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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 380 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 380 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-380
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-09-24-00005 - PREF-CAB-2026-0609 AP approbatioPBDSIC (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-24-00005
PREF-CAB-2026-0609 AP approbatioPBDSIC
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-24-00005 - PREF-CAB-2026-0609 AP approbatioPBDSIC 3 PRÉFET Service Départemental d'incendie
DE L'YONNE et de secours de l'Yonne Liberté Égalité Fraternité
ARRETÉ N°PREF-CAB-2026-0609
portant approbation de l'Ordre de Base Départemental des Systèmes d'Information et de
Communication du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 1424-2 ;:
Vu le code de la santé publique notamment l'article L. 6311-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 112-2, L. 721-2, L. 7325:
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, modifiée, d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
V la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20061 06, modifié, du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de
communications radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes
d'information et de communication de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d'information et de
communication ;
Vu l'arrêté zonal n°2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes
d'information et de communication de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/2021/SDIS du 14 avril 2021 portant approbation du schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques ;
V l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2024-0153 du 25 avril 2024 portant approbation du règlement opérationnel du
service départemental d'incendie et de secours ;
Considérant la saisine pour information du comité social territorial du SDIS 89 le 16 septembre 2024 et l'absence d'observation ; |
Considérant la nécessité d'approuver l'Ordre de Base Départemental des Systèmes d'Information et de
Communication du SDIS 89 :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ARRÊTE
Article 1° :
L'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile,
annexé au présent arrêté, est approuvé. Il constitue les dispositions générales des systèmes
d'information et de communication du dispositif ORSEC départemental.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-24-00005 - PREF-CAB-2026-0609 AP approbatioPBDSIC 4 Article 2 :
L'ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile
décrit l'organisation des systèmes d'information, de communication et de commandement qu'il y a
lieu de mettre en œuvre, en matière de sécurité civile, pour répondre aux besoins opérationnels du
département.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 4211 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Un recours peut être formé contre la présente décision :
°__ recours administratif (recours gracieux) dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
sous forme de lettre adressée à M. le Préfet de l'Yonne ;
° recours contentieux auprès du tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, déposé dans
un délai de deux mois, à compter soit de la notification de cet arrêté, soit de la réception du
rejet du recours gracieux, soit du terme du délai de réponse de celui-ci.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Préfet de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne à l'exception de ses annexes.
Fait à Auxerre, le Zi; Sepie mor Zi &
Le préfet,
as Jean SALOMON |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-24-00005 - PREF-CAB-2026-0609 AP approbatioPBDSIC 5