Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 75
Arrêté - ARRETE 271
Arrêté - ARRETE 23
Arrêté - ARRETE 54
Arrêté - arrete 25 1999
Arrêté - Arrêté démarchage
Arrêté - arrete 74 1993
Arrêté - Arrêté 2015 162 Propreté
Arrêté - Arrêté 2019 168 Propreté
Arrêté - 1998 Chardons
Arrêté - Arrêté 1998 115 sécurité gypse
Document publié le Jeudi 29 janvier 1998 par la commune d'Annet-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 1998 115 sécurité gypse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
"
MARNE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
N°
115
PRESCRIVANT
DES
MESURES
DE
SECURITE
CONCERNANT
LE
SECTEUR
DES
ANCIENNES
CARRIERES
DE
GYPSE
AU
LIEUDIT
«
LE
MONTANON
»
SUITE
A
LA
SURVENUE
DE
FHONTIS Le
Maire
de
la
Commune
d'ANNET-SUR-MARNE
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
National,
Vu
les
articles
L
2212-1
et
suivants
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
les
arrêtés
municipaux
n°s
16
-
61
-
67
-73
-
en
date
des
13.08.96,
28.05.93,
02.07.93,
26.07.93
prescrivant
des
mesures
de
protection
générale
où
particulière
à
mettre
en
œuvre
dans
le
secteur
des
anciennes
carrières
de
gypse,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
96
en
date
du
2401.94
chargeant
de
mission
Monsieur
Patrick
PALLU,
pour
recenser
et
expertiser
les
endroits
dangereux
de
ces
anciennes
carrières, Vu
l'existence
de
nouveaux
fontis
d'importance
sur
les
propriétés
appartenant
à
Monsieur
THUILLIER
Jean-Claude,
domicilié
21,
rue
Victor
Hugo
à
THORIGNY-
SUR-MARNE
(77400),
constatés
sur
place
le
29.01.1998
vers
22
heures
30
par
le
Maire,
en
présence
des
services
de
la
DDE.
de
LAGNY
et
Monsieur
l’Adjudant-
chef,
Commandant
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
CLAYE-SOUILLY
et
de
Monsieur
PALLU,
expert
missionné
par
le
Maire,
Vu
que
l'émergence
de
ces
fontis
et
la
possibilité
de
leur
extension
peut
mettre
en
cause
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
Vu
que
ces
fontis
dont
le
plus
proche
de
la
voie
publique
est
situé
à
45
pas
de
la
RD
105
A.
résultent
de
l'existence
d'anciennes
carrières
couvrant
un
secteur
important,
communiquant
en
sous-sol,
à
la
fois
avec
les
accès
sur
terrain
départemental
au
droit
de
la
RD
404
et
terrain
régional
RD
418,
et
par
ailleurs,
avec
des
carrières
situées
sur
le
territoire
de
CARNETIN,
de
l’autre
côté
de
la
RD
105
A,
Vu
qu'il
est
important
en
conséquence
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
pour
renforcer
les
dispositifs
déjà
prescrits, Suite
de
l’Arrêté
n°
115
ARRETE
Article
1. :
La
Commue
d'ANNET-SUR-MARNE
pour
sa
part,
renouvellera
et
renforcera
la
signalisation
de
danger
sur
la
voie
publique
RD
105
A
à
proximité
des
lieux
concernés
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
2. :
Il est
prescrit
au
propriétaire
et à sa
charge
les
mesures
suivantes
:
a)
- Renforcer
la
clôture
sur
la
voie
publique
-
Il
y
aura
lieu
de
substituer
aux
3
rangs
de
barbelés,
une
clôture
grillagée
de
2
mètres
de
hauteur.
D’autres
dispositifs
pourront
être
retenus
à
condition
qu'ils
soient
de
nature
à
empêcher
réellement
la
pénétration
facile
du
public.
Un
délai
maximum
de
15
jours
est
prescrit
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure,
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté.
b)
- Matérialiser
un
périmètre
de
sécurité
autour
des
fontis
-
Ce
périmètre
sera
établi
en
concertation
avec
Monsieur
PALLU,
en
ce
qui
concerne
la
distance
à
respecter
par
rapport
aux
fontis
pour
des
mesures
de
sécurité
des
intervenants. Cette
matérialisation
pourra
se
réaliser
par
clôture
barbelée
sur
poteaux
bois.
Elle
devra
comporter
un
affichage
approprié
signalant
le
danger.
Les
poteaux
devront
être
rapprochés
et
les
rangs
de
fils
suffisants
pour
rendre
le
dispositif
efficace.
Un
délai
maximum
d’une
semaine
est
prescrit
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure,
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
c)
- Il
est
formellement
déconseillé
au
propriétaire
de
continuer
de
cultiver
ou
faire
cultiver
cette
parcelle.
Article:3. : Il
est
prescrit
au
Département
et
à
la
Région
(ou
son
gestionnaire,
l'O.NF.)
de
réparer
et
maintenir
en
parfait
état
de
fonctionnement
ainsi
que
garantir
la
fermeture
de
leurs
grilles
d'accès
respectifs
aux
carrières,
et
de
mettre
une
clef
des
grilles
d'accès
à
la
disposition
de
la
Commune. Suite
de
l’Arrêté
n°
115
Article
4. :
Il
est
demandé
aux
services
de
l'Etat
de
procurer
à
la
Commune
d'ANNET-SUR-MARNE,
au
moins
la
carte
d’aléa
dressée
par
le
B.R.G.M.
intéressant
les
territoires
de
THORIGNY
et
CARNETIN,
dans
la
mesure
ou
les
carrières
sont
limitrophes
de
celles
d'ANNET,
afin
que
le
Maire
d'ANNET-SUR-MARNE
puisse
avoir
une
meilleure
connaissance
des
risques
sur
les
secteurs
limitrophes
et
notamment
si
en
la
circonstance
présente
des
risques
sont
à
craindre
au
niveau
de
la voie
limitrophe
RD
105
A
et ses
abords
en
domaine
public.
Article
5.
:
Il
est
demandé
au
Département
comme
aux
services
de
l'Etat,
de
communiquer
au
Maire
d'ANNET,
tout
sondage
réalisé
sur
le
territoire
communal
et
intéressant
la
problèmatique
des
anciennes
carrières,
et
notamment
l'ensemble
des
sondages
anciens
ou
récents,
réalisés
dans
le
secteur
RD
404,
dont
la
connaissance
est
indispensable
pour
que
le
Maire
puisse
être
en
mesure
d’assurer
les
pouvoirs
de
police
et
les
responsabilités
que
lui
confère
la
loi.
Article
6.
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
+
Monsieur
Jean-Claude
THUILLIER,
domicilié
21,
rue
Victor
Hugo
à
THORIGNY,
+
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
°
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Meaux,
e
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
de
S-et-M,
+
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France,
e
Monsieur
le
Président
de
l'Agence
des
Espaces
Verts,
+
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Service
Départemental
des
services
de
Secours
et
d'incendie,
e
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Tribunal
de
Grande
Instance
de
MEAUX,
+ _ Office
National
des
Forêts
(Gestionnaire
Région
Ile-de-France),
+
Direction
Départementale
de
l'Equipement
de
MELUN
et
Subdivision
de
CHELLES,
*
Direction
Départementale
de
l'Equipement
de
LAGNY-SUR-MARNE,
e
Monsieur
le
Géomètre
responsable
du
CADASTRE
de
MEAUX,
+
Monsieur
le
Responsable
du
B.R.G.M.,
+
Monsieur
l'Adjudant-Chef,
Cdt
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Claye-Souilly,
+
Monsieur
l'Adjudant-Chef,
Cdt
le
Centre
de
Secours
Sapeurs
Pompiers
de
Claye-Souilly,
°e
Monsieur
le
Maire
de
THORIGNY-SUR-MARNE,
+
Monsieur
le
Maire
de
CARNETIN,
e
Monsieur
Patrick
PALLU,
+
Monsieur
Jean
VANDENBEMPT,
Adjoint
Délégué
à
l'Environnement,
e
Monsieur
BRETEAU,
Adjoint
Délégué
à
la
Commission
de
Sécurité,
«
Pour
Notification
».
se
à
cote
Pour
extrait
conforme,
2.
02.
9%
En Mairie,
le 30 Janvier
1998
Le
Maire,
Christian
MAR