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unknown - Communauté de communes - Enclave des Papes Pays de Grignan - 1499 decision du president n 2023 04 du 12 janvier 2023
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Enclave des Papes Pays de Grignan - 1499 decision du president n 2023 04 du 12 janvier 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/01/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE Communauté Reçu en préfecture le 13/04/2023 EE
Publié le 13/01/2023
ID : 084-200040681-20230112-DP_2023_04-DE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE snecse
pes
ARRONDISSEMENT D'AVIGNON
DECISION DU PRESIDENT
Décision n°2023-04 : Signature d’une convention de mise à disposition d’un local d'activités
tertiaires avec le Syndicat Intercommunal des Eaux et Assainissement Richerenches Valréas Visan,
(RIVAVI)_ Site Germain AUBERT
Vu l'article L. 5211- 10 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-50 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020, portant
délégation de pouvoir au Président, l’autorisant notamment, pour la durée de son mandat, à
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans
et, notamment, de signer les baux des occupants des biens de la Communauté dans la limite des
tarifs fixés par le Conseil Communautaire,
Vu les besoins exprimés par le preneur, le Syndicat Intercommunal des Eaux et Assainissement
Richerenches Valréas Visan (RIVAVI), SIRET numéro 200 048 155 00010, ayant son siège social,
14A Route de Grillon, à Valréas (84600), représenté par son Président M. Patrick ADRIEN,
Vu le local vacant d’une surface de 68 m?, au sein du R+1 du bâtiment, sis Espace Germain AUBERT, 17A
rue de Tourville à Valréas (84600), propriété de la Communauté de Communes,
Le Président de la Communauté de Communes Enclave des Papes — Pays de Grignan :
DECIDE
Article 1: DE SIGNER une convention de mise à disposition des locaux avec le Syndicat
Intercommunal des Eaux et Assainissement Richerenches Valréas Visan, SIRET numéro 200 048 155
00010, représenté par M. Patrick Adrien, Président, pour un local d’une surface de 68 m? de
bureaux, au sein du bâtiment, sis Espace Germain Aubert, 17A rue de Tourville à Valréas, propriété
de la Communauté de Communes.
Article 2 : DE PRECISER que les principales caractéristiques de cette convention sont les suivantes :
- Nature des locaux : Bien Immobilier d'une surface de 68 m°.
- Durée : la présente convention est consentie et acceptée pour une durée de trois ans,
reconductible par décision expresse, à compter du 1° février 2023.
- Loyer : La redevance de la présente convention est fixée à 5.50 €/m?/mois, soit 374,00 €.
- Le loyer annuel chargé des frais de consommation d'électricité est de cinq mille six cent quatre-
vingt-huit euros (5 688,00 €), soit quatre cent soixante-quatorze euros (474,00 €) par mois. Les
bureaux de 68 m? mis à disposition de l’Occupant disposent d'un sous-compteur qui permettra de
régulariser annuellement ces charges et ainsi de mettre à jour la redevance chargée pour les années
suivantes. Sur la base des justificatifs de consommation du Concédant, le montant mensuel des
charges est estimé à 100 € par mois pour l'électricité. Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 EE
Publié le 13/01/2023
ID : 084-200040681-20230112-DP_2023_04-DE
Article 3 : DE SE CONFORMER aux termes de la présente convention consentie entre les deux parties,
Article 4 : D'INFORMER le Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance de cette décision qui fera
l’objet des mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations, conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : D'ADRESSER la présente décision à Mme la Préfète de Vaucluse et à Mme le Receveur
Municipal.
Fait à Valréas, le\12 janvier 2023
Le Président,
Patrick ADRIE