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Arrêté - 22 R138 Annulation PC N°038 545 21 1 0023 MOLES Nicolas
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 22 R138 Annulation PC N°038 545 21 1 0023 MOLES Nicolas)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE if
COMMUNE DE VIF ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITÉ
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'ANNULATION référence dossier :
Déposée le 09/09/2022 N° 038 545 21 1 0023
Par : MOLES Nicolas
Demeurant à : 28, route des Celliers
38450 VIF
Pour : Extension d'habitation
Sur un terrain sis : 28, route des Celliers
Parcelle cadastrée CK 98
Arrêté n°2022/R138
Le Maire,
Vu le permis de construire accordé en date du 08 juillet 2021,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu la demande d'annulation formulée par le bénéficiaire de l'autorisation, le 09 septembre 2022,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : est annulé le permis de construire PC 038 545 21 1 0023.
VIF, le
1 1 OCT. 2022
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,
à l'Aména mn t:du territoire,
Fe 1 x-Bisques sanitaires
GA
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
shlace-dete-Hibération—38450-vif
T_04 76 73 50 50 -F 04 76 73 5060
contact@ville-vif.fr — ville-vif.fr