Séance - Seance du 24 Fevrier 2022

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 27 Fevrier 2025

Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 28 Fevrier 2023

Séance - Seance du 22 Mars 2022

Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 12 fevrier 2026

Séance - Seance du 18 Fevrier 2021

Séance - Seance du 24 Mai 2022

Séance - Seance du 23 Mars 2021

Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 22 Septembre 2022

Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 15 Fevrier 2024

Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 Mars 2023

Séance - Seance du 24 Fevrier 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Monterfil. Lien du pdf (Séance - Seance du 24 Fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique, S Sé éa an nc ce e d du u 2 24 4 F Fé év vr ri ie er r 2 20 02 22 2

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre Février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Michel DUAULT, Maire.

Etaient présents :

MM DUAULT Michel, Maire – THOMAS Yvonnick- LECHEVALIER Casimir, Adjoints MM BARAZER Nona – BLOT Anthony – ELIE Laëtitia - HERVAULT Olivier – PILLET Frédéric –RATTINA Sandra

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés:

MME NOGUES Sandrine a donné pouvoir à M DUAULT Michel

MME GLAIS Marie-Thérèse a donné pouvoir à M LECHEVALIER Casimir

MME JAMIN Sandrine a donné pouvoir à MME ELIE Laëtitia

M QUIGNON Olivier a donné pouvoir à M THOMAS Yvonnick

MME THOMAS Aurélie a donné pouvoir à M HERVAULT Olivier

MME RUBIN Sylvie

Secrétaire de séance : M PILLET Frédéric

Ouverture de la séance à 20 h 05

Approbation à l’unanimité du compte rendu de la séance du 26 Janvier 2022

En début de séance, Michel DUAULT, Maire, propose aux membres présents l’ajout du point suivant :

 Environnement : Ferme éolienne de Monterfil : Installation d’une ligne électrique souterraine parcelle communale ZI 31- Convention de servitude ENEDIS

Proposition acceptée à l’unanimité

I. FINANCES LOCALES

1–Rapport et débat d’orientations budgétaires

Il est exposé :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (DOB), dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du CGCT).

La tenue du Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire dans les Communes de plus de 3 500 habitantsAvant- propos

Le Conseil Municipal de la commune de Monterfil est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales. La tenue d’un DOB est obligatoire dans les Communes de plus de 3 500 habitants et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Ce rapport donne lieu à un débat. Néanmoins, le DOB ne présente aucun caractère décisionnel.

Le maire de la commune présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre, les besoins de financement de la collectivité

• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice

• les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022)

Le D.O.B. est donc l’occasion d’évoquer l’évolution du contexte économique, tant national que

local, pour ensuite en étudier les impacts sur la préparation du budget communal de l’exercice

2022.

Les compte administratif et compte de gestion 2021 font apparaître les résultats suivants:

Budget Commune

Section de fonctionnement :

- Un excédent reporté de 329 031,23 € - un excédent de fonctionnement de : 50 042,60 € soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 379 073,83 €

Section d’investissement :

- un excédent reporté de : 126 741,73 € - un déficit d’investissement de : - 50 027,54 € soit un excédent d’investissement cumulé de : 76 714,19 €

Budget Assainissement

Section de fonctionnement :

- Un excédent reporté de 29 524,51 € - un excédent de fonctionnement de : 46 538,60 € soit un excédent de fonctionnement cumulé de : .76 063,11 €

Section d’investissement :

- un excédent reporté de : 140 318,78 €- un excédent d’investissement de : 12 280,55 € soit un excédent d’investissement cumulé de : 152 599,33 €

Présentation du Programme PPI projets d’investissements avec le coût des travaux et financement

Sont programmés en 2022 les travaux suivants :

-Aménagement du local paramédical

-Rénovation des logements locatifs de Roveny

-Rénovation du local du Gouren

2– Délibération n° 2022-09

Convention de partenariat L’Inter’Val 2019-2023 – participation 2022

Michel DUAULT, Maire, expose aux membres présents que, conformément à la convention de partenariat et d’objectifs 2019-2023 signée le 29 Avril 2019, les éléments nécessaires au calcul du montant de la dotation annuelle 2022 pour chacune des communes signataires de la convention ont été communiqués.

Le montant de la dotation annuelle globale est de 244 818 € soit une augmentation de 2 % par rapport à l’année 2021.

L’annexe financière a été actualisée au vu des évolutions de population pour chacune des communes. Cette annexe précise les montants de la dotation annuelle et sa répartition selon les modalités déterminées par la convention rappelées ci-dessous :

Pour l’animation globale de territoire : la dotation est proportionnelle au nombre d’habitant (chiffres Insee population totale au 1er Janvier de l’année N multiplié par 5 €

• Soit pour Monterfil : Action sociale : 5 € x 1 377 hab = 6 885 €

Pour l’animation et la gestion des accueils de loisirs 3/11 ans : la dotation des proportionnelle à la population des 3/11 ans (chiffres CAF N-2)

• Soit pour Monterfil : au vu du nombre d’enfants de 3-11 ans (160 enfants) soit 85 214 €

(budget à financer) x 160 enfants / 1 036 enfants du territoire = 13 160 €

Pour l’animation et la gestion des accueils jeunes : la dotation est proportionnelle pour 80 % du montant à la population communale des 12/17 ans (chiffres CAF N-2) et pour 20 % au prorata du nombre d’heures d’ouverture

• Soit pour Monterfil : au vu du nombre d’enfants de 12-17 ans (88 enfants) = 80 % et 20

% au vu du nombre d’heures d’ouverture par commune, soit 85 572 € (budget à financer) x 88 enfants / 735 enfants du territoire =

• 10 245 + forfait de 4 716 € pour 388 heures d’ouverture = 14 961 €

Soit un TOTAL de 35 006 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la participation globale à verser à l’Inter’Val d’un montant de 35 006 €, au titre de l’année 2022 ainsi que la partie variable calculée selon la fréquentation de l’espace Jeunes (Jeunesse) et de l’ALSH (petites vacances et été) (Enfance)

Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

II. DOMAINE ET PATRIMOINE

1– Délibération n° 2022-10

Vente terrain place de Bel Air

Michel DUAULT, Maire, rappelle aux membres présents que, par délibération N° 2021-96 du 21 Octobre 2021, le Conseil Municipal a procédé à la désaffectation et au déclassement du domaine public du terrain (ancien espace vert) situé Place de Bel Air.

Ces formalités ont été rendues nécessaires afin de permettre la vente de ce terrain. Il est rappelé en effet que la sortie du bien du domaine public est obligatoire afin de l’intégrer dans le domaine privé avant de procéder à la cession, en application du principe d’inaliénabilité du domaine public.

Un bornage de ce terrain a été réalisé par un géomètre.

La parcelle située en zone UE, cadastrée section AB n°19p, d’une superficie de 363 m2 constitue un terrain à bâtir non viabilisé avec tous les réseaux à proximité immédiate.

L’avis de France Domaine a été saisi sur la valeur foncière du bien estimée à 80 € le m2 soit la somme de 29 040 € (avis n° 2021-35187-00531/DS : 4005483)

Monsieur le Maire propose en conséquence de fixer le prix de vente de ce terrain à 29 040 € sur la base de la valeur vénale déterminée par le service des Domaines.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis du service de France Domaine pré-cité

Considérant qu’il y a lieu de vendre cette parcelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée AB n° 19p d’une superficie de 363 m2

-FIXE le prix de vente à 29 040 €

-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires à la vente de cette parcelle et à signer les documents s’y rapportant.III. ENVIRONNEMENT

1– Délibération n° 2022-11

Parc éolien de Monterfil – délibération autorisant le 2ème Adjoint au Maire, en charge de la voirie, à signer l’avenant et la nouvelle convention d’autorisation communale de passage de véhicules, de surplomb des pales et de passage de câbles présentée au profit de la société Ferme éolienne de Monterfil

M DUAULT Michel, Maire, étant personnellement intéressé par l’objet de la délibération, quitte la salle des séances et ne prend pas part à la discussion ni au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques,

Vu la note explicative de synthèse fournie avec la convocation des membres du conseil municipal, conformément à l’article L.2121-12 du CGCT,

Vu le document d’information précontractuelle fourni aux membres du Conseil Municipal, conformément au code de la consommation,

Vu le projet d’avenant et de nouvelle convention d’autorisation communale de passage de véhicules, de surplomb des pales et de passage de câbles ;

Vu l’exposé en date du 24 février 2022 par lequel de Monsieur Yvonnick THOMAS, 2ème adjoint au Maire, énonce que :

• La société Ferme éolienne de Monterfil réalise un parc éolien sur un site composé de divers terrains situés sur le territoire de la commune.

• Afin de permettre la réalisation de ce parc éolien, la société Ferme éolienne de Monterfil s’est rapprochée de la commune aux fins d’apporter des modifications à la convention initiale et de conclure une nouvelle convention d’autorisation communale de passage de véhicules, de surplomb des pales et de passage de câbles dans l’emprise des voies, chemins dont la commune est propriétaire.

• Ces conventions doivent autoriser la société Ferme éolienne de Monterfil à utiliser les chemins et voies identifiés par les conventions pour accéder au site du parc éolien, à faire passer les câbles nécessaires au raccordement du parc éolien sous la voirie. • Monsieur Yvonnick THOMAS, 2ème adjoint au Maire, donne lecture du projet d’avenant et de la nouvelle convention.

• Le projet d’avenant et de la nouvelle convention est annexé à la présente délibération. • Les conventions produiront leurs effets pendant toute la durée de construction, d'exploitation et de démantèlement du parc éolien et ce pour une durée maximale de trente-deux (32) ans.

• Il est précisé, par ailleurs, qu’à l’achèvement de l’exploitation, la société Ferme éolienne de Monterfil s’est engagée à remettre les lieux dans un état conforme à celui qui aura été constaté lors de l’état des lieux entrant, à ses frais et sous sa responsabilité. • En contrepartie de ce droit consenti à la société Ferme éolienne de Monterfil versera à la commune, une redevance annuelle en deux parties (au titre de la CONVENTION INITIALE et de la nouvelle) : sept mille cinq cents (7 500) euros par avance pour l’année à venir au titre de la nouvelle convention et sept mille cinq cents (7 500) euros à terme échu au titre de la CONVENTION INITIALE.Considérant que la société Ferme éolienne de Monterfil, 2 rue du Libre Echange à Toulouse, réalise un parc éolien sur le territoire de la commune de Monterfil dans le cadre des orientations gouvernementales en matière de développement des énergies renouvelables. Considérant que le parc éolien peut constituer un élément positif dans le développement de la commune, notamment l’intérêt qu’il représente en matière de développement local et de ressources potentielles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE DE :

• Donner pouvoir à Monsieur Yvonnick THOMAS, 2ème adjoint au Maire, pour signer l’avenant et la convention d’autorisation communale de passage de véhicules, de surplomb des pales et de passage de câbles telle que présentation en a été faite.

• Donner l’autorisation à la société Ferme éolienne de Monterfil d’emprunter, dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du parc éolien :

- les chemins ruraux appartenant à la commune ;

- les voies publiques.

2– Délibération n° 2022-12

Ferme éolienne de Monterfil : installation d’une ligne électrique souterraine parcelle communale ZI 31 – convention de servitudes ENEDIS

Michel DUAULT, Maire, fait part aux membres présents que, dans le cadre de la ferme éolienne de Monterfil, ENEDIS doit installer une ligne électrique souterraine sur la parcelle désignée Le Landier de la Besnardière cadastrée ZI 31.

Pour ce faire, il est nécessaire d’accorder une servitude à ENEDIS sur la parcelle communale ZI 31 correspondant à une bande de terrain de 3 mètres de large, ceci afin de permettre le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 530 mètres, ainsi que ses accessoires.

Les travaux seront pris en charge par ENEDIS. La servitude ne donnera lieu à aucune indemnité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et l’acte notarié correspondant dont les frais seront à la charge de la Société ENEDIS.

IV. URBANISME

1– Délibération n° 2022-13

Déclaration d’intention d’aliéner parcelles AA 127-128-129-130-131-132-133

Michel DUAULT, Maire, fait part aux membres présents qu’il a été reçu en mairie une déclaration d’aliéner située dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain :

Il s’agit des parcelles situées « La Basse Noë » Dossier N° 035 187 22 B 0001

AA 127 superficie 70 m2. AA 131 superficie 1155 m2AA 128 superficie 359 m2 AA 132 superficie 160 m2

AA 129 superficie 473 m2 AA 133 superficie 330 m2

AA 130 superficie 472 m2 Superficie totale = 3 019 m2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas faire valoir le droit de préemption urbain de la Commune.

V. ADMINISTRATION GENERALE

1– Délibération n° 2022-14

Création d’une commission d’attribution des logements en lien avec le CCAS

Michel DUAULT, Maire, propose aux membres de l’assemblée la création d’une commission « Logement » conjointe avec des membres du CCAS.

Le but principal de cette commission est de définir les règles et critères d’attribution des logements CCAS et municipaux. Il est souhaitable que 2 membres du CCAS soient représentés ainsi que 2 membres du Conseil Municipal.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE les membres faisant partie de la commission « Logement », comme suit :

-MM HAEGELIN Bernard – LEFEUVRE Carmen, Membres du CCAS désignés par décision du CCAS du 17/02/2022

-MM GLAIS Marie-Thérèse – RATTINA Sandra et PILLET Frédéric, Membres du Conseil Municipal.

VI. QUESTIONS DIVERSES

-Commission « Finances » à fixer : Mercredi 02 mars 2022 à 20 h

-Commission « Information » à fixer (fin mars – début avril)

-Commission Communale des Impôts Directs fixée le 17 Mars 2022 à 10 h

-Information : fermeture de classe Ecole Saint-Gildas pour la rentrée scolaire 2022

Clôture de la séance du Conseil municipal à 22 h 05 mn