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Arrêté - AM Interdiction Affichage Sauvage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Arrêté - AM Interdiction Affichage Sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
2gloL République Françaîse
Dé parte me nt de I' H érault
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3468oCantonde PIGIIAN
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d'()rqrres
DffRAIT DU REGISTRE DFS ARRETES DU MAIRT.
ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION DE L'AFFICHAGE SAUVAGE SUR
tE TERRTTOIRE DE LA COMMUNE
Le Maire cle la Commune cle SAINT GEORGES D'ORQUES
VU le Cocle général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.ZZI Z et L.221 3 ;
VU le cocle civil ;
VU le Cocle pénal et le code cle Procéclure pénal ;
VU le Cocle cle I'environnement et particulièrement les articles
L581 -1, L58 I -4, L581 -5, L58 l-73, L581 -24, L581 -29 ;
VU le Cocle cle la Route et particulièrement, ses articles R418-1 à
R41 8,9 ;
VU le Cocle cle la Voirie Routière ;
VU la loi noBZ-213 clu 2 mars 1982, relative aux droits et liberté
des Communes, cles Départements, cles Régions;
VU la loi no79-1150 clu 29 clécembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et les clécrets d'application cle cette loi ;
CONSIDERANT que I'affichage sauvage est de nature à porter gravement atteinte au cadre cle vie, à I'esthétique en général ainsi qu' à I' environnement en particulier ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité cles usagers cle la voie publique en prenant les mesures propres à la renforcer;
CONSIDERANT qu'il y a lieu par mesure cle sécurité et de salubrité publique cle réglementer I'affichage clit < libre> sur l'ensemble clu territoire communal ;
ARRETE
ARTICTE l"/ En clehors cles emplacements réservés à la publicité, tout procéclé cl'affichage clestiné à signaler et/ou à faire la publicité pour un produit, une manifestation et/ou une animation est interclit sur la Commune et est consicléré comme affichage sauvage.
ARTICLE 2'/ Des clérogations à I'article 1'' pourront être accorclées par I'autorité territoriale en fonction des manifestations organisées. Les associations et les organisateurs clésireux d'annoncer leurs manifestations par voie cle publicité sur la voie publique clevront au préalable à tout affichage en faire la demanc{e écrite aclressée à Monsieur le Maire afin c{'obtenir une autorisation écrite dont la copie sera transmise aux seryices cle Ia Police Municipale. Les affiches clevront être retirées au plus tarcl 2 jours après la manifestation par les organisateurs. ARTICIE 3" / Tout affichage émanant cle particuliers, d'entreprises, cle promoteurs immobiliers, d'une enseigne, d'une marque, d'un procluit, d'un synclicat, d'une association à caractère partisan ou politique sera strictement interclit sur le domaine public (panneaux cle signalisation routière, arbres, poteaux électriques ou téléphoniques, mobilier urbain, transformateurs, bâtiment public...), sauf aux endroits réservés à cet effet.
A I'approche cl'échéances électorales, il est rappelé que la législation en la
matière reste pleinement applicable.
ARTICLE 4" / Les infractions aux clispositions clu présent arrêté seront constatées
et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICTE 5ol Tout clocument affiché dans I'irrespect cle la procéclure éc{ictée par
le présent arrêté fera l'objet d'un retrait immécliat.
ARTICIE 6"/ Conformément à l'article R.61O-5 clu Cocle pénal, I'irrespect clu présent arrêté fera I'ob.jet d'une contravention cle la 1 è'u classe.
ARTICIE 7" / Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire cle cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire I'objet cl'un recours pour excès cle pouvoir clevant le Tribunal aclministratif cte MONTPELLIER clans un clélai cle deux mois à compter de sa publication.
ARTICIE 8o/ Mme la Directrice Générale cles Services, M le Commanclant cle la Brigacle cle Genclarmerie cle St Georges cl'Orques et M le Chef cle Service cle la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution clu présent arrêté.
SAINT GEORGES D'ORQUES, le mercrecli 5 février ZOZO
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire
Jean-François AUDRI
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