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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°245 du 8 juillet 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°245 du 8 juillet 2024)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-245
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de santé /
2024-06-30-00002 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population (2 pages) Page 3
Centre hospitalier de Dunkerque /
2024-07-03-00010 - Décision n° 70 - 2024 portant délégation de signature à l'IFS (3 pages) Page 5
2024-07-01-00049 - Délégation signature DG (1 page) Page 8
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-07-04-00012 - Délégation permanente de signature de la Direction Générale (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-07-08-00005 - 1251 - decision transformation juridique GAEC DE L'ELEVAGE MOREAU
(2 pages) Page 11
2024-07-08-00006 - 1310 - decision transformation juridique GAEC DU HAMEAU DE LA
CROISETTE (2 pages) Page 13
2024-07-08-00007 - 1422 - decision transformation juridique GAEC DHELIN MASTAIN (2
pages) Page 15
2024-07-08-00008 - 1811 - decision dissolution anticipée GAEC DES ECAILLES (2 pages) Page 17
2024-07-08-00009 - 1847 - decision prolongation derogation fonctionnement unipersonnel
GAEC LA FERME AU BORD DE LA BOURRE (2 pages) Page 19
2024-07-08-00001 - 1880 - décision derogation activite exterieure GAEC LES JARDINS BIO
DE LUCIE ET SEVERINE (2 pages) Page 21
2024-07-08-00002 - 1909 - décision - creation GAEC DE LA CHAPELLE (3 pages) Page 23
2024-07-08-00003 - 485 - decision transformation juridique GAEC MOENECLAEY (2 pages) Page 26
2024-07-08-00004 - 936 - decision transformation juridique GAEC GHILLAIN (2 pages) Page 28
2024-06-27-00018 - Arrêté préfectoral modifiant l’autorisation du 25 mars 2015 de
regroupement, mélange, traitement et stockage des boues des stations d’épurations
de Bousies, Catillon-sur-Sambre, Le Cateau-Cambrésis, Landrecies, Le Favril, Maretz,
Neuville-en-Avesnois, Poix-du-Nord, Rejet-de-Beaulieu et Solesmes sur la plateforme de Le
Cateau-Cambrésis (4 pages) Page 30
2024-07-08-00010 - décision 73/2024 (2 pages) Page 34
2024-07-08-00011 - décision 74/2024 (2 pages) Page 36
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-07-03-00009 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature aux
collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des
attributions liées à la gestion du personnel (5 pages) Page 38
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise /
2024-07-01-00046 - Décision n°103 portant délégation de signature et pouvoir de
représentation (2 pages) Page 43
2024-07-01-00048 - Décision n°105 portant délégation de signature et pouvoir de
représentation (2 pages) Page 45
2024-07-01-00047 - Décision n°106 portant délégation de signature et pouvoir de
représentation (2 pages) Page 47 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
‘e à l'autorisation e
‘un médecin ‘afflux
sant l'exercice de la
‘offre de soins et les
e SOINS ;
‘aire face à ce risque en utilisant :S
>de de la santé publique ;
ARRETE CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATION
LE PRÉFÈT DU NORD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.4131-2 et D.4131-1 et suivants ;
Vu l’article 158 VIII-C de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé, relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure
répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et
des centres de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord du 16 avril 2024 portant délégation de signature à M. Hugo Gilardi,
directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice
des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux
exceptionnel de population ;
Vu le courriel du conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord du 31 mai 2024
constatant les difficultés rencontrées par les médecins exerçant dans le département du Nord ;
Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit s’entendre comme visant l’exercice de la
médecine dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les
besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins ;
Considérant les problématiques de démographie médicale dans le département du Nord ;
Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans le département du Nord est
insuffisant pour répondre aux besoins de santé des populations ; qu’il y a donc insuffisance, voire
carence de l’offre de soins ;
Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres
moyens que la mise en œuvre de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique ; 2t 202
‘ordre
| de la préfec
irrêté qui sera
Dr Sophie AUGROS
Sous-directrice Démographie, Formation et Gestion
des Ressources Humaines du système de santé
——
2
ARRETE
Article 1er – Il est constaté un afflux exceptionnel de population dans le département du Nord
jusqu’au 1er juillet 2025.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3– Une copie du présent arrêté sera transmis au conseil départemental de l’ordre des
médecins du Nord et à l’ARS.
Article 4 – Le directeur général de l’ARS et le secrétaire général de la préfecture du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.
Fait à Lille, le 30.06.2024
Pour le Préfet du Nord
et par délégation, HOPITAL
& dt kw LA
Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N°70/2024
Objet : Délégation de signature à l'attention de Monsieur le coordonnateur général
des Instituts de Formation en Soins Infirmiers et d’Aides-Soignants
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation
de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002
portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
portant nomination de Monsieur Samy BAYOD en qualité de Directeur de l'Hôpital Alexandra Lepève - Centre hospitalier de Dunkerque, à compter du 3 mai 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2019 du Centre National de Gestion portant sur l'affectation de Monsieur Ludovic LESAGE au Centre Hospitalier de Dunkerque, à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du conseil régional délivrant l'agrément à Monsieur Ludovic LESAGE au 29 novembre 2021 ;
Vu l'affectation de Monsieur Ludovic LESAGE, en qualité de Directeur des Soins en charge de la Coordination des Instituts de formation du Centre Hospitalier de Dunkerque à compter du 15
septembre 2021 confirmée par décision n° 66 -2021 relative à l'organigramme de direction en date du 15 septembre 2021.
Vu la modification de l'organigramme de l'institut de formation au 1e juillet 2024 ; Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic LESAGE, Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants, pour signer au nom du Directeur
Général de l'Hôpital Alexandra Lepève - Centre Hospitalier de Dunkerque :
les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière de l'Institut,
notamment ceux relatifs aux dépenses (hors bordereaux et mandats de dépenses), à
la répartition équilibrée des ressources, à la préparation des éléments budgétaires en
lien avec la Direction des Affaires Financières de l'établissement et le Conseil
Régional des Hauts-de-France ;
la préparation des dossiers d'autorisation en vue de la création ou du renouvellement
de l'autorisation des instituts de formation, la préparation des décisions tarifaires, du
règlement intérieur, les actions de formation continue pour les établissements
extérieurs ;
les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des
apprenants, notamment ceux relatifs aux attestations de présence, au financement de
leur formation et à leur dossier d'attribution ;
les actes et documents relevant de la gestion administrative et financière des
apprentis, notamment ceux relatifs à la mise en œuvre des conventions et de leur
financement ;
les actes et documents relevant de la gestion fonctionnelle des personnels affectés
dans la structure de formation et placés sous sa responsabilité, notamment ceux
relatifs à l'affectation et à l'évaluation des personnels en lien avec la direction des
ressources humaines de l'établissement, le recrutement des formateurs permanents
et des intervenants extérieurs en lien avec la direction des ressources humaines ;
les actes et documents liés à l'application et au respect des règles de sécurité et de
l'entretien des locaux et du matériel ;
les actes et documents relatifs à la politique de formation en lien avec l'ARS, le
Conseil Régional des Hauts-de-France, la DRISCS et les Universités, au niveau
régional ;
les actes et documents liés à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire (GCS)- Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et à son
instance délibérante, excepté les adhésions et retraits ;
les actes et documents relatifs à la mise en œuvre et à l'évaluation du partenariat
dans le cadre des stages et des conventions qui y sont rattachées dans ce cadre ;
les actes et documents liés à la promotion de l'activité des instituts de formation
auprès des entreprises et autres partenaires, la coordination avec les autres
partenaires du territoire (Pôle Emploi, organismes de protection sociale, mission
locale, chambres consulaires...) ;
les actes et documents relatifs aux décisions prises lors des instances de
gouvernance des instituts de formation ;
les actes et documents relatifs aux conventions établies entre les établissement et les
instituts de formation dans le cadres des actions de formation continue mises en
œuvre au sein des Instituts.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic LESAGE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions pour les actes relatifs à la gestion des
2/3 personnels, des apprenants et des actions de formation continue à Monsieur Sébastien DESAGHER, cadre de santé, coordinateur pédagogique et adjoint de direction ;
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au comptable publie du Centre Hospitalier de Dunkerque ; elle fera l'objet d’un affichage et sera notifiée aux délégataires.
Article 4 : La présente délégation prend effet au 1®juillet 2024, elle annule et remplace celle en date du 3 mai 2024.
Dunkerque, le 3 juillet 2024
Le Dirégteur
Samy BAY
Destinataires :
e Monsieur Ludovic LESAGE
e Monsieur Sébastien DESAGHER
+ Mesdames et Messieurs les membres de l'équipe de Direction
e Madame le Comptable public
3/3 HOPITAL
ne Le
Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N°71/2024
Objet : Délégation de signature de la direction
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2024 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Samy BAYOD en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Dunkerque, à compter du 3 mai 2024 ;
Vu l'arrêté en date du 4 septembre 2012 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Justine LEIBIG en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Dunkerque ;
Vu les attributions confiées à l'intéressée par l'organigramme de direction
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à titre temporaire à Madame Justine LEIBIG, Directeur des affaires médicales, de la stratégie et des coopérations, pour assurer sa suppléance pendant ses congés annuels du lundi 8 juillet 2024 au vendredi 26 juillet 2024, pour signer tous les documents.
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au comptable public du Centre Hospitalier de Dunkerque ; elle fera l'objet d'un affichage et sera notifiée aux délégataires.
Article 3 : La présente délégation prend effet au 8 juillet 2024.
Dunkerque, le 1° juillet 2024
Samy BAYOD
Destinataires :
Madame Justine LEIBIG
Mesdames et Messieurs les membres de l'équipe de Direction
Madame le Comptable public Décision enregistrée sous le n°
24 07 0564
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
Considérant les fonctions exercées par la directrice générale adjointe, la secrétaire générale, la directrice de la
stratégie et la directrice de cabinet du directeur général ;
DECIDE :
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, Directrice générale adjointe, à l'effet de
signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés, ainsi que tous les actes relevant de
l'ordonnateur.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à Mme Anne GIRARD, secrétaire générale, et Mme Hélène AVISSE, Directrice de la stratégie, à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, marchés, ainsi que tous
les actes relevant de l'ordonnateur, à l'exception des emprunts.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOIRON, directeur général du CHU de Lille,
délégation est donnée à Mme Marine VANBREMEERSCH, directrice de cabinet du directeur général, à
l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations, conventions, ainsi que tous les actes relevant de
l’ordonnateur à l'exclusion des marchés et emprunts.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 1 SUR 2 ARTICLE 4
A leur initiative, Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, Mme Anne GIRARD, Mme Hélène AVISSE et
Mme Marine VANBREMEERSCH tiennent le directeur général informé des décisions, signées par
délégation, qui justifient d’être portées à sa connaissance.
ARTICLE 5
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6
La présente délégation prend effet au 4 juillet 2024. Elle est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une
transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
La présente décision annule et remplace la décision du directeur général n°22-03-0564 en date du 8
mars 2022.
Lille, le 4 juillet 2024
Frédéric BOIRON
Directeur général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA DIRECTION GENERALE PAGE 2 SUR 2 Direction départementale
Fe_. N des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DE L'ELEVAGE MOREAU à BAILLEUL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 23 mars 1994 portant reconnaissance du GAEC DE L'ELEVAGE MOREAU enregistré sous
le numéro 1251/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim;
V l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 15 mai 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DE
L'ELEVAGE MOREAU en SCEA DE L'ELEVAGE MOREAU à compter du 1° avril 2024;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 27 juin 2024 ;
Considérant que le GAEC DE L'ELEVAGE MOREAU cesse toute activité à compter du 1°’ avril 2024;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DE L'ELEVAGE MOREAU,
enregistré sous le numéro 1251/59, dont le siège social est situé chemin Vincent La Crèche - 59270
BAILLEUL, est retiré à compter du 1° avril 2024.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le Ÿ 8 JUIL, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du service économie agricole
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf! Direction départementale
des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DU HAMEAU DE LA CROISETTE à CHEMY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 18 décembre 1995 portant reconnaissance du GAEC DU HAMEAU DE LA CROISETTE
enregistré sous le numéro 1310/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 3 mai 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC DU
HAMEAU DE LA CROISETTE en EARL DU HAMEAU DE LA CROISETTE à compter du 1° mai 2024;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 27 juin 2024 ;
Considérant que le GAEC DU HAMEAU DE LA CROISETTE cesse toute activ é à compter du 1°’ mai 2024;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU HAMEAU DE LA
CROISETTE, enregistré sous le numéro 1310/59, dont le siège social est situé 5 rue de l'église - 59147
CHEMY, est retiré à compter du 1° mai 2024.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille le O0 8 JUIL. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du service économie agricole
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 OC
re et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Os sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
des territoires et de la mer Eu
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DHELIN MASTAIN à CARNIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 3 mars 1998 portant reconnaissance du GAEC DHELIN MASTAIN enregistré sous le
numéro 1422/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 15 mai 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
DHELIN MASTAIN en SCEA DHELIN MASTAIN à compter du 29 avril 2024;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 27 juin 2024 ;
Considérant que le GAEC DHELIN MASTAIN cesse toute activité à compter du 29 avril 2024;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sr : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DHELIN MASTAIN,
enregistré sous le numéro 1422/59, dont le siège social est situé 32 rue Roger Salengro - 59112 CARNIN,
est retiré à compter du 29 avril 2024.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours adrhinistratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 9 8 JUIL, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du service économie agricole
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
des territoires et de la mer EM
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC DES ECAILLES à LIMONT FONTAINE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 28 avril 2016 portant reconnaissance du GAEC DES ECAILLES enregistré sous le numéro
1811/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim; .
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoirés et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 25 avril 2024 relatif à la demande de dissolution anticipée du GAEC DES
ECAILLES à compter du 31 décembre 2023;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 27 juin 2024 ;
Considérant que le GAEC DES ECAILLES cesse toute activité à compter du 31 décembre 2023;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DES ECAILLES, enregistré
sous le numéro 1811/59, dont le siège social est situé route d'Avesnes - 59330 LIMONT -FONTAINE, est
retiré à compter du 31 décembre 2023.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le À 8 JUIL. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du service économie agricole
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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des territoires et de la mer
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC LA FERME AU BORD DE LA BOURRE à MERVILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation
en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA);
Vu la décision du 1“ janvier 2019 portant reconnaissance du GAEC LA FERME AU BORD DE LA BOURRE
enregistré sous le numéro 1847/59 ;
V l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la décision du 15 février 2024 accordant, au GAEC LA FERME AU BORD DE LA BOURRE, une dérogation
pour fonctionner sous forme de GAEC unipersonnel pour une durée d’une année, suite au décès de l'associée Madame CARLIER PETITPREZ Emilie le 4 juin 2023 ;
Vu le courrier reçu le 28 mai 2024 par lequel le GAEC LA FERME AU BORD DE LA BOURRE demande à prolonger,
d'une année, la dérogation pour fonctionner sous forme de GAEC unipersonnel ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA du 27 juin 2024 ;
Adresse : Cité Marianne.Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que cette demande vise à permettre à l’associée unique du GAEC LA FERME AU BORD DE LA
BOURRE de régulariser la situation du groupement ;
DÉCIDE
Article 1° - Le GAEC LA FERME AU BORD DE LA BOURRE enregistré sous le numéro 1847/59, dont le siège
social est situé 22 rue Orphée Variscotte - 59660 MERVILLE, est autorisé à poursuivre son fonctionnement
sous forme de GAEC unipersonnel, conformément aux articles R. 323-32 et R. 323-34 du Code Rural et de la
Pêché Maritime, à compter du 4 juin 2024, pour une durée d'une année non renouvelable.
Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Article 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le Q 8 JUIL. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du service économie agricole
= Anne-Gaëlle PARIS
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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E = des territoires et de la mer PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
Décision de dérogation pour activité extérieure
GAEC LES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINE à ERINGHEM
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 23 mars 2022 portant reconnaissance du GAECLES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINE
enregistré sous le numéro 1880/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 10 juin 2024 relatif à une demande de dérogation pour activité extérieure
concernant Mme Lucie MAEREL, pour travailler en tant que cueilleuse, au sein de l'entreprise agricole de
Monsieur Pascal ARNOUTS à ERINGHEM, pour les mois de mai et juin 2024 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 27 juin 2024;
Considérant que le GAEC LES JARDINS BIO DE LUCIE ET SEVERINE est constitué par Mesdames MEAREL
Lucie et COURDIER Séverine, toutes les deux chefs d'exploitation;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant que le capital social est réparti à parts égales ;
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC LES JARDINS BIO DE LUCIE ET
SEVERINE remplit les conditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC,
conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1 -La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC LES JARDINS BIO DE LUCIE
ET SEVERINE pour une durée de 2 mois est accordée à Madame MAEREL Lucie, chef d'exploitation de ce
GAEC.
Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC LES JARDINS BIO DE
LUCIE ET SEVERINE enregistré sous le numéro 1880/59, dont le siège social est 1480 rue des tilleuls —
59470 ERINGHEM, est maintenu.
Article 3 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Identité de chaque associé % détenu par associé
MEAREL Lucie 50
|COURDIER Séverine | 50
Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 5 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 6 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille le © 8 JUIL. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du service économie agricole
Anne:Gaëlle PARIS
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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des territoires et de la mer Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENT
GAEC DE LA CHAPELLE à DIMONT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
V l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 14 juin 2024 relatif à la demande d'agrément du GAEC DE LA CHAPELLE;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 27 juin 2024 ;
Considérant que le GAEC DE LA CHAPELLE est constitué par Madame DUTREMEE Cathy et Messieurs
DUTREMEE Guillaume, Jérémy et Pascal, tous les quatre chefs d'exploitation ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Répartition or social
DUTREMEE Guillaume 11.00
DUTREMEE Jérémy 9.62
DUTREMEE Pascal 39.69
DUTRÈEMEE Cathy 39.69
Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de
direction de l'exploitation entre les associés, Madame DUTREMEE Cathy et Messieurs DUTREMEE
Guillaume, Jérémy et Pascal, contribue au renforcement du groupement par le développement de
l’activité de polyculture et d'élevage, ainsi que la reconnaissance en tant que chef d'exploitation;
Considérant la motivation des quatre associés à constituer une association viable et à exercer leur travail
en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;
Considérant que la demande d'agrément du GAEC DE LA CHAPELLE satisfait par conséquent aux critères
et conditions fixés par les dispositions de l’article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,
notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la
dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l’effectivité du travail en
commun ;
DÉCIDE
Article 1°’ - Le GAEC DE LA CHAPELLE dont le siège social se situe 5 hameau d'Offies - 59216 DIMONT
est agréé sous le numéro 1909/59 en qualité de GAEC total.
Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définies
à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Répartition PS pociel
DUTREMEE Guillaume 11.00
DUTREMEE Jérémy 9.62
DUTREMEE Pascal 39.69
DUTREMEE Cathy 39.69
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural et
de la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (4) selon les dispositions
arrêtées par les autorités de gouvernance.
Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,
cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPM
entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le ( 8 JUIL, 2824
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'ajointe à la cheffe du service économie agricole
Annè:Gaëlle PARIS
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Direction départementale
des territoires et de la mer EM
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC MOENECLAEY à HONDSCHOOTE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vule décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 29 février 1984 portant reconnaissance du GAEC MOENECLAEY enregistré sous le
numéro 485/59 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 15 avril 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC’
MOENECLAEY en SCEA MOENECLAEY à compter du 1° mars 2024;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 27 juin 2024 ;
Considérant que le GAEC MOENECLAEY cesse toute activité à compter du 1° mars 2024;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/orefethdf/ DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC MOENECLAEY,
enregistré sous le numéro 485/59, dont le siège social est situé 700 route de Lille - 59122 HONDSCHOOTE,
est retiré à compter du 1°’ mars 2024.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans Un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le D 8 JUIL. 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du service économie agricole
Anne:Gaëlle PARIS
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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des territoires et de la mer Eu
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole (SEA)
DÉCISION
GAEC GHILLAIN à SAINGHIN EN MELANTOIS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;
Vu la décision du 4 octobre 1989 portant reconnaissance du GAEC GHILLAIN enregistré sous le numéro
936/59 :;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 accordant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier complet reçu le 10 mai 2024 relatif à la demande de transformation juridique du GAEC
GHILLAIN en EARL GHILLAIN à compter du 1* janvier 2024 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOA
du 27 juin 2024 ;
Considérant que le GAEC GHILLAIN cesse toute activité à compter du 1° janvier 2024 ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DÉCIDE
Article 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens de
l’article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC GHILLAIN, enregistré
sous le numéro 936/59, dont le siège social est situé 232 rue Armel Marsy - 59262 SAINGHIN EN
MELANTOIS, est retiré à compter du 1° janvier 2024.
Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un
recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le D 8 JUIL, 2024
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe à la cheffe du service économie agricole
Anne-Gaëlle PARIS
arianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Bouleva
0 65 00
ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Strasbourg CS 90007 59042 LILLE Cedex EX Direction départementale des territoires
PRÉFET et de la mer du Nord DU NORD
4 Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral modifiant l’autorisation du 25 mars 2015 de regroupement, mélange, traitement et
Stockage des boues des stations d’épurations de : Bousies, Catillon-sur-Sambre,
Le Cateau-Cambrésis, Landrecies, Le Favril, Maretz, Neuville-en-Avesnois, Poix-du-Nord,
Rejet-de-Beaulieu et Solesmes sur la plateforme de Le Cateau-Cambrésis
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (directive ERU) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-3 et R.214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en
application du décret n°971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 autorisant le regroupement, le mélange, le traitement et le
stockage des boues des stations d'épuration de Bousies, Catillon-sur-Sambre, Le Cateau-Cambrésis,
Landrecies, Le Favril, Maretz, Neuville-en-Avesnois, Poix-du-Nord, Rejet-de-Beaulieu et Solesmes sur
la plateforme de Le Cateau-Cambrésis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la note préfectorale du 1° mars 2006 relative au « stockage des boues des stations d'épuration
urbaines dans le bassin Artois-Picardie » ;
Vu la demande du Siden-Sian du 29 novembre 2023 relative à l'épandage des boues du PE3 de la
plateforme de Le Cateau-Cambrésis enregistrée sous le numéro 23-0100037342 ainsi que la-note
complémentaire du 6 mars 2024 transmise par le Siden-Sian et justifiant de la capacité d'intégrer les
boues issues de la station de traitement de Busigny dans le mélange PE3 ;
1/4 Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté du 30 mai 2024 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 3 juin 2024;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du
18 juin 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. L'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 autorise sous conditions,
le mélange de boues provenant de stations de traitement distinctes ;
2. Il y a une évolution des stations de traitement des eaux usées concernées par la plate-forme
de Le Cateau-Cambrésis ;
3. Il est nécessaire de maintenir les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du
25 mars 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet
11: Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susvisé sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« En application des articles R.211-29 et R211-30 du code de l’environnement et de l’article 10 de
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, le Siden-Sian est autorisé à regrouper, traiter et
stocker les boues produites par les stations d'épuration de : Bousies, Busigny, Catillon-sur-Sambre,
Le Cateau-Cambrésis, Landrecies, Le Favril, Maretz, Poix-du-Nord, Rejet-de-Beaulieu et Solesmes sur
la plateforme de Le Cateau-Cambrésis.
Le présent arrêté.ne vaut pas autorisation d'épandage. »
1-2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 est remplacé par :
« Article 2 - Répartition des lots
Les stations précitées sont réparties en 5 lots, chaque lot disposera d'un plan d'épandage distinct.
Les plans d'épandage PE1 (Le Cateau-Cambrésis), PE4 (Landrecies) et PES (Poix-du-Nord)
comporteront une double gestion des boues : liquides et chaulées.
2-1- Lot n°1
STATIONS CAPACITE PRODUCTION PRODUCTION BOUES % réel/nominal SILO / PLAN D'EPURATION NOMINALE (EH) BOUES LIQUIDE LIQUIDES 2023 D'EPANDAGE NOMINALE (TMS / AN)
(TMS / AN)
LE CATEAU- 22000 504,2 23814 4723 % silo 1 / PET CAMBRÉSIS silo 2 /PE1®
® Boues liquides
® Boues destinées à être chaulées
2/4 2-2 - Lot n°2
STATIONS
D'EPURATION
SOLESMES
2-3-Lot n°3
STATIONS
D'EPURATION
CATILLON-SUR-
SAMBRE
REJET-DE-
BEAULIEU
LE FAVRIL ®
MARETZ
BOUSIES
NEUVILLE-EN-
AVESNOIS
BUSIGNY
TOTAL
CAPACITE
NOMINALE (EH)
13 000
CAPACITE
NOMINALE (EH)
1800
450
400
1350
3150
600
2033
9783
Estimation à charge nominale
2-4 - Lot n°4
STATIONS
D'EPURATION
LANDRECIES
CAPACITE
NOMINALE (EH)
4000
PRODUCTION
BOUES LIQUIDE
NOMINALE
(TMS / AN)
2978
PRODUCTION
BOUES LIQUIDE
NOMINALE
(TMS / AN)
35,9
9
26,9
628
72
29,2
171,8
PRODUCTION
BOUES LIQUIDE
NOMINALE
(TMS / AN)
79,7
Pour la partie des boues destinée à être chaulée
2-5-Lot n°5
STATIONS
D'EPURATION
POIX-DU-NORD
CAPACITE
NOMINALE (EH)
6 000
PRODUCTION
BOUES LIQUIDE
NOMINALE
(TMS / AN)
119,6
Pour la partie des boues destinée à être chaulée.
»
PRODUCTION BOUES
LIQUIDES 2023
(TMS / AN)
209,61
PRODUCTION
MOYENNE BOUES
LIQUIDES
(TMS / AN)
905
368
3,24
12,84
49,94
818
30,3
109,05
PRODUCTION BOUES
LIQUIDES 2023 (TMS /
AN)
36,87
PRODUCTION BOUES
LIQUIDES 2023 (TMS /
AN)
62,59
1-3 - Modification de la référence au code de l’environnement :
% réel/nominal
70,38 %
% réel/nominal
25,20 %
40,90 %
40,50 %
4770 %
79,50 %
68,20 %
103,70 %
57,95 %
% réel/nominal
46,26 %
% réel/nominal
52,30 %
SILO / PLAN
D'EPANDAGE
silo 3 / PE2
SILO / PLAN
D'EPANDAGE
silo 4 / PE3
SILO / PLAN
D'EPANDAGE
silo 3(/PE4
SILO / PLAN
D'EPANDAGE
silo 3 / PES
A l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 susvisé, la référence à l'article R.214-45 du code
de l’environnement est remplacée par le R.214-40-2.
3/4 Article 2 - Prescriptions
Les autres prescriptions des articles de l'arrêté du 25 mars 2015 et les annexes 1 à 3 demeurent inchangées.
Article 3 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1 pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (Cité Marianne, boulevard de Strasbourg, 59000 Lille - ddtm-pe@nord.gouvfr).
Une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
* aux sous-préfets des arrondissements.d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai,
+ aux maires des communes visées à l'article 1,
+ au directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France,
+ au directeur de l'agence de l'eau Artois Picardie,
+ au président du SATEGE Nord-Pas-de-Calais.
Article 4- Voies et délai de recours
La présente décision est susceptible de recours en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyen» sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 7 JUIN 2024 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
—_ Dec,
Fabienne DECOTTIGNIES
4j4 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité - \
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 73/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
: préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ; j
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1“ juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 12 juin 2024 par Mme HALLYNCK Rose-Marie, maire de
Quesnoy-sur-Deûle en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur le canal de la
Deûle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme HALLYNCK Rose-Marie, maire de Quesnoy-sur-Deüle,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 14
septembre 2024 de 21h00 à 21h15 du PK 28.400 au PK 29.900 sur le canal de la Deûle dans le
département du Nord sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 14 septembre 2024
de 20h30 à 21h45. Le stationnement se fera :
- en amont au PK 28.440 à l'écluse de Quesnoy-sur-Deûle sur le canal de la Deüle,
- en aval au PK 53.010 à l'écluse de Comines sur la Lys mitoyenne.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale. j 1
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la-manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial. de Voies
Navigables de France, Mme la maire de Quesnoy-sur-Deûle, M. le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le T 8 JUIL. 2024 À
Pour le préfet et par délégatio
le chef de l'Unité ele
son adjoint
DEWAELES
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Quesnoy-sur-Deüle
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord. gouv.fr EM . Direction départementale
PRÉRET L des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 74/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de,signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 03 avril 2024 par M. HENNIAUX Hubert, président du club Iron
Team Saint-Amand en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la
Scarpe inférieure sur les communes de Hasnon et Saint-Amand-les-Eaux ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: ,
l'autorisation sollicitée par M. HENNIAUX Hubert, président du club Iron Team Saint-Amand,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «triathlon» le 15 septembre 2024
de 09h00 à 10h30 du PK 57601 (pont SNCF de Saint-Amand-les-Eaux) au PK 59.319 (écluse de Saint-
Amand-les-Eaux) sur le canal de la Scarpe inférieure dans le département du Nord sur les communes
de Hasnon et Saint-Amand-les-Eaux est accordée. Article 2 :
il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 15 septembre 2024 de
08h30 à 10h30. Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière
de navigation fluviale.
Article 3:
l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 :
l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 :
les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies Navigables de
France, MM. les maires de Hasnon et Saint-Amand-les-Eaux, M. le chef de la brigade fluviale de la
Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. HENNIAUX Hubert, président du club
Iron Team Saint-Amand, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai le
—@ y
Pour le préfet et par
le chef de l'Unité
A
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairies de Hasnon et Saint-Amand-les-Eaux
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de a Gendarmerie Nationale
M. HENNIAUX Hubert, président du club Iron Team Saint-Amand
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwu.nord. gouv.fr E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 38 (0) 3 20 49 65 4 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
Direction interdépartementale
des routes Nord
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
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En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2024
susvisé sera exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction
interdépartementale des routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l’exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national ;
Ainsi qu’en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements d’une journée ;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l’arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l’arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
!
Délégation de signature est consentie à Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord, à Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale
en charge de la modernisation, à M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule RH, à l'effet de signer les
actes relatifs à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024.
"
Délégation de signature est consentie à l’effet de signer tout certificat, attestation ou courrier utiles à
l’instruction des dossiers dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Bénédicte NOYON, cheffe de la mission compétences recrutement ;
• Mme Lucie SZAREK, cheffe du pôle gestion de proximité ;
• Mme Émilie DENYS, adjointe à la cheffe du pôle gestion de proximité.
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#
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
• Congés annuels ;
• Autorisations spéciales d’absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l’arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
• Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
• M. Vincent TRITON, responsable de l’unité CIGT-EST ;
• M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l’unité CIGT-EST en charge des EST ;
• Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l’unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
• M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l’EST ;
• Mme Martine ERBA, responsable du pôle administratif et comptabilité des marchés publics du
service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle ouvrages d’art et environnement au service d’ingénierie
routière secteur Ouest ;
• M. Patrick MAERTEN, responsable du pôle chaussées et équipements de sécurité routière du
service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Christophe GERMAIN, responsable du pôle travaux du service d’ingénierie routière secteur
Ouest ;
• M. Alain AUGUSTYNIAK, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Maxime GRESSIER, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Marie CALIO, chargée de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Anne-Laure DUSART, chargée de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Stephan VANHEMELRIJK, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Sylvain OBINU, chargé de projets du service d’ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine DAVIAUD, responsable du pôle affaires générales du service d’ingénierie routière
secteur Est ;
• Mme Laurence BLIN, en suppléance de la responsable du pôle affaires générales du service
d’ingénierie routière secteur Est ;
• M. Alexandre DAVIN responsable du pôle terrassement et chaussées du service d’ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Sébastien ANTONIO, chef du pôle travaux du service d’ingénierie routière secteur Est ;
• M Guillaume SALVAT, chef du pôle assainissement environnement tracé du service d’ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Hugo CERRONE, chef du pôle ouvrages d’art équipements du service d’ingénierie routière
secteur Est ;
• M. Charlelie BERTRAND, responsable de la cellule gestion des ouvrages d’art du service des
politiques et techniques ;
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• M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
• M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service politiques et techniques ;
• M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du service
des politiques et techniques ;
• Mme Audrey LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellule
politiques de la route ;
• Mme Aurore DROISSART, responsable du pôle domaine public de la cellule politiques de la
route ;
• Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
• Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Écologique du développement durable ;
• Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
• M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens
généraux ;
• Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux ;
• M. Pascal LEMAIRE, responsable de la cellule ressources humaines ;
• Mme Bénédicte NOYON, responsable de la mission compétences recrutement de la cellule
ressources humaines ;
• Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ;
• Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
• M. Frédéric PERCHE, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités de la cellule
ressources humaines ;
• M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat
général ;
• Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
• M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion de la
route secteur Est ;
• M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l’arrondissement de gestion
de la route secteur Ouest
• M. Pierre BEAUVOIS, bureau de pilotage de l’arrondissement gestion de la route ouest ;
• M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ;
• M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ;
• M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
• M. Stéphane MILLE, chef du district littoral ;
• M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
• M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
• Mme Nathalie BAUDE, responsable du pôle administratif et de la gestion comptable au district
Littoral ;
• M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
• M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
• M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
• M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
• M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
• M. Christophe QUERTANT, responsable administratif du district de Lille ;
• M. Mehdi BURY, chef de CEI de Lille – 4 Cantons ;
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• M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Lille Ouest ;
• M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
• Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
• M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
• M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d’Arras ;
• M. Giuseppe MALARA, chef du district Reims-Ardennes ;
• M. Antoine TELENTA, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
• M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
• Mme Sandrine L’HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
• M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
• M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
• Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ;
• M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
• M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
• M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
• M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
• M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons ;
• Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d’Avesnes ;
• M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
• M. Jacques-Emmanuel DUMIOT, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
$
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l’État.
%
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur
des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3/07/2024
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
&
N. DEGRYSE
5/5 DECISION N°103
A e D S m one PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
TA TRE | auNord-pas-decaiois POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur
des soins, Coordinateur général des soins de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de
l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022 ;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Boumediene MIMOUN,
cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
“ Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 juin 2024
Le Coordonnateur général des soins, Le cadre de santé
Monsieur Boumediene MIMOUN
Destinataires :
L'intéressé(e)
Le Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Responsables des admissions
Le Trésorier
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION N°105
| a e PS m Pt 2 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
SA us | 'aunord-pasdecaois POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur
des soins, Coordinateur général des soins de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de
l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raleda EL-MALLOULI, faisant
fonction de cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
" Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 juin 2024
Le Coordonnateur général des soins, Le faisant fonction de cadre de santé
Cédric BACHELLEZ
/
Le Di
Bruno ET
Destinataires :
L'intéressé(e)
Le Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Responsables des admissions
Le Trésorier
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DECISION N°106
. LL e PS m | Sr re PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET
éetsgontmnnme || du Nord - Pas-de-Calais POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs au rôle du
directeur et aux modalités de délégation de signature ;
Vu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, l'EPSM Lille-Métropole et l'EPSM
Val-de-Lys/Artois validée en date du 27 juin 2022;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 Décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur
de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 08
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, portant nomination de Monsieur Bruno GALLET
comme Directeur Général de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, de l'EPSM Lille-Métropole et de l'EPSM Val-de-
Lys/Artois dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 08 janvier 2024;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Cédric BACHELLEZ, Directeur
des soins, Coordinateur général des soins de l'EPSM Lille Métropole, de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise, et de
l'EPSM de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022;
Vu l'organigramme de Direction commune ;
DECIDE
Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Moussa MEKENTICHI,
faisant fonction de cadre de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
“" Les autorisations de sorties de courte durée ;
Article 2 - La présente délégation annule et remplace la précédente. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle est communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable de
l'établissement si elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 25 juin 2024
Le Coordonnateur général des soins, Le faisant fonction de cadre de santé
Monsieur Moussa MEKENTICHI
Brun LET
Destinataires :
L'intéressé(e)
Le Directeur délégué
RAA
Conseil de surveillance
Responsables des admissions
Le Trésorier
EPSM de l’agglomération lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE