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Arrêté - ARRETE 23
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Annet-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
ARRETE n° 23
Interdiction de stationnement des caravanes
et des gens du voyage sur l’ensemble du
territoire communal
Le Maire de la Commune d' ANNET-SUR-MARNE,
Chevalier de l’Ordre du Mérite National,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitation des gens du voyage,
CONSIDERANT les occupations illégales dont la Commune est l’objet de la part de caravanes de Gens du Voyage en très grand nombre (plusieurs centaines) déjà à 4 reprises au cours de la présente année et les atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique qui en résultent,
CONSIDERANT que la Commune a approuvé, par délibération n° 4822 du 12 septembre 2002, le projet du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage et, en conséquence, satisfait aux obligations de la loi précitée,
CONSIDERANT l’existence d’un terrain de camping et de caravanage privé de 194 emplacements sur le territoire communal,
ARRÊTE
Article 1
Le stationnement des caravanes et des résidences mobiles mentionnées à l’article 1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 est interdit sur l’ensemble du territoire communal en dehors des terrains de camping et de caravanage aménagés et ayant fait l’objet d’une autorisation administrative.
Article 2
En cas de stationnement effectué en violation de l’article 1 sur des terrains publics ou privés, le Maire pourra saisir par voie d’assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou du titulaire d’un droit réel d’usage, saisir le Président du Tribunal de Grande Instance aux fins d’ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles. Article 3
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour information, à
Monsieur le Sous-Préfet de MEAUX,
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MEAUX,
Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de CLAYE- SOUILLY,
Le présent arrêté sera notifié en tant que besoin aux personnes stationnant en violation de son article 1 et le cas échéant aux propriétaires et aux titulaires d’un droit réel d’usage des terrains concernés,
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage permanent sur les panneaux municipaux réglementaires.
Le 28 Septembre 2002
Le Maire,
Christian MARCHANDEAU