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Déliberation - CHEMIN 2104 1372229021
Document publié le Lundi 17 juin 2013 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 2104 1372229021)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
. ge nicipal en gate du: 13 [6| 13
Laurence Bellicard
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de CROLLES, Maire de Bgérfhn is place de la Mairie 38921 CROLLES, représenté par son maire, monsieur Frénçois BROTTES, dûment habité à cet effet par une délibération en date du désigné ci-après par la commune de
Crolles,
D'UNE PART,
ET:
La commune de BERNIN, sise 496, RD 1090, 38190 BERNIN, représentée
par son maire, madame Laurence BELLICARD, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 17 juin 2013, désignée ci-après par la commune de Bernin,
D'AUTRE PART,
Dans le cadre des études d'aménagements du torrent de Craponoz afin d'assurer la protection des zones urbanisées en amont
de la route départementale 1090 contre les crues torrentielles:
- la commune de CROLLES réalise les études concernant la rive gauche jusqu'à l'axe du lit du torrent, -_ la commune de
BERNIN réalise les études concemant la rive droite jusqu'à l'axe du lit du torrent.
Pour des motifs d'ordre technique et afn de facilter la réalisation conjointe de ces études étroïtement imbriquées, les deux parties ont décidé de recourir aux consultations collectives, prévues à l'article 8 du code des marchés publics, en vue de confer à des mêmes prestataires les différents marchés
nécessaires à la réalisation de ces éludes et des missions annexes: levé topographique, études géotechniques et dossier loi sur l'eau
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Il est constitué, entre la commune de Crolles et la commune de Bernin, un groupement de commandes régi
par les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics.
Le groupement de commandes ainsi institué aura pour mission de procéder à l'organisation des mises en concurrence et l'exécution de tous les marchés suivants, relatifs aux études d'aménagement du torrent de Craponoz en amont de la route départementale 1090
- l'étude d'avant-projet, - les études géotechniques,
les levés topographiques, la rédaction du dossier loi sur l'eau et tout autre étude afférente dans le respect des dispositions règlementaires,
De plus, dans le cadre de la présente convention, certains petits travaux d'urgence dans le it du torrent pourront être réalisés en cas de nécessité avérée et leur montant devra s'intégrer dans l'enveloppe financière maximale fixée à l'article 2.2 Arti Fonctionnement du groupement de commande
2:1- Le coordonnateur
La commune de Bernin est désignée coordonnateur du groupement. A ce tire, elle a pour mission de procéder à l'ensemble de la procédure de sélection des candidats, jusqu'au choix du prestataire ainsi qu'à la Signature et àl'exécution du marché jusqu'à la réception des prestaions.
En conséquence, le coordonnateur est chargé de : - Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation dans le respect du code des marchés publics ;
- Définir et recenser les besoins en collaboration avec la commune de Crolles ;
- Elaborer les cahiers des charges — Définir les critères en collaboration
avec la commune de Crolles : - Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
— Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Procéder à la publication des avis d'attribution ;
= Signer, notifier et exécuter les marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement, sa réception.
Fin de la mission
La mission du coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la mission confiée, soit à la suite d'une décision conjointe des deux parties formalisée dans un avenant.
2.2- Eléments financiers
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
L'enveloppe maximale affectée à la réalisation des études et petits travaux d'urgence est estimée à 90 000 € hors taxes.
Les frais lé à la procédure de désignation du prestataire et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés pour moitié par le coordonnateur et
pour moitié par là commune de Crolles.
Les modalités de répartition des paiements entre les deux parties sont fixées comme sui + 60 % de l'étude avant-projet, des études géotechniques, des études topographiques, du dossier loi sur
l'eau et de toute autre étude afférente ainsi que des travaux d'urgence à la charge de la commune de Croles ;
= 50 % de l'étude avant-projel, des études géotechniques, des études topographiques, du dossier loi sur l'eau et de toute autre étude afférente ainsi que des travaux d'urgence à la charge de la commune de
Bernin.
Après accord préalable du (des) membre(s) concerné(s), tous frais supplémentaires, dans la limite de l'enveloppe de 90 000 € hors taxes, qui pourraient intervenir seront répartis
+_ soit entièrement à la charge d'un seul membre du groupement s’il s'avère que lesdits frais incombent
pour leur totalité aux prestations dont ce membre est maître d'ouvrage.
+ soitils sont répartis dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus.
La commune de Crolles verser sa participation toutes taxes comprises sur présentation par la commune de Bernin d'états récapitulatifs justifiés des dépenses réalisées.
Article 3 - Composition de la commission chargée de l'attribution des marchés
Considérant le montant prévisionnel de l'ensemble des prestations prévues dans le cadre de la présente convention, soi un montant total inférieur à 90 000.00 € hors taxes, il n'y a pas nécessité de réunir une commission d'appel d'offres. Le choix des prestataires attrbutaires des marchés d'études [avant-projet,
études géotechniques et études topographiques) et du marché concemant l'établissement du dossier loi sur l'eau sera effectué par une commission constituée d'un élu de chaque commune ou son suppléant, désigné par délibération du conseil municipal concerné.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature per les deux parties et est conclue jusqu'à l'achèvement des études géotechniques, des études topographiques, d'avant-projet et la fourniture du dossier loi sur l'eau. Article 5 - Engagements des membres du groupement
Par la signature de la présente convention, chacun des membres s'engage à respecter le choix des titulaires à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a définis.
La commune de BERNIN, coordonnateur mandaté, s'engage à signer et exécuter les marchés désignés cl- dessus, au nom de l'ensemble des membres du groupement.
La commune de Crolles s'engage à rembourser les montants relatifs aux opérations qui la concernent, compte tenu
des répartitions financières définies à l'article 2.2.
Chacune des parties s'engage à transmettre à l'autre membre du groupement, sans délai, toute Information relative au marché dont elle aurait connaissance et toute demande d'information dont elle serait saisie, ainsi
que tout document utle à la bonne exécution du marché susvisé. En cas de demande d'information, les parties s'engagent à apporter des réponses concertées.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la commune de Crolles, Pour la commune de Bernin,
François BROTTES Laurence BELLICARD Maire de Crolles Maire de Bernin FOUT être anpgabare Féibération N° 2513|06 [93
QE mur en de du: || (12
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Laurence Betiicard
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Maire de
SIZOV (Syndicat Intercommunal de la Zone Verte du Grésivaudan),
sis Espace Galilée, 960 chemin de la Croix Verte, 38330 Montbonnot Saint Martin, représenté par son président, monsieur
Pierre BEGUERY, dûment habité à cet effet par une délibération en date du ...
désigné ci-après par le SIZOV,
D'UNE PART,
ET:
La commune de BERNIN, sise 496 R.D. 1090, 38190 Bernin,
représentée par son maire, madame Laurence BELLICARD, en application d'une délibération du 17 juin 2013, désignée ci-après par la commune,
D'AUTRE PART,
Dans le cadre des travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau potable et de mise
en séparatf du réseau d'assainissement sur la commune de Berin, chemin de Craponoz :
-_ le SIZOV réalise les travaux de création du réseau eaux usées, = l@ Commune de BERNIN réalise les travaux de
renforcement du réseau de distribution d'eau potable
Pour des motifs d'ordre technique et afin de facilter la réalisation conjointe des chantiers étroitement imbriqués,
les deux parties ont décidé de recourir aux consultations collectives, prévues à l'article 8 du code des marchés
publics, en vue de confier à des mêmes prestataires les différents marchés nécessaires à la réalisation de ces
travaux d'assainissement eaux usées et de renforcement du réseau de distribution d'eau potable (maîtrise d'œuvre,
travaux, contrôles, récolements...)
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 - Objet
Il est constitué, entre le SIZOV et la commune de Bemin, un groupement de commandes
régi par les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics.
Le groupement de commandes ainsi institué aura pour mission de procéder à l'organisation des mises en
concurrence de tous les marchés relatifs aux travaux de réalisation de réseaux d'assainissement eaux usées
et de renforcement du réseau de distribution d'eau potable sur la commune de Bemin, chemin
de Craponoz.
Atticle 2 ignation et missions du Coordonnateur
La commune de Benin est coordonnateur du groupement. Le représentant du coordonnateur est madame le maire de Bernin. Le coordonnateur est tout d'abord chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection
des cocontractants.
A cet effet, le coordonnateur centralise et récapitule les besoins des membres du groupement.
Il choisit le mode de consultation approprié dans le respect des dispositions du code des marchés publics et assure la maîtise des opérations de la consultation.
En application de l'arlicle 8:VII du code des marchés publics, le coordonnateur est mandaté par le SIZOV pour signer, noter et exécuter l'ensemble des marchés nécessaires à la réalisation
de l'opération, en son nom, compte tenu des obligations financières définies à l'artcie 5.
Article 3 - Composition de la Commission d'Appel d'offres du groupement
En application de l'article 8.VII, la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur. Le coordonnateur Invitera le président du SIZOV, au son représentant, ainsi que le technicien
du Syndicat au tire de l'article 23 du code des marchés publics.
Atticle 4 - Durée de la convention
La présente convention est condlue jusqu'au terme du délai de garantie de parfait achèvement du marché de travaux.
Article 5 - Rémunération et répartition financière
Article 5.1 : La prise en charge par le SIZOV des frais matériels éventuels de fonctionnement du groupement (notamment publicité, reprographie) sera assurée pour moïié au regard
du montant total engagé par le coordonnateur.
Article 5.2: Les travaux se répartissent financièrement entre les membres du groupement de la façon suivante :
- 29000,00 euros toutes taxes comprises incluant les honoraires de maîtrise d'œuvre, les travaux, les plans de récolement et les contrôles pour le SIZOV, correspondant à la création du réseau eaux usées. Ce montant ne comprend pas les frais de personnels engagés par le coordonnateur, qui seront réglés par le SIZOV sur la base de la durée d'intervention des agents du coordonnateur.
- Le solde pour la Mairie de BERNIN correspondant aux travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau potable, soit 207 000,00 euros toutes taxes comprises.
- Le montant de la participation du SIZOV, soit 29 000,00 euros toutes taxes comprises a été défini provisoirement sur la base du Projet (PRO). ll sera arrêté définitivement par avenant
à la présente convention suite aux résultats de la consultation en procédure adaptée.
Article 5.3: Après accord préalable du (des) membres concemés, tous frais supplémentaires qui pourraient intervenir seront répartis :
+ soit entièrement à la charge d'un seul membre du groupement si s'avère que lesdits frais incombent pour leur totalité aux travaux dont ce membre est maître d'ouvrage
+ soitils sont réparis dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 5.1 du présent document.
Article 5.4: La mission de la maiie de BERNIN comme coordonnateur donnera lieu à rémunération sur les bases de l'article 5.2.
{arf horaire Comptabilité
22,78 € hors charges + 8,87 € charges = 31,65 € / heure ;
lai horaire Directeur du Service Technique :
26,80 € hors charges + 10,87 € charges = 37,77 € / heure ;
- tarif horaire secrétariat du Service Technique :
14,97 € hors charges + 6,65 € charges = 21,62 € / heure.
Le montant des frais de personnel engagé par le coordonateur pour le compte du SIZOV sera plafonné à 800,00 euros. Article 6 - Engagements des membres du groupement
La mairie de BERNIN, coordonnateur mandaté, s'engage à signer et exécuter les marchés désignés ci-dessus, au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Le SIZOV s'engage à rembourser les montants relatifs aux opérations qui le concernent, compte tenu des
répartitions financières définies àl'article 5.
Le remboursement s'effectuera toutes taxes comprises au vu des justificatifs de paiement des travaux, honoraires
et frais divers imputés aux opérations (bordereau récapitulatif établi par le coordonnateur et copie des factures).
Fait en deux exemplaires à Bernin, le
Pour le SIZOV Pour la commune de Bernin
Pierre BEGUERY Laurence BELLICARD Président du
SIZOV Maire de Bernin Vu pour être annexé à la délibération 13 [06 |\\
duConseil Municipal en date du: (4 | 6 | 12
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX
Meire de Bermin
Entre les soussignés :
La commune de Bernin, représentée par son m BELLICARD, domiciliée en mairie de Bernin (38 190ÿ-
délibération en date du 17 juin 2013.
Ci-après dénommée : * La commune”
D'une part,
ET
L'association “L'Abri Sous la Dent”, association régie par la loi 1901 déci préfecture de l'Isère, sous le numéro W381004131, ayant son siège à la maison des jeunes et de la culture, 104 avenue Joliot Curie, 38920 CROLLES, représentée son président en exercice, Monsieur Yvan-Claude RAVERDY dument autorisé aux fins des présentes par décision de l'assemblée générale en date du 19 octobre 2007.
Ci-après dénommée : “L'association”
D'autre part.
Il est exposé et convenu ce qui su
Préambule
L'association “L'Abri Sous la Dent” a été créée en 1995, et son objet tel que défini par ses
statuts est le suivant : « l'hébergement d'urgence».
Les statuts de l'association sont joints à la présente convention.
L'association ‘L'Abri Sous la Dent” à fait part à la commune de son souhait de pouvoir
bénéficier, sur le territoire de la commune de Bernin, d'un local lui permettant de mettre en
œuvre son activité d'accueil temporaire d'urgence de personnes en difficulté.
Les activités de cette association, composée de membres bénévoles, sont poursuivies dans un but non lucratif, et ont pour objet l'aide à des personnes en difficultés sociales, activité
qui apparaît, notamment dans le contexte actuel de crise économique, représenter un intérêt général manifeste. L'association "L'Abri Sous la Dent” poursuit donc des objectifs qui relèvent de l'intérêt général, et plus précisément de l'intérêt public local, qui justifient que la commune de Benin accède à sa demande de mise à disposition gratuite de locaux. La commune est propriétaire d'un nouveau logement d'urgence (communément appelé auparavant « le local jeunes »), patrimoine relevant du domaine privé de la commune.
La commune accepte de mettre ce bâtiment à la disposition de l'association « L'Abri Sous la
Dent » pour l'exercice de son activité d'accueil temporaire d'urgence de personnes en difficultés.
L'article L221-2 du code de l'urbanisme prévoit que :
« Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de
réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles
et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve à été
constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires
qui ne conférent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se
maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive ».
La mise à disposition gratuite, à l'association, des locaux ci-après désignés constitue une
concession temporaire au sens des dispositions de l'article L221-2 précité, et rien ne s'oppose donc à cette mise à disposition gratuite dans les conditions définies ci-dessous.
+ Vu l'article L221-2 du Code de l'Urbanisme,
+ Vu les articles 2121-29 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,
+ Vu l'article 1° du décret 20001-495 du 6 juin 2001,
1l a été convenu et arrêté ce qui suit :
La commune, propriétaire du site, accepte, à la demande de l'association, au regard des activités d'intérêt général que celle-ci entend exercer dans les lieux, et en considérant que la
présence de l'association dans ses locaux est compatible avec la destination des lieux, de
mettre ceux-ci gratuitement à disposition de l'association.
Ceci ayant été exposé, il est passé à la convention objet des présentes.
Article 1er: OBJET
La présente convention a pour objet, au regard des activités et buts poursuivis par
l'association, la mise à disposition de l'association, par la commune, des locaux ci-après
désignés à titre gratuit, dont elle a la jouissance. Les locaux ne pourront être utilisés qu'à destination d'un hébergement temporaire et d'urgence et activités liées de l'association.
Cette mise à disposition gratuite est autorisée à titre précaire et révocable, sans que le
preneur ne puisse jamais se prévaloir d'un droit quelconque, attaché par la loi, la réglementation ou la jurisprudence, à la qualité de locataire.
Article 2 : DESIGNATION
Le bien mis à disposition est composé comme suit : Parcelle Surface Contenu
AM 351 42.1 m2 Un studio
Ce bien est situé sur le chemin de la Gare, 38190 BERNIN.
Le bien, mis à la disposition gratuite du preneur, comprend une salle de séjour de 22.6 m2,
d'un coin cuisine de 2.1 m2, d'une mezzanine de 14.5 m2, d'une douche de 0.7 m2, d'un WC d’1.5 m2, soit une surface totale de 42,1 m2 d'habitation. Il comprend également du matériel
électroménager : un réfrigérateur et un lave linge neufs.
icle 3 : ETAT DES Li
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire sera dressé et sera annexé aux présentes.
Article 4 : DESTINATION
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'association à usage exclusif
d'hébergement temporaire d'urgence et activités spécifiques de l'association, pour la réalisation de son objet social.
Article 5 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'association devra respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Elle devra veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Article 6 : ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
Tous travaux d'entretien courant (changement d'ampoules, etc.) des locaux, quelque soit
leur nature sont réputés rester à la charge de l'association.
La commune pourra effectuer certains gros travaux d'entretien et réparations, sur demande
de l'association. Cette prise en charge fera l'objet d'un accord écrit.
Article 7 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT
Si l'association devait effectuer quelques travaux de transformation ou d'embellissement des lieux, elle ne pourra prétendre, lors de son départ des lieux, à aucune indemnisation à ce titre.
Article 8 : MATERIEL
Le matériel qui sera installé par l'association dans les locaux le sera sous sa seule
responsabilité et à l'issue de la convention, ce matériel restera la propriété pleine et entière
de l'association qui fera son affaire de l'évacuation de tout matériel lui appartenant, à la date de remise des clefs,
Article 9 : CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même l'association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et plus généralement
d'en conférer la jouissance totale ou partielle à autrui, à l'exception de la mise à disposition
par le biais d'une convention à titre gratuit, dans le cadre unique de son activité. Article 10 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1°‘ juillet 2013.
Aucun renouvellement tacite de la présente convention ne pourra être invoqué par l'association.
La commune se réserve de mettre un terme anticipé à la présente convention pour un motif d'intérêt général explicite, sous réserve d'en informer l'association par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois.
Article 11 : CHARGES, IMPOTS, TAXES.
+ _Les frais de nettoyage, de gardiennage et d'entretien ménager, seront supportés par
l'association.
+ _Les frais d'électricité seront supportés par l'occupant pour veiller à une utilisation
avec pondération des fournitures d'énergie. L'association fera signer un engagement
de l'occupant à s'acquitter de ces frais auprès de la commune. A cette fin,
l'association s'engage à transmettre à la commune les noms des occupants du logement ainsi que leurs dates d'arrivée et de départ.
+ Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente
convention seront supportés par la commune.
+ Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette
dernière.
Article 12 : ASSURANCES
L'association s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des
tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux.
L'association devra s'acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande.
Le contrat d'assurance sera joint en annexe à la présente convention.
Article 13 : RESPONSABILITE ECOURS
L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la
présente convention, de son fait, de celui de ses membres ou des occupants du logement.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps dont elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, des
occupants du logement, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour
son compte.
Article 14 : OBLIGATIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'association accepte précisément à savoir : - faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.
- se conformer aux lois et règlements en vigueur et relatifs à son activité.
1: BLIGATION: RTICULIERES DE L' IA] IN
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie par la commune, l'association s'engage expressément à :
+ mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés,
+ fournir à la fin de chaque année un compte rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et actions prévus,
+ valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des
locaux mis à disposition.
+ ne demander au propriétaire la remise en état des lieux qu'en cas de nécessité
avérée,
«laisser le propriétaire visiter ce tènement chaque fois qu'il sera nécessaire et
notamment pour l'entretien, les réparations ou la sécurité,
+ aviser le propriétaire, sans délai, de toutes dégradations constatées dans les lieux mis à disposition,
+ n'exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux mis à disposition.
Article 16 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des quelconques des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un
délai de 20 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de
réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation pour des motifs d'intérêt général, telle que prévue à l'article 10 des présentes,
ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou
par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 17 : LITIGES
En cas de litiges entre les parties portant sur l'exécution de la présente convention, celles-ci conviennent qu'ils relèveront de la seule compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
Faità Bernin le.
En 3 exemplaires
Pour la commune Pour l'association Laurence BELLICARD Yvan-Claude RAVERDY . Certifié sxécuor.” Service
enfance-jeunesse et vie scolaire (EJVShr j,....""°Hioire |
SARSSION Je
REGLEMENT 21 PRESTATIONS MUNICIPALES PERI ET EXTRASCOLAIRES 208
Cantine, activités et accueils périscolaires, chfirôfirsiure de lsère
Le présent règlement définit les modalités et les règles de fonctionnement des différents temps d'accueits municipaux, péri et extrascolaires : cantine, activités et accueils périscolaires, l’aceueil de loisirs des mercredis et des vacances scolaires, services agréés par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ER
Article 1- MODALITES COMMUNES. TT
180
Vu pour être annexé àla délibération N° Do\3 | | 1
a du Conseil Municipal en date du 1l& | 13 Maire
Inscriptions annuelles : Les inscriptions se déroulent sur le portail internet du service €
d'emploi des inscriptions est adressé par mail aux familles la semaine précédant la période d'inscriptions annuelles. Il est aussi disponible sur le site de la commune,
Les familles qui souhaitent bénéficier de la prise en charge de leurs enfants par le service municipal enfance-jeunesse
doivent impérativement remplir avec exactitude l’ensemble des documents d'inscriptions nécessitant soit une mise à
jour de leurs informations d'état civil si nécessaire, soit une signature du responsable légal.
Les documents sont à retourner soit par mail, soit à déposer dans le cidex du service enfance-jeunesse proche du parking du groupe scolaire.
Les dates d'inscriptions sont communiquées par mail et par l'intermédiaire des moyens d'informations de la
commune : publications municipales, site internet et panneau lumineux d'information.
La priorité d'inscription aux différents temps d'accueil municipaux est donnée aux enfants résidant sur la commune.
Les inscriptions ne sont valables qu'une année scolaire, il faut donc expressément faire la démarche de renouvellement chaque fin d'année scolaire avant l’année suivante.
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai renvoie l'inscription de l'enfant sur e d'attente.
ATTENTION : votre profil d'inscription est déterminé lors des inscriptions annuelles en juin. Les familles qui inscriraient leur enfant en profil régulier et qui le désinscriraient régulièrement dès la rentrée, verraient leur profil d'inscription se transformer automatiquement en profil occasionnel au-delà de dix annulations du même service. Des contrôles sont régulièrement faits par le secrétariat en septembre et tout au long de L'année lors de la facturation.
Inscriptions et annulations quotidiennes
7/73 et 24h/24h via le portail internet du service, munis de vos codes d'accès fournis par le service EJVS, connectez- vous à l'adresse suivante : https://berin.les-parents-services.com/planning
Attention, les horaires limites d'inscriptions sur le portail internet correspondent aux délais d'inscriptions à respecter pour chaque accueil municipal présenté ci-après dans ce règlement.
Les modifications d'inscription ne peuvent se faire que 5 semaines à l'avance
En cas de difficulté, le secrétariat du service reste à votre disposition par mail ou par téléphone.
En profil régulier, les enfants sont inscrits à l'année par le secrétariat du service EJVS selon les demandes exprimées lors des inscriptions du mois de juin. Les parents peuvent ensuite effectuer seulement des inscriptions supplémentaires sur le portail internet du service.
Pour la formule d'inscription en profil occasionnel, Les parents inscrivent où annulent directement sur le portail internet du service EIVS.
Pour passer d'un profil à l'autre en cours d'année, merci de contacter impérativement le secrétariat du service Délais à respecter :
La veille avant 10h pour les mardis, jeudis, vendredis. Le vendredi avant 10h pour le lundi.
Le lundi avant 10h pour le mercredi
Pour les repas, l'horaire limite de 10h est imposé par notre fournisseur pour la commande et la préparation des repas,
tout repas non décommandé dans ce délai sera facturé. Cet horaire limite nous permet aussi d’ajuster l'encadrement
sur les temps périscolaires,
ATTENTION ! Lorsqu'il y a des jours fériés, des vacances scolaires... ce délai peut être ramené au dernier jour de
semaine précédent l'événement en question.
En cas d'absence imprévue d'un enseignant ne permettant pas de décommander Le repas dans les délais, celui-ci reste à la charge de la famille. Les parents qui décideraient de ne pas laisser leur enfant à l'école pour faciliter l’organisation
scolaire, paieront le repas dans tous les cas. Aucun enfant gardé par les parents lors de absence d’un enseignant, ne sera autorisé à prendre son repas en cantine.
b) Absence des enfants et retard des parents :
Pour des raisons de sécurité, de responsabilité et sauf cas de force majeure, toute absence d’enfant préalablement inscrit doit être impérativement signalée au secrétariat du service enfance-jeunesse par Les parents ou les responsables légaux. À défaut et si l'enfant est présent sur Le temps scolaire, et inscrit sur Les listes de présences mairie, il ne pour.
pas quitter l’école sans autorisation préalable.
Sur présentation d’un certificat médical dans les 48h, toutes les prestations municipales périscolaires ainsi que les
journées ou demi-journées du centre de loisirs ne seront pas facturées, sauf pour le repas équivalent à une prestation cantine qui reste toujours à la charge des parents.
Les parents sont tenus de respecter les horaires de fonctionnement des différents services municipaux. Un retard
exceptionnel peut-être admis par l’équipe d'encadrement à condition qu’il fasse l’objet d’un appel préalable. Aucune situation de retards répétés ne sera tolérée. Le cas échéant, des pénalités, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, seront appliquées :
1% et 2% retards : un courrier d'avertissement est envoyé aux parents. 3*" retard : l'enfant est exelu du service pour une durée d’un
mois hors vacances scolaires. 44% retard : l'enfant est exclu définitivement du service pour
l’année scolaire en cours.
En cas d'absence signalée d’un enseignant, il revient aux parents de décommander Les repas et les inscriptions de leurs
enfants aux services périscolaires, aucune annulation d'office ne sera faite. En cas de voyage scolaire ou de sortie pédagogique à la journée, l'enseignant annule les repas auprès de la Mairie. Si la sortie scolaire est annulée dans des délais qui ne permettent pas de recommander des repas cantine
(la veille avant 10h), les enfants concernés par cette annulation ne seront pas accueillis à la cantine, ils pourront éventuellement
être pris en charge par les enseignants avec leurs pique-niques.
€) Tarification :
Les tarifs des différentes prestations municipales sont fixés par décision du maire, Les tarifs sont établis en fonction des ressources financières de la famille (Quotient Familial CAF ou autre régime) et
selon la formule municipale de caleul en vigueur. Sans justification des revenus (quotient familial ou avis d'imposition), les prestations seront facturées au prix maximum des Larifs en vigueur.
Pour les familles non allocataires CAF ou autre, le Quotient Familial est calculé par le service enfance-jeunesse sur
présentation du dernier avis d'imposition (année n-1) el d’un justificatif des prestations sociales perçues (exemple
bulletin de paye ou attestation MSA). 11 sera aussi recalculé dans
Le cas d'un important changement de situation en cours d’année ; la révision provisoire du quotient familial est possible
(validité 3 mois), sur demande écrite et sur présentation des pièces justificatives. Toute modification ou régularisation
sera prise en compte à la date de réception du courrier informant la mairie de ce
changement de situation sans effet rétroactif possible. L'application du quotient familial permet aux familles de bénéficier d'une réduction par rapport au prix maximum de la prestation dont la différence est prise en charge directement par la commune. A noter, le quotient familial évolue chaque
année en janvier. Un mois avant, un courrier est adressé aux familles avec la facturation afin d'obtenir leur nouveau
quotient familial. À défaut, la facturation suivante se fera sur la base de la
tarification au QF maximum sans aucune possibilité de remboursement rétroactif.
Une famille bénéficie des tarifs berninoïs si elle habite la commune, ou si l’un des deux conjoints travaille sur la
commune, Le tarif extérieur s'applique aux familles qui ne remplissent aucune de ces deux conditions.
d) Facturation et règlement : La facturation des services est mensuelle et se
fait a postériori que ce soit pour les formules d'inscriptions régulières ou occasiomnelles. Les factures sont envoyées, soit par mail à l'adresse électronique du payeur renseignée sur la fiche
d'inscription, soit par la poste.
Dès réception de la facture et au plus tard dans la limite des dates mentionnées sur celle-ci, le règlement peut se faire
+ par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, formulaire d'autorisation de prélèvement
disponible sur demande auprès du service EJVS. Attention, tout prélèvement rejeté ne peut être représenté. La
facture doit être réglée par un autre moyen de paiement et ce sans délais dès que l'incident est signalé par le
service.
“par carte bancaire muni de vos codes d'accès sur le portail intemet sécurisé du service enfance-jeunesse
https://bernin.les-parents-services.com/planning + par chèque libellé à l’ordre
de la « Régie de recettes des services péri et extrascolaires de Berin »,
+ en espèces, à déposer en mairie ou directement auprès du secrétariat du service EIVS à la maison Michel,
+ en chèques CESU préfinancés pour la garderie périscolaire et l'accueil de loisirs des moins de six ans,
prévenir le service en amont)
+ en chèques vacances uniquement pour l'accueil de loisirs des mercredis et des vacances (prévenir Le service en
amont)
+ en chèques jeunes Isère en partenariat avec Le conseil général pour certaines activités extrascolaires sportives
ou culturelles (voir les activités éligibles avec le service EIVS)
Le non-paiement des factures dans les délais (15 jours au maximum après réception de la facture), sans aucune justification, fera prendre aux parents la responsabilité du risque de l'exclusion de leurs) enfant(s) du service. En effet, à l'issue de ce premier délai de paiement de 15 jours, une relance vous sera adressée et vous disposcrez de 7
jours pour effectuer votre règlement. A défaut, votre dossier sera transmis au service contentieux du trésor public et l'enfant sera exclu des services municipaux à la rentrée des prochaines vacances scolaires
En cas de paiement par carte bancaire sur Le portail du service, vous disposez de 21 jours pour régler votre facture. Au- delà de ce délai, la facture ne sera plus accessible et vous disposerez de 7 jours pour la régler par un autre moyen de paiement.
Des difficultés passagères peuvent être admises quand elles sont signalées et que notre relance ne reste pas sans réponse. Le service social se lient aussi à votre disposition pour étudier toute situation difficile relevant de ses compétences.
Tout changement de situation : séparation, changement d'adresse ou de payeur, changement d'établissement bancaire en cas de prélèvement doit être signalé au plus tôt.
9 Discipline :
Les enfants doivent respecter les régles de vie en collectivité (respect des personnes, du matériel, de l'organisation horaire, des consignes.) et doivent faire preuve de politesse à l'égard du personnel communal et de leurs camarades, tant au point de vue attitude que langage.
En cas d'indiscipline notoire et répétée, un premier avertissement sera adressé à l'enfant el consigné par écrit.
Si aucun changement n’est observé dans le comportement de l'enfant, les parents seront contactés afin qu'ils puissent intervenir auprès de leur enfant, Si la situation persiste et au vue d’un rapport établi par le responsable de l'accueil, une sanction visant à exclure provisoirement ou définitivement l'enfant sera prononcée par le responsable du service enfance-jeunesse et vie scolaire. L'indiscipline passagère ou le changement brutal de comportement d’un enfant peut s'expliquer par un évènement dans sa vie (angoisse, séparation des parents, exclusion d’un groupe, naissance dans le famille.) Dans ce cas et si vous le souhaitez, vous pouvez
en informer les équipes d'encadrement afin qu'elles puissent adapter leur intervention éducative et avoir une attention particulière
à l'égard de votre enfant.
D Spécificités : Toute particularité concernant votre enfant
pouvant avoir un effet quelconque sur l'accueil de celui-ci sur les différents temps péri et extrascolaires, doit être signalée sur la fiche d'inscription et sur la fiche sanitaire de liaison.
Les prises de médicaments occasionnelles ne sont pas autorisées, Dans le cas d’un traitement nécessitant, sur prescription médicale, une prise de médicament impérative, les familles doivent prendre contact avec le service enfance, jeunesse et vie scolaire pour une étude de leur cas (modalités d'accueil et mise en place éventuelle d’un
Projet d'Accueil Individualisé - P.A.L).
En cas de traitement passager et sous réserve d'en informer le service en amont, le médicament accompagné de l'ordonnance du médecin est déposé en cantine entre 8h20 et 8h30 et le responsable légal signe une décharge de responsabilité et Le formulaire d’automédication.
Attention, en dehors de cette procédure, nous confisquerons tout médicament qu’un enfant utiliserait seul sur nos
temps d’aceueils municipaux.
£) @dministration en ligne : Toutes les infos concernant
les différents temps d'accueil péri et extrascolaires ainsi que tous les document nécessaires à l'inscription, sont consultables et téléchargeables sur le site de la commune de Benin : ww.bernin.fr
Article II - MODALITES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT PAR PRESTATION
ASILAPAUSEMERIDIENNE
Sur ce temps de pause méridienne, selon vos besoins de garde, vous avez le choix entre deux formules :
- Ja cantine classique avec repas de 12h à 14h
sans repas de 12h à 12h30 et/ou de 13h30 à 14h
Les enfants sont accueillis au groupe scolaire dans les locaux destinés à la restauration et aux accucils municipaux.
L’encadrement est assuré par une équipe mixte composée d’animateurs et de personnels de service à raison d’un
adulte pour 14 enfants de maternelle et d’un adulte pour 18 enfants d’élémentaire.
Les repas sont préparés par une société dûment habilitée assurant une livraison par liaison froide conformément aux
normes relatives à la chaîne du froid. Ces repas sont livrés chaque matin et réchauffés dans les locaux du restaurant
scolaire avant d’être servis aux enfants.
Les menus établis à l'avance sont affichés à l’école (maternelle et élémentaire), au restaurant scolaire et sont aussi
consultables sur lesite de la commune. Les familles et toutes autres
personnes extérieures au service n’ont pas accès aux locaux de la cantine même pendant
le temps des repas, sauf autorisation spéciale de la mairie, ceci afin de ne pas perturber les enfants et l'organisation.
Organisation : Les listes journalières des enfants inscrits à la cantine sont transmises par classe aux Atsems et aux animateurs chargés
de l'encadrement. Les présences sont pointées à la sortie de chaque classe à 12h. Les enfants sont ensuite répartis en deux services. Un groupe se rend au restaurant scolaire pour le repas et l’autre
groupe part pour un temps d'activité et de détente organisé par des professionnels de l'animation. Les repas se déroulent sous la surveillance du personnel de service avec la présence d’un animateur responsable
chargé de s'assurer de la qualité du service et du bien être des enfants. Les enfants de l’école maternelle
sont accompagnés de 12h à 14h par les agents territoriaux spécialisés de l’école
maternelle (ATSEM) qui les suivent tout Le long de leur journée de classe.
4 Spécificités : régime alimentaire et médicaments : Les enfants peuvent bénéficier
sans supplément de prix de repas sans poisson, sans porc ou végétarien selon les convictions religieuses ou
philosophiques des familles. En ce qui conceme les allergies alimentaires
qualifiées « aliments cachés » et allergies à certains aliments entrant dans une composition, les enfants peuvent bénéficier
avec supplément de prix de repas spécifique si notre fournisseur de repas les propose dans son offre (sans gluten, sans œuf et sans
lait...) Dans ce cas, prendre contact avec le service cnfance-jeunesse et vie scolaire afin que nous procédions à l'étude
de leur cas (modalités d'accueil et mise en place d'un Projet d'Accueil Individualisé). Si l'accueil en cantine nécessite
la mise en place d'un «repas glacière » avec accumulateur de froid fourni par les parents, aucun plat du menu
cantine ne pourra être utilisé pour constituer où compléter le repas glacière. La glacière est à déposer à la cantine
auprès de l'agent présent en cuisine, le matin en arrivant à l'école entre 8h15 et 8h30.
Fonctionnement : Cet accueil a été mis en place pour permettre aux parents qui ne peuvent pas venir chercher leur enfant à la sortie des
classes à 12h, de venir le récupérer plus tard pour déjeuner avec lui.
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 12h à 12h30 et de 13h30 à 14h,
Les mercredis : de 12h à 12h30 Les enfants sont accueillis au groupe
scolaire dans les locaux destinés aux accucils municipaux (salles, cours de récréation et préaux).
L'encadrement est assuré par une équipe mixte composée d’animateurs et d'ATSEMS à raison d’un adulte pour 14 enfants de maternelle ct d'un adulte pour 18 enfants d'élémentaire,
Les enfants peuvent être récupérés ou ramenés à n'importe quel moment sur ces deux temps d'accueil du périscolaire midi : de 12h à 12h30 et de 13h30 à 14h.
Les enfants de petite et moyenne section de matemelle inscrits à l'accueil de 13h30 sont couchés à la sieste dès leur arrivée. Afin de garantir le confort des enfants, les arrivées échelonnées ne sont pas autorisées.
Inscriptions + Ilexiste deux formules d'inscription : _ Profil régulier, choix d’un ou plusieurs jours de fréquentation fixes.
Profil occasionnel, choix d’un ou plusieurs jours de fréquentation à la
demande selon les places restantes encore disponibles les jours sollicités.
B-LE PERISCOLAIRE ETLES ACTIVITES PERI-EDUCATIVES
Sur ce temps d'accueil après la classe dès 15h45, vous avez le choix entre deux formules :
- le périscolaire classique dès 15h45 et jusqu’à 18h30
= le périscolaire avec activités de 15h45 à 17h avec possibilité de retour en périscolaire classique après 17h
et jusqu’à 18h30
Fonctionnement : L'accueil périscolaire est ouvert à tous les enfants scolarisés au groupe scolaire des Dauphins.
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 7h20 à 8h20
de 15h45 à 18h30
L'accueil est organisé dans des salles spécifiquement aménagées et équipées selon le niveau scolaire, matemel ou
élémentaire. Les activités extérieures se déroulent dans l'enceinte du groupe scolaire voire dans un autre équipement
municipal proche (petit gymnase, Cube, terrain de foot, plateau sportif...) selon les contenus mis en place.
L'encadrement des enfants est assuré par des agents municipaux, des animateurs et des ATSEM diplômés et dans le
respect de la législation en vigueur en ce qui conceme le nombre d'agents et leur qualification (1 adulte pour 14
enfants de matemelle et 1 adulte pour 18 enfants d'élémentaire) Organisation :
Le périscolaire n'est pas une étude surveillée, l'enfant peut y accomplir diverses activités récréatives. Après un temps de goûter non fourni, diverses propositions d'activités sont faites par l'équipe d'encadrement. Un temps d'aide aux devoirs encadré par des adultes compétents est aussi proposé sur inscription préalable les lundis
mardis et jeudis de 17h à 18h.
Les salles sont aménagées pour permettre aux enfants de s'occuper librement et/ou de se reposer. A 15h45, les enfants de matemelle non inscrits sur nos listes restent, en cas de retard des parents, sous la
responsabilité de leurs enseignants et ne pourront être en aucun cas accueillis en garderie.
Les parents ou toute autre personne autorisée sont tenus de venir récupérer leur enfant au groupe scolaire selon les horaires prévus à l'inscription (nombre de demi-heure) pour des raisons de respect des taux d'encadrement réglementaires et des emplois du temps du personnel. Aucun enfant ne sera autorisé à quitter seul la garderie
périscolaire, sauf autorisation expresse et écrite des parents.
Inseriptions :
Les inscriptions se font selon les besoins de garde des familles en choisissant les tranches horaires suivantes : + 15h45 à 16h30
16h30 à 17h
17h à 17h30
17h30 à 18h
18h à 18h30
Gestions des présences :
Le matin et le soir, des lecteurs de carte sont disposés dans les salles de garderie périscolaire. Les parents doivent scanner quotidiennement la carte de chaque enfant à code barre au moment où ils viennent déposer ou chercher leur enfant. Ces informations de présences serviront à la facturation mensuelle. A défaut, la durée maximum d’accucil sera facturée, à savoir 2H45 d'accueil.
La facturation est établie à la fréquentation réelle à partir des informations de présences extraites des « scannettes ». Si un enfant est récupéré plus tard ou plus tôt que l'horaire prévu dans le choix du nombre de demi-heures à l'inscription, la facture sera réajustée à la hausse ou à la baisse.
Attention, en cas d’absence, même signalée, la durée d'accueil des inscriptions de la veille à 10h sera facturée
Nous rappelons aux parents que leur enfant reste sous leur responsabilité jusqu'à leur arrivée dans la salle d'acoucil de la garderie du matin.
2. HESROMIVITES
Fonctionnement :
Les activités se déroulent de 15h45 à 17h, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Elles sont accessibles à tous les enfants scolarisés au groupe scolaire des Dauphins. Les durées de l’activité et du cycle sont imposées afin de permettre aux enfants d'avoir une pratique de qualité avec un minimum de progression sur le cyele ou sur l'année. Plusieurs activités de loisirs, culturelles ou sportives sont proposées aux enfants selon leur niveau scolaire, maternel
ou élémentaire.
À l'inscription, les enfants ont la possibilité de choisir une activité par jour sans faire deux fois a même activité sur la semaine. Exemple : un enfant ne peut pas choisir deux fois loisirs créatifs dans la semaine.
Organisation :
A la sortie des classes à 15h45, les enfants de matemelle sont appelés et pris en charge par les Atsems et les animateurs. Les élémentaires se rendent seuls aux différents points de rassemblement dans le groupe scolaire précisés
à l'inscription pour chaque activité. Matemels comme élémentaires sont ensuite répartis dans les différentes activités avee pour chaque activité un lieu de pratique dédié et un à deux agents référents selon les effectifs, Après ce temps de gestion des présences (appels et répartition), les enfants sont en activités jusqu’à 17h.
A 15h45, les enfants de maternelle non inserits sur nos listes restent, en cas de retard des parents, sous la responsabilité de leurs enseignants. ctivités sont organisées :
+ dans les différentes salles et extérieurs de l’école maternelle pour les petits. + dans les différentes salles de l’école élémentaire, du Cube, de la maison Michel et à la bibliothèque pour
les élémentaires. Les activités peuvent parfois se déroulées en extérieur (plateau sportif, terrain foot.)
Les trajets du groupe scolaire vers le Cube, la maison Michel et la bibliothèque sont gérés par la commune pour les
enfants inscrits à nos activités.
Encadrement :
Les activités sont encadrées par :
+ des ATSEMS
+ des animateurs diplômés du service EIVS
+ des intervenants spécialisés employés par la commune + des intervenants associatifs sous convention avec la commune
dans le respect de la législation en vigueur en ce qui conceme le nombre d'agents et leur qualification (1 adulte pour 14 enfants de matemelle et 1 adulte pour 18 enfants d’élémentaire). NB : en cas d'absence d’un
intervenant, l’activité n’est pas maintenue ct les enfants sont automatiquement accueillis en périscolaire classique
Récupération des enfants : Les parents ou toute autre personne autorisée, ayant indiqué qu’ils viendraïent chercher leur enfant à 17h après le
temps d'activité péri éducative peuvent le faire directement sur le lieu de pratique de l'activité choisie et précisé à l'inscription. Si l'enfant est autorisé à partir seul à 17h, il partira donc du lieu de pratique de l’activité choisie.
L'horaire de récupération doit impérativement être respecté. A défaut, l’enfant sera ramené en garderie et le temps d'accueil supplémentaire sera facturé.
Exemple: un enfant en activité au Cube non autorisé à partir seul et non récupéré à 17h serait automatiquement
ramené en garderie au groupe scolaire.
Inscriptions :
Les inscriptions se font pour un cycle (période de vacances à vacances) ou à l’année selon l'activité choisie.
+ En juin ont licu les inscriptions annuelles pour l’année scolaire suivante et le choix des activités pour les cycles 1 et2, de septembre à décembre.
+ En décembre, choix des activités pour les cycles 3 et 4, de la reprise des vacances de Noël jusqu'aux vacances de printemps.
+ En avril, choix des activités pour Le cycle 5, vacances de printemps aux vacances d'été.
Facturation : Attention : toute inscription aux activités est intégralement due sur la durée du cycle dès lors qu’il y a une inscription
engagée par les parents et confirmée par le service EIVS. La tarification est basée sur la tarification du périscolaire classique équivalente à 1h15 de garde mullipliée par le nombre de séances du cycle.
RGEMENT DES MERCREDIS ET DES VACANCES
SCOLAIRES
Fonctionnement : L'accueil de loisirs est ouvert à tous les enfants beminois et extérieurs âgés de 3 à 11 ans, avec priorité à l'inscription
donnée aux Berninois L'équipe d'encadrement est composée
d’animateurs professionnels diplômés du service enfance-jeunesse et vie scolaire de la commune.
Les taux d'encadrement sont les suivants : 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans.
Les enfants sont repartis selon leur âge dans deux groupes, 3/5 ans et 6/1lans. Les groupes disposent de salles spécifiques avec du mobilier et des jeux adaplés, locaux communs à la garderic périscolaire. Les 3/Sans sont accueillis dans leur salle, à droite de l'entrée de l’école primaire et les 6/11ans, dans les deux salles du périscolaire, l'entrée se faisant par le portail entre le plateau sportif et la maison Michel.
La répartition dans les groupes des enfants ayant 6 ans dans l’année est laissée à l'appréciation des animateurs
Le programme d'activités est établi pour les mercredis, de septembre à décembre et de janvier à juin, ainsi que pour chaque période de vacances scolaires. 11 privilégie dans ses contenus : l'éveil, la découverte et le perfectionnement de différentes pratiques manuelles et sportives. Des visites culturelles et des sorties de plein air sont aussi organisées.
L'accueil de loisirs ferme ses portes habituellement pendant les vacances scolaires de Noël et 4 semaines l'été
Inscriptions :
Plusieurs modes d'inscription sont possibles pour les mercredis : inscription régulière ou ponctuelle, à la demi-journée avec ou sans repas.
Pour les vacances scolaires, à la journée, demi-journée avec ou sans repas, une inscription à la semaine permet de bénéficier d'une réduction de 10% sur la facturation.
Le programme d'activités par période est envoyé par mail. Affiché à l’école et en garderie, le programme est aussi mis en ligne sur le site de la commune, rubrique enfance-jeunesse, accueil de loisirs. Il reste disponible sur demande
auprès du secrétariat du service ETVS.
Si les besoins de prise en charge sont connus ou réguliers, les familles ont la possibilité d'inscrire leurs enfants à l'année lors des inscriptions annuelles organisées en juin. Pour les inscriptions ponctuelles, vous pouvez utiliser le portail internet du service EIVS.
Attention, toute inscription est due sauf pour raison médicale (fournir un certificat dans les 48h) ou cas de force majeure (justificatif) et doit être effectuée par le responsable légal de L'enfant. Le repas restera à la charge des familles s'il n’est pas décommandé dans les délais définis ci-dessous.
Délais à respecter: Le lundi avant 10h pour le mercredi suivant. (Mercredis des semaines scolaires)
Les inscriptions se font deux jours ouvrés avant 10h pour Le 1° jour des vacances
scolaires par ordre d'arrivée et dans la limite des places disponibles.
L'horaire limite est imposé afin d'adapter l'encadrement, préparer l’activité, confirmer des réservations, commander les repas et fournir aux animateurs des listes de présences à jour.
Organisation :
Selon le mode d'inscription choisi, les plages horaires d'accueil et/ou de récupération des enfants sont les suivantes : + 8h30 à 9h30: Ouverture et accueil des enfants inscrits à la journée repas, demi-journée malin avec ou sans repas, seulement pendant les vacances scolaires.
+ 11h30 à 12h: départ des enfants inscrits en demi-journée matin seulement pendant les vacances scolaires et arrivée des enfants inscrits en demi-journée après-midi avec repas
+ 13h30 à 14h : départ des enfants demi-journée matin avec repas et arrivée des enfants inscrits en demi-journée après-midi
+ 17h30 à 18h30 : départ échelonné des enfants et fermeture de l'accueil de loisirs.
Spécificités : régime alimentaire et médicaments. /dem cantine, se reporter à la rubrique correspondante.
CONTACTS UTILES DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE ET VIE SCOLAIRE DISPONIBLES SUR LE PORTAIL DU SERVICE.
INFORMATIONS GENERALES
RUBRIQUE DU MEME NOM.
FANCE JEUN, E SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU GRESIVAUDAN
ET SES COMMUNES MEMBRES ADHERENTES
ARTICLE 8 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Vu pour être annexé à la délibération N° Lo 12 |@ | \8 ANNÉE OBS
du Conseil Municipal en date du:
1.1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- de définir les modalités de fonctionnement du groupé ê
Communauté de communes du Pays du Grésivaudan et les communes édhérentes
pour la préparation, la passation et l'exécution du marché tel que précisé à l'article 1.2 de la présente convention.
- de répartir entre les membres les diverses tâches nécess:
passation et l'exécution du marché susvisé.
= de définir les rapports et obligations de chaque membre. Certifié exécutoire Par transmission
le 4.2- Objet du marché visé par la présente convention
commandes relatif aux marchés de fourniture suivant :
+ Papier de type A3 et A4 blanc pour impression = Radar pédagogique
Le (ou les) prestataire(s) de chacun des marchés ci-dessus désigné(s) par le biais d'un marché à procédure adaptée, passé en vertu des articles 29 et
suivants du Code des marchés publics. La mise en œuvre de cette procédure est choisie au vu des montants estimés lors de la détermination des besoins de chacun des membres
ARTICLE 2 - DUREE :
La présente convention prend effet à compter de la signature par les différentes parties et
expire à l'achèvement de la mission confiée au coordonnateur ou en cas de sortie d'un des membres du groupement. Cette sortie devra être validée par les organes délibérants des différents membres.
ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT:
3.1- Le coordonnateur
La communauté de communes du Pays du Grésivaudan est désignée coordonnateur du groupement, conformément à l'arficle 8-VII-2° du code des marchés publics, À ce tire, elle a
pour mission de coordonner la (ou les) consultation(s) nécessaire(s) à la réalisation des marchés.
El sera également chargée de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre. Chaque membre du groupement devra ensuite faire son affaire de l'exécution des marchés
{commande des prestations, règlement des factures.)
En conséquence, le coordonnateur est chargé de:
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation. - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera - Elaborer les cahiers des charges.
- Définir les critères et les faire valider pour l'ensemble des membres. - Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel publi à la concurrence.
- Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres prévue à l'aicle 8 ll du code des marchés publics le cas échéant ou du jury mis en place pour
l'occasion.
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence. - Procéder à la publication des avis d'attribution.
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par l'article 79 du code des marchés publics ;
- Signer et notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Ein de la mission
La mission du coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la mission confiée (cf. article 2 de la présente convention), soit à la suite d'une décision conjointe des différentes parties
formalisée dans un avenant
3.2- Eléments financiers
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération
Les frais liés à la procédure de désignation du prestataire et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont
supportés par le coordonnateur.
Les modaïtés de paiement au prestataire seront indiquées dans les pièces des marchés, Chaque membre du groupement s'engage à prendre à sa charge le montant des
commandes réalisées dans le cadre de ce groupement. ! fera son affaire du paiement direct du (ou des) prestataire(s), en respectent les délais légaux mis en place par le code des
marchés publics. Les montants à payer seront déter
réellement commandées. inés par l'application de prix unitaire à des quantités
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES PARTIES :
Par la signature de la présente convention, chacun des membres s'engage à respecter le choix du titulaire à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a définis.
Les différentes parties s'engagent à élaborer en commun le cahier des charges du marché susvisé dans le respect du planning prévisionnel annexé à la présente convention.
Chacune des parties s'engage à transmettre au coordonnateur du groupement, sans délai, toute information relative au marché dont elle aurait connaissance et toute demande
d'information dont elle serait saisie, ainsi que tout document utile à la bonne exécution du marché susvisé. En cas de demande d'information, les parties s'engagent à apporter des
réponses concertées
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. l fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. IL est seul
responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions. ARTICLE 5 — COMMISSION DU GROUPEMENT :
Compte tenu de la procédure de passation retenue (MAPA), il m'est pas constitué de commission d'appel d'offres
Le choix du (ou des) prestataire(s) sera établi selon la règlementation en vigueur par le coordonnateur.
Un jury auquel sera invité chaque membre du groupement se réunira pour proposer au coordonnateur un classement des candidats à chaque marché.
ARTICLE 6 — PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Font pleinement partie de la présente convention
- Le planning prévisionnel de la procédure relative aux marchés susvisés - un état des besoins exprimés rempli par chaque membre, servant de base aux
quantités estimées et indiquant le descriptif sommaire des fournitures souhaitées
ARTICLE 7 — ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES :
Les parties s'accordent pour ouvrir le groupement de commandes à toute persanne publique
qui souhaiterait adhérer postérieurement à la création de ce groupement de commandes.
Cette adhésion devra toutefois étre autorisée par le coordonnateur sous réserve du non
dépassement des seuils légaux liés aux procédures de consultation. |
ARTICLE 8 — CONTENTIEUX :
Toute contestation relative à l'interprétation ou à | »exécution de la présente convention
ressort du tribunal administratif de Grenoble.
Fait en autant d'exemplaires que de signataires
A Crolles,
Le Le Grésivaudan 17 avril 2013
| Convention de groupement de commandes
[ Annexe 1 - planning prévisionnel de réalisation
Marché relatif au papier
05-06/2013 07/2013
Elaboration du
cahier des charges
Recensement des
quantités
Publication du marché
Choix des titulaires par
le jury
Notifications
Délais de recours
Exécution du marché sur
une durée iale de 1 an
reconductible 2 fois
Marché relatif aux radars pédagogiques
Cos/201s 08/2013
Elaboration du
cahier des charges
Recensement des
quantités
Publication du marché
Choix des titulaires par
le jury
Notifications
Délais de recours
Exécution du marché avec
installation à partir de
septembre 2013 —
Le Grésivaudan 17 avril 2013
Convention de groupement de commandes
Annexe 2- Besoins exprimés
1/ Papier A4 et A3
Descriptif sommaï
Papier blanc pour copieurs et imprimantes, de format A4 et A3, extra blanc de qualité
supérieure, grammage 808, par ramettes de 500 feuilles emballées par 5 dans un carton
répondant aux normes de qualité environnementale avec 2 variantes :
- variante 1.1 : papier labellisé FSC ou équivalente
- variante 1.2 : papier labellisé 100% recyclé
Collectivité concernée
Type Quantités estimées !’Acceptation des variantes
_ pour un an n A4 blanc 808
__ rameites de | Variante 1(FSC):1_] OUI/ [I NON _
500 feuilles Variante 2 (recyclé) : |_| OUI/ |__| NON A3 blanc 80g
ramettes de | Variante 1 (FSC): |__| OUI/ |__| NON 500
feuilles Variante 2 (recyclé): |__| OUi/ |__| NON _ |
2/ Radars pédagogiques
Descriptif sommaire :
Radar pédagogique autonome, par alimentation solaire, avec double affichage dynamique
indiquant la vitesse et une mention de type « trop vite » (ou symbole). Livraison, accessoires
{mât) et installation compris.
Collectivité concernée
Type | Quantités estimées _ Commentaires éventuels
Radar
pédagogique ue — radars