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Compte-Rendu - 42 dispositif signalement violen discr 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 42 dispositif signalement violen discr 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
: EGALITE
-
FRATERNITE
PP
.
Délibération
n°42-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 07
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 5/64/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le onze
avril
à dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
PERSONNEL
COMMUNAL
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCES
DE
DISCRIMINATION
DE
HARCELEMENT
ET
D’AGISSEMENTS
SEXISTES
Convention
avec
le
Centre
De
Gestion
-CDG05-
Rapporteur: Estelle
ARNAUD
Madame
le
Maire
rappelle
à
assemblée
:
Conformément
au
décret
n°
2020-256
du
13/03/2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
toute
autorité
territoriale,
depuis
le
1%
mai
2020,
a
l'obligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif
au
sein
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public.
Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
propose
aux
collectivités
de
gérer
pour
leur
compte
ce
dispositif
de
signalement
par
voie
de
convention.
La
mission
proposée
par
le
CDG
05
permettra
ainsi
pour
les
collectivités
signataires
de
disposer
:
-d'un
dispositif
spécifique
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents,
dans
un
cadre
de
confiance,
neutre,
impartial
et
indépendant,
et
respectueux
de
la
demande
d'anonymat ;
-d'une
d'expertise ;
-d'un
accompagnement
individualisé
et
personnalisé
;
dans
le
respect
de
la
réglementation
RGPD.
AR
Prefecture
005-210501078-20240411-42_2024-DE Reçu le
18/04/2024
Publié le 18/04/2024 Madame
le Maire,
donne
lecture
au
conseil
municipal,
du
projet
de
convention
du
CDGOS
Après
avoir
entendu
Mme
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Décide
de
conventionner
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
Autorise
Madame
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
convention.
Fait
à
Puy
Saint
André
le
11
avril
2024
Mme
Le
Maire
Conseillère
Municipale
ARNAUD
Estelle
JALADE
Véronique
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
Le
18/04/2024
De
la publication
le
18/04/2024
Mme
Le
Maire
certifie
Sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R4211
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
{02]
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
{02)
mois
à
compter
de
sa
publication,
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02)
suivant
la
notification
de
la décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
où
à compter
de
la date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
reiet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
{aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant},
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Félérecours
citoyens
» accessible
par
le site de
téléprocédures: http/Amww.telerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20240411-42_2024-DE Reçu le
18/04/2024
Publié le 18/04/2024