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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 169 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 169 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-169
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-06-17-00009 - Arreté 160 autorisant le Dr Narimen KHEOUA à
exercer la spécialité de pédiatrie en Guyane (1 page) Page 3
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n° R03-2021-03-22-00001 autorisant la société IBYS
CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs dès réception sur le site du chantier
du BHNS, sur le territoire de la commune de CAYENNE. (2 pages) Page 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2021-06-25-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement
relative à la construction d'une Centrale de Cogénération Biomasse de
kourou 1 (CBK 1) (12 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-06-28-00007 - AP portant attribution de l'habilitation sanitaire à
Madame GALISSON Carole, docteur vétérinaire (3 pages) Page 21
R03-2021-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier Claessens
de transporter des plumes d'oiseaux protégés hors de la Guyane (4 pages) Page 25
R03-2021-06-28-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
déroger aux interdictions de survoler, d'accéder à la zone B et de troubler
ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale de
Kaw-Roura (2 pages) Page 30
Force Armée en Guyane / Action de l'Etat en Mer
R03-2021-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de conduire des
campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au
large de la Guyane (campagne AMAZOMIX) (6 pages) Page 33
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-06-17-00009
Arreté 160 autorisant le Dr Narimen KHEOUA à
exercer la spécialité de pédiatrie en Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-17-00009 - Arreté 160 autorisant le Dr Narimen KHEOUA à exercer la spécialité de pédiatrie en Guyane 3 Ar
Arrêté n° 160/2021/ARS/DOS du 17 juin 2021
autorisant le docteur Narimen KHEROUA
à exercer la spécialité de Pédiatrie en Guyane
La directrice générale de l'agence régionale de santé
le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-65 et L. 4221-14-3 ;
le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
© D Agence Régionale de Santé
Guyane
— Vu
Vu
Vu l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressée et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice de Pédiatrie qui s'est tenue en Janvier 2021 ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Copie à :
centre hospitalier de Saint Laurent du Maroni
L'intéressée
ARRÊTE
Narimen KHEROUA est autorisée à exercer la profession de Pédiatre en Guyane, dans la spécialité de Pédiatrie et dans le service de Néonatologie de l'établissement de santé du centre hospitalier de Saint Laurent du Maroni.
La présente autorisation prendra fin le 31 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé, la directrice générale de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique.
Le Directeur du centre hospitalier de Saint Laurent du Maroni informe immédiatement la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressée des fonctions exercées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
a :
Ta directrice ie
ré £ ss
66, avenue des Flamboyants — 97306 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2021-06-17-00009 - Arreté 160 autorisant le Dr Narimen KHEOUA à exercer la spécialité de pédiatrie en Guyane 4 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-06-30-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-22-00001
autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à
l'emploi d'explosifs dès réception sur le site du
chantier du BHNS, sur le territoire de la
commune de CAYENNE.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-22-00001 autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs dès 5 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Sécurités
de la Réglementation et des Contrôles
Etat-major interministériel de
zone et de défense
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-22-00001 autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs dès réception,
sur le site du chantier du BHNS, sur le territoire de la commune de CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage
civil ;
VU l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de
manipulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU le décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les ICPE ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-22-0000 autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d’explosifs dès réception, sur le site du chantier BHNS, sur le territoire de la commune de CAYENNE ;
VU la demande en date du 3 avril 2021 dans laquelle le responsable, agissant au nom et pour le compte de la société IBYS CONSTRUCTION sollicite de M. le Préfet de la région GUYANE une prorogation de la demande d'autorisation d'UDR définie par l'arrêté préfectoral n°R03-2021-03-22-00001 ;
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-22-00001 autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs dès 6 VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R 03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle manifeste a été commise lors de la rédaction de l'arrêté initial ;
SUR proposition du Préfet de Guyane,
ARRÊTE
Article 1:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 susvisé est modifié en son point 3.5.
Article 2 :
L'article 3 est ainsi modifié :
3.5 La présente autorisation est valide à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 25 mars 2022.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CAYENNE. (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex - Tel/Fax : 0594 25 49 70 / 0594 25 49 71 - Courriel : greffe.ta-cayenne@juradm.fr)
Article 4 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques « responsables » désignée ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des produits explosifs : chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
+ le Maire de la commune de Cayenne,
+ le Directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
° le Directeur de la direction territoriale de la police nationale,
+ le Préfet de la région Guyane,
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans les annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
Cayenne, le 3 { JUIN 2021
Pour le préfet
Le directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, sous-préfet
Daniel FERMON
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-06-30-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-22-00001 autorisant la société IBYS CONSTRUCTION à l'emploi d'explosifs dès 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-25-00011
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L214-3 du
code de l'environnement relative à la
construction d'une Centrale de Cogénération
Biomasse de kourou 1 (CBK 1)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une Centrale de Cogénération Biomasse de 8 Se Direction Générale S irection Génér
AR ÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAËNS 48 ut de marses PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE DE COGÉNÉRATION BIOMASSE DE KOUROU 1 (CBK1)
COMMUNE DE KOUROU
ES LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 214-32 à R. 214-40 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumis à déclaration ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment ses articles 640, 641 et 681;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R. 523-9 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane :
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 approuvant le Plan de Prévention des Risques inondations au sein de la commune de Kourou ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-28-025 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat (classe fonctionnelle 111) ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-03-2600002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU larrêté n° RO3-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 23 décembre 2020, présenté par la EURL COGÉNÉRATION BIOMASSE DE KOUROU 1, représentée par le gérant de la société, Monsieur Steve ARCELIN, enregistré sous le n° 973-2020-00181 et relatif à la Construction d'une Centrale de Cogénération Biomasse de Kourou 1 (CBK1) ;
Tél: 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
1/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une Centrale de Cogénération Biomasse de 9 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration notifié à la EURL COGÉNÉRATION BIOMASSE DE KOUROU 1 par courrier référencé SPEB/UPE/2021-035 du 26 janvier 2021 ;
VU les avis exprimés par les services et organismes consultés le 07 janvier 2021 ;
VU la demande de compléments adressée au maître d'ouvrage par courrier référencé SPEB/UPE/2021-062 du 11/02/2021 ;
VU la note complémentaire n°1 reçue le 06/05/2021 ;
VU la demande de compléments n°2, adressée au maître d'ouvrage par courrier référencé SPEB/UPE/2021-250 du
25/05/2021 ;
NU Ta note complémentaire n°2, rèçue lé 26/05/2021;
VU le courrier référencé SPEB/UPE/2021- 270 en date du 08 juin 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti ;
VU les observations du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques du présent arrêté reçues le 15 juin 2021.par le
service en charge de l'instruction du dossier ;
Considérant que la déclaration précitée est conforme aux articles R. 214-32 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que les notes complémentaires précitées sont conformes aux articles R. 214-32 et suivants du code de
l'environnement ;
Considérant qu'au regard du SAR, la parcelle est en espaces d'activités économiques futurs et en zone urbaine sur
site industriel spatial au regard du PLU ;
Considérant que la parcelle du projet est composée en partie par des habitats de savane est globalement dégradée, mais incluse dans un complexe de savanes à très forte valeur patrimoniale et en bon état de conservation ;
Considérant que la parcelle du projet est contiguë, au sud, à la Zone Naturelle d'intérêt Écologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de type 1 "Criques et savanes humides de la Passoura" et à la ZNIEFF de type 2 « Savanes et Pripris du Sinnamary au Kourou » ; qu’elle est également contiguë à des savanes sèches et à des Espaces Naturels à Haute Valeur Patrimoniale (ENHVP) au Schéma d'Aménagement Régional (SAR) de Guyane ;
Considérant que le projet impacte 0,66 ha de zones humides impliquant une compensation adaptée et que selon les termes du SDAGE de Guyane en vigueur, la compensation en dehors du sous-bassin versant doit être réalisée à hauteur de 200 %, soit une surface de 1,22 ha minimum ;
Considérant que compte tenu de la localisation des aménagements, la EURL COGÉNÉRATION BIOMASSE DE KOUROU1, s'engage à mettre en œuvre certaines précautions particulières pendant toute la durée de la phase
travaux, de la phase exploitation, lors du démantèlement de la centrale et de la remise en état du site ;
Considérant qu’en fonction des éléments précédemment cités, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 214-35 du code de l’environnement, de fixer des prescriptions spécifiques ;
Considérant que les mesures envisagées par le maître d'ouvrage dans son dossier de déclaration initial et les réponses aux remarques formulées dans les courriers de demandes de compléments ainsi que les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont de nature à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’arrêté et bénéficiaire de l’autorisation
Il est donné acte à la EURL COGÉNÉRATION BIOMASSE DE KOUROU 1, SIRET : 823 507 199 00011, représentée par le gérant de la société, Monsieur Steve ARCELIN de sa déclaration, en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, et est dénommée ci-après « le maître d'ouvrage » ou exploitant.
Tél : 05 S4 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
212
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une Centrale de Cogénération Biomasse de 10 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Le maître d'ouvrage est responsable de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la réalisation des travaux.
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
TESES
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | Projet : 4,25 ha sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la —2.1.5.0—|surface-correspondant-à-la-partie du bassin naturel-dont-les Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones | Surface de zones 3.3.1.0 | humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : humides 1° Supérieure ou égale à 1 ha : (A) impactées : 0,7 ha 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : (D)
Déclaration
Les « Activités, installations, activités ouvrages, travaux » sont situés à l’ouest le long de la route de l’espace sur la commune de Kourou, sur une partie (soit sur une superficie de 4,25 hectares) de la parcelle cadastrale BV 107.
Un contrat de bail est consenti pour une durée de 30 ans entre le CNES propriétaire du terrain et la société « Cogénération Biomasse de Kourou 1 » le porteur de projet.
Descriptif succinct du projet :
Les travaux consistent en la réalisation d'une centrale de biomasse sur la parcelle cadastrale BV 107 sur la commune de Kourou.
La centrale de biomasse consiste à produire du froid et de l'électricité à partir de plaquettes de biocombustible :
* une plate-forme nécessaire au stockage de bois et à sa préparation ; * une zone de process abritant la centrale biomasse pour la production de froid et d'énergie électrique ; ° Production électrique : 4,6 MW pendant 8 000 h par an (24 h/24, 7 j/7) ; ° Production d'eau glacée : 4,4 MW sur une durée minimale de 25 ans (si la durée de vie de la centrale est prolongée, elle pourra fournir de l’eau glacée après les 25 ans); + Consommation de biomasse par an : 57 000 tonnes.
L'énergie produite est distribuée via le réseau EDF SE.
Les bois utilisés viennent de filières locales.
La centrale de biomasse est délimitée par :
* le centre technique, au nord-est ;
* les Savanes de Pariacabo au nord-ouest ;
* le pripris associés à la crique Passoura, au sud.
La masse d'eau concernée par le projet est la masse d’eau de surface littorale du Kourou « FRKTOO04 ».
° état chimique mauvais ;
+ état écologique médiocre ;
* objectif de bon état global en 2021.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
3/12
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-25-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à la construction d'une Centrale de Cogénération Biomasse de 11 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Les milieux récepteurs des eaux ruisselées sur la parcelle sont :
* le pripris associé à la crique Passoura ;
* la crique Passoura ;
° le fleuve Kourou;
* l'océan Atlantique.
Durée prévisionnelle de réalisation des aménagements : 18 mois.
Article 2 : Début et fin des travaux — Calendrier opérationnel
Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l’eau, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération. Il transmet au même moment le plan de masse du projet en phase travaux (réseau pluvial provisoire, plateforme étanche, balisage, itinéraire dans le chantier...)
Un calendrier opérationnel des travaux est transmis dans un délai de 15 jours avant de débuter les travaux.
Article 3 : Durée de l’arrêté de prescriptions spécifiques
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales en phase travaux
Avant le démarrage des travaux
Le maître d'ouvrage met en place dès le démarrage des travaux et jusqu’à la fin des travaux un dispositif provisoire de collecte, de décantation, de traitement (bassin de décantation, piège à sédiments, fossés et noues) afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et toutes inondations et dégradations des parcelles avoisinantes.
Le maître d'ouvrage réalise une ou des zones spécialement définies et aménagées à l'extérieur des zones écologiquement sensibles (plateforme étanche, confinement des eaux de ruissellement) pour le stationnement des engins, le stockage de produits pouvant avoir un effet nocif sur l’environnement, le ravitaillement et le nettoyage des engins et du matériel. Une aire provisoire de stockage des déchets générés par le chantier est mis en place.
Le maître d'ouvrage met en place un dispositif aux différentes entrées / sorties sur le chantier afin que les engins de chantier puissent nettoyer leurs roues avant de rejoindre le réseau routier communal, départemental et national.
Le maître d'ouvrage délimite et réalise un balisage, visible en tout temps et maintenu pendant toute la période de travaux :
+ des zones présentant un enjeu environnemental particulier pour les préserver contre toutes activités liées au chantier dont la zone tampon ;
° _ unitinéraire pour les engins de chantier et autres véhicules de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible.
Tous les aménagements cités ci-dessus sont précisés sur un plan de masse du projet en phase travaux. Il est transmis lors de la déclaration d'ouverture du chantier au service en charge de la police de l'eau.
Le maître d'ouvrage organise une information pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Les prescriptions particulières à respecter en phase chantier pour réduire la pollution des eaux superficielles et souterraines et pour prévenir toutes autres nuisances sont détaillés dans le Cahier des Charges des entreprises adjudicataires des travaux.
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des Territoires et de la Mer
Durant les travaux
Le réseau provisoire de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance et d’un entretien
régulier durant toute la phase travaux, y compris durant les périodes de fermetures du chantier.
La réalisation des travaux lourds se déroulent en majorité lors de la grande saison sèche (d'août à novembre), hors des épisodes pluvieux de forte intensité et période à risque afin d'éviter tout transport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel et tous autres désagréments sur les biens et les personnes situés en aval.
En fin de journée, le chantier s'arrête en laissant une surface régulière compactée, afin d'éviter les dégâts des eaux pluviales dus à l'érosion du sol remanié.
Afin de ne pas créer une pollution physique ou chimique du milieu naturel, le maître d'ouvrage s'assure que les abords du chantier sont nettoyés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et les déchets générés par le chantier sont évacués régulièrement.
Le dépôt temporaire de terre végétale ou de remblai ne doit pas nuire aux écoulements superficiels et souterraines ni à
la qualité des milieux aquatiques.
Pas de stockage même provisoire de remblai en zone inondable, dans les fossés ou dans le lit d'un cours d'eau.
En fin de travaux
Le maître d'ouvrage s'assure que les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux
et leurs abords sont remis en état de propreté.
Le maître d'ouvrage procède à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par lui.
Dans un délai d’un mois, le maître d'ouvrage fournit au service en charge de la police de l’eau, un dossier constitué des plans de récolement et les caractéristiques des réseaux et ouvrages d'assainissement des eaux pluviales et des
eaux usées réalisés.
Les agents en charge de la police de l’eau peuvent demander des pièces complémentaires si le dossier fourni ne permet pas d'appréhender les travaux réalisés dans leur globalité.
Article 5 :Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et usées en phase exploitation
Éléments constitutifs du réseau provisoire de gestion des eaux pluviales
Dimensionnement des fossés provisoires
° _ largeuren gueule: 2m;
* largeurenfond':0,5m;
+ hauteur : 0,5 m.
Gestion des fines dont les matières en suspension
Le bassin de tamponnement est réalisé aux dimensions définitives, sans orifice de sortie afin de décanter les eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel par surverse.
Le dispositif est couplé à des géotextiles synthétiques filtrants, de géotextiles composés de fibres de coco...
À l'issue des travaux
+ les fossés sont remblayés ;
* le bassin de tamponnement est curé et son exutoire est créé.
on Tél : 05 94 29 66 50
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Éléments constitutifs du réseau de gestion des eaux pluviales
Le réseau pluvial est enterré afin d'éviter tout risque de pollution des eaux pluviales :
* canalisations des eaux de toitures : DN150, DN 250, DN 350 et DN 500 ; + canalisations des eaux de voiries : DN 315, DN 630 et DN 800.
Ces deux réseaux se jettent en aval dans le bassin de tamponnement. Le bassin à deux fonctions :
*__ bassin de tamponnement des eaux de pluies ;
*__ bassin de confinement des eaux d'extinction en cas exceptionnel d'incendie sur le site.
Caractéristiques du bassin de tamponnement / confinement
° type : à ciel ouvert;
° __imperméabilisation : géomembrane de type ACM 500 ;
évènement pluvial retenu :10 ans ;
* débit d'entrée :0,89 ms ;
débit de fuite = débit à l’état initial (m‘/s) : 0,55 m°/s ;
+ diamètre de l’orifice de sortie : 500 mm;
* longueur: 27m;
° largueur: 20m;
* __ hauteur de berges : 36m;
* surface en fond : 71 m° ;
* surface au miroir = surface entre le volume utile et le volume mort : 94 m° ; * hauteur de stockage du volume mort : 0,3 m;
° hauteur du stockage du volume utile : 3,3 m;
° pente des berges : 2H/1V;
* volume utile - Minimal : 940 m* ;
* volume utile - Effectif : 950 m° ;
° volume mort (m°) : 24,6 m° ;
° temps de vidange du bassin : 28 minutes ;
* en sortie du bassin : 1 pompe de relevage et 1 vanne d'obturation ; * largeur de la voirie est réalisée sur le pourtour pour assurer l’entretien du bassin : 3 mètres ; ° le bassin est clôturé avec accès depuis la voirie par un portail cadenassé.
Caractéristiques de la surverse
* largeur du seuil : 1,2m;
° hauteur de la lame d'eau: 0,70 m;
*< débit capable de la surverse : 1,24 m‘/s.
La surverse est abaissée à la cote des plus hautes eaux.
La vidange du bassin de confinement se fait à travers une pompe de relevage étant donné les altitudes.
Exutoire du bassin
* le pripri associé à la crique Passoura par l'intermédiaire des canaux ou du talweg existants.
Aménagements de type enrochements au droit de l’exutoire et de la surverse afin d'éviter les affouillements de terre et
prévenir les érosions.
Caractéristiques du séparateur à hydrocarbures
Le séparateur à hydrocarbures présente des caractéristiques similaires à celles-ci: Dessableur séparateur à hydrocarbures de classe 1 selon NF EN 858-1 avec by-pass et structure nids d'abeille type BHDCE en acier revêtu. Dimensionnements :
Débit de pointe V. utile V. débourbeur |V. hydro | © B DN | FEE | FES |Poids
TN (1/S) (L) (L) (L)__| (mm) | (mm) |(mm)} (mm) |(mm)| (kg) 120 600 23043 12000 1200 | 2380 | 6500 | 600 | 840 | 860 | 2350
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Éléments constitutifs du réseau de gestion des eaux usées et des eaux de vannes
* Estimation du nombre d'équivalents — habitants :9 EH.
Caractéristiques du système d'assainissement des eaux usées :
+ Fosse toutes eaux, volume : 7 m°
* Pré filtre intégré à la fosse (décolloïdeur) : volume 0,4 mé.
+ __ Dispositif de traitement par un tertre d'infiltration, dimensionnements : o longueur au sommet : 9 m
largeur au sommet : 5 m
hauteur : 0,9 m
longueur à la base : 15,6 m
largeur à la base : 10,4 m
pente : 33 %;
surface au sol : 163 m°?
le tertre est recouvert d'un géotextile et d’une épaisseur de maximum 20 cm de terre végétale. OO
FOR0-
0-00
Géolocalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales, des eaux usées et du point de rejet
(RGFG95 — UTM22 Nord)
Ouvrages Coordonnée X Coordonnée Y
Bassin de tamponnement 312366 571033
Tertre d'épandage| 312388 571036
Dégrilleur 312422 571050
Déshuileur /débourbeur 312422 571053
Fosse eaux usées industrielles 312421 571053
Fosse toutes eaux 312430 571052
Point de rejet 812393 571026
Article 6 : Prescriptions relatives au suivi de la qualité des eaux en phase travaux et exploitation
Le maître d'ouvrage réalise des mesures de suivi de la qualité des eaux (notamment pour les paramètres : PH, conductivité, MES, HAP, ETM...) avant le démarrage des travaux, durant la phase travaux, à la fin des travaux puis une fois par an pendant toute la durée d'exploitation afin de respecter les seuils des paramètres suivants :
Tableau des seuils de quelques paramètres à respecter
PARAMÈTRES SEUILS
L'oxygène dissous > à 4 mg/l
(valeur instantanée)
Turbidité (NTU) < à 50
MES (mg/L) < à 35
La mesure de la qualité de l’eau réalisée au démarrage des travaux sert de référence pour assurer le suivi des eaux en phase travaux. Le bénéficiaire s'engage à effectuer le relevé au (x) même (s) point (s) de rejets des eaux pluviales.
Les agents en charge de la police de l’eau ont libre accès aux dispositifs de prélèvements qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu naturel récepteur.
Le maître d'ouvrage doit signaler au service en charge de la police de l’eau, toute anomalie entraînant une pollution du
milieu naturel.
Les résultats sont récapitulés dans un tableau et transmis au service en charge de la police de l’eau durant le dernier trimestre et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année.
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Article 7 : Prescriptions relatives au suivi et à l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de gestion des eaux usées en phase exploitation
Le bénéficiaire s'assure par des contrôles appropriés et préventifs du bon état et de l'étanchéité des réseaux de collecte et de traitement des eaux pluviales et des eaux usées.
Mesures de suivi et d'entretien du réseau pluvial
Le maître d'ouvrage réalise des opérations de surveillance et d'entretien du réseau et des ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales une fois par an et après chaque événement pluvieux, afin de garantir la permanence de l'efficacité des aménagements hydrauliques. Des curages et nettoyages éventuels sont effectués en fonction des problèmes mis à jour par les visites.
—lLes-ouvrages-et-équipements de traitement-du-dispositif de gestion et de traitement des eaux pluviales (bassin de rétention, vanne de régulation, vanne d'arrêt) sont entretenus par une société spécialisée ou un personnel compétent disposant d’une formation. Le maître d'ouvrage respecte les préconisations d'entretien (vidange, curage...) figurant dans les fiches techniques.
Tout report d'entretien doit faire l’objet d'une demande et doit être validé par le service en charge de la police de l'eau. La demande doit être justifiée sur présentation par l'exploitant de données de contrôle justifiant de ce report.
Mesures de suivi et d'entretien du réseau eaux usées
Le réseau et les ouvrages de gestion des eaux usées font l’objet de suivis et de contrôles dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Les dispositifs de collecte, gestion et traitement des eaux usées et des eaux de vannes font l’objet d'un entretien régulier confié à un prestataire compétent, équipé de matériels spécifiques et reconnu dans le département. La fréquence de ces entretiens est fonction de la nature des effluents véhiculés.
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes des Savanes (CCDS) définit les opérations de surveillance et d'entretien à réaliser pour garantir la permanence de l'efficacité de l'installation.
Le gestionnaire du réseau tient à jour et à la disposition du service de la police de l’eau :
Un registre spécial de surveillance et d'entretien est tenu à jour par le maître d'ouvrage, gestionnaire des réseaux, et est à la disposition du service de la police de l’eau. Il comprend les informations suivantes :
° un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages du réseau de collecte et de traitement des eaux
pluviales et des eaux usées ;
° un carnet de suivi de contrôle et d'entretien des ouvrages du réseau des eaux pluviales et du réseau des eaux usées ;
° les résultats des mesures de contrôles de la qualité des rejets dans le milieu naturel récepteur ; ° les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de rejet des eaux et les dispositions
prises pour y remédier.
Article 8 : Prescriptions relatives aux espaces naturels à forts enjeux de conservation
Le projet d'aménagement de la centrale biomasse ne doit pas impacter les savanes alentours.
Mesure relative à l'aménagement d’une zone tampon
Une zone tampon d'une largeur de 15 mètres au sud entre la clôture et la ZNIEFF. Cette zone tampon fait l'objet d'un suivi durant toute la durée des travaux et toute la phase exploitation.
Mesures relatives à la destruction des espèces envahissantes
Toutes les précautions sont prises concernant la gestion des espèces végétales envahissantes, lors des travaux de défrichement afin de ne pas participer à la dissémination de ces espèces. Un confinement par étouffement des espèces envahissantes est réalisé puis déversé dans une zone de remblai profonde. Le transport de la terre concernée par les espèces envahissantes est limité au maximum et pas de déversement en zone hydromorphe.
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Mesure relative à l'aménagement paysager
Les aménagements paysagers sont réalisés avec des essences locales non invasives et adaptées au site.
Mesures relatives au patrimoine archéologique
Toute découverte archéologique ou patrimoniale durant la phase travaux est impérativement et directement déclarée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. En aucun cas, les vestiges ne sont détruits ou déplacés.
Article 9 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires
La mesure vise à un financement sur 5 années à hauteur de 15 000 euros par an d’une gestion conservatoire de la « Savane Ternstroemia », située à 15 km au sud-est du projet, propriété du Conservatoire du littoral et souffrant -actuellement-de-dégradations-faute de financement pour mener une gestion conservatoire. Cette savane s'étend sur 58 ha et est entouré de massifs forestiers et se situe dans le bassin versant du fleuve Kourou.
Article 10 : Prescriptions relatives au démantèlement des installations et de remise en état du site
Le préfet est prévenu au moins trois mois avant que l'activité ne cesse définitivement.
À l'issue de la période de fonctionnement des installations, un état des lieux avec inventaire est établi par le maître d'ouvrage conjointement avec les services de l'État en charge de la protection de l'environnement, les services de la ville de Kourou et toute personne en service habilitée à acter la remise en état du site et le CNES, propriétaire du
terrain des installations.
Le maître d'ouvrage s'engage à fournir un rapport de cessation d'activité, précisant les mesures prises ou prévues pour supprimer les impacts sur l’environnement et les risques de pollution pouvant se développer a posteriori de la cessation
d'activité.
Le maître d'ouvrage recense sous la forme d’un historique les différentes modifications et les événements ayant pu engendrer une atteinte à l'environnement sur son site (déversement accidentel de produits dangereux...).
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l’environnement. Cette information se fait
conformément à l’article L. 211-5 du même code.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommage qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans’le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 13 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande déclaration, des notes complémentaires sans préjudice de
dispositions du présent arrêté
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande auprès du préfet de Guyane qui propose une modification du présent arrêté préfectoral.
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Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement et des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 de "CO même-coda Re NS PTIVTNIU VUUR:
Article 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de KOUROU, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général des services de l’État auprès du préfet de la région de GUYANE , le maire de la commune de KOUROU, le directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane sont chargés, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la GUYANE, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A CAYENNE, le © d or
Pièces annexes :
1/ Plan de localisation du projet
21 Plan réseau pluvial en phase travaux
3/ Plan assainissement des eaux pluviales de la centrale
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Savanes
de l'ariarabo
Fossés provisoires de
récupération des eaux
pluviales
Futur bassin de tamponnement :
Pas d'orifice de sortie créé
Rôle de décantation
Evacuation des eaux par surverse
Li 00 SCAN MO HN Va 77°
2. Illustration: Plan de masse de la centrale avec réseau pluvial en phase travaux - Source DLE mai 2021
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Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Cogénération Biomasse
de Kourou
Plan Assainissement EP général TUE
Echelle: /13008me
Bureau d'études VRD
AGIR
854 À, route de Rémbe
97354 Rérmirebontfaly Tél: 0594 300913 /GirR
3. Illustration: Plan d'assainissement des eaux pluviales de la centrale - Source: DLSE mai 2021
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Mél :mnbsp.deal-guyan
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ement-durabl
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R03-2021-06-28-00007
AP portant attribution de l'habilitation sanitaire
à Madame GALISSON Carole, docteur
vétérinaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00007 - AP portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame GALISSON Carole, docteur vétérinaire 21 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE DIRECTION GENERALE DES Éoaté TERRITOIRES ET DE LA MER Fraternité
Direction générale
des Territoires et de
la Mer
Direction
de l'Agriculture de
l'Alimentation
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
Portant attribution d’une habilitation sanitaire à Madame Carole GALISSON, docteur vétérinaire
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
Vu l'arrêté R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat ;
Vu le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la région Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC préfet, préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, Directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
DGTM-DEAAF Salim
Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Tel. 0594296374 - Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00007 - AP portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame GALISSON Carole, docteur vétérinaire 22 Vu la demande présentée par Madame Carole GALISSON, docteur vétérinaire, née le 07/08/1974 à VINCENNES et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire MORPHO'VET sis 913 route de Baduel à Cayenne département (973) de Guyane ;
Considérant que Madame Carole GALISSON remplit les conditions permettant l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour la période suivante : du 30 juin au 1° août 2021
Madame Carole GALISSON
Docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire MORPHO'VET Adresse : 913 route de Baduel — 97300 CAYENNE
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Pour l'activité majeure : Animaux de compagnie
Pour les activités mineures suivantes : Ruminants Equidés, Suidés, Lagomorphes, Volailles
Article 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est attribuée pour la période cité à l’article 1 sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Carole GALISSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Carole GALISSON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DGTM-DEAAF Salim
Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Tel. 0594296374 - Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00007 - AP portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame GALISSON Carole, docteur vétérinaire 23 Article 7 :
Le Secrétaire général des services de l'Etat en Guyane et Monsieur le directeur général par intérim des territoires et de la mer de l’environnement de l’agriculture, le directeur de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 7 @ JUIN 2971
Pour le préfet,
Le directeur général par intérim des territoires et de la Mer, par délégation, le directeur de l'environnement de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane,
Chris VAN VAERENBERGH
DGTM-DEAAF Salim
Parc Rebard - BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Tel. 0594296374 - Mél : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00007 - AP portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame GALISSON Carole, docteur vétérinaire 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-29-00001
Arrêté portant autorisation à M. Olivier Claessens
de transporter des plumes d'oiseaux protégés
hors de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier Claessens de transporter des plumes d'oiseaux protégés hors de la Guyane 25 EE A PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement, ARRETE n°
de l'Agriculture, de portant autorisation à M. Olivier Claessens de transporter des plumes d’oiseaux
l'Alimentation et de la Forêt protégés hors de la Guyane
—"$Service-Paysages-Eauret-
Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment
son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté R03-2020-01-07-015 du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté R0O3-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général
par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande présentée par M. Olivier Claessens, chargé de projets/ ornithologue et bagueur agréé CRBPO au GEPOG, le 28 juin
2021 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier Claessens de transporter des plumes d'oiseaux protégés hors de la Guyane 26 CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des
connaissances ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
Article 1 : bénéficiaire
ARRETE
Le bénéficiaire du présent arrêté est Olivier Claessens, ornithologue.
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 2 : nature de l'autorisation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à transporter des plumes d'oiseaux protégés depuis la Guyane vers le Muséum National d'Histoire Naturelle — 55 rue Buffon, 75 005 Paris — afin de procéder à des analyses génétiques des spécimens.
Article 3 : spécimens transportés
a) Espèces protégées
Nom scientifique
Buteo nitidus
Buteogallus aequinoctialis
Caracara cheriway
Ciccaba virgata
Falco rufigularis
Frederickena viridis
Gallinago undulata
Glaucidium hardyi
1 Ixobrychus exilis
Micrastur mirandollei
Microxenops milleri
Milvago chimachima
Onychoprion fuscatus
Onychorhynchus coronatus
Ramphotrigon ruficauda
Rupornis magnirostris
Rynchops niger
b) Autres espèces
Nom scientifique
Crax alector
Crypturellus cinereus
Crypturellus erythropus
Lurocalis semitorquatus
Piaya cayana
Pteroglossus aracari
Selenidera piperivora
Article 4 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable le 17/07/2021
Article 5 : documents de suivis et bilans
Le bénéficiaire devra transmettre à la DGTM Guyane sur un support numérique :
Nom vernaculaire
Buse cendrée
Buse buson
Caracara du Nord
Chouette mouchetée
Faucon des chauves-souris
Batara à gorge noire
Bécassine géante
Chevêchette d'Amazonie
Petit Blongios
Carnifex ardoisé
Sittine rayée
Caracara à tête jaune
Moucherolle fuligineuse
Porte-éventail roi
Tyran rougequeue
Buse à gros bec
Bec-en-ciseaux noir
Nom vernaculaire
Hocco alector
Tinamou cendré
Tinamou à pieds rouges
Engoulevent à queue courte
Piaye écureuil
Araçari grigri
Toucanet koulik
. l'ensemble des résultats et publications issus de cette étude ; . un rapport de mission au plus tard deux mois après sa réalisation.
Quantité
NN
=
>
2
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>
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Quantité
2
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Description
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Description
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier Claessens de transporter des plumes d'oiseaux protégés hors de la Guyane 27 Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 7 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 8 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. - Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 19: exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des
Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier Claessens de transporter des plumes d'oiseaux protégés hors de la Guyane 28 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-29-00001 - Arrêté portant autorisation à M. Olivier Claessens de transporter des plumes d'oiseaux protégés hors de la Guyane 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-28-00021
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de déroger aux interdictions de survoler,
d'accéder à la zone B et de troubler ou de
déranger les animaux au sein de la réserve
naturelle nationale de Kaw-Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux interdictions de survoler, d'accéder à la zone B et de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale 30 E 5 Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de _ portant renouvellement de l’autorisation de déroger aux interdictions de survoler, d'accéder à la zone B
l'Agriculture, de et de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-roura
l'Alimentation et de la
Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
nn Le préfet de la région Guyane Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre 111 du livre Ill du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw_Roura;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par M. Olivier Claessens, chargé de projets/ ornithologue et bagueur agréé CRBPO), le 13 juin
2021 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura sur la demande faite par Olivier Claessens, émis le 13 juin 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux interdictions de survoler, d'accéder à la zone B et de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale 31 Article 1 : bénéficiaires
— Olivier CLAESSENS, chargé de projet, responsable de la mission — Sylvain URIOT
— Philippe GAUCHER (bénévole)
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
Les bénéficiaires visés à l’article 1 est autorisé à réaliser au sein de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de conservation du héron Agami porté par le GEPOG et du suivi de la colonie de cette espèce sur la savane
angélique, les opérations suivantes :
* survoler la réserve en hélicoptère à moins de 300 m d'altitude ; + accéder en hélicoptère et circuler à l’aide d’une barque dans la savane angélique située dans la zone B de la réserve ; + troubler et déranger les animaux présents sur la mare ;
+ prélever et transporter des échantillons d’eau et d’invertébrés aquatiques.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 28 juin au O4 juillet 2021.
—Article-4-;-conditions-de-lautorisation _n Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DGTM ;
- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté au plus tard 2
mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d’une étude pluriannuelle).
- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des
avantages, appelée communément APA.
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des
personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — où, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 28 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysages, Eau et Biodiversité
lorence LAVISSIERE
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-28-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de déroger aux interdictions de survoler, d'accéder à la zone B et de troubler ou de déranger les animaux au sein de la réserve naturelle nationale 32 Force Armée en Guyane
R03-2021-06-28-00005
Arrêté portant autorisation de conduire des
campagnes scientifiques en mer dans les espaces
maritimes français au large de la Guyane
(campagne AMAZOMIX)
Force Armée en Guyane - R03-2021-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane (campagne AMAZOMIX) 33 E = PRÉFET Action de l’État en mer
DE LA RÉGION GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer
dans les espaces maritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;
Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 20086, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer;
Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;
Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants
du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;
Vu le décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre la France et le Suriname ;
Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;
Vu le décret n° 0286 du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Thierry QUEFFELEC ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2008 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'Etat en mer - CS56019 97306 Cayenne Cedex
Force Armée en Guyane - R03-2021-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane (campagne AMAZOMIX) 34 Vu la demande présentée par la Flotte Océanique Française (FOF), dont la Direction est confiée à lIFREMER, du 28 mai 2021;
Vu l'avis des services concernés
Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur le plateau continental doit faire l’objet d'une autorisation préalable ;
Considérant que la demande d'autorisation d'effectuer des recherches sous-marines n'est pas subordonnée à celle de concession d'utilisation du domaine public maritime ;
Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;
Considérant l'intérêt scientifique de cette campagne visant à caractériser les ondes internes, le mélange
induit et leur impact sur l’environnement et l'écosystème marin.
Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1°' :
La Flotte Océanique Française (FOF), dont la Direction est confiée à l'IFREMER, est autorisée à conduire la campagne scientifique AMAZOMIX décrite au présent article, dans la partie maritime des espaces sous souveraineté et sous juridiction française compris dans les zones figurant en annexe, entre le 01 août et le 30 octobre 2021, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.
Les objectifs principaux de cette campagne AMAZOMIX sont les suivants :
- caractériser les processus physiques sur le plateau et le talus amazonien tels que les ondes internes, leur propagation, leur dissipation, l'upwelling et la mésochelle ;
- caractériser l'influence des ondes internes, de l’upwelling et de la mésochelle sur les propriétés biochimiques et distribution de ces propriétés de la côte vers le large avec apports de l'Amazone ;
- caractériser l’acoustique écosystémique, biodiversité et structure trophique ;
- étudier les micro-plastiques (mission d'opportunité).
Article 2
Le moyen nautique prévu est le navire ANTEA :
N° IMO : 9128506
N° immatriculation : BR 854508
Moyens de communication :
Indicatif radio : FNUR
GSM : +33 6 87 70 42 30
INMARSAT : +870 773 168 507
VSAT : + 33 2 29 00 85 83
courriel : ariane.koch-larrouv@ird.fr / an.commandant@antea.ifremer.fr
Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la sécurité nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre- circulation dans les fleuves et rivières et de signaler sa présence par tous moyens utiles.
Le canal VHF 16 doit être veillé en permanence.
Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés.
Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.orq), qui aide à l'identification des espèces
Tél : 0594395565
Mél : jean-qustave.bonnet@intradef.gouv.fr
COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'État en mer — CS56019 97306 Cayenne Cedex
Force Armée en Guyane - R03-2021-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane (campagne AMAZOMIX) 35 marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la Protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données, lors des extractions annuelles.
Article 3
Les relèves d'équipages sont régies par l'arrêté en vigueur portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane.
Le capitaine et les membres d'équipage devront se tenir informés des consignes locales relatives à la gestion de la COVID-19.
Article 4
Le responsable de la campagne veillera à transmettre au commandement de la zone maritime, les dates actualisées de déploiement, au moins 15 jours avant la campagne et, à son terme, un compte-rendu par courriel des activités conduites (aem.quyane@gmail.com).
Article 5
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d'affecter l'environnement marin devra faire l’objet d’une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 24 21 70), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.
Article 6
Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 23, jvin 2021
#7
Dur
Tél : 0594395565
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Force Armée en Guyane - R03-2021-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane (campagne AMAZOMIX) 36 ANNEXE ! : zone d'étude
NB: le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que l'espace maritime (en aval des limites transversales de la mer) français.
1) Carte GARE des prélèvements lors de la campagne
ET) =
Cayenne
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| S1
S2
S3
sa
S5
Ss6
S7
| 8
| S8B
| s9
$s10
| S10B
| S11
| S12
S12B
| S12T
S13
| S13B
S14
| Leg3
M1
M2
Tél : 0594395565
| Lat (N) |
2,21
| 1,21
1,41
1,71
0,56
| 0,76
1,05
| 1,31
| 0,76
| 0,04
| 0,38
| 0,17
0,63
| 0,90
| 0,81
| 1,12
| 1,49
| 2,00
| 2,61
| Lat (°N) |
| 2,62
| 3,90
Lon (°E) |
-46,45
-47,29
|-47,10
-46,85
-46,46
| -46,31
-46,16
-46,05
| -45,81
| -45,66
-45,56
| -45,17
. -45,50
-45,46
-45,25
| -45,45
| -45,42
| -45,40
| -45,30
Lon (°E) |
| -45,30
-44,77
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Leg 2
| Sb1
Sb1B
| Sb2
| Sb3
Sb3B
Sb3T
| Sb4
: Sb5
Sb6
Sb6B
Sb7
Sb8
Sb9
Sb9B
Sb9T
| Sb10
| Sb11
Sb12
Sb13
Sb14
Sb15
Sb15B
Sb16
Sb17
| Sb17B
Sb18
Sb19
Sb20
| Sb21
Sb22
Sb23
Sb24
Sb25
Sb26
| Lat (°N)
| 4,89
| 5,22
5,35
4,95
4,39
| 4,24
| 4,09
4,13
| 4,86
| 4,60
4,36
| 3,44
| 3,26
| 3,41
| 3,56
4,19
| 3,75
| 3,52
| 3,42
| 2,72
: 2,45
| 2,42
| 2,37
| 1,89
| 1,41
| 0,86
| 0,43
| 1,06
| 1,53
| 2,19
2,69
| 3,25
| 3,74
| 4,42
2) Coordonnées associées à la carte générale des prélèvements lors de la campagne
| Lon(*E) | 1-51,45 |
| -50,53
|-50,12 |
| -50,30
| -50,55
| -50,44
-50,39
| -50,04
-49,28
| -49,53
| -49,76
| -49,71
-49,50 |
|-49,31 |
-49,07
-48,44
| -48,87
| -48,38
| -48,42
| -48,82
| -48,99
| -48,51
| -47,94
| -48,18
| -48,34
Force Armée en Guyane - R03-2021-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation de conduire des campagnes scientifiques en mer dans les espaces maritimes français au large de la Guyane (campagne AMAZOMIX) 38 3) Point de prélèvement dans les eaux de la Guyane
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Tél : 0594395565
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NZ #
À (23141: MN
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