Procès Verbal - PV 15.03.2022

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Procès Verbal - PV 15.03.2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Val d'Oingt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, 1

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 15 mars 2022

Le Conseil Municipal de VAL D’OINGT s’est tenu en session ordinaire le mardi 15 mars 2022 à 19H30, salle du conseil municipal en Mairie du Bois d’Oingt, Val d’Oingt, sous la Présidence de Pascal TERRIER, Maire de Val d’Oingt.

• Appel des membres du Conseil :

Présents : Pascal TERRIER, Roland CHARDON, Hervé PERRIER, Catherine MOINE, Anne-Virginie GIROD, Patrice GALLIEN, Jean-Yves GRANDCLÉMENT, Agnès CHARRÉ, Alain VAN DER HAM, Emmanuel MONTABONE, Dominique MÉCHIN, Cécile BUDIN, Thomas CHIGNIER, Marie-Christine HUMBERT-BUDIN, Véronique MONTET, Audrey DEPOUILLY, Marion KAPP, Alain PRAT, Jean-Michel DUMONT, Claude CHEMELLE, Cédric DEL SOLE.

Absent(s) représenté(s) : Nathalie WEIL (pouvoir donné à Véronique MONTET), Philippe PROIETTI (pouvoir donné à Jean-Michel DUMONT), Benjamin RICHARDIER (pouvoir donné à Pascal TERRIER), Jocelyne SAMBARDIER (pouvoir donné à Marion KAPP) et Céline DUPERRAY (pouvoir donné à Thomas CHIGNIER).

Absent(s) : Pascal PAPILLON, Isabelle MINOT et Delphine LAVAL (arrivée à 20h05).

Soit 21 présents, 3 absents dont 5 procurations, soit 26 votants. Le quorum est donc atteint.

• Secrétaire de Séance : M. Hervé PERRIER est nommé secrétaire de séance, fonction qu’il accepte.

• Approbation du compte rendu de la précédente réunion :

M. le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 février 2022.

Après vote, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION VIE ÉCONOMIQUE et VALORISATION DES PROPRIÉTÉS COMMUNALES

Exposé par M. TERRIER Pascal

Conformément à l’article L.2121-22 alinéa 2 du CGCT, les effectifs des commissions sont libres et ce nombre est en principe fixé par le conseil municipal.2

M. le Maire informe l’assemblée que la commission vie économique et valorisation des propriétés communales est actuellement composée de 5 membres.

M. CHARDON, M. GRANDCLÉMENT et M. GALLIEN émettent le souhait d’intégrer cette commission.

M. le Maire propose d’actualiser, comme suit, la liste des membres de la commission vie économique et valorisation des propriétés communales :

Vie économique

Catherine MOINE

Emmanuel MONTABONE

Cédric DEL SOLE

Marion KAPP

Nathalie WEIL

Roland CHARDON

Jean-Yves GRANCLÉMENT

Patrice GALLIEN

M. le Maire fait appel à candidatures parmi les élus pour savoir si d’autres candidats souhaitent intégrer cette commission.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2. RÉPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DES CIMETIÈRES

Exposé M. PERRIER Hervé

Conformément à l’article R. 135-25 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les recettes d’exploitations et de fonctionnement du Centre Communale d’Action Sociale (CCAS) peuvent comprendre : « Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières accordées en vertu des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales ».

Il est rappelé au conseil que la base légale de ce versement date d’une ordonnance de 1843 qui depuis a été abrogée.

En effet, à partir de 2000, le reversement d’une quote-part équivalente au tiers du produit des concessions aux CCAS n’est plus obligatoire (Instruction comptabilité publique du 27 septembre 2000). Dès lors, il revient au conseil municipal de préciser par délibération les modalités d’affection.

Par conséquent, il est proposé à l’assemblée de répartir, comme suit, le produit des concessions funéraires :

- 50% du produit des concessions funéraires affectés au budget communal - 50% du produit des concessions funéraires affectés au budget du CCAS

Délibération mise au vote.3

Mme MONTET demande que la délibération soit mise en attente et reportée à l’année prochaine. Elle s’interroge sur la nécessité d’instaurer une telle répartition. Le budget du CCAS est selon elle déjà assez conséquent.

M. PERRIER affirme que cette répartition est nécessaire compte tenu du budget limité du CCAS.

Mme MOINE demande un état du budget du CCAS.

M. PERRIER informe le conseil que le budget du CCAS sera de l’ordre de 3 000 € pour l’exercice 2022. En raison de l’augmentation du coût des énergies, les dépenses vont être considérables. Dès lors, il y a lieu d’augmenter les recettes du CCAS afin de développer davantage l’action sociale au profit des administrés.

M. PERRIER précise que si le CCAS dispose d’une avance de trésorerie, ceci est dû à cumul budgétaire depuis plusieurs années. Un CCAS n’a pas à thésauriser d’un exercice à l’autre.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue, 20 voix « pour » et 6 « abstentions ».

3. RÉAJUSTEMEMENT DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA RÉHABILITATION DU BAR DE SAINT-LAURENT-D’OINGT

Exposé par M. MONTABONE Emmanuel

À la suite de la transmission du dossier de demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets « Dernier commerce en milieu rural », la Direction du Développement Economique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes nous a invité à intégrer dans notre plan de financement l’achat de matériel de cuisine et de mobilier pour le bar.

Les services régionaux ont été séduits par l’initiative de la municipalité et les garanties offertes par l’association 1000 cafés dans l’accompagnement du futur gérant du bar.

Afin de mettre dans les meilleures conditions cette gérance, il est nécessaire de revoir notre plan de financement pour remettre au futur gérant un outil propre et opérationnel.

Aussi, il est proposé à l’assemblée de délibérer sur le plan de financement suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant HT

Plomberie 636.00

Subvention Région

Auvergne-Rhône-Alpes 30% 10 581

Menuiserie 8 658.23

Peinture 5 688.63

Electricité 3 200.02

Etude avant-projet 1 250.00

Fourniture matériel 5 415.00

Changement mobilier bar 10 422.00

Autofinancement de la

commune 70% 24 689

TOTAL 35 270 TOTAL 100% 35 2704

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4. TARIFICATION DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE – RECTIFICATION DE LA PROCÉDURE

Exposé par M. CHARDON Roland

Il est rappelé au conseil qu’il a été informé en décembre 2021 par M. le Maire que conformément à ses attributions déléguées par la délibération du 3 juillet 2020, il a compétence pour fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

Aussi, après en avoir discuté avec la commission des forains lors d’une réunion en date du 12 octobre 2021, il a été proposé une réévaluation du montant des droits de place (de 0.97€ le mètre linéaire actuel) pour atteindre 1€ le mètre linéaire au 1er janvier 2022. Cette proposition a été accueilli favorablement par la commission.

Par soucis de transparence, M. le Maire avait informé le conseil qu’il envisageait de fixer à 1€ le mètre linéaire à compter du 1er janvier 2022.

Cette nouvelle tarification du marché hebdomadaire avait fait l’objet d’une décision du maire (DM n°2022-001) en date du 4 janvier 2022.

Néanmoins, compte tenu du caractère fiscal de la tarification du marché, il y a lieu d’acter cette nouvelle tarification par délibération en conseil municipal.

Par conséquent, M. le Maire propose à l’assemblée :

- De rehausser le tarif pour les droits de place du marché forain et alimentaire du mardi matin ainsi que pour le marché bio du vendredi soir sur la commune déléguée du Bois d’Oingt ;

- Du montant suivant : 1.00€/ml/jour de marché (tarif lissé sur 42 semaines), soit une facturation de 10.5€/ml/trimestre.

Délibération mise au vote.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

5. FIXATION DES TARIFS POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES – ANNÉE 2022

Exposé par Mme MOINE Catherine

Le Code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant. L’occupation est temporaire et l’autorisation présente un caractère précaire et révocable.

Le règlement d’occupation du domaine public par les terrasses de café fait l’objet d’un arrêté du Maire qui fixe les conditions générales des occupations et s’applique sur l’ensemble de la5

commune. L’installation d’une terrasse en extérieur nécessite donc la délivrance préalable d’une autorisation d’occupation et plus précisément d’un permis de stationnement.

Chaque année, la commune de Val d’Oingt fixe les redevances des droits de terrasses en contrepartie de ces utilisations (voir en ce sens l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Il s’agit d’occupation ou de dépôt temporaires de matériaux ou matériels, sur le domaine public, aux fins d’installation de terrasses commerciales.

Mme MOINE informe l’assemblée qu’une délibération en date du 1er décembre 2016 fixant les redevances d’occupation du domaine public pour les commerces a été prise pour l’année 2017. Par la suite, le barème annuel des redevances de l’occupation du domaine public a été déterminé par simple décision du maire (DM n°2018-008 et DM n°2019-006), conformément à l’article L.2122-22-2° du CGCT qui dispose que le Maire peut, par délégation consentie, être chargé de fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

En raison des difficultés occasionnées par la crise du COVID-19, l’assemblée a délibéré en 2020 (Délibération n°2020-020 du 02/06/2020) et en 2021 (Délibération n°2021-050 du 08/06/2021) pour une suspension totale des droits de terrasse pour tous les cafés-restaurants devant s’acquitter de cette redevance.

Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire, il y a lieu de mettre fin à la suspension de la perception par la commune des droits de terrasse.

De plus, il est rappelé que l’organe délibérant fixe le cadre tarifaire des redevances et délègue à l’organe exécutif le soin de fixer, au cas par cas, à l’occasion de la délivrance de l’autorisation et dans les limites déterminées par le conseil municipal, les redevances d’occupation du domaine public.

Par conséquent, il est proposé à l’assemblée de se prononcer en faveur de la tarification annuelle suivante :

Droits de terrasse –

Commune de Val d’Oingt Tarif actuel (€) Proposition tarifaire pour 2022 (€) Surface

0-5 m² 53 53

5-10 m² 90 92

10-20 ² 126 130

>20 m² 153 159

Délibération mise au vote.

M. DUMONT demande si les droits de terrasses sont fixés annuellement du 1er avril au 1er novembre.

M. le Maire précise que les tarifs seront en vigueur pour l’année civile pour les terrasses en place. Depuis 2020, dans le cadre de la création et de la réfection des terrasses, il a été convenu avec les restaurateurs de les laisser à demeure toute l’année. Ces tarifs seront révisables chaque année.6

M. DUMONT propose de poursuivre la gratuité des droits de terrasse pour l’année 2022 car les commerçants ont encore passé une année économiquement difficile.

M. le Maire répond que la commune n’a plus la possibilité de mettre en place une suspension des droits de terrasses (suite à la fin de l’état d’urgence sanitaire). De plus, le domaine public ne peut pas légalement être mis à disposition à titre gratuit,

M. CHEMELLE énonce que le tarif reste raisonnable compte tenu de l’annualité de la perception.

M. DUMONT répond qu’il ne s’agit en rien de considérations budgétaires.

Après vote, cette délibération est adoptée à la majorité absolue, 21 voix « pour » et 5 « abstentions ».

6. FIXATION DES TARIFS POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES VÉHICULES DE RESTAURATION RAPIDE DE TYPE « FOODS TRUCKS »

Exposé par Mme MOINE Catherine

La commune de Val d’Oingt a été sollicitée pour l’installation de « foods truck » sur des parcelles constitutives du domaine public.

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue de l’exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer des autorisations, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Pour ce faire, un avis d’appel à la concurrence ainsi qu’un règlement de consultation ont été réalisés par les services administratifs (voir en ce sens les annexes). Ces éléments seront portés à la connaissance du public dès le 16 mars 2022 via le site internet de la Commune.

Les candidats intéressés auront la possibilité de présenter leurs candidatures au plus tard le 15 avril 2022.

Par la suite, une sélection des candidatures et des offres proposées sera faite par la commission vie économique. Une fois, les candidats retenus, une convention sera établie pour une durée de 3 ans.

Mme MOINE rappelle que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Dès lors, il incombe à l’assemblée délibérante de fixer les tarifs des autorisations d’occupation temporaire.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer en faveur des tarifs mentionnés ci-dessous :

Emplacements mis à disposition par la Commune du Val d’Oingt Tarif € / mois

N° Dénomination Localisation Jour d’exploitation Horaire d’exploitation Surface 15m²7

Nota bene : Ce tarif est révisable annuellement (voir en ce sens le point 2.3 du règlement de consultation).

Délibération mise au vote.

Mme GIROD demande combien de temps dure la distribution des emplacements.

Mme MOINE répond que le règlement de consultation fixe la durée à 3 ans.

M. GRANDCLEMENT fait part au conseil des remarques d’une administrée concernant le manque de visibilité de l’emplacement situé à l’école de Oingt.

M. le Maire énonce que les emplacements ont été fixés à la suite de demandes reçues en Mairie.

Après vote, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

7. ADOPTION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES SALLES MUNICIPALES À USAGE COLLECTIF

Exposé par M. CHEMELLE Claude

L’assemblée est invitée à prendre connaissance du nouveau règlement général des salles municipales à usage collectif ainsi que du nouveau formulaire de réservation (voir en ce sens les annexes).

Ces documents, une fois adoptée, seront portés à la connaissance du public par les voies de communication externes de la collectivité.

Depuis octobre 2021, un travail a été entrepris par la Commission Associations et Sports visant à élaborer un document unique réglementant l’utilisation des salles municipales à usage collectif.

Cette démarche dénote la volonté de proposer des règles unifiées permettant une meilleure compréhension par les usagers des modalités de réservation et d’utilisation des salles municipales.

Le conseil est informé que le règlement et le formulaire de réservation ont été conjointement validés en Commission Associations et Sports le 1er mars 2022.

Après en avoir pris connaissance, il est demandé à l’assemblée d’adopter le règlement général des salles municipales à usage collectif.

Délibération mise au vote.

1 LBO LE BOIS D’OINGT

Place de la Libération

Lundi 18h00-22h00 39 €

2 OGT OINGT École Gaspard Riche de Prony Mardi 18h00-22h00 39 €

3 SLO SAINT-LAURENT-D’OINGT École des Sources Vendredi 18h00-22h00 39 €8

Arrivée de Mme LAVAL à 20h05. Le nombre de conseillers présents passe de 21 à 22 présents, soit 27 votants.

M. CHEMELLE informe le conseil qu’un outil de suivi d’utilisation des salles va être mis en place pour quantifier l’occupation des salles.

Il est fait un rappel des recettes de l’occupation des salles communales (2017 : 7 000 € ; 2018 : 8 000 € ; 2019 : 12 000 €). Les recettes ayant fortement baissé à partir de 2020 et 2021 en raison du contexte sanitaire.

Délibération mise au vote.

Après vote, ce règlement est adopté à l’unanimité.

8. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Exposé par M. TERRIER Pascal

En propos liminaire, M. le Maire rappelle au conseil qu’à l’avenir un rapport d’orientation budgétaire sera réalisé chaque reprenant les éléments essentiels du Débat d’Orientation Budgétaire. Celui-ci sera par ailleurs annexé au procès-verbal.

L’article L.2312-1 du CGCT prévoit que : « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».

L’élaboration du budget doit se faire dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, d’où l’intérêt et l’importance du débat préalable d’orientations budgétaires auquel les élus de Val d’Oingt ont pris part pour déterminer les grandes lignes budgétaires et les projets prioritaires en matière de fonctionnement et d’investissement.

M. le Maire ouvre le débat en présentant les perspectives macro-économiques dans le monde et en France et poursuit son exposé par le contexte et les perspectives pour les finances locales. Il indique les principales dispositions votées dans la loi de finances pour 2022 en matière de dotations, de soutien à l’investissement local et diverses autres mesures ponctuelles.

Une présentation de la situation financière de la commune est ensuite faite :

M. le Maire informe le conseil du transfert au 1er janvier 2022 de la trésorerie de Chazay d’Azergues à Villefranche-sur-Saône.

Ce transfert a ainsi eu plusieurs conséquences, à savoir :

- La non-communication du compte de gestion au 15 mars 2022. Ceci pourrait avoir comme incidence de reporter le vote du budget primitif 2022 prévu initialement le 5 avril.

- Les disparités dans l’application des règles comptables entre les trésoreries de Chazay et de Villefranche

- La correction des recettes au 10 mars 2022 puisque des recettes ont été notifiées par la trésorerie début mars. Il en ressort une majoration de recettes de 38 926 € suite à une dotation forfaitaire 2020 en augmentation de l’ordre de 31 000€.

M. le Maire présente au conseil le compte administratif provisoire pour 2021 :9

• La section fonctionnement présente un excédent global de 527 815 € incluant le report de l’excédent 2020 de 80 593 €. Il en est de même pour la section d’investissement où un excédent global de 543 274 € est constaté incluant le report de l’excédent 2020 de 688 064 €.

• Les restes à réaliser d’investissement en 2021 s’élèvent à 629 330.22 €, dont 231 522 € à solder sur le début de l’année 2022 (de nombreuses de subventions n’ont pas encore été perçus).

En ce qui concerne les taux d’imposition relatifs aux taxes foncières sur le bâti et le non bâti ainsi que les taxes d’habitation, M. le Maire précise qu’une augmentation de 1% des taux de taxes sur le foncier bâti et non bâti rapporterait environ 33 000€ au budget communal. Proposition est faite également de mettre en place une taxe majorée sur les logements vacants, ceci afin d’inciter à la remise sur le marché de ces biens immobiliers.

• Point sur la dette : Elle diminue régulièrement et sera divisée en 2 à la fin du mandat si aucun autre emprunt n’est contracté. Comparativement aux autres communes de même strate, le taux d’endettement est en dessous de la moyenne.

Le débat se poursuit autour des orientations budgétaires proposées par M. le Maire comme suit :

M. le Maire fait un rappel au conseil municipal des principales évolutions relatives aux ressources humaines en 2021.

Concernant les services techniques, un départ en retraite fin février 2021 a été compensé par une embauche. Une démission en cours d’année compensée par une embauche contractuelle dans le cadre du Parcours Emploi et Compétences (PEC).

Concernant les services administratifs, un départ fin février 2021 a été compensé par une embauche contractuelle au poste d’agent d’accueil. Le recrutement d’un chargé de mission a par ailleurs été réalisé pour piloter les projets et demandes de subvention dans le cadre du CRTE.

Concernant les services scolaires, un départ en retraite a eu lieu à la restauration scolaire au Bois d’Oingt. Ce départ a été compensé par le prestataire.

S’agissant des évolutions des ressources humaines en 2022, le départ de la responsable des services a été effectif au 1er février 2022 compensé par la stagiairisation d’un DGS au 1er mars. L’embauche d’un agent d’accueil titulaire de la fonction publique a été réalisée au 1er janvier 2022 sur un poste ouvert. M. le Maire indique également que l’embauche d’un maraîcher est programmée en novembre 2022.

• L’affectation des résultats 2021 est proposée comme suit :

o Report en 2022 de l’excédent de fonctionnement : 527 815 €

→ 188 888 € au chapitre 002 (excédent de fonctionnement antérieur)

o Report en 2022 de l’excédent d’investissement : 543 274 €

→ 543 274 € au chapitre 001 (excédent d’investissement antérieur)10

Concernant les orientations budgétaires d’investissement pour 2022, trois opérations ont déjà engagé en anticipation au budget. Le produit de la vente de l’immeuble de la Font Pérou ne figure pas dans ce projet de budget. Il le sera si la vente est effective avant le vote du budget pour un montant de 280 000 €.

Au titre de l’année 2022, les principales opérations d’investissement seront fléchées vers : - Solder les opérations en cours

- Valorisation du patrimoine d’Oingt

- Travaux d’isolation et de rénovation thermique

- Aménagement et équipement du bar de Saint Laurent

- MO rénovation de la maison Pichat

- Equipements et jeux d’enfants

Après cette présentation, M. le Maire invite les conseillers municipaux à prendre part au débat.

Sur la proposition de M. le Maire de maintenir les taux d’imposition :

M. VAN DER HAM rappelle que l’augmentation des taux d’imposition doivent se faire en début de mandat. Une légère augmentation serait pertinente, d’autant que les administrés ont fait des économies compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation.

M Le Maire précise que les contribuables ont déjà vu la répercussion des part syndicales de la taxe d’habitation vers la taxe foncière et subissent actuellement de nombreuses augmentations de l’énergie ou des biens de consommation.

M. VAN DER HAM rappelle que les propriétaires peuvent également répercuter la part de la taxe foncière sur les locataires.

M. PERRIER informe le conseil que 75% des valdonniens sont propriétaires. L’assiette est donc confortable.

M. CHIGNIER s’étonne de la disparité des taux bâti et non-bâti. Il note que le patrimoine bâti a pris énormément de valeur alors que le foncier non bâti a plutôt perdu de la valeur. Une augmentation devrait être faite uniquement sur le bâti.

M. VAN DER HAM considère que l’augmentation doit être progressive. Les propriétaires ont fait des économies avec la suppression progressive de la taxe d’habitation et doivent contribuer davantage par le biais de la taxe foncière.

M. MONTABONE précise qu’en raison de la période inflationniste et sociale, il parait difficile d’augmenter les taux cette année. Augmenter les taux en fin de mandat serait surement mal vu par la population mais si cela correspond aux besoins de la commune, c’est ce qu’il faudra faire.

M. le Maire sonde l’assemblée concernant l’augmentation des taux de la part du bâti pour 2022.

M. DEL SOLE demande comment se positionne les autres communes à l’égard de l’augmentation des taux.

M. le Maire répond que la stabilité des taux est d’usage.11

M. VAN DER HAM énonce que les charges dans les communes de l’EPCI vont augmenter. Dès lors, la participation des administrés doit être supérieure.

M. PERRIER informe le conseil que le point d’indice de la fonction publique pourrait être dégelé par le gouvernement. Les charges de personnels pourraient donc augmenter.

M. le Maire trouve que le timing de cette annonce est discutable. Elle prend de court les collectivités qui sont en train de voter leurs budgets.

Sur la proposition de M. le Maire de ne pas activer l’emprunt pour 2022 et de réactiver l’emprunt en 2023 pour revenir à des capacités de remboursement soutenables :

M. VAN DER HAM considère que politiquement, il serait incohérent de ne pas s’endetter pendant que les taux sont encore bas. Il souligne que si l’on emprunte l’année prochaine, les taux auront probablement augmenté et on aura des emprunts qui couteront plus chers. Considérant que les projets d’investissement ne sont pas très ambitieux, celui-ci est favorable à une politique d’endettement à court terme en profitant des taux d’intérêts bas.

Par ailleurs, il informe le conseil que la CCBPD a proposé un plan pluriannuel d’investissement dans lequel elle prévoit de financer les investissements par l’emprunt au regard des taux.

Il s’agit selon lui d’un débat entre le court terme ou le long terme. On fonctionne sur le court terme et on investit sur le long terme. Le financement par l’emprunt est une bonne chose. Annoncer un désendettement risque de se retourner contre nous.

M. le Maire affirme qu’il serait judicieux de racheter certains crédits contractés sur le long terme et à des taux élevés mais que les coûts de rachat de al dettes annulent tout effet. Une étude avait été faite il y a quelques années démontrant que l’opération n’était pas rentable.

M. DUMONT confirme que les conclusions seront les mêmes aujourd’hui.

M. le Maire rappelle au conseil que la commune s’est endettée sur plus de 40 ans pour des projets peu coûteux. In fine, l’emprunt est plus couteux en intérêt qu’en capital.

Sur les charges de personnels en 2021 et les évolutions en 2022 :

M. VAN DER HAM souligne qu’avec les réductions réalisées sur certaines charges. Il y a des marges manœuvres possibles sur le budget du personnel.

Sur la présentation par M. CHEMELLE des subventions attribuées aux associations pour 2022 :

M. CHEMELLE souligne que la Covid a eu un impact non négligeable sur la situation financière des associations. La commune ambitionne de soutenir davantage les associations.

Celui-ci informe le conseil qu’il est proposé de réduire la subvention attribuée à l’ADMR car la commune va mettre à disposition des locaux évitant dès lors le paiement usuel de ses locaux.

Une subvention spéciale en aide à l’Ukraine a également été fléchée.

Sur la réduction des indemnités des élus et les budgets participatifs :

Mme GIROD informe le conseil que des nouvelles demandes sont arrivées :12

- Composteurs collectifs pour Oingt et Saint Laurent d’Oingt (construction assurée par l’association AGIR)

- Demandes de jeux (agrès pour les enfants) à Saint Laurent d’Oingt

Sur la conversion de l’éclairage public en LED par le SYDER :

M. GRANCLEMENT fait état d’une hausse des frais d’énergies de l’éclairage public (environ 30%). Toutefois, le SYDER maîtrise les coûts et les hausses ont été limitées.

Sur l’opération d’investissement relative à la mise en séparatif des eaux usées et des eaux pluviales :

M. MONTABONE regrette que l’on ne mette pas au budget une somme pour une nouvelle opération de séparatif des eaux pluviales

M. CHARDON répond que le SAVA n’a pas fléché de projet sur Val d’Oingt en 2022

M. MONTABONE souhaiterait qu’on budgète annuellement une somme pour les opérations à venir.

À l’issue de ce débat et n’ayant plus de commentaires à ajouter, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du débat sur les orientations budgétaires 2022.

M. le Maire précise que le vote du budget primitif 2022 aura lieu le mardi 5 avril 2022, à condition que l’on ait reçu le compte de gestion de la trésorerie

9. POINTS DIVERS

• PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE VAL D’OINGT AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR L’UKRAINE :

Exposé par M. PERRIER Hervé

En raison du conflit russo-ukrainien, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a annoncé, le 1er mars, qu'il ouvrait le « Faceco » aux dons des collectivités locales destinés à l'Ukraine.

Le Faceco (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) a été créé en 2013, pour sécuriser et centraliser les dons que les collectivités peuvent souhaiter faire aux pays victimes de catastrophes ou de conflits.

Le gouvernement a par ailleurs diffusé un « mode d’emploi » du Faceco et propose aux collectivités « d’exprimer concrètement leur solidarité avec les populations d’Ukraine » en contribuant au fonds.

Il est indiqué que les collectivités, une fois la délibération prise, doivent faire un virement à la DGFiP sur un compte spécifique indiqué dans la fiche, en mentionnant « Action Ukraine ». Il restera à officialiser ce don en envoyant un mail ou un courrier la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger, avec une copie de la délibération, la date du versement et l’affectation des fonds. Une copie de ce courrier devra être envoyée au Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.13

Toutefois, d’autres canaux de soutiens sont possibles. En effet, il n’est absolument pas obligatoire de passer par ce fonds. Un système de collecte a également été mise en place par l’Association des Maires de France et la Protection Civile. Les deux structures mettent à disposition des élus une liste des dons de matériel de première nécessité à collecter en priorité. L’AMF appelle par ailleurs toutes les communes et intercommunalités qui souhaitent faire des dons à le faire via la Protection civile, ou bien par le biais du site https://don.protection-civile.org, ou bien en faisant un virement bancaire sur le compte de celle-ci.

Dans les deux cas, puisqu’il s’agit d’une action d’urgence, il n’y a pas besoin de conclure une convention avec les autorités locales étrangères, il suffit de prendre une délibération fondée sur l’article L1115-1 alinéa 2 du CGCT.

Avant toute action, M. PERRIER propose à l’assemblée de débattre de la participation financière de la commune au fonds de solidarité pour l’Ukraine.

M. PERRIER fait un bilan des aides et des dispositifs mis en place sur le territoire communal.

Il existe divers moyens d’aider, comme par exemple les dons matériels (proposition du secours catholique de recenser et collecter des produits auprès des pharmacies).

Pour Mme BUDIN, l’initiative doit partir du CMJ pour par la suite solliciter les services de la mairie. Elle informe qu’une réunion du CMJ aura lieu demain pour laisser le CMJ décider des collectes à mettre en place (mise en place d’une collective d’objets).

Mme GIROD considère qu’il est difficile de passer d’abord par la mairie et qu’il serait plus simple de passer par les écoles.

Mme LAVAL souligne que des collectes concluantes ont déjà été organisées par les collèges.

M. PERRIER propose qu’un point de collecte soit mis en place à la mairie.

M. PERRIER rappelle qu’il faut veiller au bon recensement des besoins et à la bonne arrivée des produits sur site.

M. le Maire souhaite savoir si on prépare au prochain conseil municipal une délibération qui prévoirait une participation financière de la commune au fonds de solidarité pour l’Ukraine.

Le conseil est sondé par M. le Maire et une majorité se prononce en faveur d’un don financier sur le budget communal.

M. MONTABONE considère que cette aide ne doit pas être supportée par le budget communal mais par le budget du CCAS.

M. PERRIER annonce que la même proposition sera faite au CCAS lors du prochain conseil d’administration.

M. CHIGNIER regrette que l’argent sorte in fine de la commune mais conçoit que l’argent mis sur la table doit venir du CCAS via son rôle d’action sociale.14

• INFORMATION AU CONSEIL DE L’AUGMENTATION DU PRIX DES REPAS POUR LA CANTINE :

Mme LAVAL informe le conseil d’une augmentation (hausse de 4.5% pour la rentrée 2022) du coût du prix des repas (société en difficultés financières).

Une première hausse a eu lieu en septembre 2021 avec un choix de la commune de ne pas les répercuter sur le prix des repas.

Les frais fixes ont également augmenté en raison de l’acheminement des repas par la société et le remplacement de l’aide cuisinière par un employé de 1001 repas.

Pour éviter une hausse trop importante, la commission a proposé une augmentation de 20 centimes pour la rentrée prochaine. La commune ne souhaite pas augmenter de manière trop importante les repas.

Mme MONTET demande s’il n’est pas nécessaire de passer un nouvel appel d’offre pour la cantine.

M. le Maire confirme qu’il faudrait lancer un nouvel appel d’offre pour la cantine, il en sera de même pour les contrats d’assurances. Les économies sur les repas seront tout de même difficiles à réaliser.

M. le Maire informe le conseil que cette augmentation fera l’objet d’un avenant signé par le Maire.

Fin de réunion à 22h10

Prochaine réunion du conseil municipal

Mardi 5 avril pour le vote du budget primitif 2022