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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0473 ProvisionsPourLitigesContentieux2025
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Ex
Lu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0473
Objet: Provisions pour litiges et contentieux au titre de l'année
2025
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 52
Pouvoirs : 12
Absents : O
ExcUuSséSs : 22
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exéculioire après
transmission en Préfecture le
1 8 DEC, 2024
et publié le
men nn!
18 GEL 2024
Secrétaire de séance :
Damien VYNCK
Le lundi 16 décembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 10
décembre 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Isabelle CURT, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Philippe GENESTIER, lona GENTY, Martin
GERBAUX, André GONNET, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Valérie
PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET,
Claire QUINETTE-MOURAT, Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Annie TANI, Jean-Claude
TORRECILLAS, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Karim CHAMON à Régine MILLET, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD, Christophe DURET à
Anne-Françoise BESSON, Christophe ENGRAND à Brigitte
SORREL, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA
à Annie TANI, Alain GUILLUY à Olivier ROZIAU, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Guillaume RACCURT à François
OLLEON, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET,
Christophe SUSZYLO à Zakia BENZEGHIBA, Martine
VENTURINI à Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241216-DEL-2024-0473-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Vu les crédits budgétaires prévus,
En vertu du principe comptable de prudence, les collectivités ont la responsabilité de
constater les risques et de provisionner un montant équivalent à leur évaluation.
Il convient ainsi de constituer une provision budgétaire destinée à couvrir le risque de litiges ou de contentieux encouru par la communauté de communes Le Grésivaudan. Le montant équivaut à la charge financière estimée additionnée des éventuels dommages, intérêts, indemnités et frais de justice.
AU titre de l'année 2025, le montant estimé s'élève à 200 000 €. Ce montant de provision sera ajusté annuellement en fonction des résultats des instances et éventuelles procédures.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de constituer une
provision budgétaire d'un montant de 200 000 € au titre de l’année 2025 afin de
couvrir le risque de litiges ou de contentieux.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 DEC. 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241216-DEL-2024-0473-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024