Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 123 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 123 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 123 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-123

PUBLIÉ LE 6 MAI 2021Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2021-05-05-00003 - arrêté portant déconsignation partielle de somme

en faveur de Monsieur EUNOCK DEPALISTE exploitant de "Garage Main

dans la main" (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine

alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura (17 pages) Page 6

R03-2021-05-03-00004 - Arrêté rejetant demande autorisation exploitation

deux mines aurifères alluvionnaires par SAS SGTS sur criques-Affluents

Mana- à Saint Laurent du Maroni (3 pages) Page 24

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-05-00003

arrêté portant déconsignation partielle de

somme en faveur de Monsieur EUNOCK

DEPALISTE exploitant de "Garage Main dans la

main"

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-05-00003 - arrêté portant déconsignation partielle de somme en faveur de Monsieur EUNOCK DEPALISTE exploitant de "Garage Main dans la main" 3PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION Des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service prévention des

risques et industries

extractives

ARRETÉ n°

Portant déconsignation partielle de somme en faveur de monsieur Eunock Depaliste, exploitant de l’établissement « Garage Main dans la main » sis PK 3,5 route de la Madeleine, sur la commune de Cayenne.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre ler du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 : VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ; VU larrêté préfectoral n°2015 062-0001 du 3 mars 2015, mettant en demeure monsieur Eunock Depaliste, exploitant de la casse dénommée « Garage Main dans la main » sise PK 3.5, Route de la Madeleine, sur le territoire de la commune de Cayenne, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2016-04-08-003 du 8 avril 2016 portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage de l'établissement dénommé « Garage Main dans la main », sis PK 3.5, Route de la Madeleine à Cayenne et portant consignation de somme à l'encontre de monsieur Eunock Depaliste, exploitant de l'établissement ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-23-001 du 23 octobre 2019 portant déconsignation partielle de somme en faveur de monsieur Eunock Depaliste, exploitant de l'établissement « Garage Main dans la main » sis PK 3,5 route de la Madeleine, sur la commune de Cayenne ; VU l'offre commerciale n° 21.F40.EV.022-E6210 du 19 avril 2021 pour le diagnostic de la qualité des sols sur le site de l'établissement « Garage Main dans la main » ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 avril 2021 transmis à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-05-00003 - arrêté portant déconsignation partielle de somme en faveur de Monsieur EUNOCK DEPALISTE exploitant de "Garage Main dans la main" 4CONSIDÉRANT que le montant forfaitaire prévu dans l'arrêté du 8 avril 2016 susvisé pour le diagnostic de pollution des sols était de 25 000 euros ;

CONSIDÉRANT que le montant réel pour les travaux de diagnostic de pollution des sols est de 7 000 euros ;

CONSIDERANT que l’article L. 171-8 11 1° du code de l’environnement prévoit que le préfet peut obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux où opérations à réaliser ;

CONSIDERANT que la somme consignée est supérieure au montant des travaux ou opérations à réaliser ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de restituer à l'exploitant la somme consignée correspondant à la différence entre le montant prévu par l'arrêté du 8 avril 2016 susvisé et le montant réel des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,

ARRETE :

Article 1°:

La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 08 avril 2016 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est engagée en faveur de monsieur Eunock Depaliste, exploitant de l'établissement « Garage Main dans la main » sise PK 3.5, Route de la Madeleine, sur le territoire de la commune de Cayenne.

Article 2 :

Les sommes consignées peuvent être restituées partiellement à l'exploitant afin que celles-ci correspondent au montant des travaux ou opérations à réaliser conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement. Le montant devant être restitué s'élève à dix-huit mille euros, correspondant à la différence entre la somme consignée par l'arrêté préfectoral du 08 avril 2016 susvisé et le montant des travaux à réaliser pour l'opération de diagnostic de pollution des sols.

Article 3:

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

+ __ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par

les soins de la maire.

Copie en sera adressée à :

+. madame la maire de Cayenne, ;

°__ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ; +. monsieur le directeur des finances publiques en Guyane.

Article 7 :

Le secrétaire général des services de l'État, madame la maire de Cayenne, l'exploitant, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le directeur des finances publiques en Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le {5 MAI 2021

Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

PP é

Paul-Marie CLAUDON

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-05-00003 - arrêté portant déconsignation partielle de somme en faveur de Monsieur EUNOCK DEPALISTE exploitant de "Garage Main dans la main" 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-03-00003

Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter

mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à

Roura

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 6EE | Direction Générale des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRETE

N Oo

autorisant

la SAS BELIZON à exploiter une mine alluvionnaire

sur le territoire de la commune de Roura, Crique « Roche Fendé » Aval

AEX n°

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et

la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements

d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements

d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 7VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M, Paul Marie CLAUDON, secrétaire

général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07-002 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission

des mines ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-15-008 du 15 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07- 002 du 7 mars 2018 relatif à la désignation des membres de la commission des mines ;

VU le dossier demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, pour une durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « Roche Fendé » déposé le 19 août 2020 par la SAS

BELIZON ;

VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 02 avril 2021 ;

VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 20 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;

CONSIDÉRANT les engagements de la SAS BELIZON pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire général des services de l'État dans le département ;

ARRETE :

TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION

Article 1.1 : Objet de l'autorisation

La SAS BELIZON domiciliée 21 rue Mézin Gildon, 97354 Rémire-Montjoly ci-après désigné par « l'exploitant », est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Roche Fendé » Aval.

La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.

La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l’exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d’exploitation d’or de type alluvionnaire.

Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 8Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une déclaration d'ouverture de travaux (DOT).

Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre Il du Code de l'environnement :

ue Rubrique de Régim Désignation Activité lé GED ARE à

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un

cours d'eau : la surface soustraite étant L. EE | soustraite supérieure ou égale à supérieure ou égale à 10 3220 A

m°...(A) 000 m°

2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 met

inférieure à 10 000 m°...(D)

Plans d'eau, permanents où non : Plan d'eau, permanents 1. dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A) {ou non dont la superficie 3230 A 2. dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais | cumulée est supérieure à inférieure à 3 ha (D) 3 ha

Vidanges de plans d'eau :

1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de

retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont

le volume de retenue est supérieure à 5 000 000 m° (A) |Vidanges de bassin dont 2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est |la superficie ne pouvant 3.2.4.0 D supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des | excéder 3000 m° voies navigables, hors piscicultures mentionnées à

l’article L.431-6 du code de l'environnement, hors plans

d'eau mentionnés à l'article L.431-7 du même code... (D)

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau : — a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale ARRNe ee nnErenre à 3:1:2:0 A m.

à 100 m (A).

b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par

les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | La surface totale du projet surface totale du projet, augmentée de la surface | augmentée de celle du correspondant à la partie du bassin naturel dont les | bassin versant est 2:1:5:0 D écoulements sont interceptés par le projet étant : supérieure à 1ha mais - Supérieur où égale à 20 ha (A) inférieure à 20 ha - Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | Création de bassins de frayères, les zones de croissance ou les zones |décantation des eaux de d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | process de surfaces ne 3150 A des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet

- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)

- dans les autres cas (D)

pouvant excéder 4000 m°.

Destruction de frayères

de plus de 200 m°.

À : autorisation

D : déclaration

Article 1.2 : Périmètre autorisé

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 9Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après :

Points X Ÿ 1 328421 477421

2 328909 477511 3 329281 475543 4 328793 475453

Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé

À partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :

- implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par

le présent arrêté.

- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,

- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.

L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (SPRIE) de la DGTM une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.

Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :

L'exploitant est tenu :

- de faire élection de domicile en France où dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la

déclaration au Préfet,

de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet, préalablement au commencement des travaux,

-__de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,

- de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné des secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport chaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) , le premier de ces registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation, conformément à l'article 7 du présent arrêté,

-__de tenir à jour les documents relatifs à la gestion du personnel (registre unique du personnel, déclaration unique d'embauche, contrat de travail ...) et de les tenir à la disposition de l'inspecteur du travail,

D'établir et de communiquer au Service Prévention Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM),, chaque trimestre, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones exploitées.

d'établir et de communiquer au préfet et au SPRIE de la DGTM (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :

quantité d'or brut extrait (en g) ;

quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;

montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;

carburant consommé (litre) ;

o nombre de pelles et nombre de pompes actives ;

> effectif en personnel.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 10- d'établir et de communiquer au SPRIE de la DGTM, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.

Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DGTM et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.

Article 1.6: Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans délai porté à la connaissance du Préfet et du DGTM Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l’état des lieux jusqu'à la visite du DGTM Guyane ou de son délégué.

Article 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :

La présente autorisation ne vaut pas :

-__ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,

-_ autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, sur demande de l'exploitant,

- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de Guyane, sur demande de l'exploitant,

-__ autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, qui fait l’objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.

TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de la demande d'autorisation.

Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.

Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction des affaires culturelles de Guyane.

Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Il, chapitre er (art. L531-15 du code du patrimoine).

Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.

Article 2.5: Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.

ARTICLE 3 : DÉFORESTATION

Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention établie par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).

Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 11Article 3.3: L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.

Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.

Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.

Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.

ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX

Article 4.1 : Phasage des travaux

Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage), sont autorisés.

Phase 1 | Phase 2 | Réhabilitation

Mise en place Réhabilitation + re-végétalisation Exploitation : 16chantiers

Démantèlement des installations.

Comblement des canaux de dérivation

Exploitation : Réhabilitation + début de re-

17 chantiers végétalisation de phase 1 Re-végétalisation finale. Reprofilage des criques.

Réhabilitation séquencée

Réhabilitation globale.

Récolement des travaux réalisés par la DGTM.

L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation des chantiers, plus de 3 pelles excavatrices.

En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du SPRIE de la DGTM de Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage, ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.

Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.

L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.

A partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.

Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions empêchant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.

Article 4.2 : Gestion du chantier

Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de

ruissellement.

Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DGTM.

L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 12des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.

ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION

Article 5.1 : Généralités

La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.

Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux

Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.

Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.

Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et

leurs transferts dans le milieu naturel.

Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.

Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel

Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.

Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d’eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.

Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.

Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.

Article 5.4 : Eaux de ruissellement

Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la décantation nécessaire.

Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.

Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à l'exploitation.

Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.

Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :

- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90105),

- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser 35 mg/l (norme NF T 90105).

Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.

L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la création d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de l'AEX, suivant un protocole

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 13de prélèvement validé par la DGTM, dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des MES sera effectuée.

Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.

L'exploitant informe sans délai la DGTM/SPRIE/UIE, de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.

En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des MES sera réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués à la DGTM/SPRIE/UIE, dès leur réception.

La DGTM/SPRIE/UIE peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.

Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.

La DGTM peut procéder en tant que de besoin, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses

sont à la charge de l'exploitant.

Article 5.5 : Détournement du cours d'eau

L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eau où la largeur est supérieure à 7,5 mètres. Sur ceux-ci, aucune dérivation ne pourra être mis en œuvre et une bande boisée de 35 mètres devra être conservée de part et d'autre du cours d'eau.

Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.

La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.

La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement: dérivation partielle le premier jour sans

fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.

Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :

- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,

- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et en proscrivant des biefs aux berges verticales.

Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 cm, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons.

Article 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement. Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur. Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles. La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique. En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au

moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des

füts,

dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 14- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à

800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et

pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement

Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.

Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique,

eau de pluie).

Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).

ARTICLE _6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet. Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes, ….).

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.

Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.

Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets

doivent être régulièrement recouverts.

Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.

Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées, …) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage.….).

ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE _

Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.

Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours

de l'exploitation.

Article 7.3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui

évitent toute dissémination dans le milieu naturel.

Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les agents chargés de la police des mines.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 15Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.

Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment autorisée.

Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. A cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DGTM avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.4 du présent arrêté.

TITRE Ill : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES

Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles

Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.

La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).

Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.

En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.

Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.

Article 8.2 : Alimentation en eau potable

Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation.

Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.

Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :

- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30 cm au-dessus de la surface du sol,

- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.

Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forade :

- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés,

- il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-forme.

Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques, …

Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.

L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ..) et/ou filtrée (bougies poreuses, ...) de manière à garantir la qualité bactériologique de l'eau.

L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 16L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.

Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. 1l pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.

Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.

Article 8.2.3 : Dans tous les cas :

Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.

Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.

En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d’exploitation, jusqu’à la fourniture par l’exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l’eau à la conformité.

Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs

L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.

Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection sont utilisés.

Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.

8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :

- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l'article 4 du chapitre 1‘ de la section 1 du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l'utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement des travaux,

- rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. Ils rassemblent les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,

- veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et

puisse y avoir chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,

- avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant

prend toutes dispositions pour que cette personne :

a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident où accident dont elle serait victime,

b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.

8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :

- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %, - elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent, - la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste,

- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes, formées et titulaires d'une autorisation à cet effet, - les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 17vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).

8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :

L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes susceptibles d'être présentes.

En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.

A cette fin il doit en particulier :

- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale d'urgence,

- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats, chargées de mettre en pratique lesdites mesures.

Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.

Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.

Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers secours doivent être prévus.

Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.

Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.

Le présent article, complété par le numéro de l'AEX, est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.

Article 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.

Article 8.5 : Nuisances sonores

Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.

TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE

ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX

Article 9.1: L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de re- végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures où semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d’eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ….).

Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DGTM.

Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de

favoriser une bonne re-végétalisation.

Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.

Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 18Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.

Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.

Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.

Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à

l'article 5.4 du présent arrêté.

Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la

surface.

Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.

Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des

travaux.

Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia mangium est strictement interdit.

ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX

Article 10.1: Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général des territoires et de la Mer de Guyane.

Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du Code Minier et à l’article L 211-1 du code de l'environnement.

Il comporte en particulier :

— un état photographique,

- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu, - un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la

crique,

- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 10.1 du présent arrêté.

Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que la DGTM/SPRIE/UIE ait procédé à leur récolement.

Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION

La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n'est pas

susceptible d'hypothèque.

ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION

Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et II! relatives à l'ouverture, l'exécution, à la sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L. 611-15 du

Code Minier.

13/14

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 19ARTICLE 13 : SANCTIONS

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.

ARTICLE 14 : PuBuiciTé

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.

Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.

Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.

ARTICLE 15 : VOIES DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 —

97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

ARTICLE 16 : EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le maire de la commune de Roura, le directeur général des territoires et de la mer dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne le 0 3 MAT 2021

Le Préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

Copies : secrétaire général des services de l'État

ONF 1

Intéressé 1 EE

Mairie de Roura 1

Paul-Marie CLAUDON

14/14

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 20Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation de l’AEX n°

Positionnement de l'autorisation minière

(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95

Polygone d'une superficie de 1 km? :

Points X Ÿ:

1 328421 477421

2 328909 477511

3 329281 475543

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Source ! "Scan SON IGN'©, LEAL Guyore

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 21Annexe 2 de l'arrêté d'autorisation de l'AEX n°

Plan de phasage des travaux

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 22ST ALT IRON TITI, 74

_— “Demande d'AEX Roche Fendé aval: Phase IT

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00003 - Arrêté autorisant la SAS BELIZON à exploiter mine alluvionnaire crique-Roche Fendé-aval à Roura 23Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-05-03-00004

Arrêté rejetant demande autorisation

exploitation deux mines aurifères alluvionnaires

par SAS SGTS sur criques-Affluents Mana- à Saint

Laurent du Maroni

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00004 - Arrêté rejetant demande autorisation exploitation deux mines aurifères alluvionnaires par SAS SGTS sur criques-Affluents Mana- à Saint Laurent du Maroni 24Ex PREFET

ARE Direction Générale des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’aménagement des

territoires et de la transition

écologique

Service prévention des risques et

industries extractives

ARRÊTÉ

Rejetant

la demande d'autorisation présentée par la SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS) pour exploiter deux mines aurifères de type alluvionnaire

sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur les criques « Affluents MANA »

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code minier ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00004 - Arrêté rejetant demande autorisation exploitation deux mines aurifères alluvionnaires par SAS SGTS sur criques-Affluents Mana- à Saint Laurent du Maroni 25VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Paul Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07-002 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la

commission des mines ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-15-008 du 15 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n° R03-2018- 03-07-002 du 7 mars 2018 relatif à la désignation des membres de la commission des mines ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur les criques « Affluents MANA », déposé le 9 août 2019 par la

SAS SGTS ;

VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane (DGTM) en date du 02 avril 2021;

VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 20 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas fait la preuve de sa capacité technique et financière à exploiter durablement un site minier, et ne satisfait donc pas à l'ensemble des critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation tels que définis à l'article 3 du décret n°2001-204 du 6 mars 2001 et à l'article L.611-6 du code minier ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du département ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

La demande d'autorisation d'exploiter deux mines aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur les criques « Affluents MANA », sollicitée par la SAS Société Générale de Travaux et Services (SGTS), est rejetée.

ARTICLE _2 : VOIES DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de sa notification, pour le tiers intéressé, ou de sa publication, pour les personnes ayant à agir, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable ou contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 9030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00004 - Arrêté rejetant demande autorisation exploitation deux mines aurifères alluvionnaires par SAS SGTS sur criques-Affluents Mana- à Saint Laurent du Maroni 26L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

ARTICLE 3 : EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le maire de la commune de Saint-Laurent- du-Maroni, le directeur général des territoires et de la mer dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne le 03 MAT 2021

Le Préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

D P Paul-Marie CLAUDON

Copies :

ONF 1

intéressé 1

Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-05-03-00004 - Arrêté rejetant demande autorisation exploitation deux mines aurifères alluvionnaires par SAS SGTS sur criques-Affluents Mana- à Saint Laurent du Maroni 27