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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0290 RegiesEauAssainissement ModificationStatuts
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0290 RegiesEauAssainissement ModificationStatuts)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 NOVEMBRE 2020 Délibération n°DEL-2020-0290
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bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Régies Eau et Assainissement : modification des statuts — cf. doc. dématérialisé
Le 23 novembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de Nombre de sièges: 74 communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri Membres en exercice: 74 BAILE, président. Convocation dûment faite le 17 novembre 2020. Présents : 67
Pouvoirs : 5 | Absents : 0 Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Excusés : 7 Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick Pour : 72 GUICHARD, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Contre : 0 Olivier SALVETTI, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Michel BASSET, Abstention : 0 Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile N'ayant pas pis: part 30 CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe VIe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly Acte rendu exécutoire GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent après transmission en GOUNON, Alain GUILLUY, Anna-Maria HAJENLIAN, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine Préfecture le KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, ss à 12020 Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie 2, | A 2- PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck et affichage le REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, es D : D Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine 2 [A 2 J2020 VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Secrétaire de séance : | | | | _. Régine MILLET Pouvoir: Jean-François CLAPPAZ à Claude BENOIT, Anne-Françoise BESSON à Sidney REBBOAH, Brigitte DULONG à Nelly GADEL, François STEFANI à Henri BAILE, Youcef TABET à llona GENTY
Vu les articles L2221-1 à L2221-9 et L2221-11 à L2221-14 et R2221-1 à R2221-17, R2221-63 à R2221-94 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts des régies d'Eau et d'Assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan
Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes est compétente en matière d’eau et d'assainissement. Ces services publics, qualifiés d'industriels ou commerciaux, sont exploités par le biais de deux régies.
Les régies Eau et Assainissement sont deux régies dotées de la seule autonomie financière sans personnalité morale distincte de celle de la communauté de communes. Elles sont administrées, sous l'autorité du Président de la communauté de communes Le Grésivaudan et du conseil communautaire, par un conseil d'exploitation commun et son président ainsi que par un directeur.
Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Les statuts des régies fixent la composition du conseil d'exploitation, qui comprend actuellement 13 membres répartis en deux collèges: conseillers communautaires (9 membres) et personnes extérieures (4 membres).
Il est proposé d'apporter les modifications suivantes à la composition du conseil d'exploitation :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 1 F2.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Statuts actuels Modifications proposées
collège des conseillers communautaires
composé de la vice-Présidente en charge des
Milieux aquatiques ainsi que de 8 membres
issus du conseil de communauté
composé du membre de l'exécutif en charge
des thématiques Eau et Assainissement ainsi
que de 8 membres issus du conseil de
communauté
collège des personnes extérieures
un représentant de l'UFC Que choisir un représentant des usagers
un représentant des gros consommateurs
type ST Microelectronics
un représentant des gros consommateurs
un représentant des stations de ski Pas de modification
un représentant des éleveurs un représentant des agriculteurs
Ainsi, Monsieur le Président propose d'approuver les modifications présentées dans le tableau ci-avant et d'adopter les statuts tels qu'annexés à la présente délibération.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 23 novembre 2020
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Vu les articles L2221-1 à L2221-9 et L2221-11 à L2221-14 et R2221-1 à R2221-17, R2221-63 à R2221-94 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan du 16 octobre 2020 portant création d’une régie d’assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan dotée de la seule autonomie financière.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – Dénomination – siège - durée
La régie est dénommée « Régie d’assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan ». Elle est constituée sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un service public industriel et commercial.
Elle est créée pour une durée illimitée sous réserve des articles 22 et 23 des présents statuts.
La compétence de la régie s’exerce sur tout le territoire de la communauté de communes dans les limites de son objet.
Le siège de la régie est situé au siège de la collectivité de rattachement : Communauté de communes Le Grésivaudan
390 rue Henri Fabre
38926 Crolles cedex
Article 2 – Objet
La régie a pour objet d'assurer l'exploitation du service public d’assainissement de la communauté de communes Le Grésivaudan. Elle est habilitée à exercer l’ensemble des missions nécessaires à l’accomplissement du service public d’assainissement.
TITRE 2 – ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 3 – Organisation générale
La régie est administrée, sous l'autorité du Président de la communauté de communes Le Grésivaudan et du conseil communautaire, par un conseil d’exploitation et son président ainsi que par un directeur.
CHAPITRE I
LE CONSEIL D'EXPLOITATION
Article 4 – Composition
Le conseil d’exploitation de la régie d’assainissement est commun avec celui de la régie de l’eau potable.
Le conseil d’exploitation compte 12 membres dont :
- le collège des conseillers communautaires, composé du membre de l’exécutif en charge des thématiques Eau et Assainissement ainsi que de 8 membres issus du conseil de communauté;
- le collège des personnes extérieures composé :
o un représentant des usagers
o un représentant des gros consommateurs
o un représentant des stations de ski
o un représentant des agriculteurs
Les membres issus du collège des conseillers communautaires doivent être majoritaires.
Le Président du conseil d’exploitation a voix prépondérante, en cas de partage égalitaire des voix.
STATUTS
REGIE D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Le conseil d’exploitation pourra inviter à titre consultatif toute personne qualifiée pour avoir une meilleure compréhension des dossiers avant les votes.
Article 5 – Désignation des membres
Les membres du conseil d’exploitation sont tous désignés par le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan, sur proposition du Président. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et par la même autorité.
Le mandat des membres du conseil d'exploitation prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire qui les a désignés. Le renouvellement des membres du conseil d’exploitation, à l’issue du mandat des conseillers communautaires et municipaux, est opéré dans les mêmes conditions que la désignation initiale.
En cas de vacance de siège, pour quel que motif que ce soit, et notamment en cas de démission exprimée par l’intéressé(e) au moyen d’une lettre adressée au Président de la communauté d communes Le Grésivaudan, de décès ou de déchéance prévue à l’article R2221-8 du code général des collectivités territoriales, il est procédé dans un délai maximum de trois mois au remplacement du membre défaillant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation et révocation de ce dernier. En cas d’absence de désignation par la collectivité, le (ou les) représentant(s) sera (seront) désigné(s) dans l’ordre du tableau de l’organe délibérant concerné.
Article 6 – Gratuité du mandat
Le mandat des membres du conseil d’exploitation est gratuit, à l’exception des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du conseil d’exploitation conformément à l’article R2221-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 – Incompatibilités
Les membres du conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Ne peuvent être désignés comme membres du conseil d’exploitation, les agents de la régie, les entrepreneurs ou ses fournisseurs.
Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent :
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie - Occuper une fonction dans ces entreprises
- Assurer une prestation pour ces entreprises
- Prêter leur concours à titre onéreux à la régie
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 8 – Fonctionnement
Le conseil d’exploitation se réunit sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.
Il se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni à chaque fois que le président le juge utile, sur demande du Préfet ou de la majorité des membres du conseil d’exploitation.
Le conseil d’exploitation peut se réunir en n’importe quel lieu situé sur le territoire de son champ de compétence.
Toute convocation comprend l’ordre du jour arrêté par le président ainsi que les projets de délibérations sur lesquelles les membres du conseil d’exploitation auront à se prononcer. Elle est adressée par écrit par courrier simple au domicile des membres du conseil d’exploitation et/ou par courriel ou tout autre moyen certifié, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé, sur décision motivée du président.
Article 9 – Compétences
Le conseil d’exploitation se prononce sur toutes les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la loi ou par les statuts.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Il est obligatoirement consulté par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
Le directeur doit tenir le conseil d'exploitation au courant de la marche du service. Le conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au Président de la communauté de communes toutes propositions utiles.
Article 10 – Vote
Les séances du conseil d’exploitation ne sont pas publiques. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
Le conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les décisions sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président du conseil d’exploitation.
Le président de la communauté de communes Le Grésivaudan, s’il n’est pas président du conseil d’exploitation, ou son représentant, peut assister aux séances avec voix consultative.
Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d’exploitation ne peut valablement se prononcer que si la majorité au moins des membres en exercice est présente. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le conseil d‘exploitation est à nouveau convoqué et peut alors valablement se prononcer sans condition de quorum.
Un membre du conseil d‘exploitation empêché d’assister à une séance du conseil d’exploitation peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à cette seule séance. Pour être valable, le mandat doit être remis par écrit au président au plus tard à l’ouverture de la séance et doit figurer au procès-verbal de celle-ci. Chaque membre du conseil d’exploitation ne peut recevoir qu’un seul mandat maximum par réunion.
CHAPITRE II
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 11 – Désignation
Le conseil d’exploitation élit en son sein son président et un vice-président.
L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil d'exploitation.
CHAPITRE III
LE DIRECTEUR
Article 12 – Recrutement
Il est nommé par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, après délibération du conseil communautaire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des agents du service désigné par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan après avis du conseil d'exploitation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Article 13 – Incompatibilités
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'exploitation de la régie.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Article 14 – Attributions et fonctions
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet : - il prépare le budget ;
- il établit chaque année le sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, conformément à l’article L2224-5 du CGCT.
Le directeur tient une comptabilité des engagements de dépenses et ordonnancements ainsi que tous registres nécessaires à la bonne marche de la régie. II est avisé de tous les engagements de dépenses et des ordonnancements intéressant le budget de la régie et pour lesquels il n'a pas reçu délégation.
Le directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la communauté de communes, recevoir en toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie délégation de signature de celui-ci.
CHAPITRE IV
LE PRESIDENT ET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Article 15 – Le Président
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan est le représentant légal de la régie et il en est l'ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil communautaire.
Il présente au conseil communautaire le budget et les comptes de la régie.
Il nomme le directeur, met fin à ses fonctions, et peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, lui déléguer sa signature pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
Il recrute le personnel pour affectation aux services de la régie.
Article 16 – Le conseil communautaire
Le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation, délibère sur l’ensemble des questions intéressant la régie, sous réserve des articles 9, 14 et 15 des présents statuts.
Dans ce cadre, notamment, le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation : 1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
2° Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 TITRE 3
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 17 – Préparation et vote
Le budget est préparé par le directeur et présenté au conseil d’exploitation pour avis. Il est ensuite présenté par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan et voté par le conseil communautaire. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Lors de la présentation du budget, le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la communauté de communes. Le conseil communautaire fixe la date de remboursement des avances.
Article 18 – Relevé provisoire
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le résident de la communauté de communes au conseil communautaire.
Lorsqu'il résulte de ce relevé que l’exploitation est en déficit, le conseil communautaire est immédiatement invité par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’équilibre, soit en modifiant les tarifs ou prix de vente, soit en réalisant des économies dans l’organisation des services.
Article 19 – Report
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
Article 20 – Comptable de la régie
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la communauté de communes.
Article 21 – Inventaire des immobilisations
Le directeur tient à jour chaque année l’inventaire des immobilisations (matériel, mobilier, outillage, installation, etc) ainsi que la situation active et passive de la régie.
TITRE 4
FIN DE LA REGIE
Article 22 – Fin de la régie
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire. La délibération du conseil communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la communauté de communes. Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
Article 23 – Urgence et sécurité publique
Dans le cas où le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée, le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan propose au conseil communautaire de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie, dans les conditions définies à l’article 22 des présents statuts.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Vu les articles L2221-1 à L2221-9 et L2221-11 à L2221-14 et R2221-1 à R2221-17, R2221-63 à R2221-94 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan du 16 octobre 2017 portant création d’une régie de l’eau potable de la communauté de communes Le Grésivaudan dotée de la seule autonomie financière.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – Dénomination – siège - durée
La régie est dénommée « Régie de l’eau potable de la communauté de communes Le Grésivaudan ». Elle est constituée sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un service public industriel et commercial.
Elle est créée pour une durée illimitée sous réserve des articles 22 et 23 des présents statuts.
La compétence de la régie s’exerce sur tout le territoire de la communauté de communes dans les limites de son objet.
Le siège de la régie est situé au siège de la collectivité de rattachement : Communauté de communes Le Grésivaudan
390 rue Henri Fabre
38926 Crolles cedex
Article 2 – Objet
La régie a pour objet d'assurer l'exploitation du service public d'eau potable de la communauté de communes Le Grésivaudan. Elle est habilitée à exercer l’ensemble des missions nécessaires à l’accomplissement du service public de l’eau potable.
TITRE 2 – ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 3 – Organisation générale
La régie est administrée, sous l'autorité du Président de la communauté de communes Le Grésivaudan et du conseil communautaire, par un conseil d’exploitation et son président ainsi que par un directeur.
CHAPITRE I
LE CONSEIL D'EXPLOITATION
Article 4 – Composition
Le conseil d’exploitation de la régie de l’eau potable est commun avec celui de la régie d’assainissement.
Le conseil d’exploitation compte 12 membres dont :
- le collège des conseillers communautaires, composé du membre de l’exécutif en charge des thématiques Eau et Assainissement ainsi que de 8 membres issus du conseil de communauté ;
- le collège des personnes extérieures composé :
o un représentant des usagers
o un représentant des gros consommateurs
o un représentant des stations de ski
o un représentant des agriculteurs
Les membres issus du collège des conseillers communautaires doivent être majoritaires.
Le Président du conseil d’exploitation a voix prépondérante, en cas de partage égalitaire des voix.
Le conseil d’exploitation pourra inviter à titre consultatif toute personne qualifiée pour avoir une meilleure compréhension des dossiers avant les votes.
STATUTS
REGIE DE L’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Article 5 – Désignation des membres
Les membres du conseil d’exploitation sont tous désignés par le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan, sur proposition du Président. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et par la même autorité.
Le mandat des membres du conseil d'exploitation prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire qui les a désignés. Le renouvellement des membres du conseil d’exploitation, à l’issue du mandat des conseillers communautaires et municipaux, est opéré dans les mêmes conditions que la désignation initiale.
En cas de vacance de siège, pour quel que motif que ce soit, et notamment en cas de démission exprimée par l’intéressé(e) au moyen d’une lettre adressée au Président de la communauté d communes Le Grésivaudan, de décès ou de déchéance prévue à l’article R2221-8 du code général des collectivités territoriales, il est procédé dans un délai maximum de trois mois au remplacement du membre défaillant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation et révocation de ce dernier. En cas d’absence de désignation par la collectivité, le (ou les) représentant(s) sera (seront) désigné(s) dans l’ordre du tableau de l’organe délibérant concerné.
Article 6 – Gratuité du mandat
Le mandat des membres du conseil d’exploitation est gratuit, à l’exception des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du conseil d’exploitation conformément à l’article R2221-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 – Incompatibilités
Les membres du conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Ne peuvent être désignés comme membres du conseil d’exploitation, les agents de la régie, les entrepreneurs ou ses fournisseurs.
Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent :
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie - Occuper une fonction dans ces entreprises
- Assurer une prestation pour ces entreprises
- Prêter leur concours à titre onéreux à la régie
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 8 – Fonctionnement
Le conseil d’exploitation se réunit sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour.
Il se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni à chaque fois que le président le juge utile, sur demande du Préfet ou de la majorité des membres du conseil d’exploitation.
Le conseil d’exploitation peut se réunir en n’importe quel lieu situé sur le territoire de son champ de compétence.
Toute convocation comprend l’ordre du jour arrêté par le président ainsi que les projets de délibérations sur lesquelles les membres du conseil d’exploitation auront à se prononcer. Elle est adressée par écrit par courrier simple au domicile des membres du conseil d’exploitation et/ou par courriel ou tout autre moyen certifié, au minimum cinq jours francs avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé, sur décision motivée du président.
Article 9 – Compétences
Le conseil d’exploitation se prononce sur toutes les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la loi ou par les statuts.
Il est obligatoirement consulté par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Les projets de budget et les comptes lui sont soumis.
Le directeur doit tenir le conseil d'exploitation au courant de la marche du service. Le conseil d'exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au Président de la communauté de communes toutes propositions utiles.
Article 10 – Vote
Les séances du conseil d’exploitation ne sont pas publiques. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
Le conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les décisions sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président du conseil d’exploitation.
Le président de la communauté de communes Le Grésivaudan, s’il n’est pas président du conseil d’exploitation, ou son représentant, peut assister aux séances avec voix consultative.
Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d’exploitation ne peut valablement se prononcer que si la majorité au moins des membres en exercice est présente. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le conseil d‘exploitation est à nouveau convoqué et peut alors valablement se prononcer sans condition de quorum.
Un membre du conseil d‘exploitation empêché d’assister à une séance du conseil d’exploitation peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à cette seule séance. Pour être valable, le mandat doit être remis par écrit au président au plus tard à l’ouverture de la séance et doit figurer au procès-verbal de celle-ci. Chaque membre du conseil d’exploitation ne peut recevoir qu’un seul mandat maximum par réunion.
CHAPITRE II
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Article 11 – Désignation
Le conseil d’exploitation élit en son sein son président et un vice-président.
L’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil d'exploitation.
Article 12 – Recrutement
CHAPITRE III
LE DIRECTEUR
Il est nommé par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, après délibération du conseil communautaire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des agents du service désigné par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan après avis du conseil d'exploitation.
Article 13 – Incompatibilités
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'exploitation de la régie.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Article 14 – Attributions et fonctions
Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet : - il prépare le budget ;
- il établit chaque année le sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, conformément à l’article L2224-5 du CGCT.
Le directeur tient une comptabilité des engagements de dépenses et ordonnancements ainsi que tous registres nécessaires à la bonne marche de la régie. II est avisé de tous les engagements de dépenses et des ordonnancements intéressant le budget de la régie et pour lesquels il n'a pas reçu délégation.
Le directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du Président de la communauté de communes, recevoir en toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie délégation de signature de celui-ci.
CHAPITRE IV
LE PRESIDENT ET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Article 15 – Le Président
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan est le représentant légal de la régie et il en est l'ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil communautaire.
Il présente au conseil communautaire le budget et les comptes de la régie.
Il nomme le directeur, met fin à ses fonctions, et peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, lui déléguer sa signature pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
Il recrute le personnel pour affectation aux services de la régie.
Article 16 – Le conseil communautaire
Le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation, délibère sur l’ensemble des questions intéressant la régie, sous réserve des articles 9, 14 et 15 des présents statuts.
Dans ce cadre, notamment, le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation : 1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
2° Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT.
TITRE 3
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 17 – Préparation et vote
Le budget est préparé par le directeur et présenté au conseil d’exploitation pour avis. Il est ensuite présenté par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan et voté par le conseil communautaire. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Lors de la présentation du budget, le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020 En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la communauté de communes. Le conseil communautaire fixe la date de remboursement des avances.
Article 18 – Relevé provisoire
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le résident de la communauté de communes au conseil communautaire.
Lorsqu'il résulte de ce relevé que l’exploitation est en déficit, le conseil communautaire est immédiatement invité par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’équilibre, soit en modifiant les tarifs ou prix de vente, soit en réalisant des économies dans l’organisation des services.
Article 19 – Report
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
Article 20 – Comptable de la régie
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la communauté de communes.
Article 21 – Inventaire des immobilisations
Le directeur tient à jour chaque année l’inventaire des immobilisations (matériel, mobilier, outillage, installation, etc) ainsi que la situation active et passive de la régie.
TITRE 4
FIN DE LA REGIE
Article 22 – Fin de la régie
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire. La délibération du conseil communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la communauté de communes. Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
Article 23 – Urgence et sécurité publique
Dans le cas où le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée, le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'exploitation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan propose au conseil communautaire de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie, dans les conditions définies à l’article 22 des présents statuts.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201123-DEL-2020-0290-
DE
Date de télétransmission : 03/12/2020
Date de réception préfecture : 03/12/2020