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Compte-Rendu - 20240925 cr cm
Compte-Rendu - 20251217 cr cm
Procès Verbal - 20240409 cr cm
Compte-Rendu - 20231016 cr cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231016 cr cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Aménagement du territoire,
(ER
hoauvité
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Compte-rendu du
Conseil
Municipal
du
lundi
16/10/2023
Constat
du
quorum
: 19/
27
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: D.
FESSELET
1/
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
27/09/2023
M.
le
Maire
expose,
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
27/09/2023
est
soumis
pour
approbation.
Il
est
joint
à la
présente.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
27/09/2023.
2/Affectation
du
produit
de
la
chasse
2024
-
2033
VU
le code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'environnement ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/06/2023
définissant
le Cahier
des
charges
Type
relatif à
la
location
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la période
du
2 février
2024
au
1er février
2033
;
VU
le
procès-verbal
du
26/09/2023
affiché
le
27/09/2023.
M.
le
Maire
expose,
En
application
de
l'article
L429-13
du
code
de
l'Environnement,
les
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal
de
la
chasse
ont
été
consultés
par
écrit,
avec
un
délai
de
réponse
fixé
au
25
août
2023
en
vue
de
l'affectation
du
produit
de
la
location
de
la
chasse
pour
la
période
du
2
février
2024
au
1°
février
2033. Les
propriétaires
ont
été
informés
que
:
Y_
La
décision
d'abandon
doit
être
prise
expressément
et
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
les
deux
tiers
des
surfaces
chassables
;
Y_Le
produit
de
la
location
est
destiné
à
la
couverture
des
cotisations
obligatoires
pour
les
propriétaires
des
assurances
accident
agricole
et
à
l'entretien
des
chemins
ruraux
et
forestiers
;
Si
la
majorité
requise
n'est
pas
atteinte,
le
produit
est
reversé
aux
propriétaires.
Les
résultats
de
la
consultation
sont
les
suivants
:
Nombre
de
propriétaires
concernés
:
1 049
Surface
totale
des
terrains
concernés
:
2 345.2
ha
Nombre
de
propriétaires
ayant
décidé
l'abandon
:
731,
soit
70%
Surface
globale
appartenant
à ces
propriétaires
:
1 571.3
ha,
soit
67%
www.ribeauville.fr
3
e2
1
Ville de
Ribeauvillé
- 2 Place
de
l'Hôtel
de Ville
- BP
50087
- 68152
Ribeauvillé
Cedex-Tel.
08
89
73
20
00
-mairie@ribeauville.fr La
règle
des
deux
tiers
est
atteinte
tant
pour
le
nombre
de
propriétaires
que
pour
la surface
concernée.
La
décision
d'abandonner
le
loyer
de
la
chasse
a
été
publiée.
La
publication
a
fait
courir
le
délai
de
10
jours
opposable
aux
propriétaires
souhaitant
se
réserver
l'exercice
du
droit
de
chasse
ou
bénéficier
du
droit
de
priorité
pour
louer
le droit
de
chasse
sur
les
terrains
enclavés,
pour
en
aviser
par
écrit
M.
le
Maire.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
CONSTATE
que
la
majorité
requise
est
atteinte
pour
l'abandon
du
produit
de
la
chasse
à
la
commune
;
AFFECTE
le
produit
de
la
chasse
à
la
couverture
des
cotisations
obligatoires
pour
les
propriétaires
des
assurances
accident
agricole,
à
l'entretien
des
chemins
ruraux
et
forestiers
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
procéder
à toutes
démarches
utiles.
3/
Constitution
des
périmètres
des
lots
de
chasse
VU
le code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/06/2023
définissant
le
Cahier
des
charges
Type
relatif
à
la
location
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2
février
2024
au
1er
février
2033
;
VU
l'avis
de
la Commission
Consultative
de
la
Chasse
Communale
(4C)
du
13
octobre
2023
:
VU
la
cartographie
et
les
calculs
de
surfaces
réalisés
sur
une
base
cadastrale
au
moyen
du
SIG
du
SCOT
Ried
Vignoble
Montagne
;
M.
le
Maire
expose,
La
4C
émet
un
avis
simple
mais
obligatoire
sur
la
composition
et
la
délimitation
des
lots
de
chasse
communaux.
Il
appartient
ensuite
au
conseil
municipal
de
décider
de
la
constitution
et
du
périmètre
des
lots
de
chasse. N°
de
lot
Dénomination
Surface
2014
|
Surface
2024
Observations
en
hectares
en
hectares
Lot
1
Altenholtz
262
246,38
|
Diminution
résulte
de
l’échange
foncier
intervenu
avec
l'Etat
pour
récupérer
les
3
châteaux
Lot
2
Koenig
et
457
436,72
|
Diminution
résulte
des
extensions
Rotenberg
urbaines
Lot
3
Hirondelle
8,13
|
Pour
information
non
comptabilisé
(réserve
rattachée
au
lot
de
chasse
sur
GUEMAR
et
ZELLENBERG)
Lot
4
Clausmatt
321
318,95
|
Adaptations
Lot
5
Schwarzenberg
462
459,80
|
Adaptations
Lot
6
Kalbsplatz
+
325
372,08
|
Augmentation
liée
à
la
reprise
des
petite
verrerie
terrains
de
la
Petite
verrerie
et
de
la
Saxermatt
à
l'ONF
Lot
7
81,65
|
Création
liée
à
la
reprise
des
terrains
de
la
Grande
verrerie
à
l'ONF
(8
ha
non
chassables)
Total
1 827
1 915,58
Point
spécifique
sur
la
convention
ONF/
Ville
de
Ribeauvillé
de
terrains
ajoutés
du
22/11/2015
pour
une
période
de
2016
à
2028. - _
Petite
verrerie
et
Schelmenkopf
pour
45,51
ha
-
Grande
verrerie
pour
71,78
ha
(dont
7,63
ha
non
chassables)
La
convention
résulte
de
dispositions
de
1996
ou
antérieures.
On
retrouve
une
délibération
de
2003
sy
rapportant,
en
actualisation.
Il
n'y
a
pas
de
clauses
spécifiques
liées,
notamment
relative
aux
modalités
de
résiliation.
La
commune
souhaite
donc
une
résiliation
unilatérale
afin
de :
Objectif
1 :
étendre
le
lot
n°6
d'environ
40
ha
Objectif
2
:créer
un
lot
n°7
de
82
ha
(dont
8
ha
non
chassables)
Un
courrier
de
résiliation
a
été
envoyé
à
l'ONF
le
22/10/2023
avec
effet
au
01/02/2024.
Ce
courrier
est
lu
en
séance
par
M.
le
Maire.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
pratique
de
la
chasse
par
l'ONF
ne
répond
pas
aux
exigences
de
l'éthique
promue
par
la
Fédération
de
Chasse.
Il
ne
souhaite
pas
d'abattage
de
masse
et
un
retour
à
d’autres
pratiques.
Il
relève
qu'un
agent
est
embauché
uniquement
pour
chasser.
Le
gouvernement
sera
interpellé.
Cette
situation
mérite
une
réaction
de
fermeté
tout
en
s'accordant
sur
la
nécessité
d'une
régulation
agro/
sylvo/
cynégétique.
On
ne
fait
pas
n'importe
quoi
en
forêt.
M.
le
Maire
demande
l'exemplarité
de
l'ONF
qui
représente
l'Etat.
Henri
FUCHS
expose
qu'une
battue
avec
100
fusils
a
été
organisée
il y
a
quinze
jours
; c'est
de
l'abattage
de
masse.
Il
précise
que
l'ONF
souhaite
faire
encore
plus
fort
pour
éradiquer
le
gibier
et
protéger
la
régénération
de
la
forêt.
Mais
il n'y
plus
de
limite.
Il
n'y
a
pas
de
contrôle
des
bracelets.
L'ONF
est
juge
et
partie.
On
ne
sait
pas
ce
qui
est
tiré.
M.
MOSER
demande
qui
contrôle
l'ONF.
C'est
l'Etat
; mais
l'ONF
c'est
l'Etat.
M.
le
Maire
précise
que
ces
pratiques
sont
spécifiques
au
Haut-Rhin
;ce
qui
est
incompréhensible.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
ABROGE
la
délibération
n°9
du
18/12/2003
;
FIXE
les
contenances
des
lots
de
chasse
telles
que
définies
dans
le
tableau
ci-dessus
;
CONSTITUE
les
lots
de
chasse
de
la
commune
en
vertu
de
la
cartographie
jointe
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
procéder
à toutes
démarches
utiles.
4/
Choix
du
mode
de
location
de
la
chasse
communale
VU
le
code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/06/2023
définissant
le
Cahier
des
charges
Type
relatif
à
la
location
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1er
février
2033
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Consultative
de
la
Chasse
Communale
(4C)
du
13
octobre
2023
;
M.
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
Au
regard
des
contacts
préalables
avec
les
locataires
des
chasses
communales,
il est
proposé
ce
qui
suit
:
Lot
1
: gré
à gré
Lot
2
: gré
à
gré
Lot 4
: gré
à gré
Lot 5
: gré
à gré
Lot 6
: gré
à gré
Lot
7
: appel
d'offres Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
FIXE
le
mode
de
location
en
gré
à
gré
pour
tous
les
lots
sauf
pour
le
lot
de
chasse
n°7
nouvellement
créé
en
appel
d'offres
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à procéder
à toutes
démarches
utiles.
5/
Mise
à
prix
des
lots
VU
le code
Général
des
collectivités
Territoriales
:
VU
le Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/06/2023
définissant
le Cahier
des
charges
Type
relatif à
la
location
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1er
février
2033
:
M.
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
Les
lots
sont
proposés
de
gré
à
gré
avec
les
locataires
en
place.
Seule
la
création
du
lot
7
implique
une
mise
à
prix
minimale
avant
appel
d'offres.
Au
regard
du
contexte
global
pour
la
chasse,
il est
proposé
le
prix
de
25€/
ha
à
l’année,
M.
KIEFFER
relève
que
partout
quasiment
les
prix
baissent.
Ce
qui
est
le
cas
chez
nous
pour
un
lot
seulement
à ce
stade.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
FIXE
le
prix
minimal
de
location
du
lot
7 à
25€/
ha
l'année
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
procéder
à toutes
démarches
utiles.
6/
Convention
e
de
location
en
gré
à
gré
VU
le
code
Général
des
collectivités
Territoriales
:
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/06/2023
définissant
le
Cahier
des
charges
Type
relatif
à
la
location
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2024
au
1er
février
2033
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Consultative
de
la
Chasse
Communale
(4C)
du
13
octobre
2023
;
VU
le
modèle
type
de
convention
de
gré
à gré
proposé
par
l'AMHR
(joint)
:
M.
Henri
FUCHS,
Adjoint
au
Maire
expose,
Un
modèle
de
convention
type
de
location
en
gré
à
gré
est
joint.
Il
est
proposé
qu'il
serve
de
base
pour
les
conventions
à établir.
Il
sera
complété
par
les
clauses
particulières
énoncées
ci-dessous
:
1.
Le
locataire
envoie
chaque
année
son
plan
de
chasse
à
la
commune.
2.
Observatoire
faune-flore
:le
locataire
participe
aux
relevés
des
indicateurs
(poids
des
faons
- indices
phares
-
taux
des
dégâts
des
gibiers)
et
met
en
œuvre
une
gestion
permettant
d'atteindre
les
objectifs
définis
au
niveau
de
l'observatoire.
3.
Equilibre
forêt
- gibier
:l'objectif
sylvicole
de
la
commune
est
la
régénération
sans
protection
des
essences
définies
dans
l'aménagement
de
sa
forêt
(sapin
- chêne).
L'objectif
en
termes
d'évolution
de
la
population
des
cervidés
est
à
la
baisse. 4,
Contrôle
par
corps
du
tir
des
chevreuils
: la
commune
se
réserve
la
possibilité
de
demander,
en
cas
de
dégâts
d'abroutissement
importants
imputables
au
chevreuil,
le
contrôle
par
corps
des
chevrettes
et
chevrillards.
5,
La
libération
du
gibier
en
cas
de
présence
constatée
de
gibier
à
l'intérieur
des
clôtures
destinées
à
protéger
les
régénérations
: le
locataire
est
tenu
de
les
prélever
et/
ou
faciliter
son
évacuation.
6.
Le
calendrier
des
battues
: afin
de
faciliter
la
prise
en
compte
de
la
chasse
dans
l'exploitation
forestière
et
la
gestion
du
public
en
forêt,
le
calendrier
des
battues
sera
communiqué
à
la
commune
et
à
l'ONF
pour
le
1*
septembre
de
chaque
année.
Toute
modification
de
ce
calendrier
sera
signalée
par
le
locataire
dans
les
plus
brefs
délais
et
au
plus
tard
une
semaine
avant
l'évènement.
7.
Les
manifestations
: par
mesure
de
sécurité
et
pour
la
bonne
information
du
locataire,
la
commune
lui
transmet
en
cours
d'année
la
liste
des
manifestations
pédestres,
sportives,
festives
ainsi
que
les
dates
des
exercices
militaires
organisés
sur
le
lot.
8.
Equipements
cynégétiques
:
-_
L'entretien
des
aménagements
cynégétiques
éventuels
à
l'initiative
de
la ville
restera
à
sa
charge
à
l'exception
des
pommiers
dont
la taille
incombe
aux
locataires.
- _
L'implantation
des
miradors
et
autres
ouvrages
cynégétiques
par
le fait
du
locataire
est
soumise
à
autorisation
préalable
de
la
ville
et
du
propriétaire
du
terrain
d'assise.
Il
est
demandé
de
ne
pas
clouer
ou
visser
sur
des
arbres
vivants.
L'entretien
et
l'enlèvement
des
vieux
miradors
est
à
la
charge
du
locataire.
L'enlèvement
des
équipements
est
à
la
charge
du
locataire
à
la
fin
du
bail.
9.
Appareils
d'enregistrement
visuel:
l'installation
d'appareils
de
prises
de
vues
automatiques
est
soumise
à
autorisation
préalable
de
la commune
et du
propriétaire.
10.
Gardes
particuliers
et
auxiliaires
chasseurs
:
le
locataire
les
autorise
à
détruire
à
tir
les
animaux
nuisibles
dont
le sanglier
toute
l'année,
pour
prévenir
les
dégâts
agricoles
et
autres
risques
inhérents
à
une
surpopulation.
11.
Pour
les
secteurs
Petites
verreries,
Saxermatt,
et
lot
n°7
Grande
verreries,
afin
de
préserver
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
habitants,
seule
la
chasse
sur
mirador
est
autorisée.
Le
nourrissage
est
interdit.
La
chasse
collective
est
interdite.
12.
Vallon
du
Bruntall
spécifique
(suite
courrier
du
28/09/2023
du
Conservatoire
des
Espaces
Naturels
d'Alsace)
:
interdiction
de
toutes
installations,
travaux
d'aménagement
ou
pratiques
visant
à
installer,
nourrir
et
à
tirer
ou
maintenir
artificiellement
sur
place
des
espèces
chassables.
Interdiction
d'installer
de
nouveaux
miradors
ou
autre
dispositif
de
tir,
sauf
accord
écrit
du
CEN
Alsace.
13.
La
commune
est
adhérente
à
la
certification
PEFC
pour
sa
forêt
communale.
L'utilisation
de
produits
agro-pharmaceutiques,
phytosanitaires
est
interdite.
14.
Divers
: pendant
la
fermeture
du
ban
pour
cause
de
vendanges,
aucune
chasse
collective
ne
peut
se
tenir
dans
les
parcelles
de
vignes.
Des
journées
de
chasse
pourront
exceptionnellement
être
interdites
pour
des
raisons
liées
à
la sécurité
publique.
Mme
GARRANGER
demande
à
quoi
correspondent
les
équipements
cynégétiques.
M.
FUCHS
répond
qu'il
s'agit
des
prairies
créées
pour
le gibier,
des
miradors.…
M.
POURCHOT
demande
si
on
peut
tuer
le
sanglier
toute
l’année.
C'est
quasi
le
cas,
sauf
sur
une
courte
période, Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
convention
type
et
les
clauses
particulières
précisées
ci-dessus
se
rapportant
à
la
location
des
chasses
de
Ribeauvillé
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
procéder
à toutes
démarches
utiles
pour
la
location
des
lots
de
chasse.
7]
Création
de
la
commission
de
dévolution
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
VU
le
Code
Forestier
;
VU
le
Code
de
l'Environnement ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/06/2023
définissant
le
Cahier
des
Charges
Type
(CCT)
relatif
à
la
location
des
chasses
communales
du
Haut-Rhin
pour
la
période
du
2
février
2024
au
1er
février
2033 ;
M.
le
Maire
expose,
La
commission
de
dévolution
intervient
en
procédures
d’adjudication
et
d'appel
d'offres
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
8 du
présent
CCT.
La
commission
communale
de
dévolution
est
composée
du
Maire
ou
son
représentant
et
d'au
moins
deux
conseillers
municipaux
désignés
par
le
Conseil
Municipal.
Sont
invités,
à
titre
consultatif,
le
responsable
du
service
de
gestion
comptable
(SGC
de
la
DDFIP)
ou
son
représentant
et
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDETSPP)
ou
son
représentant.
Cette
commission
est
présidée
par
le
Maire
de
la
commune
ou
son
représentant.
En
cas
d'égalité,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
écrite
ou
par
voie
électronique
à
l'initiative
du
président
15
jours
francs
avant
la
date
de
réunion.
A
l'issue
de
la
commission
de
dévolution,
un
compte
rendu
de
la
réunion
est
envoyé
aux
différents
membres.
Commission
Le
Maire
est
président
ou
son |
1°
membre
représentant
le
Maire
: H.
FUCHS
Communale
de |
représentant :
2ème
membre
: Raoul
FLEIG
dévolution
3ème
membre
: Erik
KEMAYOU
WANDIJI
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
procède
à
l'élection
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue
des
membres,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
M.
Le
Maire
propose
un
vote
à
main
levée,
si
l'unanimité
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
est
d'accord.
Accord
à
l'unanimité
pour
un
vote
à
main
levée.
Le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
—
1 abstention
M.
FUCHS,
DÉSIGNE
les
représentants
de
la
Commission
Communale
de
Dévolution
selon
le tableau
ci-joint
;
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent.
La
séance
est
levée
à
21H00.