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Arrêté - AM Aires de jeux
Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Arrêté - AM Aires de jeux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française Liberté égalité fraternité Département de l'Hérault 34680 Canton de PIGNAN
Je EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 04/2026
Portant réglementation de l’usage des aires de jeux communales
Le Maire de la Commune de SAINT-GEORGES-D’ORQUES,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles 1.2212-1, 1.2212-2 et 1.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment l’article r.610-5 ;
Vu les principes généraux de responsabilité de la commune en tant que gestionnaire d'équipements publics ouverts au public ;
Vu les normes réglementaires applicables aux aires de jeux pour enfants, limitant leur usage à des tranches d'âge déterminées ; Vu les constats établis par les services municipaux relatifs aux dégradations répétées, aux dépôts de déchets hors des poubelles mises à disposition et aux usages non conformes des équipements ;
Considérant que la commune est propriétaire et gestionnaire des
aires de jeux suivantes :
Sur le parking du plateau sportif, allée Samuel Paty, avenue
d'Occitanie ;
. De la Gaillarde, rue de la Gaillarde ;
. Dans le parc Courty, avenue de Montpellier, derrière la mairie ; . Devant l’école Jean Jaurès, avenue des Jardins ;
Considérant que ces équipements sont implantés sur le domaine public communal et placés sous la responsabilité directe de la municipalité ;
Considérant que ces aires de jeux ont été conçues, financées et installées exclusivement pour l'usage d'enfants de moins de 12 ans, conformément aux prescriptions techniques et de sécurité en vigueur ; Considérant que l’utilisation de ces équipements par des enfants plus âgés, adolescents où adultes constitue un usage inadapté, entraînant une usure prématurée des structures, des dégradations répétées des jeux et des sols amortissants, ainsi qu'une augmentation significative
des risques d'accident ;
Considérant que des dégradations matérielles ont été constatées de manière récurrente sur ces sites, notamment la casse d'éléments de jeux, la détérioration des revêtements et des équipements annexes ; Considérant que des comportements inciviques sont régulièrement observés à l'intérieur et aux abords immédiats des aires de jeux, notamment des dépôts de déchets en dehors des poubelles prévues à cet effet, l'utilisation inappropriée ou la dégradation des corbeilles, portant atteinte à la propreté et à la salubrité des lieux ;
Considérant que la présence d'animaux domestiques dans les aires de jeux génère des nuisances sanitaires, des risques pour la sécurité
Arrêté Municipal n°04/2026 1 /4 des enfants et contribue à la dégradation des équipements et des espaces ;
Considérant que le coût financier des réparations, du remplacement des équipements dégradés et des interventions de nettoyage pèse de manière significative sur le budget communal et sur les finances publiques locales ;
Considérant que l'absence de réglementation claire et de mesures adaptées est susceptible d'engager la responsabilité administrative et civile de la commune en cas d'accident ou de dommage lié à un équipement détérioré ou à un environnement insalubre :
Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prévenir les atteintes au domaine public communal, d'assurer la sécurité des usagers et de garantir un usage conforme des équipements publics ;
ARRETE
Article 1 — Limitation d’âge et conditions d’accès
L'accès et l’utilisation des aires de jeux situées :
Sur le parking du plateau sportif, allée Samuel Paty, avenue d'Occitanie ; De la Gaillarde, rue de la Gaillarde ;
Dans le parc Courty, avenue de Montpellier, derrière la mairie :
Devant l'école Jean Jaurès, avenue des Jardins ;
Sont strictement réservés aux enfants âgés de 2 à 12 ans inclus.
Toute utilisation de ces équipements par des enfants de plus de 12 ans, adolescents ou adultes est interdite.
Article 2 — Horaires d’accès
L'accès aux aires de jeux mentionnées à l’article 1 est autorisé uniquement entre 8h00 et 22h00.
L'usage des équipements en dehors de ces horaires est strictement interdit.
Article 3 — Interdiction des animaux
La présence de tout animal, tenu en laisse ou non, est strictement interdite à
l'intérieur des aires de jeux mentionnées à l’article 1.
Article 4 — Propreté, déchets et protection du domaine public
Il est interdit de déposer des déchets en dehors des poubelles mises à disposition,
d'utiliser les corbeilles à des fins autres que celles prévues, de détériorer, déplacer ou vandaliser les installations, jeux, sols et mobiliers urbains.
Arrêté Municipal n°04/2026 2 /4 Tout manquement à ces dispositions constitue une atteinte au domaine public
communal.
Article 5 —- Constatation des infractions et sanctions
Les infractions au présent arrêté pourront être constatées par les agents habilités et donner lieu aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, sans
préjudice de poursuites civiles visant à la réparation des dommages causés à la
commune.
Article 6 — Signalétique, publication et entrée en vigueur
La commune met en place une signalétique claire et lisible rappelant les règles
d'utilisation, les restrictions d'âge, l'interdiction des animaux et les obligations en
matière de propreté.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Il entrera en application à compter de sa publication.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 —- Exécution
Mme la Directrice Générale des Services, M le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de St Georges d'Orques et M le Chef de la Police Municipale sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
SAINT GEORGES D'ORQUES, le 21 janvier 2026
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Jean François AUDRIN
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent äcte.-
Publié le :
Transmis le :
Arrêté Municipal n°04/2026 3 /4 Arrêté Municipal n°04/2026 4 /4