /direction des relations avec les collectivités territoriales / bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière
• arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un bien en état d’abandon
manifeste cadastré AA N°278, situé 7 rue Carnot sur le territoire de la commune de Mons - en- Baroeul et sa cessibilité au profit de l’établissement public foncier Hauts-de-France
• arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un bien en état d’abandon
manifeste cadastré BO N°313, situé 13 rue Négrier sur le territoire de la commune de Wattrelos et sa cessibilité au profit de l’établissement public foncier Hauts-de-France
• arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un bien en état d’abandon
manifeste, parcelles cadastrées BL N°354 et BL N°355, situé 18 rue de la cité – 26 cité Saint Maurice sur le territoire de la commune de Lille et sa cessibilité au profit de l’établissement public foncier Hauts-de-France
• arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un bien en état d’abandon
manifeste cadastré AH N°07, situé 63 rue Nungesser et Coli sur le territoire de la commune de Wattrelos et sa cessibilité au profit de l’établissement public foncier Hauts-de-France
• arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un bien en état d’abandon
manifeste cadastré AN N°313, situé 106 rue Dordin à Hellemmes, commune associée au territoire de Lille et sa cessibilité au profit de l’établissement public foncier Hauts-de-France
Direction générale des finances publiques / direction régionale des finances publiques des Hauts- de - France et du département du Nord
• décision délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage ressources de la DRFIP du
Nord au 1er octobre 2022
• subdélégation de signature de madame AUNAY en matière d’ordonnancement secondaire
Direction de l’administration pénitentiaire / direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / centre pénitentiaire Lille-Loos- Sequedin
• arrêté portant délégation de signature
• arrêté portant délégation de signature relatif aux compétences déléguées
• arrêté portant délégation de signature
Centre hospitalier de Cambrai
• décision N°2022-154 portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature de la direction des soins et de l’institut de formation en soins infirmiers E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Benoît VALLET,
directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à R. 1435-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1° septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 nommant monsieur Benoît VALLET, directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France :
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ; Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Hauts-de-France pour le préfet du département du Nord;
Sur proposition du directeur général de l’'ARS Hauts-de-France et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Benoît VALLET, directeur général de l'ARS Hauts-de-France, pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
+ arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
e arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
+ arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine;
+ arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine : e arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ; e arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ; + arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique ;
+ arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ; e arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ; e arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées ; + arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique ;
e arrêté portant révision de la demande d'exploitation d’une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
° arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ; ° arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine ;
» arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
e arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique ;
e arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d’un local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant où non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. En matière de plomb :
+ arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur ;
+ arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
° arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l'amiante ;
° arrêté fixant Un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
* interdiction d'utiliser Un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique) ; + arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (A et B de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
° arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
+ arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
+ arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
+ arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;
e arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l'État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoît VALLET, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à monsieur Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général adjoint de l'ARS Hauts-de-France.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Benoît VALLET et de monsieur Jean-Christophe CANLER, délégation de signature est donnée à monsieur Eric POLLET, en qualité de directeur de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1“ relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
° à madame Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l’ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée : > à monsieur Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Céline DERHILLE, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires », pour signer les actes visés à l'article 1° relevant des matières suivantes: rayonnements non ionisants, radon, baignades et nuisances sonores ;
7 à monsieur Florent GUERIN, en qualité de responsable du service « santé environnementale Nord », ou, en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, à monsieur Frédéric HOSTYN, en qualité de responsable adjoint du service « santé environnementale Nord », pour signer les actes visés à l'article relevant de la santé environnementale:
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Florent GUERIN et de monsieur Frédéric HOSTYN, une délégation de signature est consentie, à madame Anne DRUESNES, madame Géraldine JACOB et madame Magalie LEMOINE en qualité d'agents du service « santé environnementale Nord » pour signer les actes visés à l'article 1” relevant de la santé environnementale Nord, en fonction de leur présence ou non au service ainsi que dans leur champ de compétence et celui de l'un ou de leurs deux autres collègues s'ils venaient eux- mêmes à être absents ou empêchés.
e à madame Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l’ARS, à l'effet
de signer les actes visés à l'article 1°” relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Sophie LHERMITTE, en qualité de responsable du: service «soins sans consentement», et, en son absence ou empêchement, LV à + 1 # 4 . . + v 4 . er à madame Rosannña DESCHAMPS, en qualité de référent, pour signer les actes visés à l'article 1” relevant des soins psychiatriques sans consentement et des étrangers malades.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de monsieur Benoît VALLET et de monsieur Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à monsieur Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à madame Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actes visés à l’article 1“ relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
e à monsieur Guillaume BLANCO, en qualité de sous-directeur « établissements de santé » de l’ARS,
pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à madame Mariam PETROSYAN, en qualité de
responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l’ARS, pour signer les actes visés à l’article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
e à monsieur Adrien DEBEVER, en qualité de sous-directeur « ambulatoire » de l’ARS, pour signer les
actes visés à l'article 1” relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en
pharmacie et suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée:
> à madame Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des professionnels de santé » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
> à madame Géraldine DELCROIX, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, pour signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique. Article 5 : L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Benoît VALLET, directeur général de l'ARS, est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le }
Le préfet
A re nçois L E # Préfecture du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne PENY, directrice de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-9265 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loï du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié
et notamment son article 41;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de là région
1 Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin Ill» ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté n° U14761870186771 du 9 novembre 2020 du ministre de l'intérieur portant changement d'affectation de Mme Anne PENY, à la préfecture du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 21 septembre 2022 affectant Mme Fatiha MEGHANI, au bureau de l’admission au séjour à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2021 nommant Mme Séverine LANSELLE, adjointe à la directrice de l'immigration et de l'intégration ;
Vu les décisions d'affectation des agents de la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Vu les notes de mobilités du 8 juillet 2022 et du 5 septembre 2022 affectant Mmes HYPOLITE, MENIAOUI, DUBOS, MANOUVRIER, DUPUICH, TONEGUZZO, MERDJI, CLETON, ABDALEAOUI, YOUSSOUF et M. CORNET (à compter du 1%” novembre 2022) à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
1-les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie nationales et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances destinées aux élus et aux chefs de service : 2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 -les décisions portant retrait d’un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d’un document de circulation pour étranger mineur, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions portant abrogation d’un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application de l'article R. 31210 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
6- la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 5711 à L. 573-2 ainsi que R. 5714 à R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
7 - les décisions de transfert d’un étranger en application de l’article L. 5721 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 61212 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à L. 251-7 et L. 2611 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - jes décisions fixant le pays à destination duquei un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 L. 6221 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 72210 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
15 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'äbrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 L. 74441, L. 7519, L. 75110 et L. 752-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7321 à L. 732-7 L. 7331 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L, 7527 à L. 752-4 et L. 752-412 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
19 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
20 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
21-les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
22 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - les déclarations d'appel devant là cour administrative d'appel de Douai ;
25 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en application de l’article L. 55215 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
26 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
27 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et devant la cour d'appel ;
28 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 43110 du code de justice administrative par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel ;
29 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II| de l'article 2 du décret n° 2010-5669 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
30 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de là protection subsidiaire ;
31 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
32 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévus par le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion :
* des décisions d'irrecevabilité article 2 - I du décret précité ;
* des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - III du décret précité.
33 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion :
+ __ d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité ;
*__ d'avis constatant l’irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité.
34 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt- cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français prévus par l'article 21-13-1 du code civil à l'exclusion :
* des décisions d'irrecevabilité :
+ des décisions de rejet ou d'ajournement.
35 - les avis émis en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère où une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 21-13-2 du
4 code civil à l'exclusion :
* des décisions d'irrecevabilité ;
* des décisions de rejet ou d'ajournement.
36 - les correspondances et messages électroniques, à caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus d'enregistrement de demande de titres et les refus d'abrogation ;
37 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions. x Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) ;
* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
* __ signer les demandes indemnnitaires préalables.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Corinne CHARDINE, adjointe administrative principale de 1ère classe, assistante administrative de direction, à Mme Léonie CALESSE, secrétaire administrative de classe normale, à M Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif et à Mme Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2ème classe pour :
+ la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration et sous l'autorité de celle-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de l'État devant les juridictions administratives et financières ;
*__ signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne PENY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l‘outre-mer, directrice de l'immigration et de l'intégration, délégation est donnée à Mme Séverine LANSELLE, attachée principale d'administration de l'État, directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est conférée à Mme Anne PENY aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel TOSTAIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations, des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des listes de participants à Un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis adressées aux maires Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel TOSTAIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté, sera exercée par M. Louis MARIOTTI, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Samuel TOSTAIN et de M. Louis MARIOTTI, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
- Mme Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale, ainsi que par Mmes Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Mme Caroline PONCHANT-DUPUICH., secrétaire administrative de classe normale, chefs de pêle, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
- Mme Pauline DEVEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens
spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour;
- Mme Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration professionnelle à
l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
- les récépissés de demande de carte de séjour ;
- les titres de séjour dont la demande: est déposée sur l'application numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ);
- les titres de séjour renouvelés à l'identique, sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ);
- les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF.
- Mme Corinne ALCIBIADE
Mme Corentine BILTRESSE-LEDUC
M. Ben-bellah BOUNOUA
M. Julien BULTEL
M. Florentin DEBUCOIT
Mme Martine DECLERCQ
Mme Karine DEROZIER
Mme Tiphaine DEJAEGER
Mme Caroline PONCHANT-DUPUICH
Mme Lindsay D'HERT
Mme Annick GARÇON
Mme Corinne GROUX
Mme Béatrice LALOUX
Mme Corinne LEJEUNE
Mme Lydia MACIAK
Mme Harmonie MANOUVRIER
Mme Hanna MERD]I
Mme Karine MESBAH
Mme Carolle NOWAK
M. Rénato PILOSIO
Mme Rita RAMASAWMY
Mme Sabah SALHI
Mme Virginie SALEK
Mme Nathalie SOYEZ
Mme Angélina TALLEU
Mme Céline TONEGUZZO
Mme Roxanne GOURNAY
Mme Véronique VIRY
Mme Amandine DABROWSKI Bureau de ia lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie GERVOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l’article 1er aux alinéas 1 à 28, 31, uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement, et 36.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie GERVOIS, délégation de signature est donnée à Mme Floriane DELPINO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l’article 1er aux alinéas 1 à 28, 31, uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement, et 36.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative, les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires, les laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de réaliser des tests de dépistage au covid-19 :
° M.Matthieu MARX ;
+ Mme Léonie CALESSE ;
* M. Laurent LEMASSON.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Nora MENIAOUI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées à l'article 1° aux alinéas 1 à 26, 31 et 36.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nora MENIAOUI, délégation de signature est donnée à M. Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Anthony LALLEMAND), attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE et à Mme Stéphanie CANART, secrétaire administrative de classe normale, chargée du contentieux au sein de la section des mesures individuelles et du contentieux, pour les décisions mentionnées à l'article 1° alinéas 21 et 24.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à M. Anthony LALLEMAND, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du BCDE et M. Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État, chef de la section de l'actualité juridique (à compter du 1” novembre 2022) pour les décisions mentionnées à l'article 1“ alinéas 21, 24 et 36, ainsi qu'a Mme Amélie BOUCART, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2ème classe, uniquement pour les décisions relevant de l'article 1° alinéa 36.
Bureau de l'asile
Article 16 : Délégation de signature est donnée à Mme Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l’article 1% alinéas 1, 6 à 26, 30 et 31 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de demande d'asile, et autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d’une assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.
Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BOUATTOU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 17 du présent arrêté sera exercée par Mme Audrey VANHERSECKE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile. Article 18 : Délégation de signature est donnée à Mme Hayaïtte NACI, attachée d'administration de l'État, responsable du pôle exécution du pôle régional Dublin, pour les décisions mentionnées à l’article 1% alinéas 14 à 26.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique WARTELLE secrétaire administrative de classe normale pour les décisions mentionnées à l’article 1° alinéas 8 à 12, 30 et 31 ainsi qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de demande d'asile, les autorisations provisoires de séjour, les convocations, ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de demande d'asile.
Article 20 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l‘immigration et de l'intégration dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les convocations relatives aux procédures de demande d'asile.
- M. Cyril MORRHADI
- Mme Laurence CAMAU
- Mme Angélique WARTELLE
- Mme Elodie PERUS
- Mme Kenza SLIMANI
- Mme Christelle LEDIEU
- Mme Johane DESMETTRE
- Mme Fanye SAUVAGE
- M. Madjid BADAOUI
- M. Pierre COURNOYER
- Mme Hayaitte NACI
- Mme Clémentine EVRARD
- Mme Séverine TENIER
- Mme Zoé BURLION
- Mme Aline CHEMIN
- Mme Sania YOUSSOUF
Article 21 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
- Mme Hayaïitte NACI
- Mme Clémentine EVRARD
- Mme Séverine TENIER
- Mme Elodie PERUS
- Mme Kenza SLIMANI
- Mme Christelle LEDIEU
- Mme Johane DESMETTRE
- Mme Fanye SAUVAGE
- M. Madjid BADAOUI
- M. Pierre COURNOYER
- Mme Aline CHEMIN
- Mme Selma FERKHEDDIB Article 22 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien prévu à l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 :
M. Cyril MORRHADI
- Mme Laurence CAMAU
- Mme Angélique WARTELLE
- Mme Elodie PERUS
- Mme Kenza SLIMANI
- Mme Christelle LEDIEU
- Mme Zoé BURLION
- Mme Sania YOUSSOUF
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 23 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LECH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie, à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
Article 24 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LECH, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 24 du présent arrêté sera exercée par Mme llham MATTOUCHE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 25 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Nathalie LECH et de Mme llhäam MATTOUCHE, là délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie LECH par l'article 23 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie DUBOS, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « naturalisation par décret ».
Article 26 : Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l'entretien d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
- Mme Nathalie LECH
Mme lham MATTOUCHE
- M. Jean-Benoît RENAUX
- Mme Sokhna DIOP
- Mme Corinne LEMAIRE
- M. Bertrand DEMAILEY
- Mme Sylvie KLEIN
- Mme Nathalie POORTEMAN
- Mme Corinne BOSSIER
- Mme Emmanuelle QUIGNON
- Mme Sandrine BROCART
- Mme Faouzia AMAZIANE
- Mme Stéphanie DUBOS
- Mme Lucie HYPOLITE Article 27 : L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Anne PENY, directrice de l'immigration et de l'intégration, est abrogé.
Article 28 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
43 OT. 2022 Fait à Lille, le
Le préfet
Geofgés-François LECLERC
10 EE | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste cadastré AA n° 278, situé 7 rue Carnot sur le territoire de la commune de Mons-en- Baroeul et sa cessibilité au profit de l'établissement public foncier Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1995 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août .2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 21 septembre 2020, sa notification au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d'affichage et sa parution dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord Éclair » le 29 septembre 2020 ;
Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du 18 février 2021;
Vu la décision par délégation du conseil de là métropole européenne de Lille (MEL) n° 21-DD-0441 du 23 juin 2021 modifiée par la décision directe par délégation du conseil de la MEL n° 22-DD-0231 du 7 avril 2022 autorisant l'établissement public foncier Hauts-de-France à poursuivre la procédure d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle nécessaire au projet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mons-en-Baroeul du 25 mars 2021 déclarant l’état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 7 rue Carnot sur le territoire de la commune de Mons-en- Baroeul ; Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 10 août 2022;
Vu le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, sa mise à la disposition du public durant un délai d'un mois, l'évaluation sommaire de son coût et l'absence de toute observation ;
Considérant le.plan et l'état parcellaire comportant l'identité du propriétaire ;
Considérant que le titulaire de droit réel de l'immeuble en cause n'a pas donné suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire dressant constat de l'état d'abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon telle que prévue par les articles L. 22431 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et le risque d'effondrement de l'immeuble, celui-ci étant situé en agglomération ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° — Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier Hauts-de- France et à l'issue de la procédure de déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste, le projet de réhabilitation en logement social du bien cadastré section AA n° 278 d'une contenance de 59 m° situé 7 rue Carnot sur le territoire de la commune de Mons-en-Baroeul, conformément au plan parcellaire ci-annexé. ‘
Article 2 - L'établissement public foncier Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par la voie de l'expropriation, l'immeuble nécessaire à l'exécution du projet susmentionné.
Article 3 - Est déclarée cessible immédiatement au profit de l'établissement public foncier Hauts- de-France, la parcelle cadastrée section AA n° 278 utile à la réalisation du projet repris à l’article 1°" La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de sa date de publication. |
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n° 278 est fixé à 79 000€ (soixante-dix-neuf mille euros).
Article 5 - La prise de possession de l'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue à l’article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.
En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, l'établissement public foncier Hauts-de- France notifiera l'information au propriétaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans Un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 7 - Le présent arrêté sera notifié par les soins de l'établissement public foncier Hauts-de- France au propriétaire concerné conformément à l'état parcellaire ci-annexé sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception et sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture du Nord.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairie de Mons-en- Baroeul ainsi que dans les locaux de l'établissement public foncier Hauts-de-France.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de Monsieur le maire de Mons-en-Baroeul et de Monsieur le président de l'établissement public foncier Hauts-de-France, où de leurs représentants respectifs.
Article 8- Un exemplaire du dossier est consultable en préfecture du Nord, dans les locaux de la direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière - 12, rue Jean Sans peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex, pendant une durée d'un an.
Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le maire de Mons-en-Baroeul ainsi que le président de l'établissement public foncier Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 13 OCT. 2022
Pour. le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
| À col \ —
Fabienne DECOTTIGNIES PLAN PARCELLAIRE
L'immeuble a pour terrain d’assiette la parcelle cadastrée section AA n°278 pour une surface de 59 mi
Rem nf: 4u = a n | \ | nn ss AD 343 ! 283551 5 ce nmits 28355] u 2 A AA A7 PATSÉ
Lis 263 sa 271 al RAID en, AG 556 \ ar s Sas! z "an 4 \ \
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\ u ma . : . \ 145 #® LES 1 cms VOIS - TTONÇONIS \ À 143 13
den aan aude OC 0e.
Pour te préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Ad . ze E 2 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme:et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l’acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste cadastré BO n° 313, situé 13 rue Négrier sur le territoire de la commune de Wattrelos et sa cessibilité au profit de l'établissement public foncier Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1995 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 13 novembre 2019, sa notification aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d'affichage et sa parution dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord Éclair » le 20 novembre 2019 ;
Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du 9 juin 2020;
Vu là décision par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n° 21-DD-0435 du 23 juin 2021 modifiée par la décision directe par délégation du conseil de la MEL n° 22-DD-0222 du 4 avril 2022 autorisant l'établissement public foncier Hauts-de-France à poursuivre la procédure d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle nécessaire au projet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Wattrelos du 21 octobre 2020 déclarant l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 13 rue Négrier sur le territoire de la commune de Wattrelos ;
VU l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord'en date du 10 août 2022; Vu le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, sa mise à la disposition du public durant un délai d’un mois, l'évaluation sommäire de son coût et l'absence de toute observation ;
Considérant le plan et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Considérant que les titulaires de droits réels de l'immeuble en cause n'ont pas donnés suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire dressant constat de l'état d'abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif de l’état d'abandon manifeste du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et le risque d ‘effondrement de l'immeuble, celui-ci
étant situé en agglomération ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* — Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement. public foncier Hauts-de- France et à l'issue de la procédure de déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste, le projet de réhabilitation en logement social du bien cadastré section BO. n° 313 d'une contenance de 203 m? situé 13 rue Négrier sur le territoire de la commune de Wattrelos, conformément au plan parcellaire ci-annexé.
Article 2 - L'établissement public foncier Hauts-de-France est autoriséà acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, l'immeuble nécessaire à l'exécution du projet susmentionné.
Article 3 - Est déclarée cessible immédiatement au profit de l'établissement public foncier Hauts- de-France, la parcelle cadastrée section BO n° 313 utile à la réalisation du projet repris à l'article 1° La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de sa date de publication.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de la parcelle cadastrée section BO n° 313 est fixé à 80 000€ (quatre-vingt mille euros).
Article 5 - La prise de possession de l’immeublé aura lieu après le versement de l'indemnité prévue à l'article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.
En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, l'établissement public foncier Hauts-de- France notifiera l' information aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 7 - Le présent arrêté sera notifié par les soins de l'établissement public foncier Hauts-de- France aux propriétaires concèrnés conformément à l'état parcellaire ci-annexé sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairie de Wattrelos ainsi que dans les locaux de l'établissement public foncier Hauts-de-France.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de Monsieur le maire de Wattrelos et de Monsieur le président de l'établissement public foncier Hauts- de-France, ou de leurs représentants respectifs.
Article 8- Un exemplaire du dossier est consultable en préfecture du Nord, dans les locaux de la direction des relations avec les colléctivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière — 12, rue Jean Sans peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex, pendant une durée d’un an.
Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le maire de Wattrelos ainsi que le président de l'établissement public foncier Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 3 BCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
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Fabienne DECOTTIGNIES PLAN PARCELLAIRE
L'immeuble a pour terrain d'assiette la parcelle cadastrée section BO n°313 pour une surface de 203 mÈè
Numéros de Voirie (MEL)
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Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d’un bien en état d'abandon manifeste, parcelles cadastrées BL n° 354 et BL n° 355, situé 18 rue de la Cité - 26 Cité Saint Maurice sur le territoire de la commune de Lille et sa cessibilité au profit de l'établissement public foncier Hauts- de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu:le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1995 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et dé sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 24 septembre 2019, sa notification aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d'affichage et sa parution dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord Éclair » le 2 novembre 2019;
Vu le procès-verbal définitif de l’état d'abandon manifeste du 9 mars 2020 ;
Vu la décision par délégation du conseil de là métropole européenne de Lille (MEL) n° 21-DD-0434 du 23 juin 2021 modifiée par la décision directe par délégation du conseil de la MEL n° 22-DD-0244 du 12 avril 2022 autorisant l'établissement public foncier Hauts-de-France à poursuivre la procédure d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet ;
VU la délibération du conseil municipal de Lille n° 20/377. du 9 octobre 2020 déclarant l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 18 rue de la Cité - 26 Cité Saint Maurice sur le territoire de la commune de Lille ; VU l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 8 août 2022;
Vu le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, sa mise à la disposition du public durant un délai d'un mois, l'évaluation sommaire de son coût et l'absence de toute observation ;
Considérant le plan et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Considérant que les titulaires de droits réels de l'immeuble en cause n'ont pas donné suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire dressant constat de l'état d'abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d' enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et le risque d'effondrement de l'immeuble, celui-ci étant situé en agglomération ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ; -
ARRÊTE
_ Article 1* - Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier Hauts-de- France et à l'issue de la procédure de déclarätion d'un bien en état d'abandon manifeste, le projet de réhabilitation en logement social du bien cadastré section BL n° 354 et BL N° 355 d'une contenance totale de 48 m° situé 18 rue de la Cité — 26 Cité Saint Maurice sur le territoire de la commune de Lille, conformément au plan parcellaire ci-annexé.
Article 2 - L'établissement public foncier Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, l'immeuble nécessaire à l'exécution du projet susmentionné.
Article 3 - Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de l'établissement public foncier Hauts-de-France, les parcelles cadastrées section BL n° 354 et BL N° 355 utiles à la réalisation du projet repris à l'article 1°
La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de sa date de publication.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires des parcelles cadastrées section BL n° 354 et BL N° 355 est fixé à 36 OO0€ (trente-six mille euros).
Article 5 - La prise de possession de l'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue à l'article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.
En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, l'établissement public foncier Hauts-de- France notifiera l'information aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié par les soins de l'établissement public foncier Hauts-de- France aux propriétaires concernés conformément à l'état parcellaire ci-annexé sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il fera l’objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs:en mairie de Lille ainsi que dans les locaux de l'établissement public foncier Hauts-de-France.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de madame le maire de Lille et de monsieur le président de l'établissement public foncier Hauts-de- France, ou de leurs représentants respectifs.
Article 8 - Un exemplaire du dossier est consultable en préfecture du Nord, dans les locaux de la direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière — 12, rue Jean Sans peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex, pendant une durée d'un an.
Article 9- Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le maire de Lille ainsi que le président de l'établissement public foncier Hauts-de-France.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 3 OCT, 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES Verne rr tra sssnses COULLLELETET ETES NA Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
PLAN PARCELLAIRE Fabienne DECOTTIGNIES
L'immeuble a pour terrain d’assiette la parcelle cadastrée section BL n°354 pour une surface de 25
me ainsi qu'une partie du sol de cour située devant l'immeuble cadastrée section BL n°355 pour une
surface de 23 m?,
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PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec.
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste cadastré AH n° 07, situé 63 rue Nungesser et Coli sur le territoire de la commune de Wattrelos et sa cessibilité au profit de l'établissement public foncier Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1995 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste du 13 novembre 2019, sa notification
au propriétairé par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d'affichage et sa parution dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord Éclair » le 20 novembre 2019 ;
Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du 9 juin 2020;
VU la décision par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n° 21-DD-0438 du 23 juin 2021 modifiée par la décision directe par délégation du conseil de la MEL n° 22-DD-0234 du 7 avril 2022 autorisant l'établissement public foncier Hauts-de-France à poursuivre la procédure d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle nécessaire au projet ;
Vu la délibération du conseil municipal de Wattrelos du 21 octobre 2020 déclarant l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 63 rue Nungesser et Coli sur le territoire de la commune de Wattrelos ;
Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 9 août 2022; VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, sa mise à la disposition du public durant un: délai d'un mois, l'évaluation sommaire de son coût et l'absence de toute observation ;
Considérant le plan et l'état parcellaire comportant l'identité du propriétaire ;
Considérant que le titulaire de droit réel de l'immeuble en cause n'a pas donné suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire dressant constat de l'état d'abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du bien ;'
Considérant que la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et le risque d'effondrement de l'immeuble, celui-ci étant situé en agglomération ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier Hauts-de- France et à l'issue de la procédure de déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste, le projet de réhabilitation en logement social du bien cadastré section AH n° 07 d'une contenance de 144 m° situé 63 rue Nungessér et Coli sur le territoire de la commune de Wattrelos, conformément au plan parcellaire ci-annexé.
Article 2 — L'établissement public foncier Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par la voie de l'expropriation, l'immeuble nécessaire à l'exécution du projet susmentionné.
Article 3 — Est déclarée cessible immédiatement au profit de l'établissement public foncier Hauts- de-France, la parcelle cadastrée section AH n° 07 utile à la réalisation du projet repris à l’article 1%. La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de sa date de publication. |
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°07 est fixé à 70 000 € (soixante-dix mille euros).
Article 5 — La prise de possession de l'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue à l'article 4, où en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.
En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, l'établissement public foncier Hauts-de- France notifiera l'information au propriétaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 7 - Le présent arrêté sera notifié par les soins de l'établissement public foncier Hauts-de- France au propriétaire concerné conformément à l'état parcellaire ci-annexé sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairie de Wattrelos ainsi que dans les locaux de l'établissement public foncier Hauts-de-France.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de Monsieur le maire de Wattrelos et de Monsieur le président de l'établissement public foncier Hauts- de-France, ou de leurs représentants respectifs.
Article 8- Un exemplaire du dossier est consultable en préfecture du Nord, dans les locaux de la direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière — 12, rue Jean Sans peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex, pendant une durée d'un an.
Article 9 = Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le maire de Wattrelos ainsi que le président de l'établissement public foncier Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 1 3 GCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES PLAN PARCELLAIRE
L'immeuble a pour terrain d’assiette la parcelle cadastrée section AH n°7 pour une surface de 144 me .
Numéros de Voirie (MEL)
Norns des voies
Parcelle
Voies - Tronçons
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Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
A But Fabienne DECOTTIGNIES Œ ; Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste cadastré AN n° 313, situé 106 rue Dordinà Hellemmes, commune associée au territoire de la commune de Lille et sa cessibilité au profit de l'établissement public foncier Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1995 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état-d'abandon manifeste du 24 septembre 2019, sa notification aux propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d'affichage et sa parution dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord Eclair » le 23 décembre 2019 ;
Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du 1° décembre 2020 ;
Vu la décision par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n° 21-DD-0440 du 23 juin 2021 modifiée par la décision directe par délégation du conseil de la MEL n° 22-DD-0246 du 12 avril 2022 autorisant l'établissement public foncier Hauts-de-France à poursuivre la procédure d'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle nécessaire au projet ;.
Vu la délibération du conseil municipal de Lille du 5 février 2021 déclarant l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 106 rue Dordin à Hellemmes, commune associée au territoire de la commune de Lille ; Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 8 août 2022;
Vu le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, sa mise à la disposition du public durant un délai d'un mois, l'évaluation sommaire de son coût et l'absence de toute observation ;
Considérant le plan et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Considérant que les titulaires de droits réels de l'immeuble en cause n'ont pas donné suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire dressant constat de l'état d'abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales à bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les nuisances environnementales pour les riverains et le risque d'effondrement de l'immeuble, celui-ci étant situé en agglomération ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° — Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier Hauts-de- France et à l'issue de la procédure de déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste, le projet de réhabilitation en logement social du bien cadastré section AN n° 313 d'une contenance de 118 m? situé 106 rue Dordin à Hellemmes, commune associée au territoire de la commune de Lille, conformément au plan parcellaire ci-annexé.
Article 2 - L'établissement public foncier Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par la voie de l'expropriation, l'immeuble nécessaire à l'exécution du projet susmentionné.
Article 3 — Est déclarée cessible immédiatement au profit de l'établissement publie foncier Hauts- de-France, la parcelle cadastrée section AN n° 313 utile à la réalisation du projet repris à l'article 1* La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de sa date de publication.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de la parcelle cadastrée section AN n° 313 est fixé à 98 OO0€ (quatre-vingt-dix-huit mille euros).
Article 5 — La prise de possession de l'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue à l’article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.
En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, l'établissement public foncier Hauts-de- France notifiera l'information aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 7 - Le présent arrêté sera notifié par les soins de l'établissement public foncier Hauts-de- France aux propriétaires concernés conformément à l'état parcellaire ci-annexé sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant Une durée de deux mois consécutifs en mairie d'Hellemmes, en mairie de Lille ainsi que dans les locaux de l'établissement public foncier Hauts- de-France.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de Monsieur le maire d'Hellemmes, Madame le maire de Lille ét de Monsieur le président de l'établissement public foncier Hauts-de-France, ou de leurs représentants respectifs.
Article 8- Un exemplaire du dossier est consultable en préfecture du Nord, dans les locaux de la direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière — 12, rue Jean Sans peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex, pendant une durée d'un an.
Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le maire d'Hellemmes, le maire de Lille ainsi que le président de l'établissement public foncier Hauts-de- France sont chargés, chacun en ce qui le < concerne, de |’ exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 3 BCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
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T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE PILOTAGE RESSOURCES
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 1er janvier 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Décide :
Art 1 – Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
Lille, le 12 octobre 2022 1) Pour la Division Ressources Humaines – Formation Professionnelle et Concours :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Véronique SAVIGNAC, inspectrice principale des finances publiques
M. François GOILLOT, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice des finances publiques,
Mme Sophie CLAISSE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine KRZYSTEK, inspectrice des finances publiques,
Mme Ségolène LEPERS, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle SAVARY, inspectrice des finances publiques,
Mme Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Véronique SAINT-OMER, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Pascal TREVAUX, contrôleur des finances publiques,
Mme Lolita ROBERT, agente administrative principale des finances publiques.
2) Pour la Division Budget, Logistique et Informatique :
Mme Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Yann KERFOURN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent DUJARDIN, inspecteur des finances publiques.
3) Pour la Division Immobilier :
Mme Florence HANCZAR, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Soazig COURTET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Aïcha ABBAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur divisionnaire TPE
M. Jean-Charles BOULOGNE, inspecteur des finances publiques,
M. Vincent CAIGNEZ, inspecteur des finances publiques,
M. Emmanuel VELGE, inspecteur des finances publiques,
M. Goeffrey ROUSSELLE, inspecteur des finances publiques,
M. Alexandre BARRA, inspecteur des finances publiques,
M. David FONTAINE, inspecteur des finances publiques. 4) Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
Mme Florence AUNAY, administratrice des finances publiques adjointe,
M. François REMY, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Luc BEAUMONT, inspecteur des finances publiques,
M. Rémi CRAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Stéphanie DADOLLE, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des finances publiques.
5) Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
M. Sébastien HERAULT, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Odile BEGUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Aurélie SEGARD, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Pascale BLONDEL, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Alexis PROVIN, contrôleur principal des finances publique.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Frank MORDACQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L’administratrice générale des Finances publiques de classe normale, directrice du pôle « pilotage ressources »
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL et de Monsieur Frédéric NIVLET, la délégation conférée par arrêté du préfet de la région des Hauts-de-France et du département du Nord en date du 2 septembre 2021 sera exercée par :
Madame Florence AUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Stratégie et Accompagnement du changement.
Agnès TEYSSIER d’ORFEUIL
Lille, le 12 octobre 2022 DLS 326-2029.
EN Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
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Le 03 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint au centre pénitentiaire de Lille-Loos-
Sequedin (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention (CPLLS)
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention (CPLLS)
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice QEPEC (CPLLS)
- Madame Margaux DERAEDT, DPIP adjointe QEPEC (CPLLS)
- Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché d'Administration (CPLLS)
- Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'Administration (CPLLS)
- Monsieur Jérôme FREYTEL, CSP (CPLLS)
- Madame Sylvie T'IJOEN, CSP (CPLLS)
- Madame Magaly SELLIEZ, CSP (CPLLS)
- Monsieur Mostafa BOULAND, CSP (CPLLS) - Monsieur Bruno BUTSTRAEN, CSP (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée
à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier {CPLLS)
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian CAVITTE, officier (CPLLS)
. Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
. Madame Victoire DIMPRE, officier {CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement
samedis, dimanches et jours fériés)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
_- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
_ Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
_ Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée
aux premiers surveillants du CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, 4ère surveillante
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° surveillant
- Monsieur Joël BAROUX, 1°’ surveillant -
Madame Stéphanie DUBURQUE -— FEHRING,
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1°" surveillant
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- Monsieur Marc CHAMBRIN, 1*' surveillant
- Monsieur Nicolas FAUVERGUE, 1er surveillant
- Monsieur Guillaume CIESLIK, 4e" surveillant
- Monsieur Cédric, FICOT, 1° surveillant
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° surveillant
- Monsieur Arnaud GANDOLA, 1° surveillant - Monsieur Jérémy GOUBELY, 1° surveillant - Madame Céline MOMERENCY, 1" surveillante - Monsieur Eric HENIN, 1° surveillant - Monsieur Frédéric PAMAR, 1°’ surveillant - Madame Sabine HOUDET, 1°" surveillante - Monsieur Gluseppe PARELLO, 1° surveillant - Monsieur Amar KADOUM, 1° surveillant - Monsieur Rachid RAHHALI, 1° surveillant - Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° surveillant - Monsieur Vianney RAMBAUT, 1° surveillant - Monsieur Mustapha LALOUI, 1° surveillant - Monsieur José David VALENTE, 1° surveillant - Madame Kristelle LASKOWSKI, 1*°° surveillante - Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° - Madame Mélanie LOMBART, 1% surveillante surveillant
- Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° surveillant - Madame Fablenne VALLART, 1°" surveillante - Monsieur Julien MARTIN, 1°’ surveillant - Monsieur Cédric VANDEVILLE, 1° surveillant - Madame Aurore MILLESCAMPS, 1#° surveillante
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
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DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 03 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature relatif aux compétences déléguées
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; VW l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint au Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- La prise en charge des personnes détenues sensibles (DPS, TIS, escorte 3, médiatiques.) - La supervision de l'infrasécurité
- La supervision du service du greffe
- La labellisation du processus sortant
- Le SPIP
- Le Quartier de Semi-Liberté
- Le Renseignement pénitentiaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le Quartier Femmes
- Le Quartier Disciplinaire/ Quartier d’Isolement/ Quartier Spécifique (QIDS) - _ L'UHSH'UHSA
- Les parloirs
- Les liens avec l'Unité Sanitaire
- La prévention du risque suicidaire
- La labellisation du Quartier d'isolement et Quartier Disciplinaire
- Le Pôle Travail-Formation Professionnelle (ATF) / Commission Pluridisciplinaire Unique « Classement » Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charlie RAYNAUD), directeur de détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Les Quartiers Maison d’Arrêt Hommes
- Le Quartier Arrivants
- La labellisation du processus arrivant
- La Commission Pluridisciplinaire Unique « Arrivant »
- La Commission Pluridisciplinaire Unique annuelle
- La Commission Pluridisciplinaire Unique « Indigence »
- Lelien Maison d'Arrêt-UDV
-__ Les activités non rémunérées : sport, socioculturel, l'école
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Odile RAJAOARISOA, directrice du QEPEC au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le QEPEC (CNE+UDV)
-_ Référente déontologie
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE DUIGOU, attachée d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le greffe
- Les interventions liées aux astreintes
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VERGOTTE, attachée d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
Le Pôle Financier (Comptabilité, Gestion Déléguée et Economat) at
- Les interventions liées aux astreintes
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Lille- Loos-Sequedin (Mesdames Sylvie T'IJOEN, Magaly SELLIEZ, Messieurs Jérôme FREYTEL, Mostafa BOULAND et Bruno BUTSTRAEN), à l'excrcicc des attributions suivantes :
- Les interventions liées aux astreintes
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de
Lille-Loos-Sequedin :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian CAVITTE, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS) - Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
à l'exercice des attributions suivantes :
- Les interventions liées aux permanences des week-ends et jours fériés
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT pis S2£- 70292.
Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire (adjoint au chef d’établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)
EN Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Egalité Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 03 octobre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-1 9, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/08/2021 nommant Monsieur Thierry GUILBERT en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Monsieur Thierry GUILBERT, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. Mathieu DANGOISSE, directeur adjoint au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires :
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ; - ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction : - révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - Suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Charlie RAYNAUD, directeur de détention (CPLLS)
- Madame Anne-Sophie GAMBA, directrice de détention (CPLLS)
- Madame Odile RAJAOARISOA, directrice QEPEC (CPLLS)
- Monsieur Jérôme FREYTEL, CSP (CPLLS)
- Madame Sylvie T'JOEN, CSP (CPLLS)
- Madame Magaly SELLIEZ, CSP (CPLLS)
- Monsieur Mostafa BOULAND, CSP (CPLLS)
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, CSP (CPLLS) à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ; - désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian CAVITTE, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, otticier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)
- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
- Monsieur Sébastien VANROYEN, officier (CPLLS)
à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue ; - décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues :
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Thierry GUILBERT
M CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
(Li Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX nf: ) 0327737307
"4 # Hospitalier & 0327737385 Ca m b ral @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N°2022-154 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES SOINS ET DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS.
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant Réforme Hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n°2002-284 du 3 mai 2002 relative à l'organisation du système hospitalier,
Vu la décision en date du 4 Février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe LEGROS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI à compter du 3 Février 2014,
Vu la prise de fonction de Madame Claire BURLET au Centre Hospitalier de CAMBRAI en date du 1/08/2007,
Vu la prise de fonction de Madame Christine SAUGIS au Centre Hospitalier de CAMBRAI en date du 15/09/2022
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier de Cambrai, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de signature accordées par le Directeur aux cadres de direction, et cadres soignants de la direction des soins et de l'institut de formation en soins infirmiers, dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Claire BURLET
Délégation de signature est donnée à Madame Claire BURLET, Directeur des Soins, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire et des missions qui lui sont confiées. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 3 : Délégation de signature à Madame Christine SAUGIS
Délégation de signature est donnée à Madame Christine SAUGIS, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, pour la signature de tous les actes et courriers nécessaires à la gestion opérationnelle et au fonctionnement général de l'institut de formation et correspondant aux affaires courantes. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Page 1/3 Article 4 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l'ensemble des délégataires visés en annexe A et transmise au comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter du 01/10/2022.
La présente décision annule et remplace la décision n°2019-139 en date du 28 août 2019
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
Fait à Cambrai, le 03/10/2022
Le Directeur”
Page 2/3 Annexe A — Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DE LA DIRECTION DES SOINS ET DE L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS.
SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA PRISE DE
CONNAISSANCE
NOM FONCTION
Mme Claire BURLET Directeur des Soins z
. . , tut C
Mme Christine SAUGIS Directrice cn pe 2e . LAL Formation en Soins Infirmiers /
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