Arrêté - ARRETE 54

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Arrêté - ARRETE 54 Document publié le Jeudi 30 janvier 2003 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 54)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,

ARRETE n° 54

portant interdiction d’utiliser les Bornes,

Bouches et Poteaux d’incendie sauf service de

secours et d’incendie

Le Maire de la Commune d'ANNET-SUR-

MARNE,

Chevalier de l’Ordre du Mérite National,

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2, 5° et L 2212-5,

VU l’usage auquel est destiné spécialement dès sa création le réseau d’implantation sur le territoire de la Commune des bornes, bouches et poteaux d’incendie,

VU la jurisprudence constante des tribunaux en cas de mauvais fonctionnement du service d’incendie ou de défaut d’entretien normal des bornes et poteaux d’incendie à la suite de sinistres,

Considérant que la prévention des incendies fait partie des missions de sécurité publique qui incombent au Maire en vertu de ses pouvoirs de police municipale et de police rurale, que sa responsabilité peut être recherchée en cas de défaillance, et qu’en conséquence il lui appartient de prendre toute mesure tendant à maintenir en permanence en parfait état de fonctionnement le réseau susvisé, en interdisant notamment à toute personne physique ou morale, à l’exception du service de secours et d’incendie, de manipuler les bornes, bouches et poteaux d’incendie, ou d’y puiser de l’eau frauduleusement.

A R R E T E

ARTICLE 1

A l’exception du service de secours et d’incendie, il est formellement interdit à toute personne physique ou morale de manipuler les bornes, bouches et poteaux d’incendie, implantés sur le territoire de la Commune, ou d’y puiser de l’eau frauduleusement.

ARTICLE 2

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 3

Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par voie de recours contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

Date de sa réception en Sous-Préfecture,

Date de sa publication et / ou notification à l’intéressé(e).2

Suite de l’arrêté n° 54

ARTICLE 4

Le Directeur Général des Services et le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet d’arrondissement et affichée en permanence au lieu habituel.

Pour extrait conforme,

En Mairie, le 30 janvier 2003

Le Maire,

Christian MARCHANDEAU

A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).