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Déliberation - PST SCP Approbation de principe du recours une DSP par affermage pour la gestion du festival du chteau
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SCP Approbation de principe du recours une DSP par affermage pour la gestion du festival du chteau)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
4
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice
pastau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
20
février 2019
Date
d’affichage
20
février 2019
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
la commande
publique
-Approbation
de
principe
du
recours
à une
délégation
de
service public
par
affermage pour
la
gestion
du festival du château
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
février
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt-huit
février
deux
mille
dix-neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
LUNGERI
Carine,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
€
Procurations
:
CAPELA
Marie-Pierre
donne
procuratior à‘RAVINAL
Danièle.
Absents
:
Aucun,
e e
<<
Conformément
à
l'article
L.
2121.15°
du,
Code
généial,
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nominéé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
e
e
cce
e
La
gestion
du
festival
du
château
a été
confiée
par
voie
de
délégation
de
service
public
par
affermage
à la société
SUD
CONCERTS
pour
une
durée
de
trois
ans
et
comprend
les
festivals
2017,
2018,
2019.
Le
contrat
en
cours
arrive
à échéance
après
le festival
2019,
il est
aujourd’hui
proposé
de
conserver
le mode
gestion
par
affermage
pour
le festival
du
château
en
relançant
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la passation
du
nouveau
contrat
de
délégation
conforme
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
durée
de
la nouvelle
délégation
serait
de
quatre
ans.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure
de
délégation
de
service
public,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
recours
à
une
délégation
au
vu
d’un
rapport
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire. Ce
rapport
de
présentation
a
fait
l’objet
d’un
avis
du
comité
technique
et
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux.
ÉCLES
ELEC
VU
le rapport
de
présentation,
annexé
à la présente
délibération,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.1411-1
et
suivants,
VU
l’ordonnance
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession,
VU
le
décret
du
1i%
février
2016
relatif aux
contrats
de
concession,
VU
l’avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
3 décembre
2018,
VU
L'avis
favorable
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
en
date
du
5 février
2019.
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
raünicipai,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
le principe
de
recours
à une
délégation
de
service
public
sous
forme
d’affermege, - AUTORISE
le maire
à lancer la procédure
de délégation
de service public
et à
accomplir
tous
les
actes
préparatoires
à la passation
du
contrat
de
délégation,
qui
sera
soumis
à l’assemblée
délibérante
pour
approbation.
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication
ou
notification
du Commune
de
Solliès-Pont
Hôtel
de
Ville
1
rue
de
la
république
83210
Solliès-Pont
ceecse
cece
cecece
ececece
©
ecce
Objet :
CHOIX
DU
MODE
DE
GESTION
DU
FESTIVAL
DU
CHATEAU 1.
Préambule
: Commune
et service
concernés
2.
Chiffres
clés
du festival
du
château
3.
Présentation
du
service
3.1.
Objet
du
service
8.2.
Nature
des
missions
à accomplir
3.3.
Périmètre
4.
Modes
d'exploitation
envisageables
pour
le
festival
du
château
5.
Proposition
du
mode
de
gestion
5.1.
Choix
de
la délégation
5.2,
Choix
de
l’affermage
et
de
la durée
du
contrat
5.3.
Précisions
sur
les
conditions
de
la délégation
D Oo oO Ù1 U À BB ww WW WW WW WW
6.
Choix
de
la commune
de
Solliès-Pont
7.
Arnitcation
des
urÿicles
L1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Oraonnanc2
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
le
décret
du
1!"
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession
7
Rapport
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
Et 1.
Préambule
: Commune
et
service
concernés
La
commune
de
Solliès-Pont
a
organisé
en
régie
pendant
plusieurs
années
un
festival
de
variétés
durant
l'été,
comprenant
plusieurs
soirées
de
spectacles.
Ce
festival,
appelé
« festival
du
château
»,
fut
jusqu'en
2009,
fondé
sur
l’achat
de
spectacles
par
la
commune,
en
faisant
appel
à
l'équipe
communication
et
à
l'équipe
festivités,
renforcés
par
plusieurs
personnes
d’autres
services.
Le
bilan
financier
des
spectacles
organisés
sous
cette
forme,
était
particulièrement
coûteux
pour
la
collectivité.
Néanmoins
la
commune
est
consciente
de
la
notoriété
acquise
par
le
festival,
et
souhaite
assurer
la
pérennité
de
cette
animation
estivale
majeure.
Afin
de
réduire
le
coût
de
l'opération
pour
la
commune,
une
procédure
de
délégation
a
été
lancée
en
2010
et la gestion
a
été
confiée
à
un
délégataire
depuis
2011.
Depuis
2011,
trois
délégations
de
services
publics
d’une
durée
de
trois
ans
chacune
ont
été
conclues.
Cette
délégation
de
service
public
prendra
fin
en
2019.
La
procédure
de
délégation
comprenant
plusieurs
phases
dont
les
délais
sont
incompressibles,
il est
nécessaire
d'envisager
dès
à
présent
le
choix
du
mode
de
gestion
pour
le festival
2020.
2.
Chiffres
clés
du
festival
du
château
Edition
2017
ges
65.6"
e
Charges
d'exploitation
: 611
658,34
€
HT
18
ee
ecce
e
Produits:
642
028,78
€
HT
FE
e
Résultat
: 30
370,44
€
.
ee
Edition
2018
ee
© ‘
e
Charges
d'exploitation
: 561
251,36
€
HT
e
Produits
: 659
178,53
€
HT
e
Résultats
avant
redevance
: 97
927,17
€
3.
Présentation
du
service
3.1.
Objet
du
service
L'objet
du
service
est
de
gérer
et
promouvoir
une
manifestation,
dénommée
«
Festival
du
Château
»,
qui
se
tient
chaque
année
à
Solliès-Pont.
Le
délégataire
sera
chargé
d'assurer
la
production,
l'organisation
et
la
communication
d’une
manifestation
culturelle
consistant
en
des
spectacles
de
variétés
sur
plusieurs
soirées
en
juillet,
dans
l'enceinte
du
château
de
Solliès-Pont. Elle
durera
pendant
sur
plusieurs
jours
consécutifs.
3.2.
Nature
des
missions
à accomplir
Pour
la délégation
de
service
public
en
cours
d'exécution,
la commune
confie
au
délégataire
la
responsabilité
de
la
production,
l'organisation
et
la
communication
d'une
manifestation
culturelle
consistant
en
des
spectacles
de
variétés.
Le
délégataire
organise
également
la
gestion
de
la
billetterie
et des
réservations.
Il assure
Rapport
sur
le
choix
du
mode
de!gestion
Page
n°
3 la
mise
en
place
de
l'infrastructure
technique
nécessaire
et
suffisante,
l'animation
générale
des
lieux
(exemple
:buvettes,
…),
la
gestion
de
la
surveillance
et
de
la
sécurité
des
lieux
et
des
personnes.
Il se
charge
également
de
la
promotion
de
la
manifestation.
Les
concerts
sont
donnés
sur
scène.
3.3.
Périmètre
La
manifestation
se
déroulera
sur
le
site
«
Parc
du
château
de
Solliès-Pont
».
4.
Modes
d’exploitation
envisageables
pour
le
festival
du
château Le
contrat
de
délégation
actuel
signé
avec
SUD
CONCERT
a
été
conclu
pour
trois
ans,
il
concerne
les
éditions
2017,
2018
et
2019.
Cela
conduit
la
commune
à
mener
une
réflexion
dès
à
présent
sur
les
dispositions
à
prendre
en
vue
d'assurer
le
festival
2020
dans
les
meilleures
conditions,
après
la
fin
du
contrat
actuel.
Il
est
à
roter
que
la
réservation
des
artistes
de
variétés
en
tête
d'affiche
se
fait
habituellement
entre.
6.et
10
mois
à
l'avance.
La
procédure
de
délégation
d’un
service
public
est
définie
par
les
articles
L
1411-1
à
L
1411-
19
et
R1411-1
à
R1411-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
issus
des
articles
5,
5
et.
58-de
l'ordonnance
du
29
janvier
2016,
du
décret
du
1i'
février
2016,
de
l'article
124
de
la
loi
du
7
août
2015,
de
l’article
62
de
la
loi
du
12
juillet
1999,
de
l’article
51
de
l’o’donnanse
du
13
octobre
2016
et
de
l’article
3
de
la
loi
du
1%
juillet
2014.
Dans
un
premier
temps,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
indique
que
la
collectivité
doit
se
prononcer
sur
le
choix
du
mode
d'exploitation
à
retenir,
soit
le
mode
en
régie,
soit
le
mode
en
délégation.
- La
gestion
du
service
en
régie
:la
collectivité
prend
en
charge
le
service
directement
et
en
exclusivité.
La
régie
n'exclut
toutefois
pas
l'intervention
du
privé
en
qualité
de
prestataire
de
services.
En
conséquence,
la
collectivité
:
e
_a autorité
directe
et
totale
sur
l'exécution
du
service
e
assure
seule
le
financement
des
investissements
e
supporte
la
totalité
du
déficit
éventuel
du
service
- La
gestion
du
service
en
délégation
:ce
mode
de
gestion
permet
à
la
collectivité
de
confier
à
une
entreprise
l'exécution
du
service
tout
en
conservant
la
maîtrise
de
celui-ci.
L'entreprise
assure
l'exécution
du
service
avec
son
propre
personnel
selon
les
méthodes
de
la
gestion
privée
et
à
ses
risques
et
périls.
On
distingue
quatre
modes
de
gestion
déléguée
:
1.
La
concession
La
concession
de
service
public
est
un
mode
de
gestion
par
lequel
la collectivité
charge
son
cocontractant
d'exploiter
à
ses
frais
le
service
pendant
une
durée
déterminée
en
prélevant
directement
auprès
des
usagers
du
service
public
des
redevances
qui
lui
restent
acquises.
La
rémunération
du
concessionnaire
étant
assurée
par
les
usagers
; le risque
repose
sur
ce
dernier. Rapport
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
ETC La
détermination
de
la durée
d'un
contrat
de
concession
doit
tenir
compte
de
la nature
des
prestations
demandées
au
délégataire
et
ne
doit
pas
dépasser
la
durée
d'amortissement
des
installations
mises
en
œuvre.
2.
L’affermage
Comme
dans
le système
de
la
concession,
le fermier
est
rémunéré
par
les
usagers,
mais
il
reverse
à
la
collectivité
une
redevance
destinée
à
contribuer
à
l'amortissement
des
investissements
qu'elle
a
réalisés.
Le
risque
repose
sur
le fermier.
Selon
la
nature
des
investissements
à
la charge
du
délégataire,
la frontière
entre
concession
et
affermage
est
parfois
difficile
à
tracer;
c'est
pourquoi
la
jurisprudence
a
reconnu
la
possibilité
d’articulation
des
deux
modes
de
gestion
dans
un
même
contrat.
3.
La
régie
intéressée
Les
modalités
de
ce
type
de
gestion
sont
précisées
à
l’article
R.
2222.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
C'est
une
forme
d'exploitation
dans
laquelle
la
collectivité
locale
passe
un
contrat
avec
un
professionnel
pour
faire fonctionner
un
service
public.
La
collectivité
rémunère
le « régisseur
intéressé
»
par
une
rétribution
composée
d'une
redevance
fixe
et d’un
pourcentage
sur
les
résultats
d'exploitation
(«
un
intéressement
»).
La
collectivité
est
chargée
de
la direction
de
ce
service
mais
peut
donner
une
certaine
autonomie
de
gestion
au
régisseur.
Selon
le
niveau
de
risque
assuré
par
le
délégataire,
c'est
une
délégation
de
service public
ou
un
marché.
4. La
gérance
et
Les
contrats
de
gérance
peuvent,
suivant
les
interprétations
de
la
ÉSâlertiéftation,
être
considérés
soit
comme
des
délégations
de
service
public,
soit
comme
des
raarchés.
publics
: l'incertitude
est
entretenue
par
une
jurisprudence
non
constante.
La
collectivité
confie
à
une
entreprise
l'exploitation
d'un
service
publie,
t-.les
équipements
ou
matériels
nécessaires
et
contrôle
l'activité
de,
‘éette
“dernière.
Mais
l'exploitant
reverse
à la collectivité
les
redevances
perçues
auprès
des usagefs
ét
bénéficie
en
retour
d’une
rémunération
basée
sur
un
tarif forfaitaire
ou
proportionnel
aux
produits
du
service,
unitaire
garanti
au
contrat.
Le
risque
est
assumé
par
la
collectivité.
5.
Proposition
du
mode
de
gestion
5.1.
Choix
de
la délégation
Pour
que
la
collectivité
prenne
en
charge
directement
la
gestion
des
services
en
créant
des
régies,
il
faudrait
que
la
collectivité
réunisse,
à
courte
échéance
de
façon
à
assurer
la
continuité
du
service,
des
moyens
techniques
et
humains
dont
elle
dispose
à
l'heure
actuelle
en
nombre
insuffisant.
Les
contraintes
techniques,
juridiques
et
réglementaires
liées
à
ces
activités
deviennent,
chaque
année,
plus
complexes
et donc
plus
difficiles
à satisfaire
: réglementation
évolutive,
gestion
du
personnel
et astreintes,
etc.
Pour
ces
raisons,
maintenir
la
délégation
comme
mode
de
gestion
du
service
semble
être
la solution
la plus
adaptée.
Un
délégataire
est
en
effet
en
mesure,
en
mutualisant
ses
moyens
sur
plusieurs
contrats,
de
mettre
à disposition
:
Y
Un
personnel
spécialisé,
en
adéquation
(en
nombre
et
en
compétence)
avec
les
besoins
du
service.
Rapport
sur
le
du
mode
de
gestion
Page Y
Le
matériel
d'exploitation
à
des
conditions
avantageuses
(le
délégataire
peut
obtenir
des
tarifs
intéressants
dans
ses
relations
avec
les
fournisseurs)
Y
Des
outils
et des
méthodes
(par
exemple
un
service
informatique,
juridique,
etc.)
Le
délégataire
peut
aussi
mobiliser
des
moyens
complémentaires
en
cas
de
crise
imprévue
demandant
des
réponses
urgentes.
Enfin
le
délégataire
assure
ainsi
la gestion
du
service
à ses
«
risques
et
périls
»
; il engage
sa
responsabilité
aux
plans
technique,
financier
et
civil
(voire
pénal),
ce
qui
décharge
d'autant
la
collectivité.
5.2.
Choix
de
l’affermage
et de
la durée
du
contrat
La
gestion
du
festival
prévoit
dès
le
court
terme
la mise
en
place
de
fonds
importants
pour
la
réservation
des
artistes.
La
collectivité
n’aura
à
mettre
en
place
que
de
menues
dépenses
pour
l'aménagement
du
site
ou
la fourniture
d'électricité.
Plutôt
que
de
les
confier
au
délégataire,
la collectivité
peut
donc
garder
la charge
de
financer
ces
petites
dépenses;
sela
lui permettra
en
outre
de
simplifier
le contrôle
de
leur
réalisation.
Surtout,
elle
se
laisse
la
possibilité
d'en
retirer
éventuellement
une
redevance,
dont
le
montant
el
les
conditions
de
versement
pourront
être
négociées
et
inscrites
au
contrat.
Aussi
le
choix
d'une
délégation
du
service
en
affermage
semble-t-il
être
le
plus
approprié.
La
durée
dû
contrat
co‘respondant
doit
être
un
compromis
permettant
de
concilier
:
Y
La
possibilité
pour
le délégataire
d’amortir,
sur
une
période
suffisamment
longue,
les
investissemerts
qu'il
aura
à effectuer.
La
possibilité
de
remettre
en
concurrence
la
délégation
du
service
(ou
d'en
changer
le
mode
de
gestion)
à
une
échéance
suffisamment
proche
pour
éviter
de
créer
une
«
rente
de
situation
»
pour
le délégataire.
Sur
la
base
de
ces
éléments,
il est
proposé
d'opter
pour
un
contrat
d’une
durée
de
3
ans.
5.3.
Précisions
sur
les
conditions
de
la délégation
Le
délégataire
aura
en
charge
l'exploitation
du
festival
dans
son
intégralité,
comprenant
notamment
:
La
réservation
des
artistes
et
la
gestion
de
leurs
contrats,
Ÿ
Le
montage
des
spectacles,
Y
l'accueil
et
la
gestion
de
la
clientèle.
Les
prestations
qui
seront
demandées
au
délégataire
seront
définies
de
manière
exhaustive
et
détaillée
dans
le
cahier
des
charges
du
contrat.
6.
Choix
de
la
commune
de
Solliès-Pont
Au
vu
du
présent
rapport
et
en
fonction
de
l'appréciation
portée
sur
la
situation
de
son
festival,
la
collectivité
décide
de
reconduire
le
mode
d'exploitation
en
affermage
pour
3
ans.
Rapport
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
Page
n°
6 7.
Application
des
articles
L1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ordonnance
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
le
décret
du
1°
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession
L'application
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
l'ordonnance
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
du
décret
du
1i
février 2016
relatif aux
contrat
de
concession
conduit
à engager
la procédure
pour
reconduire
le mode
de
délégation
et procéder
au
choix
de
la société
délégataire.
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Page
n°7