Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLduPOULAIN
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR SCEA BEAUCEPERCHE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARL DEVILLIERS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR BESNARD celine
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR GUILLEMET julien
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR SCEA GODONVILLE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR modif MORIN guillau
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - EARLdeLINDRON
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 1120
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP compoCCP2020
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar Morin Jocelyne
Document publié le Mercredi 9 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ar Morin Jocelyne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
EE = Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'Eure-ET-LoR
AFFAIRE SUIVIE PAR :
CHristeLLe BRAULT
TÉL. : 02.36.15,40.02
E-MaL : christelle.brault@eure-et-loir. gouv.fr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-02-26/01
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres IT intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) :
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 23 décembre 2015 (date d’effet à compter du 04 janvier 2016) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 25 novembre 2015 émanant de Madame MORIN Jocelyne domiciliée 11 RUE DES ECOLES — 37190 VILLAINES LES ROCHERS, qui mettant en valeur une superficie de 04 ha 82 a 27, sollicite l'autorisation d'exploiter 04 ha 96 a 90 (commune de CLEVILLIERS, parcelle B13), avec comme siège d’exploitation, la commune de VERIGNY ;
VU l'avis de la section «économie» de la commission départementale d’orientation de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 21 janvier 2016 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma départemental ; CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Madame MORIN
Jocelyne est soumise à autorisation préalable d'exploiter, ayant atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation
d'une exploitation" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1°, L'autorisation d’exploiter04 ha 96 a 90 (commune de CLEVILLIERS) est ACCORDÉE à Madame MORIN Jocelyne, demandeur, demeurant 11 RUE DES ECOLES — 37190 VILLAINES LES ROCHERS, le siège d'exploitation étant : VERIGNY.
ARTICLE 2. L'autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires des communes concernées aux fins d’affichage.
CHARTRES, le 29 2016
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES