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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 025 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 025 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-025
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021 Sommaire
ARS
R03-2021-01-22-004 - Décision accordant au CHK l'autorisation d'exercer l'activité de
soins de réanimation à titre dérogatoire (2 pages) Page 3
DGTM
R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet
d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de
Saint-Laurent-du-Maroni (26 pages) Page 6
R03-2021-01-27-007 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale
concernant le Projet Kapline - programme immobilier de 118 logements -
Remire-Montjoly (2 pages) Page 33
2 ARS
R03-2021-01-22-004
Décision accordant au CHK l'autorisation d'exercer
l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire
ARS - R03-2021-01-22-004 - Décision accordant au CHK l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire 3 LÉ @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION n° 5 ARS/2021 du 22 Janvier 2021
accordant au Centre Hospitalier de Kourou l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L6122-9-1 et R 6122-31-1;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, modifiée
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, modifié (article 13)
CONSIDERANT que par dérogation aux dispositions des articles L 6122-2, L 6122-8 et L6122-9 du code de la santé publique, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du CSP, le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé à exercer une activité de soins à titre dérogatoire et pour une durée limitée, qui ne peut être supérieure à 6 mois;
CONSIDERANT que par arrêté du 10 Juillet 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l’article L 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir faire face à un afflux important de patients dans les services d'urgence et de réanimation ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Kourou a apporté des éléments démontrant sa capacité à mettre en œuvre une activité de soins de réanimation ;
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2021-01-22-004 - Décision accordant au CHK l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire 4 DECIDE
Article 1: le Centre Hospitalier de Kourou (FINESS juridique: 970305629) est autorisé à
exercer l’activité de soins de réanimation,
FINESS EJ
ENTITE JU 5 CE
FINESS E
RIDIQUE
970305629
Centre hospitalier de Kourou
ÉTABLISSEMENT | MODALITE FORME
Adulte (âge >=18
ans)
ACTIV [TT Fe,
Réanimation Avenue Léopold Héder Pas de forme 97387 KOUROU
Centre Hospitalier
de Kourou
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
La présente décision prend effet immédiatement.
Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21
du code de la sécurité sociale.
La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder 6 mois, à compter de la date de la présente décision.
En application des dispositions de l’article R.6122-31-1 du CSP, la commission spécialisée de la conférence de la conférence régionale de santé et de l'autonomie sera informée de cette décision.
La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
Le directeur de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 22 janvier 2021
La directrice générale
de l'Agence régionale 6
Clara de BORT
ARS - R03-2021-01-22-004 - Décision accordant au CHK l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire 5 DGTM
R03-2021-01-25-002
Arrêté portant autorisation environnementale concernant le
projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté
Nord (SEMSAMAR)-commune de
Saint-Laurent-du-Maroni Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni
DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 6 E =
PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALNS un
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT URBAIN ET PAYSAGER DU SECTEUR BALATÉ NORD (SEMSAMAR)
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 7 Vu l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-28-025 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle 111) ;
Vu l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'Arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale et la demande de dérogation de destruction au titre des espèces protégées déposés le 22 février 2019 au titre de l’article R. 181-1 et suivants du code de l'environnement par la SEMSAMAR, représentée par Monsieur le directeur Patrick WEIRBACK, enregistré sous le n° 973 — 2019- 00 045 et relatif au projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord sur le territoire de la commune de Saint- Laurent du Maroni ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale n° 2019-201 du 08 avril 2019 :
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées ;
Vu l'étude d'impact ;
Vu la notice explicative des travaux de forage dirigé ;
Vu les demandes de compléments faites à la SEMSAMAR par courriers référencés 2019-327 du 11 juin 2019 et 2019- 503 du 28 août 2019;
Vu les notes complémentaires n°1 et n°2 au dossier de demande d'autorisation environnementale de septembre 2019 :
Vu l'arrêté de prescription DAC-SA n°2016-49 du 11 octobre 2016 portant prescription de diagnostic archéologique ;
Vu le rapport d'opération diagnostic archéologique de juin 2018 produit par linstitut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ; |
Vu les avis exprimés par les services et organismes consultés le 8 avril 2019, en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 29 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'autorité environnementale par courrier référencé 2019-552 du 19 septembre 2019 :
Vu l'avis n°’MRAe 2019APGUY13 de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 21 novembre 2019 ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale de janvier 2020, de la SEMSAMAR ;
Vu la demande de mise à l'enquête publique par courrier référencé 2020-041 du 04 février 2020 adressé à la Direction Générale Administration/Direction Juridique et Contentieux / Service Administration Générale et Procédures Juridiques ;
Vu la décision n°E20000004/97 en date du 04 août 2020 du président du tribunal administratif, portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-09-08-001en date du 8 septembre 2020 portant ouverture de l'enquête publique entre le 24 septembre et le 23 octobre 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2020 :
Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la GUYANE (CODERST) en date du 02 décembre 2020 ;
Tél : 05 94 29 66 50
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 8 Vu le courrier référencé SPEB / UPE / 2020 — 406 en date du 3 décembre 2020 adressé au pétitionnaire pour
observation sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale ;
Vu les observations du pétitionnaire formulées par mail en date du 23 décembre 2020 ;
Considérant que « l’activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages prévus sont soumis à autorisation en application des rubriques 2.1.5.0, et 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur de Balaté Nord est soumis à une étude d'impact au regard des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de l’environnement, modifié par la loi n°210-788
du 12 juillet 2010 ;
Considérant que la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux des 18 espèces protégées suivantes: Buse à groc bec (Rupornis magnirostris), Buse cendrée (Buteo nitidus), Râle de Cayenne (Aramides cajaneus), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Râle grêle (Laterallus exilis), Marouette plombée (Porzana albicollis), Petit-duc Choliba (WMegascops choliba), Chouette à lunettes (Pulsatrix perspicillata), Ibijau gris (Nyctibius griseus), Martinet de Cayenne (Panyptila cayennensis), Colibri rubis-topaze (Chrysolampis mosquitus), Tamatia tacheté (Bucco tfamatia), Grisin sombre (Cercomacra tyrannina), Tyranneau minute (Ornithion inerme), Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea), Tyran grisâtre (Tyrannus dominicensis), Tyran olivâêtre (Myiarchus tuberculifer), merle macao (Turdus fumigatus) ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle, au regard des mesures de compensation proposées ;
Considérant que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du code de l’environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
Considérant après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agricoles et forestières, les contraintes environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu'il n'existe
pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que les travaux et ouvrages sont réalisés, sauf dispositions contraires du présent arrêté, conformément au dossier et aux compléments dans les versions soumises à l'enquête publique du 24 septembre au 23 octobre 2020 ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale, incluant les aspects loi sur l’eau et espèces protégées, est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane applicable et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la
masse d’eau concernée ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'autorisation, les réponses aux remarques formulées par les services administratifs ainsi que les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les
intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La SEMSAMAR — Agence Guyane, SIRET: 333 361 111 00078, sis Immeuble BUT - ZI TERCA - Centre commercial Family Plaza - 97 351 MATOURY, représentée par le directeur d'agence, Monsieur Patrick Weirbak, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement et de suivi liées à la réalisation des travaux.
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 9 Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour un projet d'aménagement urbain et paysager dans le secteur de Balaté Nord à SAINT-LAURENT DU MARONI tient lieu, au titre de l’article L. 181-2 du code de l’environnement :
+ d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement ; * de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées.
Le programme de l'opération comprend :
* 900 logements environ (65 % collectifs, 14 % intermédiaires et 21 % maisons de ville) ;
+ 1 groupe scolaire et 1 lycée ;
+ des activités, commerces et services (emprise dédiée d'environ 20 000 m°?) ; + des aménagements d'espaces publics et de détente (parc paysager, jardins partagés, aires de jeux pour enfant,
* 1 parcours de santé, 2 City stades, 1 plaine de jeux sportive, 1 zone dédiée à du commerce ambulant sur le parvis central) ;
+ 2 Locaux Communs Résidentiels (LCR).
La population future de ce nouveau quartier est estimée à environ 5000 habitants.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les « Activités, installations, activités ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont situés dans le secteur Balaté Nord sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur les parcelles cadastrales suivantes : AL95, AL96, AL159, AL532, AL535, AL580 et AL794.
Emprise du projet : 33,6 hectares.
Situation du terrain
* Le terrain à aménager est situé à environ 5 km au sud du centre bourg de Saint-Laurent, le long de la RD11 (route de Saint-Jean) dans le secteur « Balaté Nord », en face du village de Terre Rouge.
* La zone à aménager se trouve dans le périmètre de protection rapprochée du captage de St-Louis sur le Maroni assurant une partie de la production d’eau potable de la commune de Saint-Laurent.
Accès au futur quartier
2 accès au futur quartier depuis la RD11 (route de Saint-Jean) :
* 1 accès principal au centre ouest de l'opération (boulevard), * 1 accès secondaire au sud du projet (voie secondaire via l'opération Tinamou).
Le milieu récepteur
* Le milieu récepteur des eaux pluviales du projet est la crique Balaté par l'intermédiaire de zones basses et de fossés.
* La crique Balaté se rejette dans le fleuve du Maroni et est soumise à l'influence des marées.
Les masses d’eau concernées par le projet de l’amont à l’aval sont :
* La Crique Balaté. Cette masse d’eau est considérée dans un bon état chimique et un très bon état écologique. L'objectif fixé du bon état global a été atteint en 2015.
* Le fleuve Maroni (FRKT 010). Cette masse d'eau est considérée dans un état chimique mauvais et un état écologique médiocre. Les pressions recensées sont : carrière, agriculture, décharge, navigation. L'objectif fixé est l'atteinte du bon état global en 2027
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 10 Phasagde prévisionnel des travaux primaires VRD (523 jours)
*__ travaux de déforestage sont réalisés en saison sèche (août à décembre) : 1 mois ; ° travaux préparatoires : 1 mois ;
+ terrassements : 7 mois ;
* réseaux profonds : 11 mois ;
* réseaux souples : 9 mois ;
+ voirie : 6 mois ;
Phasade prévisionnel des travaux de forage dirigé sous la crique Balaté
+ La durée est estimée à 6 semaines (hors amenée et repli du matériel) et est réalisé en saison sèche (août à
novembre).
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent de la rubrique
suivante, telle que définie au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Non concerné un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou | Forage dirigé pour installer! Arrêté du 1.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue la canalisation d'eaux 11 septembre
d'effectuer un prélèvement temporaire où permanent usées sous la crique 2003 dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes Balaté d'accompagnement de cours d'eau (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles où sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant = à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont Autorisation
2.1.5.0 |interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les Non concerné frayères, les zones de croissances ou d'alimentation de Forage dirigé pour la faune piscicole, des crustacés et des batraciens « ou| traverser la crique Balaté 3.1.5.0 dans le lit majeur d'une cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochets » :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou Non concerné
3.3.1.0 mise en eau étant : Surface de zones humides 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) détruite : 0,076 ha 2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha (D)
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
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97 306 CAYENNE CEDEX
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 11 Article 5 : Début et fin des travaux - mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 (dix) années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n’a pas été exercée dans un délai de 10 (dix) ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L. 4181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 8 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23_ pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Téi: 05 94 29 66 50
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 12 Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 12 : Prescriptions concernant les travaux
1. Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l’eau un calendrier précisant les dates de début des travaux
et des différents phasages avant le démarrage du chantier.
Le bénéficiaire met en place, dès le début des travaux et jusqu'à la fin des travaux, un dispositif provisoire de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales (bassin de décantation avec un dispositif de rétention des matières en suspension et de confinement en cas de pollution, fossés de drainage, noues...) afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur.
Le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l’eau, une note détaillée sur la gestion des eaux pluviales en phase travaux au pus tard 15 jours avant le début des travaux.
La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant toute la durée des travaux.
Le bénéficiaire délimite et réalise un balisage des zones présentant un enjeu environnemental particulier comme la zone humide pour les préserver contre toute circulation d'engins et tous autres activités liées au chantier. Ce balisage
est maintenu pendant toute la période de travaux et doit être visible en tout temps.
Le bénéficiaire organise une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les recommandations de l’hydrogéologue agréé, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d'incidents.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines sont reprises dans le Cahier des Charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Le bénéficiaire informe les riverains des travaux à réaliser, des nuisances occasionnées et des mesures qui sont mises en place pour y remédier.
Il. En phase de chantier
Le réseau provisoire de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d’une surveillance et d’un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier.
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 13 Les travaux se déroulent en majorité en saison sèche, hors des épisodes pluvieux de forte intensité et période à risque afin d'éviter tout transport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel, et tous autres désagréments sur les biens et les personnes situés en aval.
Le stockage d'hydrocarbures (carburants, huiles) et autres produits, le ravitaillement, l'entretien (vidange, réparation, nettoyage) du matériel, des engins de travaux et de tous autres véhicules, les dispositifs de rétention, de récupération ou de traitement des fluides de forage se font sur des plate-formes spécifiques étanches aménagées loin de cours d'eau, de zones sensibles et des forages. Mise en place d'aires dévolues au stationnement des engins de chantier et autres véhicules.
Les itinéraires des engins de travaux sont organisés de façon à limiter les risques d’accidents en zone sensible.
Un dispositif est mis en place aux différentes entrées / sorties sur le chantier afin que les engins de chantier puissent nettoyer leurs roues avant de rejoindre le réseau routier communal, départemental et national.
Toute matière naturelle ou non rendant la chaussée glissante, impraticable ou dangereuse est immédiatement nettoyée afin d'assurer la sécurité des autres usagers. Le pétitionnaire prévient sans délai les agents mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
En fin de journée, le chantier s'arrête en laissant une surface régulière compactée, afin d'éviter les dégâts dus à l'érosion du sol remanié.
Le bénéficiaire doit s'assurer que les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués au fur et à mesure afin de ne pas créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.
Intervention à proximité de la zone humide
Le bénéficiaire délimite et maintient le balisage de la zone humide à préserver pendant toute la période de travaux. Ce balisage est visible en tout temps.
Les travaux situés à proximité de la zone humide sont réalisés en saison sèche pour éviter les apports en matières en suspension et de tout autre polluant. En tout état de cause, les travaux sont stoppés en cas d'événement pluvieux.
Le bénéficiaire met en place des fossés de collecte des eaux pluviales en bordure de la zone humide pour récupérer les eaux et les décanter. Une note précisant la localisation et les dimensionnements de ces fossés est adressée au service en charge de la police de l’eau 15 jours avant le démarrage des travaux.
En cas de déversement d'un produit polluant en bordure de la zone humide, une procédure d'urgence est mise en place avec des dispositions spécifiques (récupération des polluants à l’aide des engins de chantier ou par épandage de produits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).
Le matériel (précisé à l'article 14.1 du présent arrêté) doit être sur site en tout temps.
ll. Sécurité du chantier
Un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé est désigné par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. Celui-ci précise toutes les contraintes et exigences que doivent considérer les entreprises, attributaires des travaux des différentes tranches fonctionnelles. Pour cela, le coordonnateur rédige un Plan Général de Coordination de la Sécurité et de la Protection de la Santé (PGCSPS).
Les entreprises attributaires des travaux des différentes tranches fonctionnelles doivent rédiger un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) et le remettre au Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS).
IV. En fin de travaux
Le bénéficiaire s'assure que les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords sont remis en état de propreté. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par lui.
À la fin des travaux et dans un délai d’1 (un) mois :
* Le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l’eau, un dossier constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 14 notamment les plans récolement et caractéristiques des réseaux.
+ Le bénéficiaire prend rendez-vous avec le service en charge de la police de l’eau afin de convenir d'un contrôle de conformité au titre de la police de l’eau :
Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Service Paysages, Eau et Biodiversité / Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley / C.S. CS76003 — 97 306 CAYENNE CEDEX Téléphone : 05 94 29 66 50 / Adresse mail :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Les agents mentionnés à l'article 9 du présent arrêté peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.
Tant que les documents justificatifs de transfert de responsabilité entre divers intervenants ne seront pas produits et transmis au service en charge de la police de l’eau, le bénéficiaire restera seul responsable des dispositifs et ouvrages
de gestion des eaux pluviales et des eaux usées.
Article 13 : Prescriptions concernant la conduite des travaux
Les travaux sont réalisés dans les règles de l’art et en application des techniques en vigueur. Les obligations du maître
d'œuvre comprennent notamment :
° un suivi du chantier afin de vérifier la mise en œuvre des recommandations (dont celles de l’hydrogéologue agréé), des mesures de réduction et d’évitement par les entreprises adjudicataires ; + le respect des prescriptions particulières qui sont reprises dans le Cahier des Charges des entreprises
adjudicataires des travaux ;
+ la surveillance et l'entretien régulier des ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et des points de rejet durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier ; * la mise en place des procédures à suivre et la désignation des responsables des interventions ; + la tenue à jour d’un journal de chantier (incidents survenus, autocontrôle, résultats d'analyses, décisions, consignes, actions correctives.…..).
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l. En cas de pollution accidentelle
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises
pour éviter le renouvellement.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de produit polluant doit être élaboré.
Le personnel de chantier est formé aux mesures d'intervention en cas de pollution.
Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans les meilleurs
délais.
Il. En cas de risque de crues
Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d’alerte météorologique relative à un risque de
crue.
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 15 Article 15 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Les engagements pris sur les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, d'accompagnement, de suivi et de surveillance dans le dossier et les notes complémentaires, avant le démarrage du chantier, en phase de chantier et en phase d'exploitation dans sa version soumise à l'enquête publique du 24 septembre au 23 octobre 2020 sont observées et respectées scrupuleusement par le bénéficiaire.
Toutes les constructions prévues sont raccordées au réseau d'assainissement des eaux pluviales et d'assainissement collectif des eaux usées.
Les eaux pluviales issues de la station-service sont déshuilées et débourbées avant envoi dans le réseau pluvial.
1. Mesures relatives à la gestion des eaux pluviales
Le projet se situe dans la zone à débit de ruissellement limité à 100 L/s/ha.
La zone à aménager se trouve dans le périmètre de protection rapprochée du captage de Saint-Louis. Les systèmes d'infiltration d'eaux pluviales sont prohibés.
Le réseau de collecte des eaux pluviales est séparatif et de type gravitaire. Il est dimensionné de manière à gérer les eaux de ruissellement en provenance de l'amont et du site projet.
Le réseau de gestion des eaux pluviales est constitué de canalisations enterrées, de noues enherbées et de tranchées drainantes. Il a pour exutoire les zones basses marécageuses présentes à l’ouest et au sud-est du terrain, en lien avec la forêt hydromorphe bordant la crique Balaté.
Les bases du dimensionnement des éléments du dispositif de gestion des eaux pluviales sont adaptées à la capacité du site et du milieu aval. Le réseau pluvial est dimensionné pour une période de retour 10 (dix) ans.
Constitution du réseau de gestion des eaux pluviales (EP)
* canalisation PVC de diamètres 315 mm à 800 mm ;
+ dalots béton : 1,50 m x 0,75 m et 2,00 m x 0,50 m:
* canalisation béton de diamètre de 1 000 mm ;
*_noues enherbées et de tranchées drainantes ;
*_ ouvrages de compensation de limperméabilisation :
° 4 tranchées drainantes, se rejetant soit au sein du réseau EP, soit directement dans le milieu récepteur : ° 3 bassins de compensation, situés en aval des réseaux EP ; ° 1 noue enherbée permettant le tamponnement des eaux de ruissellement du bassin versant nord-ouest ; + _ Pas de vidange parinfiltration retenue.
Ouvrages de tamponnement
Tableau 1 : Caractéristiques des 4 tranchées drainantes avec en sortie un ouvrage de régulation constituées d'un géotextile
bidimensionnel, d'une structure granulaire (40/80 mm), d’un drain PVC de diamètre 400 à 500 mm.
Ouvrage Surface Longueur Volume Candalisation de Débit de d'apport {m) Utile (ms) sortie fuite (m/s) 7] 0,89 110 92 400 0,09
T2 0,95 25 101 Dé30 0,1 T31 0,81 95 82 400 0,09 T32 1,23 85 57 Dé630 0,25
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 16 Tableau 2 : Caractéristiques et cote de fonctionnement des 3 bassins de compensation situés en aval des réseaux d'eaux pluviales principaux des bassins versant Sud, Centre et Nord-Est.
Bassin Centre | Bassin sud | Bassin nord
Type de bassin Eau (hauteur
constante |] sec Sec
m)
Profondeur moyenne (m) 1,10 ] 1:29
Hauteur de stockage utile (m) 0,6 0,5 0:55 Volume de stockage utile (m3) 4050 1580 1043 Contrôle du débit de fuite Limitation Limitation Limitation Cote fil d'eau entrée (m NGG) 2,20 2,20 2,40 Cote fil d'eau de sortie (m NGG) 1,60 1,70 1.85 Niveau des plus hautes eaux 2,20 2,20 2,40 Cote de surverse (m NGG) 2,20 2,20 2,40 Cote moyenne de fond de bassin (m NGG) 1,60 1,78 2,08
Cote moyenne de la nappe en saison des pluies 1,50 1,50 1,50 (m NGG)
Tableau 3 : Caractéristiques de la noue enherbée et compartimentée permettant le tamponnement des eaux de ruissellement du
bassin versant nord-ouest
Ouvrage | Surface Longueur (m) |Largeur (m) |Profondeur | Volume Canalisation | Débit de 7) d’apport (ha) moyenne (m) |utile( m°) de sortie fuite (m°/s)
N2 1,06 100 3 0,50 27 9315 0,11
Exutoires
Les eaux pluviales sont dirigées vers quatre exutoires distincts situés au Nord-Est, au Nord-Ouest, au Centre et au Sud. Tous situés au droit d’exutoires existants.
Tableau 4 : Coordonnées des 4 points de rejet dans le milieu récepteur (point GPS en RGF 95 — UTM 22 Nord)
Quatre exutoires X Ÿ
Bassin sud 163 413 603 473
Bassin centre 163 469 603 767
Bassin nord-est 163 583 604 016
Bassin nord-ouest 163 267 604 255
Remplacement des ouvrages hydrauliques
Les travaux de création et de remplacement des ouvrages hydrauliques se font en période d'étiage durant laquelle les débits sont faibles afin d'éviter les départs de matière en suspension dans les cours d'eau.
Les ouvrages hydrauliques sont posés dans le fond du lit mineur des cours d’eau de façon à éviter le phénomène de chute à l’amont comme à l'aval. Les dalots sont implantés pour assurer une transparence hydraulique et une circulation de la faune aquatique tout en assurant un gain de lumière.
Gestion des eaux pluviales en provenance du bassin versant amont
Les eaux pluviales en provenance de l’amont du site projet : RD11, opération Tinamou et parcelles cadastrées AL 242, AL 501, AL 549, AL 550, AL 551 sont collectées par des fossés en limite de l'opération et rejetées dans le réseau pluvial de l'opération.
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 17 il. Mesures relatives au suivi de la qualité des eaux en phase travaux
Le bénéficiaire réalise des mesures de suivi de la qualité des eaux (notamment pour les paramètres : PH, conductivité, MES, HAP, ETM...) avant le démarrage des travaux, deux fois par an (saison sèche, saison des pluies) durant la phase travaux, à la fin des travaux puis une fois par an pendant 2 ans en exploitation afin de respecter les seuils des paramètres suivants :
Tableau 5 : Seuils de quelques paramètres à respecter
PARAMÈTRES SEUILS
L'oxygène dissous ‘
(valeur instantanée) 2 à 4 mg/l
Turbidité (NTU) <à 50
MES (mg/L) <à 35
La mesure de la qualité de l’eau réalisée au démarrage des travaux sert de référence pour assurer le suivi des eaux en phase travaux. Le bénéficiaire s'engage à les effectuer aux mêmes points :
* n°1: crique Balaté juste en aval du projet,
* n°2: aval OH sous piste est (buse béton DN 1000) : exutoire 3, * n°3 : aval OH sous piste sud (2 buses PVC DN 315) : exutoire 2,
Les résultats sont récapitulés dans un tableau et transmis au service en charge de la police de l’eau durant le dernier trimestre et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année.
I. Mesures relatives aux zones humides
La surface de boisements humides présente au droit du projet est d'environ 13 360 m°£.
Ces boisements ne sont pas défrichés ni aménagés, hormis une petite zone d'environ 600 m? (4,5 % de la superficie totale des boisements) qui est impactée par l'aménagement du lot 11 en bordure du boisement central.
La mare artificielle d’une superficie d'environ 160 m? n’est pas conservée dans le plan d'aménagement.
L'alimentation de la zone humide par les eaux pluviales du projet se fait seulement après traitement.
IV. Compatibilité du projet avec le Plan de Prévention des Risques inondation de Saint-Laurent
D’après le projet de zonage réglementaire et de règlement réalisé en mai 2018, environ 16 240 m? du terrain à aménager (soit 5 % de la zone d'étude) est concerné par des zones rouges R1 du plan de prévention des risques d'inondations.
Les aménagements doivent être compatibles avec les préconisations du Plan de Prévention des Risques inondation de Saint-Laurent du Maroni en vigueur. Les seuils des bâtiments au droit du projet sont situés au-dessus de la cote de sécurité soit 2,21 mNGG minimum.
V. Mesures relatives à la gestion des eaux usées
Le zonage d'assainissement de la commune classe la zone à aménager en zone future d'assainissement collectif.
Le projet est raccordé directement au pôle épuratoire sud de 40 000 EH (exutoire final du projet) via un réseau de refoulement hors emprise du projet d'environ 1 170 ml, avec un franchissement de la crique Balaté.
La charge de pollution à traiter est estimée à 4 596 EH dont une charge de 3 239 EH associée aux habitations.
Le réseau de collecte des eaux usées est séparatif et enterré. Il est constitué de canalisations gravitaires et en refoulement. 3 postes de refoulement sont installés.
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 18 Les 3 postes de refoulement (PR) :
Les 3 postes de refoulement ont été dimensionnés en tenant compte d'une consommation moyenne de 150 l/jour et d’un taux d’intrusion de 30 %. Ils sont équipés de télégestion, d'un dispositif de mesure du temps de passage en surverse.
* Les canalisations de refoulement sont de type PVC PN 16 de diamètre nominal 90 mm (PR Sud) et diamètre nominal 160 mm (PR Centre vers PR Nord et PR Nord vers la station d'épuration). * La vitesse de l’effluent ne dépasse pas : 1,8 m/s.
* Temps de séjour dans la canalisation : 6 minutes.
Reçoit une Nb EH bassin de x Bassin de collecte charge de DBOS Tete Nb EH à traiter par le PR
PR Nord 276 775 4596 (PR CENTRE + PR NORD + PR SUD)
PR Sud 55 916 916
PR Centre 230 2905 3821 (PR SUD + PR CENTRE)
_POSTE DE REFO is CARACTERISTIQUI Longueur refoulement 315 ml
Refoulement en canalisation PVC DN 160
Débit des pompes 66 m3/h
HMT estimée à 5 MCE
Vitesse moyenne des effluents 1,07 m/s
Temps de séjour 5 mn
Longueur refoulement 300 ml
Refoulement en canalisation PVC DN 90
Débit des pompes 20 m$/h
HMT estimée à 3 MCE
Vitesse moyenne des effluents 1,07 m/s
Temps de séjour 5 mn
Longueur refoulement 1170 ml
Refoulement en canalisation PVC DN 160
Débit des pompes 728 m3/h
HMT estimée à 12 MCE
Vitesse moyenne des effluents 0,69 m/s
Temps de séjour 28 mn
PR CENTRE
PR SUD
PR NORD
Le réseau et les ouvrages de gestion des eaux usées font l’objet de suivis et de contrôles. Les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS sont respectées.
L'autorisation de déversement dans le réseau d'assainissement des eaux usées collectif est effective sur la base de la conformité du réseau interne à l'opération.
Réseau en refoulement hors projet
+ _ Linéaire de réseau le poste de refoulement centre et la la station d'épuration des eaux usées : 1170 mètres ; * _Linéaire hors projet: 1170 mètres ;
*_ Linéaire forage dirigé : 536 mètres.
V. Mesures relatives au forage dirigé pour le franchissement de la crique Balaté
Le forage dirigé est réalisé pour la mise en place d’une conduite d'eaux usées sous le lit de la crique Balaté pour un raccordement à la station d'épuration Isnard, située à environ 800 mètres à l'Est du projet de l’autre côté de la crique Balaté.
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 19 Avant le démarrage des travaux de forage
Le service en charge de la police de l’eau est informé, 15 jours avant, par courrier ou par courriel de la date de début et la durée des travaux de forage. Adresse mail : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Durant les travaux de forage
Les travaux de forage dirigé sont réalisés dans de bonnes conditions de sécurité et de précision par une entreprise
spécialisée et équipée de matériel adapté.
Pendant toute la durée des travaux de forage, le bénéficiaire s'assure du bon écoulement des eaux afin d'assurer la
non aggravation des conditions hydrauliques.
Les engins de travaux et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de travaux pendant les périodes d'inactivités.
La circulation des engins de travaux et autres véhicules est interdite dans le cours d'eau, sauf lors des installations.
Des moyens d'intervention en cas d'incident où d'accident (déversement de boues, leur confinement...) sont mis en place.
Des dispositions préventives de protection ou des mesures sont mises en place par le bénéficiaire pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant et après les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelles.
Le nettoyage, les essais (essai d'étanchéité et autres essais spécifiques) de la canalisation et son raccordement à la
Station d'épuration sont obligatoirement réalisés en présence du bénéficiaire ou de son représentant.
Emplacement des puits du forage sont en dehors des zones de forêts hydromorphes
*_ Puits d'entrée du forage : sur la parcelle AL 648, avant la forêt hydromorphe. *_ Puits de sortie du forage : sur la parcelle AF 953 après la forêt hydromorphe.
Au préalable du forage dirigé
Le bénéficiaire procède à l'évaluation des difficultés et détermination de la trajectoire du forage.
*_ sondage et essais géotechnique (essais pressiométriques) ;
* relevé bathymétrique précis du fond de la crique Balaté ;
*_ optimisation de la géométrie du projet (tracé : profil en long topographique eu trajet du forage, implantation des puits).
Le bénéficiaire s'engage à fournir au service en charge de la police de l’eau, une note sur le déroulement des travaux
de forage 15 jours avant le démarrage.
Passage de canalisation des eaux usées dans le cours d’eau par forage dirigé
+ type de foreuse : 25T;
*_ durée du forage dirigé : 6 semaines ;
*_ réalisation du forage : saison sèche. La période propice est l'étiage (plus basse eaux) *_Les fluides de forage (boues) sont composés d'eau du réseau et d'argile naturelle inerte (bentonite) ;
*_ dosage du fluide : 3 % bentonite pour 1 000 m° d’eau ;
* quantité de bentonite nécessaire à la réalisation du forage dirigé, soit 480 mètres : 30 m° ; *_ profondeur du forage : environ 5 mètres sous le terrain naturel : * le forage passe sous la crique Balaté (3 m en dessous du fond de la crique) à une altimétrie d'environ -6,92 mNGG.
Isolement de la zone de travaux dans le cours d’eau
* la zone de travaux est isolée dans le cours d’eau :
*_ conduite du chantier lors d'assec naturel :
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 20 * mise en place d’un filtre sur la zone des travaux permettant de réduire au maximum la propagation des matières en suspension.
Traitement des eaux de forage chargées de bentonite et de résidus de forage
+ mise en place d’un dispositif préventif (merlon, batardeau) autour de l'entrée et de la sortie du forage ;
* mise en place d'un petit bassin de décantation pour stocker le coulis de bentonite ;
*._ mise en place d’un dispositif de rétention ;
+ récupération et/ou traitement des fluides de forage et évacuation des matériaux (boues) issu du forage vers des sites agréés ;
+ limitation et suivi de la pression dans le circuit de bentonite ;
+ les boues de forage ne sont ni stockées, ni réutilisées dans le lit majeur de la crique Balaté et dans les zones humides.
Canalisation et traversée
À l'endroit de la traversée, la canalisation est constituée d’un élément sans raccord constitué d’un matériau résistant.
En fin de travaux de forage
À la fin des travaux de forage dirigé, le bénéficiaire remet en état les lieux.
Les boues de forage sont évacuées des trous de forage par hydrocurage et/ou pompage. Elles sont évacuées après décantation (siccité supérieur à 30 %) dans un centre de traitement agréé comme les déblais de chantier. Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales relatives aux forages un rapport final de conduite de l'opération est transmis au service en charge de la police de l’eau à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane au plus tard 30 jours après la fin des travaux de forage.
Parmi les données qui doivent figurer dans le rapport: nom de l'entreprise, déroulement général du chantier, méthodologie, outils et équipements utilisés, méthodes de contrôle, plans de récolement de l'ouvrage (diamètre de la conduite, tranchée longueur, épaisseur du recouvrement de la conduite entre fond du lit et recouvrement de la conduite..), origine et nature des matériaux de couverture, enfoncement de l'ouvrage sous le fond du lit, ancrage de l'ouvrage sous le fond du lit, les résultats des essais d'étanchéité, les résultats des essais de pression, les résultats des de l'inspection télévisuelle, rapport de conformité, recollement géo-référencé en classe À à l'aide d'un gyroscope.
VII. Mesures d’évitement, de réduction, de suivi et d'entretien en phase travaux
Mesures relatives aux poussières
Les chargements et déchargements de matériaux ne se font pas durant les périodes de vent fort et toutes les mesures sont prises pour limiter l'enlèvement des poussières par la circulation des engins de chantier (arrosage notamment).
Un arrosage des surfaces non revêtues est réalisé régulièrement afin d'éviter le départ de matières en suspension.
La vitesse des engins de chantier est régulée et les vitesses de circulation des engins motorisés sont limités.
Mesures relatives à la qualité de l'air
Les effets du chantier sur la qualité de l'air doivent être réduits par des mesures d'organisation de chantier : bâchage des camions, arrosages, etc.
Mesures relatives au bruit
Les horaires de chantier sont adaptés pour permettre de minimiser les effets des nuisances sonores sur le voisinage.
Mesures relatives à la destruction des espèces envahissantes
Toutes les précautions sont prises concernant la gestion des espèces végétales envahissantes, lors des travaux de défrichement afin de ne pas participer à la dissémination de ces espèces.
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 21 Un confinement par étouffement des espèces envahissantes est réalisé puis déversé dans une zone de remblai profonde. Le transport de la terre concernée par les espèces envahissantes est limité au maximum et aucun
déversement n’est effectué en zone hydromorphe.
Mesures relatives au stockage de la terre védétale
Le dépôt temporaire de la terre végétale ne doit pas nuire aux écoulements superficiels et souterraines ni à la qualité
des milieux aquatiques.
Mesures relatives aux enrochements
Les enrochements sont propres et exempts de matériaux de démolition ou d’autres déchets. Leur taille est de dimension hétérogène et adaptée à l’environnement ; leur nature est adaptée à la géologie locale.
Le bénéficiaire s'engage à fournir une note détaillant le dimensionnement des enrochements 15 jours avant le début des travaux.
Mesures relatives à l'aménagement paysager
Les aménagements paysagers sont réalisés avec des essences locales non invasives et adaptées au site.
Mesures relatives au patrimoine archéologique
Toute découverte archéologique ou patrimoniale durant la phase travaux est impérativement et directement déclarée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. En aucun cas, les vestiges ne sont détruits ou déplacés.
VII. Mesures de suivi et d'entretien des installations en phase exploitation
Le bénéficiaire s'assure par des contrôles appropriés et préventifs du bon état, de l'étanchéité et du bon fonctionnement des réseaux et des ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales et des eaux usées.
Mesures de suivi et d'entretien du réseau pluvial
Le bénéficiaire réalise des opérations de surveillance et d'entretien du réseau et des ouvrages de gestion des eaux pluviales pendant toute la durée des travaux puis une fois par an et après chaque événement pluvieux, afin de garantir la permanence de l'efficacité des aménagements hydrauliques.
Le bénéficiaire s'engage à fournir une note à la fin du 1° trimestre de chaque année ( au plus tard le 31 mars) de la phase travaux puis un an après la fin des travaux en phase exploitation, résumant les résultats des travaux de
surveillance et d'entretien effectués.
Mesures de suivi et d'entretien du réseau eaux usées
Le réseau et les ouvrages de gestion des eaux usées font l’objet de suivis et de contrôles dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute
de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5.
Les postes de refoulement font l’objet d’un entretien régulier confié à un prestataire compétent, équipé de matériels spécifiques et reconnu dans le département. La fréquence de ces entretiens est fonction de la nature des effluents véhiculés.
Le gestionnaire du réseau tient à jour et à la disposition du service de la police de l’eau et des agents mentionnés à
l'article 9 du présent arrêté
* Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages du réseau de collecte et de traitement des eaux
pluviales et des eaux usées :
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 22 + Un carnet de suivi de contrôle et d'entretien des ouvrages du réseau des eaux pluviales et du réseau des eaux usées.
La surveillance et l'entretien des réseaux et ouvrages sont à la charge du bénéficiaire jusqu'à une éventuelle rétrocession.
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEROGATION AU TITRE DES ESPECES ET HABITATS PROTEGES
Article 1 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire et de perturber intentionnellement les espèces
d'oiseaux protégées suivantes, Buse à groc bec (Rupomis magnirostris), Buse cendrée (Buteo nitidus), Räle de Cayenne (Aramides cajaneus), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Râle grêle (Laterallus exilis), Marouette plombée (Porzana albicollis), Petit-duc Choliba (Megascops choliba), Chouette à lunettes (Pulsatrix perspicillata), Ibijau gris (Nyctibius griseus), Martinet de Cayenne (Panyptila cayennensis), Colibri rubis-topaze (Chrysolampis mosquitus), Tamatia tacheté (Bucco tamatia), Grisin sombre (Cercomacra tyrannina), Tyranneau minute (Omithion inerme), Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea), Tyran grisâtre (Tyrannus dominicensis), Tyran olivâtre (Myiarchus tuberculifer), merle macao (Turdus fumigatus), dans le cadre du projet de construction d'un projet d'aménagement du secteur Balaté nord.
Article 2 : Prescriptions
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
1. Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux
(E1) Conservation de l'espèce Philodendron brevispathum ;:
(E2) Évitement de la forêt hydromorphe qui constitue un corridor écologique avec la forêt marécageuse et de mangrove de la crique Balaté et sa conservation par la mise en place de dispositifs de mise en défend ;
(R1) réalisation des défrichements en saison sèche (mi-juillet à mi-décembre) afin d'éviter la période de reproduction des espèces ;
(R2) Réduction de l'impact du défrichement sur les espèces animales: Les arbres sont abattus vers l'aire de chantier et les andains générés sont stockés dans un espace dédié à cet effet et évacués.
(R3) Recherche de nids d'espèces protégées prévue avant la déforestation afin de s'assurer de l'absence de nidification des espèces concernées.
La SEMSAMAR prend l'attache en amont de la date de début du défrichement d’une association ou d'un bureau d'étude environnementale pour prévoir le déplacement des espèces animales à déplacement limité.
ll. Mesures compensatoires
(C) Participation financière à hauteur de 50 000 euros pour le financement d'actions du plan de gestion permettant la restauration agroécologique des rizières de Mana par le Conservatoire du Littoral.
IV. Mesures de suivi
Suivi environnemental en phase chantier
Ce suivi a pour objectifs :
+ De s'assurer que la mise en place des mesures prévues avant le démarrage des travaux, pendant ou après ceux-ci est bien effective ;
+ De s'assurer que les travaux se déroulent conformément aux prescriptions environnementales et n'entravent pas la réalisation des mesures non encore réalisées ;
+ D'évaluer les effets de ces mesures et leur adéquation avec leurs objectifs.
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 23 Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par la SEMSAMAR, comme coordinateur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement, de
réduction et d'accompagnement décrites ci-dessus.
Les contrôles chantiers réalisés par l’écologue sont effectués au moins chaque trimestre.
Les coordonnées de l’écologue sont fournies au service en Charge de la police de l’eau, dès sa désignation par la SEMSAMAR, ainsi que le calendrier de débuts des opérations, à minima 15 jours avant leur démarrage.
Un compte-rendu de ces contrôles du chantier est systématiquement transmis à la DGTM de Guyane ainsi qu’au Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au plus tard le 31 mars de chaque année pendant toute la durée du chantier.
Ce compte-rendu comprend, à minima, les informations sur :
(E1) Le maintien de l'espèce Philodendron brevispathum :
(E2) La conservation de la forêt hydromorphe qui constitue un corridor écologique avec la forêt marécageuse et de
mangrove de la crique Balaté ;
(R1) les opérations de défrichement (dont un retour sur l'intervention de l'association ou d'un bureau d'étude pour les
espèces à déplacement limité).
Suivi environnemental en exploitation
Un compte-rendu des mesures E en exploitation est transmis au service en charge de la police de l’eau et au Président du CSRPN de Guyane chaque année au plus tard le 31 mars durant 3 ans.
Ce compte-rendu contient, à minima, les informations sur:
(E1) Le maintien de l'espèce Philodendron brevispathum ;
(E2) La conservation de la forêt hydromorphe qui constitue un corridor écologique avec la forêt marécageuse et de
mangrove de la crique Balaté.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l’environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l’article 1er ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 2 : Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application
de l'article R. 181-50 du code de l’environnement :
*_ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
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DGTM - R03-2021-01-25-002 - Arrêté portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement urbain et paysager du secteur Balaté Nord (SEMSAMAR)-commune de Saint-Laurent-du-Maroni 24 Il. La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'Etat, le maire de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
AGAMENNElS he NN)
Le préfet de la région GUYANE
Thierry QUEFFELEC
Annexes :
- Arrêté du 11 septembre 2003
- Plan de localisation du projet dans le secteur Balaté Nord
- Plan de principe des aménagements projetés
- Plan des enjeux environnementaux au droit du projet
- Plan enjeux écologiques du site du projet Balaté Nord
- Plan de localisation du forage dirigé
- Plan méthode de franchissement de la crique Balaté
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7 43 logements (16 i échiairés / x7 MV)
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54 logements (14 collectifs J 0 intermédiaires / 10 MV)
15 58 og {22 Intermédiaires / 44 MV)
903 logements
(585 collectifs /124 intermédiaires /194 MV)
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2. Illustration: Source DLSE - 2019)
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3. Illustration: Plan des enjeux environnementaux au droit du projet Balaté Nord (source DLSE -2019)
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Légende
Habitats remarquables
MN Forêt secondaire hydromorphe
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Continuité écologique
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L. B- Corridor faunistique
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4. Illustration: Plan de synthèse des enjeux écologiques du site du projet Balaté Nord (source DLSE - 201 9)
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AGIR Maitre d'ouvrace :
EP Plan DCE 14 : localisation réseau de refoulement EU samedi , , Ri -Montjoly SeMSamar germe du projet Balaté Nord vers la STEP ISNARD TA ou94 2008 «3- Fan 0994 909269
Projet EP \ 7
Balaté Nord
Êle
Refoulement STEP ISNARD existant
{environ 1025 mi entre
PR Isnard et PR STEP créé)
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Emprise projet Balaté Nord
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Longeur du réseau de refoufement posé
a PS PA vec une technique e forage dirigé
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STEP Isnard
Puiss de forage envisagé hors 2onage PPRI
Tél : 05 94 29 66 50
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R03-2021-01-27-007
Arrêté portant rejet de demande d'autorisation
environnementale concernant le Projet Kapline -
programme immobilier de 118 logements -
Remire-Montjoly Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le Projet Kapline - programme immobilier de 118 logements - Remire-Montjoly
DGTM - R03-2021-01-27-007 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le Projet Kapline - programme immobilier de 118 logements - Remire-Montjoly 33 | |
PRÉ FET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE /PREFECTORALN ESSOR a nes Us acier PORTANT REJET DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROJET KAPLINE — PROGRAMME IMMOBILIER DE 118 LOGEMENTS
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 181-34 ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
Vu le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-28-025 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle II) ;
Vu l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de monsieur Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposée par SARL KAPLINE représenté par Madame Doris KING en date du 14 septembre 2018, réceptionné complet, enregistré sous le n° 973-2018-00184 au guichet de la police de l’eau, concernant l'opération suivante : Projet Kapline - Programme immobilier de 118 logements ;
Vu le dossier et les pièces fournies ;
Vu l'accusé réception du dossier au guichet unique de l’eau référencé 2018-498 en date du 17 septembre 2018 ;
Vu les avis des différents services consultés ;
Vu la demande de compléments référencée 2018-642 en date du 23 novembre 2018 ;
Considérant que les procédures traitées dans le cadre de ce dossier sont l'autorisation loi sur l'eau, l'autorisation de défrichement et une dérogation à l'interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
Considérant que ce dossier n’est pas régulier au sens de l’article R. 181-16 du code de l'environnement et a fait l'objet d’une demande de compléments as gt
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DGTM - R03-2021-01-27-007 - Arrêté portant rejet de demande d'autorisation environnementale concernant le Projet Kapline - programme immobilier de 118 logements - Remire-Montjoly 34 Considérant que le dossier demeure irrégulier à l'issue des 4 mois de la phase d'examen (hors délai suspendu)
malgré la demande de compléments ;
Considérant que le délai imparti pour répondre à la demande de compléments est aujourd'hui largement dépassé et qu'il n’est toujours pas possible de statuer sur le caractère recevable du dossier de demande d'autorisation
environnementale déposé ;
Considérant que le dossier présente des aspects incompatibles avec les intérêts protégés ;
Considérant que, dans ces conditions, conformément à l'article R. 181-34 du code de l’environnement susvisé, l'autorité administrative est tenue de rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont
été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
Sur proposition du directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Rejet de demande d’autorisation environnementale
En application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la SARL KAPLINE, SIRET : 82 194 608 400 018, représentée par Madame Doris KING,
concernant le Projet Kapline - Programme immobilier de 118 logements,
est rejetée pour les motifs suivants : Malgré la demande de compléments au titre de la régularité, référencée 2018-642 en date du 23 novembre 2018, qui a été adressée à la SARL Kapline, le dossier est demeuré irrégulier dans le délai imparti de 3 mois. Dès lors, le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale supplétive.
Article 2 : Voies et délais de recours
En application du 1°) de l’article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification au pétitionnaire.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE. Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier. Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de REMIRE-MONTJOLY
pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Maire de la commune de Rémire-Montjoly, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE
A CAYENNE, le
2T JAN 202
Le Préfet
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
® p
Paul-Marie CLAUDON
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley
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