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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2015
Document publié le Vendredi 9 janvier 2015 par la commune de Ménilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 09 janvier 2015
COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 Janvier 2015 à 20h30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille quinze, le neuf janvier à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du cinq janvier deux mille quinze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Etaient présents : 17
Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LEBEL Isabelle, Madame CULERIER Dominique, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LE RAY Véronique, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa et Monsieur GRAPEGGIA David. Etaient excusés avec pouvoir : 2
Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur COURTAT Didier et Madame MORVAN Virginie a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Madame LUCAS Nicole est désignée secrétaire de séance.
*********************
Monsieur le maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter 2 points à l’ordre du jour : - Equipement défenses incendie et sécurité du groupe scolaire (point n°5) ;
- Marché de travaux groupe scolaire : avenant n°2 lot 07 entreprise BLIN (point n°6).
Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces ajouts.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Aucune décision n’a été prise par Monsieur le maire dans le cadre de ces délégations depuis la dernière séance du conseil municipal (séance du 05 décembre 2014).
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. CAPE : transfert de la compétence document d’urbanisme - N°1-01/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
La loi ALUR adoptée le 26 mars 2014, instaure le transfert systématique de la compétence en matière de document d’urbanisme aux intercommunalités (dans un délai de 3 ans après promulgation de la loi soit le 26 Mars 2017), sauf si 25 % des communes représentant 20% de la population s’y opposent (minorité de blocage dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans mentionné). Avec la loi ALUR, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) devient la règle avec la loi ALUR, alors que le PLU devient l’exception.
Dans ce délai de 3 ans, le transfert de la compétence en matière de document d’urbanisme peut également être opéré volontairement à tout moment.
La communauté d’agglomération des Portes de l’Eure (CAPE) a ainsi souhaité demander le positionnement de ses élus par rapport à ce transfert. Lors de sa séance du 9 décembre 2014, le Conseil communautaire a décidé de ne pas transférer la compétence document d’urbanisme à la CAPE.
Afin de respecter la procédure qui implique la prise de délibérations concordantes sur ce sujet, il est demandé aux conseils municipaux des communes membres de la CAPE de se prononcer également sur ce transfert (ou non) de compétence.
Il est à noter que la CAPE et les communes devront à nouveau statuer, cette fois dans le cadre obligatoire de la loi ALUR, dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans après promulgation de cette loi, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, publié au JO du 26 mars 2014,
Vu l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.5214-16, L5214-23-1, L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la délibération n° 183/12/2014 du conseil communautaire de la CAPE en date du 9 décembre 2014 décidant que la compétence document d’urbanisme n’est pas transférée à la CAPE,
Considérant la nécessité d’obtenir des délibérations concordantes entre la CAPE et les communes membres,
Considérant la possibilité laissée par la loi ALUR aux collectivités de refuser le transfert de la compétence documents d’urbanisme aux intercommunalités via une minorité de blocage établie à 25% des communes représentant 20% de la population,
Téléchargé de puis : www.menilles.fr 1/3 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 09 janvier 2015
Considérant l’évolution de la législation en faveur du PLU intercommunal et la possibilité laissée d’opter ou non pour le transfert de la compétence document d’urbanisme aux intercommunalités.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
− de s’opposer au transfert volontaire de la compétence en matière de document d’urbanisme à la Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure (CAPE),
− de maintenir la compétence communale en matière de document d’urbanisme,
− d’informer la CAPE de cette décision.
2. Décision Modificative n°3 Budget commune exercice 2014 - N°2-01/2015
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.
L’exercice 2014 prévoyait 433 000 € au chapitre 12 (charges de personnel) du budget prévisionnel 2014. Le bilan réalisé en fin d’exercice montre une réalisation de 444 199,83 €. Cet écart entre le prévisionnel et le réalisé s’explique par l’augmentation des cotisations aux caisses de retraite, le coût des personnels d’animation des TAP, le recrutement de deux emplois d’avenir au cours du 3ème trimestre (même si pris en charge en partie par l’Etat à hauteur de 75 %, cette dépense est à constater pleinement dans la section « dépense de fonctionnement » indépendamment de la recette compensée mais néanmoins enregistrée quant à elle sur la section « recette de fonctionnement » de ce même budget).
Il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Il est proposé de mettre un crédit supplémentaire de 11 500 € au chapitre 12 « charges de personnel et frais assimilés » et de retrancher ces 11 500 € au chapitre 022 « dépenses de fonctionnement imprévues ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget « commune » de l’exercice 2014 :
CREDITS A OUVRIR
Chapitre Article Opération Nature Montant
012 divers ONA Charges de personnel et frais assimilés 11 500.00
+ 11 500.00
CREDITS A REDUIRE
Chapitre Article Opération Nature Montant
022 022 ONA Dépenses de fonctionnement imprévues -11 500.00
- 11 500.00
3. Indemnité de concours du nouveau receveur municipal - N°3-01/2015
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, avec 2 voix contre (Monsieur Cristophe MASSONET et Monsieur David GRAPEGGIA), 2 abstentions (Monsieur Florent FERRARI et Madame Lyssa BERNARDI).
Décide :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ; - d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an ;
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à CHEUX Arnaud, Receveur municipal ;
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Séance du 09 janvier 2015
- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires.
4. Prise en charge des frais de location de la salle de Chambray - N°4-01/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Suite à une erreur administrative dans le traitement des dossiers de location de la salle du Moulin de Ménilles survenue sur l’année 2014 il est demandé d’accepter la proposition suivante :
Deux locations pour la salle C sur la même période ont été accordées soit du 29/08/2015 au 30/08/2015. Après négociation avec l’un des locataires, il a été convenu de l’orienter vers la salle communale de Chambray disponible à cette même période. La commune s’est engagée à prendre en charge la différence du tarif de location entre celui pratiqué sur la salle C de la commune de Ménilles (475 € à la date de la demande de réservation faite le 10/07/2014) et le tarif pratiqué par la commune de Chambray au 24/11/2014 soit 550 €.
En conséquence il est proposé que la commune de Ménilles s’engage à rembourser 75 € à Mme RICHARD Angélique (550 € - 475 €).
Après en avoir ouï et délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, accepte de rembourser ces 75 € à Mme RICHARD Angélique et autorise monsieur le maire à signer tout mandat ou tout document s’y référant.
5. Equipement défense incendie et sécurité du Groupe scolaire - N°5-01/2015
Rapporteur : Monsieur COURTAT Didier, adjoint au maire en charge des affaires techniques, des travaux et de la sécurité.
Dans le cadre des travaux de construction du groupe scolaire à Ménilles et afin de mettre en conformité ce nouvel établissement recevant du public, il convient de prévoir la mise en place d’extincteurs ainsi que des plans d’évacuation et plans d’intervention.
Il est proposé d’accepter le devis n°0-4913047 présenté par l’entreprise SICLI pour un montant de 3 275,17 € H.T. (soit 3 930,20 € TTC) et le devis n°0-4913048 pour un montant de 1 801,23 € H.T. (soit 2 161,48 € TTC).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter les devis présentés ci-dessus par l’entreprise SICLI pour un montant total de 5 076,40 € H.T. (3 275,17 € H.T. + 1 801,23 € H.T.) et de charger Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout autre document s’y référant.
6. Groupe scolaire : avenant n°1 entreprise BLIN lot n°07 - N°6-01/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société BLIN suivant le devis du 19 décembre 2014 :
- Dans le pr éau, la sous-face de la sous toiture actuelle n’est pas esthétique ; cette prestation a été oubliée dans les études, car
sur le projet initial la couverture prévue était en ZINC (avec voligeage apparent en sous face), lors de son remplacement par de
l’ardoise, la sous face n’a pas été étudiée. Donc à la fois pour des raisons esthétiques mais aussi phoniques, il est proposé la pose
entre panne, afin de conserver la visibilité des ossatures en lamellé collé, d’un plafond type Organic sur ossature d’une surface de
120 m² pour un montant de 24 255 €H.T.
- Dans le même temps un certain nombre de prestations ont été supprimées pour un montant de 6 974,69 € H.T.
Le montant de l’avenant proposé est de : 17 280,31 € HT soit 20 736,37 € TTC. Il porte le nouveau montant à :
Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 14,93 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, décide
- d’accepter cet avenant n°2 et le nouveau montant du marché porté à 573 538,88 € H.T. ; - de charger Monsieur le Maire de signer cet avenant n°2.
Affiché le : 16 janvier 2015
Le Maire,
Yves ROCHETTE
total
Marché initial 115 738.20 €
Avenant 1 1 259.68 €
Avenant 2 17 280.31 €
Nouveau Montant total ht 134 278.19 €
TVA 20 % 26 855.64 €
Nouveau montant marché TTC 160 133.83 €
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Séance du 20 février 2015
COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2015 à 20h30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille quinze, le vingt février à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du seize février deux mille quinze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Etaient présents : 14
Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LE RAY Véronique, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur FERRARI Florent et Monsieur GRAPEGGIA David. Etaient excusés avec pouvoir : 5
Madame MORVAN Virginie a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves, Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Michel, Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc, Madame LEBEL Isabelle a donné pouvoir à Madame LUCAS Nicole, Madame BERNARDI Lyssa a donné pouvoir à Monsieur GRAPEGGIA David.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Madame LAVIEILLE Noëlle est désignée secrétaire de séance.
*********************
Monsieur le maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter 1 point à l’ordre du jour : - Gestion des Ressources Humaines : création d’un emploi de non titulaire à temps non complet.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité cet ajout.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
• Décision n°01-15 :
AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.003
« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »
Marché de travaux n°2013.003 « avenant n°1, signé concernant le lot 03 « couverture ardoise » - entreprise EPB
Le MAIRE DE MENILLES,
Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un
montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 %
d’augmentation par marché,
Vu le marché N°2013.003,
DECIDE
Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société EPB suivant le devis n°DE00888
du 05 novembre 2014 (plus-value pour fourniture et pose de bas de descente EP en zinc) pour un montant de 241,92 € H.T. soit
290,30 € TTC. Il porte le nouveau montant à :
Tranche ferme tranche conditionnelle total
Marché initial 72 399.19 € 18 204.18 € 90 603.37 €
Avenant 1 0.00 € 241.92 € 241.92 €
Nouveau Montant total ht 72 399.19 € 18 446.10 € 90 845.29 €
TVA 19.6 %
14 190.24 €
TVA 20 %
3 689.22 €
Nouveau montant marché TTC
108 724.75 €
Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 0,27 %.
Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.
1/8 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 20 février 2015
• Décision n°02-15 :
AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.009
« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »
Marché de travaux n°2013.009 « avenant n°1, signé concernant le lot 09 « peinture » - entreprise SOGEP
Le MAIRE DE MENILLES,
Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un
montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 %
d’augmentation par marché,
Vu le marché N°2013.009,
DECIDE
Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société SOGEP suivant le devis
n°12/14/3536 du 19 décembre 2014 :
- Préparation des supports sur murs anciens dans la garderie, décollage papier peint existant : + 480,00 € HT
- Portail existant remplacé par un portail neuf, la prestation peinture n’est donc plus nécessaire : - 580,00 € HT - Chaufferie : suppression de la prestation de peinture en plafond et murs : - 167,20 € HT - Moins value sur poste 2, 4,2 ET 2, 5, 3 : - 288,80 € HT
- Réalisation d’un joint acrylique entre peinture et cornières de FP : + 556,00 € HT Soit un total de 0,00 HT
Tranche ferme tranche conditionnelle total
Marché initial 17 194.50 € 18 708.25 € 35 902.75 €
Avenant 1 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Nouveau Montant total ht 17 194.50 € 18 708.25 € 35 902.75 €
TVA 19.6 %
7 036.94 €
Nouveau montant marché TTC
42 939.69 €
Cet avenant n’a pas d’incidence sur le montant du marché.
Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.
• Décision n°03-15 :
AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.005
« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »
Marché de travaux n°2013.005 « avenant n°1, signé concernant le lot 05 « menuiserie extérieure aluminium » - entreprise AVA
Le MAIRE DE MENILLES,
Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un
montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 %
d’augmentation par marché,
Vu le marché N°2013.005,
2/8 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 20 février 2015
DECIDE
Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société AVA suivant le devis n°5283 du 20
octobre 2014 (moins-value pour la suppression des volets roulants aluminium motorisés prévu à l’article 3.2 du bordereau de
prix et moins-value pour suppression des volets roulants motorisés prévus à l’article 3.9.2.1 et 3.9.2.2 du bordereau de prix)
pour un montant de – 6 184,27 € H.T. soit – 7 421,12 € TTC. Il porte le nouveau montant à :
Tranche ferme tranche conditionnelle total
Marché initial 106 489.55 € 33 918.44 € 140 407.99 €
Avenant 1 0.00 € - 6 184.27 € - 6 184.27 €
Nouveau Montant total ht 106 489.55 € 27 734.17 € 134 223.72 €
TVA 20 %
26 844.74 €
Nouveau montant marché TTC
161 068.46 €
Le pourcentage global de diminution du marché total est de - 4,40 %.
Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.
• Décision n°04-15 :
AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.006
« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »
Marché de travaux n°2013.006 « avenant n°2, signé concernant le lot 06« métallerie » - entreprise METALLERIE CONCHOISE
Le MAIRE DE MENILLES,
Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un
montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 %
d’augmentation par marché,
Vu le marché N°2013.006,
DECIDE
Article 1 : le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société METALLERIE CONCHOISE suivant
le devis n°201411143 du 6 Novembre 2014 (fourniture et pose de 2 grilles de ventilation dans le local à granulés et moins-value
pour tranche conditionnelle) pour un montant de 200,00 € H.T. soit 240,00 € TTC. Il porte le nouveau montant à :
Tranche ferme tranche conditionnelle total
Marché initial 20 843.00 € 15 351.00 € 36 194.00 €
Avenant 1 0.00 € 42.30 € 42.30 €
Avenant 2 200.00 € 200.00 €
Nouveau Montant total HT 20 843.00 € 15 593.30 € 36 436.30 €
TVA 20 %
7 287.26 €
Nouveau montant marché TTC
43 723.56 €
Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 0,67 %.
Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.
3/8 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 20 février 2015
• Décision n°05-15 :
ANNULE ET REMPLACE
AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.013
« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »
Marché de travaux n°2013.013 « avenant n°2, signé concernant le lot 13« électricité courants forts et faibles » - entreprise ATEI
Le MAIRE DE MENILLES,
Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un
montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 %
d’augmentation par marché,
Vu le marché N°2013.013,
DECIDE
Article 1 : le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société ATEI suivant le devis n°20051033,
20051031 et 20051040 du 12 Janvier 2015 (modification des éclairages du préau en 2 circuits distincts et déplacement d’un
tableau suite à omission du maître d’œuvre ; fourniture d’un switch rackable de type D6LINK 24 (demande MO) et déplacement
de prises pour installations d’armoires froides ajout des prises et disjoncteurs dans armoire cuisine (demande MO) pour un
montant de 2 110,00 € H.T. soit 2 532,00 € TTC. Il porte le nouveau montant à :
Tranche ferme tranche conditionnelle total
Marché initial 68 342.00 € 37 581.00 € 105 923.20 €
Avenant 1 0.00 € sans incidence financière 0.00 €
Avenant 2 2 110.00 € 2 110.00 €
Nouveau Montant total ht 68 342.20 € 39 691.00 € 108 033.20 €
TVA 20 %
21 606.64 €
Nouveau montant marché TTC
129 639.84 €
Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 1,99 %.
Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.
• Décision n°06-15 :
AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.012
« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »
Marché de travaux n°2013.012 « avenant n°1, signé concernant le lot 12« équipements de cuisine » - entreprise LC CUISINES
LANEF
Le MAIRE DE MENILLES,
Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un
montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 %
d’augmentation par marché,
Vu le marché N°2013.012,
DECIDE
4/8 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 20 février 2015
Article 1 : le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société LC CUISINES LANEF suivant le
devis n°1270973/0001 du 19 septembre 2014 (adoucisseur volumétrique spécifique pour descendre le TH de 15 à 5 TH pour le
lave-vaisselle) pour un montant de 1 382,00 € H.T. soit 1 658,40 € TTC. Il porte le nouveau montant à :
Tranche ferme tranche conditionnelle total
Marché initial 0.00 € 43 826.05 € 43 826.05 €
Avenant 1 0.00 € 1 382.00 € 1 382.00 €
Nouveau Montant total HT 0.00 € 45 208.05 € 45 208.05 €
TVA 20 %
9 041.61 €
Nouveau montant marché TTC
54 249.66 €
Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 3,15 %.
Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.
• Décision n°07-15 :
AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.008
« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »
Marché de travaux n°2013.008 « avenant n°2, signé concernant le lot 08« menuiserie intérieure » - entreprise JPV BATIMENT
Le MAIRE DE MENILLES,
Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un
montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 %
d’augmentation par marché,
Vu le marché N°2013.008,
DECIDE
Article 1 : le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société JPV BATIMENT suivant le devis
n°2015/006 du 9 janvier 2015
- Ajout de lisses de supportage dans les classes : 1 678,08 € HT
- Ajout de séparatif entre urinoirs : 726,00 € HT
- suppression plan évacuation et consignes sécurités (fourni par SICLI) : - 784,75 € HT Soit un total de 1 619,33 € HT. soit 1 943,20 € TTC. Il porte le nouveau montant à :
Tranche ferme tranche conditionnelle total
Marché initial 43 844.57 € 26 330.75 € 70 175.32 €
Avenant 1 0.00 € 1 073.00 € 1 073.00 €
Avenant 2 1 207.23 € 412.10 € 1 619.33 €
Nouveau Montant total HT 45 051.60 € 27 815.85 € 72867.65 €
TVA 20 %
14 573.53 €
Nouveau montant marché TTC
87 441.18 €
Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 3,84 %.
Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.
5/8 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 20 février 2015
• Décision n°08-15 :
AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.011
« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »
Marché de travaux n°2013.011 « avenant n°3, signé concernant le lot 11 « chauffage- ventilation- plomberie » - entreprise
EIFFAGE ENERGIE THERMIE
Le MAIRE DE MENILLES,
Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un
montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 %
d’augmentation par marché,
Vu le marché N°2013.011,
DECIDE
Article 1 : le présent avenant n°3 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société EIFFAGE ENERGIE THERMIE
- suite à la réfection d’une partie de la salle à manger de la maternelle, un radiateur doit-être rajouté (devis n° 213107 TS07-B
du 22/12/2014) : 2 139,62 €
- Moins-value urinoir (devis n° 213107 TS06-A du 07/11/2014) : - 3 082.45 €
- Urinoir nouveau modèle (5 TF + 2 TC) (devis n° 213107 TS06-A du 07/11/2014) : 3 336,83 €
- Ensemble lave-mains du sanitaire réhabilité (devis n° 213107 TS06-A du 07/11/2014) : 333,13 €
- Ensemble WC sur pieds spécial maternelle (devis n° 213107 TS06-A du 07/11/2014) : 379,71 €
- Fourniture et mise en place d’une grille pare pluie en alu anodisé pour la ventilation haute du local silo (devis n° 213107 TS05-
A) : 3 00,74 €
Soit un montant total de : + 3 407,58 € HT soit 4 089,10 € TTC. Il porte le nouveau montant à :
Tranche ferme tranche conditionnelle total
Marché initial 259 577.97 € 88 395.94 € 347 973.91 €
Avenant 1 2 669.90 € - 1 868.40 € 801.50 €
Avenant 2 0.00 € - 3 425.23 € - 3 425.23 €
Avenant 3 3 407.58 € 3 407.58 €
Nouveau Montant total HT 262 247.87 € 86 509.89 € 348 757.76 €
Montant total HT TVA à 19.60 % 5 817.50 € 0.00 € 5 817.50 €
Montant total HT TVA à 20.00 % 256 430.37 € 86 509.87 € 342 940.26 €
TVA 19.6 %
1 140.23 €
TVA 20 %
67 906.54 €
Nouveau montant marché TTC 417 804.53 €
Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 0,23 %.
Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Gestion des Ressources Humaines : création d’un emploi de non titulaire à temps non complet - N°1-02/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
6/8 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 20 février 2015
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant la nécessité de créer un emploi supplémentaire correspondant au grade d’adjoint administratif 2ème classe non titulaire, à temps non complet, suite à l’absence d’un des agents du secrétariat à compter de mars 2015. Cet emploi sera créé à compter du 1er mars 2015.
Filière : ADMINISTRATIVE,
Cadre d’emploi : ADJOINT d’ADMINISTRATIF,
Grade : ADJOINT D’ADMINISTRATIF DE 2e CLASSE :
- ancien effectif : 1 Adjoint d’Administratif 2 ème classe
- nouvel effectif : 2 Adjoints d’Administratif 2 ème classe
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi au budget ;
- Et d’autoriser Monsieur le maire à signer tout contrat, tout mandat ou tout autre document s’y référant.
2. Elaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme) – arrêt du projet - N°2-02/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du plan local d'urbanisme a été menée, à quelle étape de la procédure elle se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme. Monsieur le Maire rappelle également les modalités de concertation prévues dans la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, à savoir :
. Affichage de la délibération pendant toute la durée de la procédure, reprise de celle-ci dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune.
. Tenue de réunion publique et débat à l’issue du diagnostic, du PADD, de la définition du zonage . Etablissement d’un bilan de concertation avant l’arrêt du PLU.
Le conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-9, L 300-2 et R 123-16 à R 123-18 ;
Vu la délibération en date du 07/10/2011 prescrivant l’élaboration d'un plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération en date du 08/11/2013 approuvant les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable
Entendu l’exposé de monsieur le Maire, notamment sur les observations formulées pendant la concertation ;
Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;
Après en avoir délibéré, par et seize voix pour et trois voix contre (M. FERRARI, M. GRAPEGGIA, Mme BERNARDI),
• Tire le bilan de la concertation :
- Les modalités de concertation suivantes ont été respectées :
. La délibération du 7 octobre a été affichée sur les panneaux pendant toute la durée des travaux du PLU ; Elle a été mise en ligne sur le site internet de la commune pendant les années 2012, 2013, 2014 et 2015.et reproduite dans le bulletin municipal de 2013/2014 et 2014/2015.
. Réunion publique le 4 Novembre 2013: présentation de la procédure PLU, des modalités de la concertation, des conclusions du diagnostic, des objectifs du projet d’Aménagement et de Développement Durable : environ 70 personnes étaient présentes.
. Réunion publique le 13 Novembre 2014 : Présentation du projet de PLU (Zonage, orientations d’aménagement et de programmation avec prescriptions règlementaires, protection patrimoniale) : une quinzaine de personnes étaient présentes.
. Les administrés ont été informés de la tenue de ces réunions par affichage en mairie et dans les panneaux, information sur le site internet, par voie de presse et distribution d’invitation dans les boites aux lettres ; les observations effectuées lors de ces réunions ne remettaient pas en cause l’économie générale du projet. . De nombreuses séances de travail de la commission en charge du PLU avec remise de documents portant la mention « Document de travail », ainsi que des comptes rendus ont ponctué ces travaux. . Des panneaux de concertation ont été réalisés, exposés à l’école puis en mairie ; . Une concertation avec les représentants du tissu économique local ainsi qu’avec la profession agricole a été engagée pendant l’élaboration du PLU ;
. Des courriers explicatifs ont été adressés à chaque propriétaire concerné par le dispositif de protection patrimoniale ;
. Un registre d’observations a été mis à disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie : - Remarque de M. et Mme HONFROY, DUPUIS :Demandent que les terrains cadastrés ZI 402 et ZI 59 situés aux lieux-dits « Clos Brouillés, rue du Tricorne sur le Haut-Ménilles et classés en zone NA du POS
7/8 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 20 février 2015
soient maintenus en zone constructible dans le PLU ; Réponse : Ces deux terrains sont situés au-delà des limites à l’urbanisation fixées par le PADD ; Ces emprises ne sont pas situées dans les trois directions d’urbanisation prescrite par le SCOT sur la commune ; Conformément au SCOT la commune priorise le développement de l’urbanisation à l’intérieur des zones déjà urbanisées par réaménagement urbain et utilisation des dents creuses , ce qui lui permet de satisfaire au besoin de renouvellement de la population et de l’offre de logement conformément au PLH (Programme local de l’Habitat) – 130 logements sur les 10 prochaines années - sans avoir à consommer des espaces agricoles. Ce secteur représentant une surface de 3,5 ha ne constitue pas un secteur de moindre impact pour le monde agricole et n’a donc pas été retenu comme prioritaire pour le développement de l’urbanisation. En conséquence le PLU ne peut les inclure en zone U constructible.
- Remarque de M. et Mme BERNARDI, GRAPPEGIA et FERRARI : soutiennent le classement demandé plus haut par M. et Mme HONFROY, DUPUIS ; Réponse : voir ci-dessus. - Remarque de Mme MILLIEZ : Demande un rendez-vous auprès du commissaire enquêteur afin de demander une requalification de zonage d’une parcelle de verger (N° 218) d’une surface de 2ha60 ; Réponse : Le PLU a classé cette parcelle en zone naturelle et a identifié le verger au titre de la loi paysage afin d’en assurer la conservation ; Le verger constitue un élément écologique important en servant de zone de refuge à la petite faune, il constitue par ailleurs un ensemble écologique global en étant situé en continuité directe du parc arboré du château et de la zone calcicole du coteau, identifié comme réservoir de biodiversité au Schéma Régional de Cohérences Ecologiques ; La commune a par ailleurs défini comme objectif le non développement de la colline afin de la maintenir dans ses caractéristiques paysagères actuelles. En conséquence le PLU ne peut les inclure en zone U constructible.
• Arrête le projet de plan local d'urbanisme de la commune de MENILLES tel qu’il est annexé à la présente.
• Précise que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées suivantes :
- Au préfet du Département de l’Eure ;
- au conseil régional de Haute Normandie et au conseil général de l’Eure ; - à la chambre de commerce et d’industrie, à la chambre de métiers et à la chambres d’agriculture ; de l’Eure - à l'établissement public gérant le schéma de cohérence territoriale, le programme local de l’habitat, l’organisation des transports urbains : la CAPE.
• Informe que les communes limitrophes pourront recevoir communication du projet de plan local d'urbanisme à leur demande.
• Informe que toute personne ou tout organisme, notamment les associations agréées peuvent consulter en mairie le projet de plan local d'urbanisme.
La présente délibération sera transmise au Préfet et sera affichée pendant un mois en mairie conformément à l’article R 123- 18 du code de l'urbanisme.
Le dossier du projet de plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie conformément à l’article L 300-2.
Affiché le : 27 février 2015
Le Maire,
Yves ROCHETTE
8/8 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 13 mars 2015
COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 mars 2015 à 20h30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille quinze, le treize mars à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du neuf mars deux mille quinze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Etaient présents : 14
Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LE RAY Véronique, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa, Monsieur GRAPEGGIA David et Madame LEBEL Isabelle est partie à 20h40
Etaient excusés avec pouvoir : 5
Monsieur CHAINE Pascal a donné pouvoir à Madame DUQUESNE Alexia, Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Michel, Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur HOLEC Bernard a donné pouvoir à Madame LAVIEILLE Noëlle.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Madame MORVAN Virginie est désignée secrétaire de séance.
*********************
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
• Décision n°09-15 :
AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.012
« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »
Marché de travaux n°2013.012 « avenant n°2, signé concernant le lot 12 « équipement de cuisine » - entreprise LC CUISINES –
GROUPE LANEF PRO
Le MAIRE DE MENILLES,
Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un
montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 %
d’augmentation par marché,
Vu le marché N°2013.012,
DECIDE
Article 1 : le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société LC CUISINES – GROUPE LANEF
PRO suivant le devis n°D13063075/4
- Moins value suite à l’adaptation de 2 laves mains : -356,70 € (adaptation MOE)
- Plus-value pour meuble neutre piano (prévu uniquement sur les plans) : +1002,00 €
- Adaptation demandées par le maitre d’ouvrage (suppression d’un meuble. Réfrigéré 3 portes et d’une armoire. Ajout d’une
armoire froide positive 2 portes et d’une friteuse gaz 15l + intervention sur réseau gaz existant) : - 43,83 €
- Ajout d’un siphon de sol 20/20 (aléas techniques) : +184,69 €
Soit un montant total de +777,16 € H.T. soit +932,59 € TTC. Il porte le nouveau montant à :
Tranche ferme tranche conditionnelle total
Marché initial 0.00 € 43 826.05 € 43 826.05 €
Avenant 1 0.00 € 1 382.00 € 1 382.00 €
Avenant 2 0.00 € 777.16 € 777.16 €
Nouveau Montant total ht 0.00 € 49 985.21 € 49 985.21 €
TVA 20 %
9 197.04 €
Nouveau montant marché TTC
55 182.25 €
Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 4,93 %.
Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.
1/5 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 13 mars 2015
• Décision n°10-15 :
OPERATION COMPTABLE NON BUDGETAIRE
LE MAIRE DE MENILLES,
Vu les opérations comptables à réaliser afin d’effectuer le transfert des règlements enregistrés en 2013 sur le budget commune correspondant à la construction du cabinet médical,
DECIDE
Article 1 : autorise Monsieur le Receveur Municipal à réaliser les opérations d’apports en nature suivantes : - Dans le budget commune : débit 193 / crédit 2138 et 2151
- Dans le budget annexe « locaux professionnels » : débit 2138 et 2151 / crédit 1021
Pour les opérations suivantes :
tiers n° de mandat montant TTC
article 2138
Journal Officiel 677 107.64 €
SARL DOMIA 811 669.76 €
SECOMILE 1061 7 092.28 €
SOCOTEC 810 956.80 €
SOCOTEC 939 937.90 €
REPROTECHNIQUE 941 759.10 €
REPROTECHNIQUE 1062 1 165.98 €
ATELIER LEMOINE ARCHITECTES 1067 10 233.05 €
ATELIER LEMOINE ARCHITECTES 1069 2 790.00 €
SOREC 940 7 575.20 €
TOTAL 32 287.71 €
ET le mandat n°843 sur enregistré sur l'exercice 2014 pour CITEOS article 2151 pour 5 364 € TTC. Article 2 : demande l’annexion de ces opérations au compte administratif 2015 et en rendre compte à l’assemblée délibérante au moment du vote des budgets primitifs 2015 et comptes administratifs 2015.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Régime d’adhésion au SIEGE (Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz de l’Eure - N°01-03/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Rappel du contexte : suite à la publication de l'arrêté préfectoral du 30.09.2014 pris en application du décret «Ruralité », la Commune de Ménilles a été l'une des 9 communes exclue du régime rural du fait de son appartenance à une unité urbaine de plus de 5000 habitants.
Si ce changement n'a aucun effet immédiat dans les relations avec le SIEGE, il ouvre la faculté pour la municipalité d'évoluer vers de nouvelles formes de coopération telles que prévues au Contrat de Concession passé entre le SIEGE et ERDF. Ce dernier classe en effet les communes du département en trois catégories distinctes pour organiser la maîtrise d'ouvrage des travaux électriques entre les deux contractants :
Les communes C dites rurales, catégorie à laquelle la Commune de Ménilles appartient ; dont les mécanismes d'intervention du SIEGE sont détaillés en annexe ;
Les villes A (11) et B (35) dites communes urbaines ou assimilées conservant tout ou partie de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TUE). Les renforcements et les extensions de réseaux relèvent alors de la maîtrise d'ouvrage d'ERDF et l'intervention du SIEGE est limitée aux effacements de réseaux et à l'éclairage public pour partie selon la catégorie retenue (voir annexe).
Bien qu'assimilée urbaine depuis le 30 septembre dernier, la Commune de Ménilles ne perçoit pas la TCFE dont le SIEGE reste à ce jour le bénéficiaire exclusif et la mobilise sous forme de travaux électriques et/ou d'éclairage public. Aussi la Commune de Ménilles peut rester rurale au sens dudit Contrat de Concession.
La Commune de Ménilles peut aussi changer de statut sous réserve de conserver la totalité de la TUE (ville A) ou 35 % de celle-ci (ville B) d'une part et d'accepter durablement les conditions de partage de maîtrise d'ouvrage telles qu'issues du Contrat de Concession d'autre part. Ce choix suppose un accord de volonté tripartite, entre nos deux organes délibératifs respectifs d'abord, entre le SIEGE et ERDF ensuite.
2/5 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 13 mars 2015
Sur la base de ces éléments je vous remercie d’en délibérer.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de Ménilles d’évoluer vers la catégorie B et à ce titre de percevoir 35 % de la TCFE, évaluée à 15050 euros, les 65 % de la TCFE, restant attribués au SIEGE.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
- d’opter pour le classement de la Commune de Ménilles en catégorie B et ainsi de percevoir 35 % de la TCFE
- de signer l'avenant au Contrat de Concession après avoir informé ERDF de son intention
- d’organiser les conditions de partage de maitrise d'ouvrage conformément aux règlements administratifs et financiers en
vigueur pour l'une ou l'autre des catégories de villes,
- de signaler au Comptable Public les modalités de reversement de la TCFE avant le 30.09.2015 au plus tard conformément aux
dispositions de la loi de Finances 2014
- d’autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre toutes mesures d’exécution de la
présente délibération.
2. Groupement de commande pour la fourniture d’électricité - N°02-03/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Rappel du contexte : au 31 décembre 2015 suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) pour les contrats EDF ≥ 36 KVa (= tarif jaune et vert) ; d’où obligation de passer par des appels d’offre conformément au code des marchés publics. Afin d’optimiser cette procédure de mise en concurrence, le SIEGE (Syndicat Intercommunal d’Électricité et de Gaz de l’Eure) propose de faire un groupement de commande auquel je vous propose d’adhérer (adhésion gratuite) pour les contrats ≥ 36 KVa et pour l’éclairage public.
Sur la base de ces éléments je vous remercie d’en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des marches publics et notamment son article 8
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L 331-1 e L 33144
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de Ménilles d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d'énergie électrique
Considérant qu'eu égard a sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et des intercommunalités du département
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
- d’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonnée par le SIEGE pour les besoins de la
collectivité, pour ce qui concerne : le choix 3 : concernant les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus
36 kVA et aux installations d'éclairage public, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l'acte constitutif du groupement
- d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE et
figurant en annexe de la présente,
- d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte constitutif annexé à la présente et à prendre toutes mesures d’exécution de la
présente délibération.
3. Convention de mise à disposition du service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme - N°03-03/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Contexte :
La loi ALUR (pour un « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ») promulguée le 24 mars 2014, prévoit dans son article 134 de donner une base législative au retrait des services de l’Etat en matière d’Application du Droit des Sols (ADS) en modifiant l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme.
Les communes compétentes (en POS, PLU et cartes communales sauf celles ayant choisi de déléguer leur compétence à l’Etat) situées sur le territoire de la Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure, doivent donc reprendre l’instruction des autorisations d’urbanisme d’ici le 1er juillet 2015.
Aussi, dans un souci de continuité du service public et de mutualisation des moyens, la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure a acté à l’unanimité lors de son Conseil Communautaire du 17 février 2015 la création d’un service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 4 mai 2015, et opérationnel au 1er juillet 2015.
Ce service serait apporté uniquement aux communes pour lesquelles l’Etat se désengage, et dans les conditions suivantes : - La CAPE assure le même service que celui de l’Etat : instruction des CUb, DP, PC, PD et PA, - Les communes continuent à renseigner les CUa, RU, DIA et à assurer l’accueil et l’enregistrement des dossiers, - L’autorité compétente reste le maire qui signe les permis,
Cette mutualisation, faite sous l’égide de la CAPE, se matérialisera par la création d’un nouveau service intercommunal basé dans les locaux du service urbanisme de la commune de Vernon (Centre Technique Municipal). Il est prévu le recrutement par la CAPE d’1,5 ETP et la mise à disposition d’agent(s) de Vernon (pour le conseil juridique, l’échange d’expérience, l’encadrement et la validation des pièces), ainsi que de ses locaux.
3/5 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 13 mars 2015
La participation financière des communes concernées couvrira intégralement le coût du fonctionnement du service (clé de répartition « au réel » en fonction de la nature et du nombre d’autorisations instruites). Il est demandé à chaque conseil municipal de délibérer quant au fait de recourir à ce service intercommunal. Décision qui sera entérinée par la signature de la convention ci-joint, précisant les modalités de mise en œuvre de ce service rendu par la CAPE.
Cette convention définit les actes instruits au niveau supra communal et la nature des prestations. Elle formalise également les relations entre nos services en précisant notamment les modalités de transmission des demandes ou déclarations à la CAPE après enregistrement, ainsi que les modalités de facturation de ce service aux communes.
Vu l’article L. 5211-10 Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L422-1 à L422-8, et R423-15 à R423-48,
Vu la loi du 24 mars 2014 n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 134,
Vu le courrier du Préfet du 28 août 2014, adressé au président de la CAPE,
Vu l’instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014, relative aux mesures d’accompagnement des collectivités pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme,
Vu la délibération n°04/02/2015 du 17 février 2015 du Conseil Communautaire de la CAPE, actant le principe de création d’un service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 4 mai 2015,
Considérant la nécessité d’éviter une atteinte au principe de continuité du service public, en bénéficiant d’un service opérationnel à compter du 1er juillet 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 voix contre (M. MASSONET), décide − d’adhérer au service intercommunal d’instruction des autorisations d’urbanisme qui sera mis en place par la Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure à compter du 4 mai 2015, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétence, − d’approuver le modèle de convention ci-joint, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service intercommunal, et les rôles et obligations respectives de la communauté d’agglomération et de la commune, − d’autoriser le Maire à la signer,
− d’informer la CAPE de cette décision.
4. Modification des tarifications de la bibliothèque communale intégrée au réseau de la CAPE - N°04-03/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.
Monsieur le maire indique à l’assemblée que suite à la décision du conseil communautaire du 09 décembre 2014, le tarif
d’inscription à la bibliothèque municipale de Ménilles (intégrée au réseau des bibliothèques de la CAPE depuis le 4 octobre 2013)
est le suivant à compter du 1er janvier 2015 pour l’ensemble du réseau des bibliothèques de la CAPE (Gasny, Pacy-sur-Eure, la
Chapelle-Réanville, Saint-Marcel, Breuilpont, Vernon et Méniles) :
Tarifs
Catégories
d’emprunteurs
Adultes Personnel de
la CAPE
Enfants et
étudiants
jusqu’à 25
ans
Minimas sociaux,
demandeurs
d’emploi, deman-
deurs d’asile
Professionnels
de l’éducation
pour l’emprunt
de livres
uniquement
Professeurs des
écoles de musique
de la CAPE pour
l’emprunt tous
supports
Cartes
perdues
Photo-
copies
Habitant la CAPE 15 € 15 € Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 1,50 € 0,20 €
Habitant
HORS CAPE
30 € 15 € 20 € Gratuit 30 € Gratuit 1,50 € 0,20 €
Vu la délibération du conseil communautaire de la CAPE du 9 décembre 2014 concernant les tarifs 2015 des bibliothèques- médiathèques ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ménilles du 04 octobre 2013 autorisant l’intégration de la bibliothèque municipale au réseau des bibliothèques de la CAPE ;
Vu la délibération du 4 octobre 2013 instituant la régie de recette pour la bibliothèque de Ménilles ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
- D’appliquer ces nouveaux tarifs institués par la CAPE à compter du 1er janvier 2015.
- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout acte, tout mandat, tout titre ou tout autre document s’y référant.
4/5 Conseil Municipal de Ménilles
Séance du 13 mars 2015
5. Gestion des Ressources Humaines : modification du tableau des emplois de la commune suite à la modification des horaires de travail de certains postes - N°05-03/2015
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des finances, des affaires scolaires et du personnel des écoles.
Considérant la nécessité de modifier le temps de travail d’emplois à temps non complet correspondant à :
Filière : TECHNIQUE,
Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE,
Grade : ADJOINT TECHNIQUE DE 2e CLASSE :
- Le poste de l’agent titulaire affecté à la garderie de l’école maternelle : passe de 17h/sem à 14h30/sem. (réduction de la durée hebdomadaire avec saisine du CTP) ;
- Le poste de l’agent non titulaire affecté aux écoles, au car et à la bibliothèque : passe de 14h/sem à 18h45/sem. (augmentation de la durée hebdomadaire de service) ;
- Le poste de l’agent titulaire affecté aux écoles : passe de 29h/sem à 30h30/sem. (augmentation de la durée hebdomadaire de service sans incidence sur l’affiliation CNRACL) ;
- Le poste de l’agent non titulaire affecté aux écoles, au car et à l’entretien des locaux de la mairie : passe de 31h30/sem. à 33h/sem. (augmentation de la durée hebdomadaire de service).
Filière : ANIMATION,
Cadre d’emploi : ADJOINT D’ANIMATION,
Grade : ADJOINT D’ANIMATION DE 2e CLASSE :
Le poste de l’agent non titulaire encadrant les activités de basket : passe de 1h/sem à 1h30/sem. (augmentation de la durée hebdomadaire de service)
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;
- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concerné au budget ;
- et autorise monsieur le maire à signer tout mandat ou tout document s’y référant.
Affiché le : 20 février 2015
Le Maire,
Yves ROCHETTE
5/5 Commune de Ménilles
le 09/04/2015
1/3
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL – Annule et remplace Séance du 09 avril 2015 à 20h30
L’an deux mille quinze, le neuf avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du deux avril deux mille quinze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Etaient présents : 15
Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LE RAY Véronique, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Madame LEBEL Isabelle, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa, Monsieur GRAPEGGIA David.
Etaient excusés avec pouvoir : 3
Madame LAVIEILLE Noëlle a donné pouvoir à Madame LUCAS Nicole, Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur COURTAT Didier, Madame DUQUESNE Alexia a donné pouvoir à Madame LEBEL Isabelle. Etait absente : 1
Madame CULERIER Dominique
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Madame LE RAY Véronique
*********************
1. Approbations des Comptes de Gestion et des Comptes Administratifs et affectation des résultats – Exercice 2014 pour la Commune et le Budget Annexe
1.1. Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint, en charge du Budget, présente à l’assemblée, les Comptes de Gestion 2014 pour la Commune ainsi que pour le Budget Annexe. Ces documents établis par la Trésorerie présentent les mêmes données chiffrées que les Comptes Administratifs 2014 présenté ci-après. Les approbations des Comptes de Gestion, qui doivent intervenir en premier lieu, permettent d’entériner la deuxième étape : les approbations des Comptes Administratifs 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré approuvent à l’unanimité les Comptes de Gestion 2014 de la Commune et du Budget Annexe.
1.2. Puis Monsieur MARCHAND présente les Comptes Administratifs 2014 et les affectations des résultats 2014 du Budget Annexe et de la Commune :
1.2.1. Pour le Budget Annexe :
Fonctionnement : Exercice 2014
Total des recettes : 2 034,53 €
Total des dépenses : 10 390,04 €
Résultat de l’exercice 2014 : - 8 355,51 €
Reprise de l’excédent 2013 : 0,00 €
Résultat global à affecter sur BP 2014 : - 8 355,51 €
Investissement : Exercice 2014
Total des recettes : 401 400,00 €
Total des dépenses : 359 168,52 €
Résultat de l’exercice 2014 : 42 231,48 €
Reprise de l’excédent 2013 : 0,00 €
Solde d’exécution 2014 : 42 231,48 €
Reste à réaliser 2014 :
Total des recettes : 00 €
Total des dépenses : 25 000 €
Soit un besoin de financement pour la section investissement de 17 231,48 €.
Affectation du résultat :
- Il est proposé d’affecter la somme de 0,00 € en réserve d’investissement ; - Et la somme de – 8 355,51 € en report de fonctionnement.
Monsieur le Maire ne pouvant prendre part aux débats et à la délibération, quitte la salle, les membres du Conseil présent, après avoir ouï et délibéré approuvent à l’unanimité le compte administratif 2014 ainsi que l’affectation du résultat 2014 dit du budget annexe.
1.2.2. Pour la Commune :
Fonctionnement : Exercice 2014
Total des recettes : 1 691 734,83 €
Total des dépenses : 929 666,13 €
Résultat de l’exercice 2014 : + 762 068,70 €
Reprise de l’excédent 2013 : + 232 925,45 €
Résultat global à affecter sur BP 2014 : 994 994,15 € Commune de Ménilles
le 09/04/2015
2/3
Investissement : Exercice 2014
Total des recettes : 478 680,41 € (hors excédent d’investissement reporté) Total des dépenses : 2 350 953,16 €
Résultat de l’exercice 2014 : - 1 872 272,75 €
Reprise de l’excédent 2013 : + 490 441,94 €
Solde d’exécution 2014 : - 1 381 830,81 €
Reste à réaliser 2014 :
Total des recettes : 562 760 €
Total des dépenses : 460 462 €
Soit un besoin de financement pour la section investissement de 994 994,15 €.
Affectation du résultat :
- Il est proposé d’affecter la somme de 994 994,15 € en réserve d’investissement ; - Et la somme de 0,00 € en report de fonctionnement.
Monsieur le Maire ne pouvant prendre part aux débats et à la délibération, quitte la salle, les membres du Conseil présent, après avoir ouï et délibéré approuvent à l’unanimité le compte administratif 2014 ainsi que l’affectation du résultat 2014.
2. Approbation des Budgets Primitifs – Exercice 2015
Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire en charge du Budget, présente les budgets primitifs 2015 principal et annexe ;
2.1 Budget annexe assujetti à la TVA « locaux professionnels » pour la construction et gestion du cabinet médical :
Afin de pouvoir suivre avec précision les dépenses et les recettes de cet investissement, il a été décidé en mai 2013 de créer un budget annexe dit « locaux professionnels », budget assujetti à la TVA.
Fonctionnement :
Total des Dépenses : 22.459 € hors taxe
Total des Recettes : 22.459 € hors taxe
Investissement :
Total des Dépenses : 42.231 € hors taxe
Total des Recettes : 42.231 € hors taxe
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif 2014 dit du budget annexe.
2.2 Budget principal :
Fonctionnement :
Total des Dépenses : 1.066.288 €
Total des Recettes : 1.066.288 €
Bien que le budget de fonctionnement ai été revu à la baisse dans la plupart des postes de dépenses, il est nécessaire de trouver des recettes supplémentaires afin d’équilibrer ce budget, il est donc proposé aux conseillers municipaux présents une hausse des taux d’imposition comme suit :
- Taxe d’Habitation : 12,20%
- Foncier Bâti : 25,55%
- Foncier Non Bâti : 44,28 %
Investissement :
Total des Dépenses : 2.092.803 €
Total des Recettes : 2.092.803 €
Afin d’équilibrer le budget d’investissement, il est prévu : un emprunt de 150.000 €.
Il est donc proposé aux conseillers municipaux présents de voter le budget principal 2015 prévoyant un emprunt de 150.000 € en section d’investissement, de voter une hausse des taux d’imposition de 5% et de fixer les taux comme suit : - Taxe d’Habitation : 12,20% au lieu de 11,62%
- Foncier Bâti : 25,55% au lieu de 24.33%
- Foncier Non Bâti : 44,28 % au lieu de 42.17%
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, adopte avec 15 voix pour et 3 abstentions (Mr FERRARI, Mme BERNARDI, Mr GRAPPEGIA), le budget primitif 2015 et charge Monsieur le Maire de contracter l’emprunt.
3. Groupe Scolaire : Commande LANEF
Monsieur le Maire expose ;
Afin de finaliser l’aménagement de la nouvelle cuisine du Groupe Scolaire, il convient de passer commande d’une cellule de refroidissement rapide, d’une armoire à balais et produits d’entretien, et d’une étagère pour réserve sèche.
L’entreprise LANEF, titulaire du marché n° D12101010/1 a proposé le devis suivant : (selon devis D13063075/5 du 27/03/2015) Cellule de refroidissement rapide 5.192,00 € HT
Armoire à balais et produits d’entretien 1.036,00 € HT
Etagère pour réserve sèche 360,00 € HT
Montant total HT : 6.588,00 €
TVA taux 20 %, montant : 1.317,60 €
Montant TTC : 7.905,60 € Commune de Ménilles
le 09/04/2015
3/3
Après avoir ouï et délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de passer commande d’une cellule de refroidissement rapide, d’une armoire à balais et produits d’entretien, et d’une étagère pour réserve sèche à l’entreprise LANEF, et charge Monsieur le Maire d’engager cette dépense dans la section d’investissement du Budget Primitif 2015 de la Commune et de signer tout acte, mandat et tout avenant dans la limite des 5 % du devis initial.
4. Nettoyage de la toiture de l’église : Commande LACOMME
Monsieur le Maire expose ;
Pour entretenir et préserver la toiture de l’église, il devient nécessaire de procéder à un démoussage puis à la pulvérisation d’un fongicide anti-mousse curatif et préventif ; ainsi qu’à la révision de l’ensemble de la couverture tuile et de l’ensemble des gouttières.
Trois entreprises ont été contactées, deux ont déposé une offre :
- Sté MALAVOLTI Laurent située à BUEIL avec un devis à hauteur de 18 820,68 € HT - Sté LACOMME située à GROSSOEUVRE avec un devis à hauteur de 5 652,58 € HT
La différence importante des montants s’explique par l’utilisation d’une nacelle par l’entreprise MALAVOLTI et d’échelles par l’entreprise LACOMME.
Vu la nécessité de procéder à l’entretien de la toiture de l’église, le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, adopte à l’unanimité la commande de ces prestations d’entretien de la toiture de l’église à l’entreprise LACOMME, la mieux-disante, et charge Monsieur le Maire d’engager cette dépense dans la section d’investissement du Budget Primitif 2015 de la Commune et de signer tout acte, mandat et tout avenant dans la limite des 5 % du devis initial.
Affiché le : 16 avril 2015
Puis ce document qui annule et remplace le précédent
Affiché le 29 avril 2015
Le Maire,
Yves ROCHETTE Commune de Ménilles
le 05/06/2015
1/2
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05 juin 2015 à 20h30
L’an deux mille quinze, le cinq juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du premier juin deux mille quinze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Etaient présents : 17
Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LE RAY Véronique, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Madame LEBEL Isabelle, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa, Monsieur GRAPEGGIA David
Etaient excusés avec pouvoir : 2
Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur COURTAT Didier, Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean- Marc.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Madame LUCAS Nicole
*********************
1. Participation des communes aux frais des Temps d’Activités Périscolaires
Monsieur Michel MARCHAND, 1 er Adjoint au Maire en charge des Ecoles présente les coûts des Temps d’Activités Périscolaires des écoles Maternelle et Elémentaires de Ménilles, dont une partie est subventionnée par l’Etat et pour lesquels une participation est demandée aux familles, mais dont le résiduel reste à la charge de la commune.
Compte tenu de la présence dans ces écoles, d’élèves dont la résidence est située dans d’autres communes que Ménilles, il est demandé à ces communes de participer aux frais de fonctionnement des Temps d’Activités Périscolaires pour l’année scolaire 2014/2015 comme suit :
Tarif 2014/2015
Ecole Maternelle et Elémentaire 120 € par enfant
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré décide à l’unanimité d’appliquer ces nouvelles dispositions.
2. Portail d’accès aux salles des fêtes
Monsieur Didier COURTAT, Adjoint au Maire en charge des Travaux, présente le projet de modification et d’automatisation du portail d’accès aux des salles des fêtes
Le portail actuel n’est plus utilisable et il n’est plus possible de le réparer, de plus son implantation en bordure de propriété ne favorise pas la sécurité des usagers, ainsi il convient d’une part de le remplacer et d’autre part de prévoir son électrification.
Plusieurs entreprises ont été contactées pour ces deux prestations, l’entreprise KIT METAL a déposé une offre pour la fourniture et la pose d’un portail, l’entreprise 3S Sécurité Système Services a déposé une offre pour l’électrification du portail :
Entreprise KIT METAL, selon devis DE01237 du 19.01.2015 :
Fourniture et pose d’un portail 2 vantaux, 2 poteaux et partie fixe 3.110,00 € HT
TVA taux 20 %, montant : 622,00 €
Montant TTC : 3.732,00 €
Entreprise ADEL, selon devis 04.2015.036 du 11.04.2015 :
Fourniture et installation d’un système d’automatisation 4.250,43 € HT
TVA taux 20 %, montant : 850,09 €
Montant TTC : 5.100,52 €
Vu la nécessité de procéder à ces installations afin de sécuriser l’accès des salles des fêtes, le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, adopte avec 2 voix contre de Messieurs FERRRARI et GRAPEGGIA et 1 abstention de Madame BERNARDI, les commandes de ces fournitures et prestations d’accès aux salles des fêtes. Commune de Ménilles
le 05/06/2015
2/2
3. Renouvellement de la ligne de trésorerie
Monsieur le Maire expose ;
Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de la commune, et n’ayant pas encore touché l’intégralité des subventions attendues pour la construction du groupe scolaire de Ménilles et étant toujours en attente du reversement du fond de compensation de la TVA sur les investissements effectués en 2014,
Il convient de renouveler la ligne de trésorerie souscrite le 29 août 2014 pour un an.
Le remboursement intégral de cette ligne de trésorerie interviendrait dès réception des subventions et du fond de compensation de la TVA.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de renouvellement de la ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole pour un an.
4. Poste de relevage des eaux pluviales rue de Croisy
Monsieur le Maire expose ;
Au 1 er janvier 2016, les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les contrats dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVa, seront caduques et devront faire l’objet d’une mise en concurrence.
Dans ce cadre règlementaire, le conseil municipal a déjà opté par délibération en date du 13 mars 2015 pour un appel d’offre confié au SIEGE pour ce qui concerne le contrat des écoles primaires, et pour l’éclairage public.
Il subsiste sur notre commune un autre contrat dont la puissance est supérieure à 36 KVa, le poste de relevage des eaux pluviales de la rue de Croisy, mais dont la puissance consommée actuelle maximale est de l’ordre de 17 KVa.
Aussi dans ce contexte, il vous est proposé de supprimer le contrat supérieur à 36 KVa (tarif vert) pour un tarif bleu « classique » inférieur à 36 KVa.
- Le coût des travaux SIEGE et ERDF est estimé à 3374 € HT
- La diminution de la facturation est estimée à environ 700 €/an sur les frais d’abonnement
Soit un retour d’investissement d’environ 5 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIEGE sur la base, prévisionnelle de 1200 € en dépense d’investissement et 480 € en dépense de fonctionnement (fourreaux FT et fibre optique),
- D’autoriser Monsieur le Maire à accepter le devis ERDF de 1694,33 € HT en dépense d’investissement,
- D’autoriser Monsieur le Maire à accepter tout autre devis complémentaire qui s’avèrerait nécessaire à l’achèvement complet de ces travaux.
Affiché le : 10 juin 2015
Le Maire,
Yves ROCHETTE Commune de Ménilles
le 06/07/2015
1/8
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 juillet 2015 à 20h30
L’an deux mille quinze, le six juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du premier juillet deux mille quinze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Etaient présents : 14
Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LE RAY Véronique, Madame DUQUESNE Alexia, Madame LEBEL Isabelle, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur FERRARI Florent, Monsieur GRAPEGGIA David. Etaient excusés avec pouvoir : 5
Madame MORVAN Virginie a donné pouvoir à Madame LE RAY Véronique, Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur GRAFFIN Mickaël a donné pouvoir à Madame LUCAS Nicole, Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves, Madame BERNARDI Lyssa a donné pouvoir à Monsieur FERRARI Florent.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Monsieur MORISOT Jean-Marc
*********************
1. Réforme des Rythmes scolaire, organisation et coûts des Temps d’Activités Périscolaires
Rapporteur : Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances et du personnel des écoles
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 a défini les nouveaux rythmes scolaires de l'école primaire, organisés sur 9 demi- journées, et qui concerne toutes les écoles publiques depuis la rentrée 2014.
Pour l’année 2014/0215, que ce soit en maternelle ou élémentaire, les enfants sont fatigués par les 4,5 jours d’école et les temps d’activités périscolaires sont trop long, l’encadrement a parfois été difficile. Dans ce contexte, Monsieur l’Adjoint au Maire propose l'organisation suivante pour la rentrée 2015 :
1. Horaires scolaires - Projet
- École Maternelle :
o lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et 13 h 45 à 16 h 00
o Mercredi matin de 8 h 45 à 11 h 45
- École Élémentaire :
o lundi et jeudi : 9 h 00 à 12 h 00 et 13 h 45 à 15 h 30
o mardi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et 13 h 45 à 16 h 30
o Mercredi matin de 8h45 à 11h45
2. Organisation périscolaire :
- pour l'École Maternelle : 4 séances de 1/2 heures, 4 jours par semaine - lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 16h00 à 16h30 - pour l'École Élémentaire : 2 séances de 1 h chacune, 2 jours par semaine - lundi et jeudi, de 15h30 à 16h30. Ces activités s'organiseront autour de 2 grands pôles :
- activités culturelles ou artistiques,
- activités sportives ou de plein air.
Pour les mercredis, la CAPE qui a la compétence du transport scolaire avait demandé à la rentrée 2014, pour des raisons de rotation de cars et pour éviter des surcoûts très conséquents, de décaler de ¼ heure les horaires d’entrée et sortie d’école, cette disposition est conservée pour la rentrée 2015. Ainsi les horaires d’écoles le mercredi sont : 8 h 45 – 11h45, avec organisation d’une garderie gratuite de 11h45 à 12h00, pour les enfants dont les parents ne pourraient venir les chercher avant 12h00.
La municipalité renouvelle la mise en place du transport entre les écoles de Ménilles et le Centre de Loisirs de Pacy-sur-Eure, afin de faciliter le transport des enfants dont les parents travaillent.
Les autres jours, les horaires resteraient inchangés le matin de 9h00 à 12h00, mais l’après-midi la reprise de l’école serait à 13 h 45.
3. Intervenants et encadrement :
Il est nécessaire de prévoir le renouvellement des contrats et/ou le recrutement de 10 animateurs à compter du 1er septembre 2015 : 5 en prestations de services extérieurs et 5 en contrat salarié et de modifier par conséquent le tableau des effectifs de la commune, pour l’encadrement des petites et moyennes sections dans le cadre des activités accessoires (versement d’une indemnité spécifique pour exercice d’activité accessoire) qu’elles sont autorisées à exercer en dehors du temps scolaire. Il convient également de prévoir 2 postes supplémentaires pour la maternelle.
4. Coût supporté par la collectivité et financement :
Le coût supporté par la collectivité est estimé pour 2015/2016 à 35 751 €. Le gouvernement a reconduit le fond d’amorçage et octroie un budget de 50 € par enfant soit une aide financière globale de l’Etat estimée à 10 900 €. Commune de Ménilles
le 06/07/2015
2/8
Il est proposé également de solliciter la participation financière des parents pour les temps d’activités périscolaires à hauteur de :
BASE Gratuit pour enfants PS et MS
36 €/an 1 enfant soit 1 € / semaine / enf.
54 € / an 2 enfants soit 0.75 €/semaine/enf.
72 € / an 3 enfants soit 0.67 €/semaine/enf.
90 € / an 4 enfants soit 0.63 €/semaine/enf.
Soit une participation des parents estimée à 5 000 €. Il resterait ainsi à la charge des communes de Croisy-sur-Eure, Vaux-sur- Eure et Ménilles (au prorata du nombre d’enfants) un coût à supporter de l’ordre de 19 851 € soit 91 € par enfant. Ces coûts seront réajustés courant 2016 en fonction des dépenses et recettes réelles constatées.
5. Coût du transport scolaire les mercredis midi vers le centre de loisir de Pacy-sur-Eure :
Le coût supporté par la collectivité est estimé pour 2015/2016 à
Il est proposé de solliciter la participation financière des parents pour ces transports scolaires comme suit :
BASE Gratuit pour enfants PS et MS
36 €/an 1 enfant soit 1 € / semaine / enf.
54 € / an 2 enfants soit 0.75 €/semaine/enf.
72 € / an 3 enfants soit 0.67 €/semaine/enf.
90 € / an 4 enfants soit 0.63 €/semaine/enf.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2-02/2013 du 01/02/2013 émettant un avis favorable pour solliciter une dérogation pour le report à la rentrée 2014/2015 de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires,
Vu l'avis favorable du comité de pilotage de la réforme des rythmes scolaires,
Vu le rapport de Monsieur l’adjoint au maire chargé des affaires scolaires, des finances et du personnel communal des écoles ;
- APPROUVE la proposition concernant la nouvelle organisation du temps scolaire des écoles primaire et maternelle de la commune applicable à la rentrée scolaire 2015/2016 à soumettre à la DASEN.
- DONNE délégation à Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint chargé des affaires scolaires et des finances pour prendre les décisions les plus appropriées en cas de nécessité et en cas d’urgence d’ici la rentrée scolaire 2015/2016. Un rendu compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation sera fait lors de la séance de conseil de septembre 2015.
2. Modification des tarifications des prestations communales
Rapporteur : Michel MARCHAND, Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles.
1. Concessions de cimetière :
Pour tout renouvellement et nouvelle attribution de concession à compter du 1er juillet 2015 :
Concession Nouveaux tarifs Anciens tarifs
- 50 ans « renouvelable » : 250 € (200 €)
- 30 ans « renouvelable » : 130 € (100 €)
- cavurne 15 ans : 55 € (50 €)
2. Cantine et garderie des écoles :
A compter du 1er septembre 2015 : révision du tarif de la cantine suite à l’attribution d’un nouveau marché de restauration scolaire et du tarif de la garderie suite à la réorganisation de surveillance :
Cantine et Garderie Primaire ou
Maternelle Nouveaux tarifs Anciens tarifs
Cantine élémentaire : 3.60 € (3.99 €)
Cantine maternelle : 3.60 € (2.94 €)
Garderie maternelle et primaire : 0.95 € (0.87 €) Commune de Ménilles
le 06/07/2015
3/8
3. Prix des places de marché dominical :
A compter du 1er septembre 2015 :
Marché Nouveaux tarifs Anciens tarifs
Place de marché : (par mètre linéaire) pour les volants 1.92 € /m (1.90 €)
Prix du mètre linéaire pour les permanents (x nb de mètres et nb de
dimanches dans le mois) 1.20 € /m (1.20 €)
4. Participation scolaire des enfants hors commune :
Année scolaire 2015/2016 : augmentation appliquée suite à l’analyse des tarifs pratiqués dans les communes limitrophes et ajustement :
Nouveaux tarifs 2015/2016 Anciens tarifs 2014/2015
Ecole Maternelle 1 070 € (920 €)
Ecole Elémentaire 605 € (455 €)
5. Tarifs des salles :
Il est proposé de modifier les tarifs appliqués aux 2 salles communales comme suit pour les réservations faites à compter du 7 juillet 2015 :
Consommables Nouveaux tarifs Anciens tarifs
Location vaisselle 1.45 € 1.42 €
Casse vaisselle 1.80 € 1.74 €
Electricité / KWh 0.221 € 0.176 €
Gaz / m3 0.826 € 0.881 €
Location chaise de l’église / unité 0.60€ 0.54 €
Avec un dégrèvement de 50 % du coût du chauffage pour les Ménillons.
Et de conserver les délais de réservation suivants : 18 mois antérieurs à la date de réservation pour les administrés de la Commune et 10 mois pour les habitants hors Commune.
6. Tarifs reproduction documents d’urbanisme :
Marché Nouveaux tarifs Anciens tarifs
Format A4 simple face 0.25 € (0.20 €)
Format A4 recto-verso 0.30 € (0.25 €)
Format A3 simple face 0.45 € (0.40 €)
Format A4 recto-verso 0.55 € (0.50 €)
7. Tarifs bibliothèque :
Marché Nouveaux tarifs Anciens tarifs
Cotisation CAPE 15 € (15 €)
Le Conseil Municipal après avoir ouï et délibéré, par 16 voix pour et 2 abstentions, de Monsieur FERRARI Florent et Madame BERNARDI Lyssa ; abstention ne concernant que les tarifs de cantine ; décide d’adopter ces nouvelles dispositions. .
Location à la journée Week end
Ancien tarif Nouveau tarif Ancien tarif Nouveau tarif
Salle C
Habitants commune
(120 personnes maximum) 265 € (un
seul tarif)
270 €
475 € (un
seul tarif)
480 €
Salle C
Habitants hors commune
(120 personnes maximum)
351 € 624 €
Salle C - Caution 610 €
Salle B
Habitants commune
(50 personnes maximum) 140 € (un
seul tarif)
145 €
265 € (un
seul tarif)
270 €
Salle B
Habitants hors commune
(50 personnes maximum)
189 € 351 €
Salle B - Caution 350 € Commune de Ménilles
le 06/07/2015
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3. Bons de Noël
Rapporteur : Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances et du personnel des écoles
Propose de reconduire l’offre d’un bon de Noël aux enfants du personnel communal, des adjoints et des conseillers pour l’année 2015.
Les montants des bons sont les suivants :
- enfants de 0 à 4 ans : 32.8 €
- enfants de 5 à 8 ans : 38.9 €
- enfants de 9 à 12 ans : 49.0 €
Ces bons de noël seront à retirer au magasin « Joué Club » de Saint-Marcel.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après avoir ouï et délibéré accepte à l’unanimité cette proposition.
4. Durée d’amortissement des subventions versées au S.I.E.G.E.
Rapporteur : Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances et du personnel des écoles
Rapporteur : Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances et du personnel des écoles
A la suite de la réforme de la M14 et depuis le 1er janvier 2006, les Communes doivent amortir sur 15 années maximum les « subventions d’équipements » versées au S.I.E.G.E.
En mars 2009 il avait été décidé par délibération d’amortir sur une année les subventions versées au SIEGE.
Compte tenu des évolutions à la baisse des recettes communales, il semble préférable, si nous voulons continuer nos investissements dans ce domaine, de les amortir sur une période de 5 ans.
Le Conseil Municipal après avoir ouï et délibéré, accepte à l’unanimité cette proposition et :
- Charge Monsieur le Maire d’inscrire aux budgets les opérations comptables nécessaires aux amortissements ;
- Et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, mandat, et autre document s’y rapportant.
5. Décision modificative pour amortissements de travaux
Rapporteur : Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances et du personnel des écoles
Suite à la délibération prise par le conseil municipal afin d’amortir les « subventions d’équipements » versées au S.I.E.G.E. sur une période de 5 ans.
Le Budget primitif 2015 ne faisant pas apparaitre les opérations d’amortissement nécessaires,
Il est proposé de prendre une décision modificative et de procéder aux opérations comptables suivantes :
- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Opération Nature Montant
042 6811 Opération d’ordre entre section + 5507 €
022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 5507 €
- SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Opération Nature Montant
040 28041582
2804181
OPFI Opération d’ordre entre section + 3690 €
+ 1817 €
+ 5507 €
21 2152 Installation de voirie + 5507 €
Le Conseil Municipal après avoir ouï et délibéré, accepte à l’unanimité ces propositions et charge monsieur le maire de procéder à ces opérations comptables et à signer tout acte, mandat, et autre document s’y rapportant. Commune de Ménilles
le 06/07/2015
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6. Participation au Syndicat de Gestion du COSEC de Bueil
Monsieur le Maire expose ;
Le Syndicat de Gestion du COSEC du Collège Lucie Aubrac de Bueil a pour vocation l’entretien (fonctionnement et investissement) du gymnase de cette commune. Ses seules recettes sont les participations annuelles des Communes membres du Syndicat et des subventions départementales.
Un enfant de la Commune de Ménilles fréquente cet établissement dans le cadre de son activité scolaire. Il est par conséquent demandé à la commune de Ménilles de participer à hauteur de 100 € pour celui-ci pour l’année scolaire 2014/2015.
Le Conseil Municipal après avoir ouï et délibéré, par 16 voix pour et 3 abstentions de Monsieur FERRARI Florent, Monsieur GRAPEGGIA David et Madame BERNARDI Lyssa :
- ACCEPTE cette participation à hauteur de 100 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention, tout mandat ou tout autre document s’y référant.
7. Réflexion, projections et proposition de délibération aux fins de faire aboutir ses projets d'acquisitions foncières et de développement communal
Monsieur le Maire expose ;
Depuis plusieurs années, la commune de Menilles a souhaité maîtriser son développement urbain en harmonie certes avec le caractère rural de la commune mais aussi en tenant compte des objectifs supra définis soit à l’échelon national, lois environnementales (natura 2000), lois grenelles, soit à l’échelon Départemental (gestion des risques, Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), soit à l’échelon intercommunal tels que la charte paysagère, le programme local de l’habitat (PLH), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Ce développement maîtrisé s’est également appuyé sur la nécessité d’accompagner les besoins de la population tant en matière de logements que de services au quotidien, dans le domaine des écoles, du commerce de proximité, de la santé, des loisirs et des déplacements.
Ainsi il a été réalisé au cours des dix dernières années, sur la commune de Menilles, les équipements et services suivants : - Création de 5 puis 55 logements locatifs, portant à 118 logements notre capacité d’accueil locative publique, du collectif à la
maison individuelle, offrant à leurs occupants un réel parcours résidentiel.
- Rénovation de l’école maternelle puis création d’une nouvelle école élémentaire livrée au printemps 2015, en capacité
d’accueillir non seulement l’effectif actuel, mais également préparée en vue d’une croissance des effectifs, voire d’une
extension future.
- Création d’un cabinet médical, élément fédérateur qui a permis concomitamment de voir s’amplifier l’offre de santé, par la
création d’un cabinet de masseurs-kinésithérapeutes, par la création d’un cabinet d’infirmières, le tout venant pérenniser
l’officine de pharmacie antérieure à ces développements.
- Embellissement général de la commune par ses réalisations (rue Roederer, lavoir, four à pain), parcours de promenade et de
santé le long de la rivière d’Eure, de nouveaux équipements sportifs (terrain synthétique de foot, piste d’athlétisme, club
house) réalisés avec le concours de la Communauté d’agglomération des Portes de l’Eure (la CAPE), rénovation de l’accueil
en mairie, rénovation de la salle des fêtes, création de voie et sente nouvelles facilitant les déplacements et la connexion les
uns aux autres des quartiers de la commune, 3 fleurs au titre des villes et villages fleuris de France.
- Accueil de nouveaux commerçants (boucherie, pizzeria, fruits et légumes, agence immobilière), animation du marché chaque
dimanche matin.
Enfin, afin de poursuivre ce développement et surtout de le maitriser, de l’organiser, il a été engagé l'élaboration du plan local d’urbanisme, (le PLU) en cours d’enquête publique avant son approbation à l’automne 2015. L’expérience aidant, au-delà de la capacité financière nécessaire à tout projet, deux atouts majeurs peuvent être mis en avant si l’on souhaite continuer dans cette voie de l’organisation et de la maîtrise du développement communal : - D’une part l’anticipation
- D’autre part la maitrise du foncier
Un exemple, au titre de l’anticipation : dans les années 1990, le commerce de notre commune périclitait, les unes après les autres les boutiques de la rue Aristide Briand fermaient (charcuterie, coiffure, épicerie, mercerie,...); Le partenariat conclu à cette époque avec l’organisme la SECOMILE, la mobilisation de fonds d’intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (le FISAC), l’aide financière accordée par la commune à ce programme immobilier, visaient alors deux objectifs : d’une part offrir de nouveaux logements locatifs, mais aussi et surtout, d’autre part offrir à de nouveaux commerçants la possibilité de s’installer autour de cette nouvelle place communale, en mettant à disposition des boxes au loyer modéré ; Un salon d’esthéticienne, un salon de coiffure, une supérette, les services de la poste ont été les premiers occupants de ce nouvel accueil commercial. Sans cette anticipation, il n’y aurait sans doute plus aucun commerce à Menilles, la proximité et l’attirance de Pacy-sur-Eure auraient eu raison de notre commerce local. Commune de Ménilles
le 06/07/2015
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Depuis de nombreuses années la commune de Ménilles a entrepris une réelle politique de maîtrise de son foncier. En voici plusieurs exemples :
La commune a acquis il y a une vingtaine d’année 15ha de terres agricoles ; non pour être exploitant agricole, mais pour anticiper la création d’une zone d’activité et pour pouvoir procéder à des échanges ; La concentration des zones d’activité voulue par le SCOT vient annihiler cet objectif de zone d’activité, mais la propriété foncière et la capacité d’échange existent toujours cependant.
Lors de la fermeture de l’entreprise de la fonderie, dans les années 1990, la commune a acquis la moitié des terrains libérés, soit plus de 6000 m² en plein cœur de la commune; Lors de la construction des 55 pavillons livrés en 2014, la commune a pu être partie prenante en imposant des voiries venant désenclaver les fonds de parcelles limitrophes. Lors d’une transaction immobilière en 2003, la commune a fait valoir auprès du notaire en charge de cette transaction, de son projet de voir la création d’une voie nouvelle afin de désengorger le nouveau quartier de la gare dont la vocation logement était affirmée ; En 2015 la nouvelle voie de la rue de la gare fut ouverte à la circulation. Sous le même thème, l’acquisition de terrains agricoles le long de l'ancien stade a été anticipée dans les années 1995 afin de pouvoir, quelques années plus tard doubler la capacité d’accueil des plateaux sportifs et la construction du terrain synthétique de football, en 2013.
De même l’acquisition de plusieurs parcelles, dans les années 2005, aux abords de la nouvelle école, participent à la réserve foncière indispensable aux évolutions futures, évolutions qui seront développées plus loin dans cet exposé. Au stade de la réflexion actuelle, et si nous souhaitons toujours être en capacité de devancer nos futurs projets, de les réaliser conformément à nos objectifs exprimés notamment au travers le projet d’aménagement durable (PADD) et les orientations d’aménagement programmées exprimés dans notre plan local d’urbanisme (le PLU), il convient de faire un zoom particulier sur certaines emprises foncières de notre territoire.
A ce stade de la réflexion quatre projets méritent notre attention particulière
PROJET N° 1 : les terrains aux abords du nouveau groupe scolaire ; cf annexe 1 Outre les terrains déjà acquis par la commune, il convient de maîtriser l'ensemble des parcelles identifiées ZE 265 d'une contenance de 13a79, ZE 291 d'une contenance de 35a67, ZE 288 d'une contenance de 13a79, afin de constituer une réserve foncière dont l’objectif final, à court terme est de recréer un plateau sportif à destination des écoles, et à plus long terme, de préserver la capacité ultérieure d’extension des écoles et de créer le début d'une liaison douce partant des équipements scolaires et longeant en parallèle la voie de chemin de fer, en direction des grands équipements sportifs des communes de Pacy Menilles et du collège de Pacy. Cet espace fait l'objet d'un emplacement réservé dans le PLU en cours d'élaboration de la commune.
PROJET N° 2 : le terrain aux abords de la place communale ; cf annexe 2 La parcelle AC 161, d'une contenance de 4a10, jouxte le côté sud-Ouest de la place communale, et son acquisition permettrait à la fois de souligner la place actuelle et de réaliser de nouvelles cases commerciales afin d'étoffer l'offre de commerces ou services à notre population locale. Cet ensemble pourrait très bien accueillir de nouveaux commerces en rez de chaussée, et un ou deux appartements à l'étage. Des contacts ont déjà eu lieu ces dernières années avec les propriétaires mais n'ont pas abouti à ce jour. Cet espace fait l'objet d'un emplacement réservé dans le PLU en cours d'élaboration de la commune.
PROJET N° 3 : le terrain de l'ancienne menuiserie ; cf annexe 3 parcelle AC 236 Ce site constitue, de par sa localisation centrale proche du bourg et de ses équipements, à proximité du château et de l'église (portail inscrit aux sites et monuments historiques de l'Eure), témoins de l'histoire et du patrimoine local, et par son emprise de 1ha 93a 31ca, un secteur stratégique pour le développement de la commune. Sur cet ensemble, de manière phasée, il pourrait y être construit 70 à 75 logements, soit sous forme de maisons de ville, soit sous forme de petits collectifs, soit opération mixte, correspondant aux besoins de la population, besoins non encore satisfaits dans les offres actuelles de la commune, à savoir : habitats adaptés aux personnes âgées, pourquoi pas maison d'accueil, accession à la propriété, petits logements pour les jeunes, défiscalisation...
De par sa situation géographique, ce secteur peut constituer une image de marque remarquable pour la notoriété de la commune. Aussi, les espaces verts, les espaces publics, les voiries, le stationnement, les services sur ce nouveau secteur devront être de qualité irréprochable.
L'ensemble doit être réalisé avec harmonie, mettant en valeur les vues sur le château et l'église, tout en s'intégrant au paysage végétalisé constitué par ces grands arbres centenaires se profilant en limite de cette parcelle. La rencontre intergénérationnelle doit y être favorisée par la mise à disposition d'espaces communs de vie, de promenade, de liaisons douces, d'espaces de jeux pour le jeune public, de bancs publics, de jardins publics...
Plusieurs projets ont été élaborés, en collaboration avec la commune, l'architecte des bâtiments de France, les services gestionnaires de la voirie départementale. Certains sont allés jusqu'à la délivrance d'autorisation de lotir, mais aucun n'a abouti, du seul fait du propriétaire qui ne s'est pas résolu à prendre LA décision de faire. Pour sa part, en collaboration avec le cabinet d'architecture CARPENTIER DECRETTE, la commune a fait réaliser quelques esquisses de ce que pourrait être l'aménagement de cette parcelle. Vous trouverez en annexes 3 et suivantes ces différentes ébauches, les échanges et compte-rendus de réunion d'alors avec les différents services réunis en mairie à cette occasion. Il convient à ce jour de maîtriser cet aménagement capital pour notre commune. Cet aménagement fait l'objet d'une fiche d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dans le PLU en cours d'élaboration de la commune.
PROJET N° 4: l'extension du cimetière; cf annexe 4 parcelle ZI 329
Nous n'échappons pas au vieillissement de la population, aussi en complément aux opérations (longues) de reprises des concessions dans le cimetière, il convient de prévoir une extension possible en acquérant une partie de la parcelle ZI 329 contiguë au cimetière actuel.
Cet espace fait l'objet d'un emplacement réservé dans le PLU en cours d'élaboration de la commune. Commune de Ménilles
le 06/07/2015
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Sur la base des éléments ci-dessus développés, et débattus, le conseil municipal, décide par 16 voix pour et 3 voix contre de Monsieur FERRARI Florent, Monsieur GRAPEGGIA David et Madame BERNARDI Lyssa :
- d’approuver les orientations ci-dessus développées en matière de développement local de la commune ;
- d’adhérer au concept d'anticipation et de maîtrise du foncier pour mener à bien ce développement communal ;
- de charger Monsieur le Maire d'entamer toute démarche auprès des propriétaires fonciers en vu de faire aboutir ces projets d'acquisition foncière et de développement communal ;
- d’autorise Monsieur le Maire à prendre tout contact et à se rapprocher de tous organismes compétents capables d'assister la commune et de l'aider dans la réalisation de ces projets (Établissement public foncier de Normandie (EPFN), Société d'économie mixte (SEM), Société publique locale (SPL), services des domaines, Architecte des bâtiments de France, etc.....)
8. Motion de soutien à l’AMF
Présentation Monsieur le Maire,
Vu le courrier de l’AMF (Association des Maires de France) en date du 04 juin 2015, demandant aux communes d’apporter leur soutien à l’AMF,
Vu la motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat,
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, décide à l’unanimité :
De soutenir les demandes de l’AMF :
- Amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures)
- Récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),
- Arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux
- Mise en place d'un véritable fonds territorial d'équipement pour soutenir rapidement l'investissement du bloc communal.
9. Renouvellement de la ligne de trésorerie
Présentation Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de la commune, une consultation pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie avait été lancée en juin 2014 auprès des différents organismes bancaires travaillant avec les collectivités locales.
Par délibération du 04 juillet 2014, le Crédit Agricole Normandie Seine avait été retenu.
A ce jour, le décalage subsiste entre nos délais de paiement des factures, le règlement de certaines dépenses obligatoires (salaires, etc...) et la perception des versements, par l’Etat et les autres financeurs, des douzièmes (DGF...) et des subventions.
Afin de pallier à la trésorerie qui fait défaut en cours d’année, il est nécessaire de renouveler auprès du Crédit Agricole Normandie Seine la ligne de trésorerie souscrite l’an dernier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant qu’il y a lieu de constituer une avance de trésorerie pour financer ponctuellement les besoins de la commune notamment au regard de la construction du groupe scolaire ;
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, décide à l’unanimité :
- De renouveler le contrat de la ligne de trésorerie auprès du crédit agricole dans les conditions suivante : • Montant : 500 000 €
• Durée : 12 mois
• Index : Euribor 1 mois moyenné
• Marge 1,500%
• Sur la base de l’INDEX du mois M-1 : juin 2015
• Valeur de l’INDEX du mois M-1 : -0,0640%
• Taux d’intérêt calculé sur cette base : 1,4360%
• Méthode de calcul des intérêts : jours exacts/365
• Montant minimum des tirages : 15.000 €
• Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle. Intérêts calculés à terme échu Commune de Ménilles
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• Commission d’engagement : 0,10% soit 500 €
• Frais de dossier : 325 € ;
- D’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat avec le Crédit Agricole.
10. Recours au dispositif de préfinancement à taux zéro des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FC TVA) de la caisse des dépôts et consignations
Présentation : Monsieur le Maire,
Afin de soutenir l'investissement public local, il a été décidé la mise en place d'un dispositif de préfinancement par la Caisse des dépôts et consignations des attributions prévisionnelles versées au titre du FCTVA afférent aux dépenses d'investissement 2015 des collectivités et de leurs établissements publics soumis au régime de versement du FCTVA de droit commun (N-2) et au régime anticipé de versement du FCTVA (N-1).
Ce préfinancement prend la forme d'un prêt à taux zéro et constitue une avance remboursable aux collectivités. Les demandes devront être effectuées directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
1. Les bénéficiaires:
Ce dispositif d'avance s'applique aux seules collectivités qui ne bénéficient pas d'attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles, c'est à dire:
- les communes
- les syndicats intercommunaux
Ainsi, sont exclues de ce dispositif les communautés d'agglomération et les communautés de communes.
2. Montant de l'avance
L'assiette prise en compte pour la détermination du montant de l'avance sera constituée par les dépenses réelles inscrites aux chapitres et aux articles 21, 231, 235 et 1675 des budgets primitifs 2015, des budgets supplémentaires et des décisions modificatives adoptés avant le 30 juin 2015 (1 vague de dépôt de dossiers) ou le 30 septembre 2015 (2eme vague).
Cette assiette sera égale A 70% du montant des dépenses retenues dans les budgets principaux uniquement.
Le montant de l'avance est déterminé par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations comptables transmises par les services de la DGFIP.
3. Dépôts des dossiers de demande d'avances
Deux phases de demandes d'avances :
- 1ère phase : les candidatures doivent être transmises le 31 juillet 2015 au plus tard à la Caisse des dépôts. - 2ème phase : les candidatures doivent être transmises le 30 octobre 2015 au plus tard à la Caisse des dépôts. Attention, une même collectivité ne pourra pas candidater aux 2 phases.
Les collectivités souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent déposer un dossier directement auprès de la Caisse des dépôts. A cet effet, un service dédié est ouvert sur le service client https://www.prets.caissedesdepots.fd.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, décide à l’unanimité :
- De recourir au dispositif de préfinancement à taux zéro des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FC TVA) de la caisse des dépôts et consignations
- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document s’il rapportant.
11. Créances irrécouvrables
Présentation : Monsieur le Maire,
Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie de Pacy-sur-Eure, après avoir effectué les poursuites d’usage en matière de recouvrement de créances, demande à la commune de Ménilles d’inscrire les sommes définitivement impayées suivantes : 15,56 € et 6,20 € au compte 654 « créances irrécouvrables» du budget 2015.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le maire à inscrire ces pertes sur créances irrécouvrables au débit du compte 654 et d’émettre les mandats correspondants.
Affiché le : 11 juillet 2015
Le Maire,
Yves ROCHETTE Commune de Ménilles
le 04/09/2015
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 septembre 2015 à 20h30
L’an deux mille quinze, le quatre septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du premier septembre deux mille quinze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Etaient présents : 17
Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Madame LE RAY Véronique, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame DUQUESNE Alexia, Madame LEBEL Isabelle, Monsieur HOLEC Bernard, Madame CULERIER Dominique, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa, Monsieur GRAPEGGIA David.
Etaient excusés avec pouvoir : 2
Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur COURTAT Didier, Monsieur CHAINE Pascal a donné pouvoir à Madame DUQUESNE Alexia.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Madame MORVAN Virginie.
*********************
Monsieur le maire demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter 3 points à l’ordre du jour : - Subvention amendes de police : Travaux de sécurité VC 33 rue du Gué et VC 769 rue du Ranguet : pose de deux ralentisseurs ;
- Avenant au marché de la restauration scolaire afin de passer à 2 reconductions possibles, à la place de 3 reconductions de ce marché ;
- Rénovation des pompes à main, plus-value.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces ajouts.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LE MAIRE DE MENILLES,
Vu la mise en œuvre de la fabrication des repas des restaurants scolaires sur place, il a été nécessaire de commander des ustensiles et matériels supplémentaires avant la rentrée du 1er septembre 2015.
DECIDE
Article 1 : la présente décision a pour objet la commande d’ustensiles et matériels permettant la confection des repas des restaurants scolaires sur place, à l’entreprise ECOTEL – ECR, 63 boulevard Industriel, 76300 SOTTEVILLE LES ROUENS, pour un montant de 3700.63 € HT et 4440.76 € TTC
article quantité montant HT
BAC INOX 53X32.5 8 82.88 €
BACC INOX 53X32 8.5 L 4 39.60 €
COUVERCLE BAC INOX 4 34.00 €
COUTEAU OFFICE 10CM 4 5.08 €
COUTEAU EPLUCHEUR 7 CM 2 7.62 €
PASSOIRE CONIQUE 48 CM INOX 1 72.00 €
BRAISIERE 36 CM 24 L 1 73.14 €
CASSEROLE 24 CM 5.4 L 2 45.20 €
COUVERCLE 36 CM 1 14.72 €
FOUET 50 CM 8 FILS INOX 1 11.56 €
FOUET 30 CM 12 FILS INOX 1 5.60 €
BAC 48.3 L 1 75.82 €
COUVERCLE 1 41.97 €
PLAT GRATIN OVALE INOX 33X23 CM 10 122.70 €
PROCOOKER TRANCHEUR 1 1246.74 €
EPLUCHEUSE 5KG 1 1822.00 €
TOTAL HT 3700.63 €
TVA 20 % 740.13 €
TOTAL TTC 4440.76 €
La présente commande est acceptée et signée par Monsieur le Maire.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. Rythmes scolaires, Contrats de prestation - N°01-04/09/2015
Rapporteur : Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances et du personnel des écoles
Afin de poursuivre les engagements pris par le conseil municipal en séance du 06 juillet 2015 concernant le recrutement d’animateurs et la poursuivre les rythmes scolaires pour l’année 2015/2016 :
« Il est nécessaire de prévoir le recrutement de 11 animateurs à compter du 1er septembre 2015 : 5 en prestations de services extérieurs et 6 en contrat salarié ainsi que l’extension de 2 contrats de personnel communal, et ainsi de modifier le tableau des Commune de Ménilles
le 04/09/2015
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effectifs de la commune (création de 6 postes supplémentaires) dont 1 enseignante de l’école élémentaire pour l’encadrement dans le cadre des activités accessoires (versement d’une indemnité spécifique pour exercice d’activité accessoire) qu’elle est autorisée à exercer en dehors du temps scolaire »
Après concertation, il est prévu le recrutement des 11 animateurs : 5 en prestations de service extérieur et 6 en contrat salarié dont 1 enseignante de l’école élémentaire.
Ecole Elémentaire :
- 10 activités proposées sur l'année => 10 groupes de 11 à 13 enfants
- 2 activités x 1H00 par semaine sur période de 7 à 8 semaines
- 5 animateurs salariés et 5 en prestation de service
Ecole Maternelle :
- pour Petite et Moyenne Sections = 5 encadrants salariés dont deux à 50 % - pour Grande Section = 4 activités proposées par semaine, sur toute l'année, => 3 groupes de 10 enfants avec 4 animateurs salariés dont 2 à 50 %
Animations avec Intervenants Salariés :
Jeux d’extérieur, jeux d’intérieurs, Activités en petits groupes : en PS et MS Arts décoratifs, Figures avec les doigts, Pliage cartonnage collage dessin, comptines : en GS Jeux de société, Théâtre, Pliage cartonnage collage peinture, Perles à repasser, Basket, Poterie, Musique chant, Capoeira, Gym- Catch, Multisports : en Élémentaire
Contrats de prestation de service :
Intervention Coût horaire
Activité /
Animateur
Assocaition ou
Auto-entreprise
Détail Prestation Maternelle Elémentaire BASE CONTRAT
et suppléments éventuels
Atelier Poterie
Mme Mariloli
KAESSER
l'Empreinte
Le Plessis
Hébert
Initiation à la poterie -
réalisation de pièces
simples - décoration en
peinture acrylique, vernis
non
2 x 1 H 00
Contrat de prestation du
01/09/15 au 05/07/16
Base 36 semaines de
scolarité x 2 H = 72
Heures
200.00 € Cuisson/an
800.00 € Fourniture
terre / an
Gym-Catch Noël
CREPIN
Noël CREPIN
Vernon
Gymnastique assouplis-
sements et préparation
physique en jeu.
Apprentissage de son
corps, prévenir les
chutes, sans prise et sans
agressivité.
non 2 x 1 H 00
Contrat de prestation du 01/09/15 au 05/07/16
Base 36 semaines de scolarité x 2 H = 72 Heures
y compris fourniture CD de musique et matériel
Multisports
Nicolas
LEGUELLEC
Aventur'Eure
Ecardenville sur
Eure
Jeux d'adresse :
sarbacane, tir à l'arc
Jeux d'opposition
Sports / Jeux collectifs
Jeux d'équilibre
(pyramide)
En intérieur et extérieur.
non 2 x 1 H 00
Contrat de prestation du 01/09/15 au 05/07/16
Base 36 semaines de scolarité x 2 H = 72 Heures
y compris fourniture matériel et jeux
Capoeira
Wagner
Fossa'Teixeira
Sandrella Bahia
Show
Pacy sur Eure
Musique - Danse - Arts
du combat Brésilo-
africain
non 2 x 1 H 00
Contrat de prestation du 01/09/15 au 05/07/16
Base 36 semaines de scolarité x 2H = 72 Heures
y compris fourniture CD de musique et matériel
Eveil musical -
Musique
Sandrine
BOUQUIN
Harpe en
Voyage
Fains
Découverte des
instruments - Rythmes -
Improvisation vocale -
Chanson en anglais ...
non 2 x 1 H 00
Contrat de prestation du 01/09/15 au 05/07/16
Base 36 semaines de scolarité x 2 H = 72 Heures
y compris fourniture CD et instruments de musique
La fourniture du matériel est comprise dans le prix des prestations de service sauf pour la poterie
Vu le rapport de Monsieur l’adjoint au maire chargé des affaires scolaires, des finances et du personnel communal des écoles ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE les conditions de ces contrats de prestations ;
- AUTORISE l’inscription des sommes au budget communal de l’exercice 2015 pour cette dépense de fonctionnement ; - ET CHARGE Monsieur le Maire de signer l’ensemble de ces contrats de prestation
2. Gestion des Ressources Humaines : création d’emploi de personnel non titulaire à temps non complet - N°02-04/09/2015
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Commune de Ménilles
le 04/09/2015
3/6
Considérant la nécessité de créer deux emplois supplémentaires suite à la continuité de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée 2014 aux écoles maternelle et élémentaire de la commune de Ménilles. Ces postes correspondent d’une part au grade d’animateur principal 1ère classe, à temps non complet, et d’autre part au grade d’adjoint d’animation de 2ème classe, à temps non complet.
Ces emplois seront créés à compter du 1er septembre 2015.
Filière : ANIMATION,
Cadre d’emploi : ADJOINT d’ANIMATION,
Grade : ADJOINT D’ANIMATION DE 2e CLASSE :
- ancien effectif : 3 Adjoints d’Animation 2ème classe
- nouvel effectif : 4 Adjoints d’Animation 2ème classe
Cadre d’emploi : ANIMATEUR PRINCIPAL,
Grade : ANIMATEUR PRINCIPAL 1ère Classe:
- ancien effectif : 0 Animateur Principal 1ère Classe
- nouvel effectif : 1 Animateur Principal 1ère Classe
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,
- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget 2015.
3. Modification du tableau des emplois de la commune suite à la modification des horaires de travail de certains postes - N°03-04/09/2015
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des finances, des affaires scolaires et du personnel des écoles.
Considérant la nécessité de modifier le temps de travail d’emplois à temps non complet correspondant à :
Filière : TECHNIQUE,
Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE,
Grade : ADJOINT TECHNIQUE DE 2e CLASSE :
- Le poste de l’agent non titulaire affecté aux écoles, au car et à la bibliothèque : passe de 18h45/semaine à 19h30 /semaine (augmentation de la durée hebdomadaire de service le midi)
Filière : ANIMATION,
Cadre d’emploi : ADJOINT D’ANIMATION,
Grade : ADJOINT D’ANIMATION DE 2e CLASSE :
Les trois postes d’agent non titulaires, encadrant les activités des temps d’activités périscolaires déjà créés, sont maintenus :
- Le premier (Basket Elémentaire) passe de 1h30/semaine à 1h00/semaine (diminution de la durée hebdomadaire de service due à la modification de la répartition des temps d’activités périscolaires)
- Le deuxième (Perles à repasser Elémentaire) reste sur une base de 3 Heures par semaine scolaire (2 X 1 Heure de TAP + 1/2 Heure X 2 de préparation et mise en place de l’atelier)
- Le troisième (arts décoratifs en Maternelle) reste sur une base de 3 Heures par semaine scolaire (4 X 1/2 Heure de TAP + 1/4 Heure X 4 de préparation et mise en place de l’atelier)
Le quatrième poste créé dans ce grade (Cartonnage-pliage et animation de la garderie maternelle) sera d’une durée de 13 H 30 par semaine :
o 2 X 1 Heure de TAP +1/2 Heure de préparation et mise en place de l’atelier en Elémentaire
o 2 X 1/2 Heure de TAP + 1/4 Heure de préparation et mise en place de l’atelier en Maternelle
o 9 heures d’animation de la garderie maternelle Commune de Ménilles
le 04/09/2015
4/6
Grade : ANIMATEUR TERRITORIAL :
1 poste d’agent non titulaires, encadrant les activités des temps d’activités périscolaires : passe de 2 X 1h30/semaine à 2 X 1h00/semaine (diminution de la durée hebdomadaire de service due à la modification de la répartition des temps d’activités périscolaires)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, décide
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;
- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concerné au budget ;
- et autorise monsieur le maire à signer tout mandat ou tout document s’y référant.
4. Acquisition de terrain- N°04-02 04/09/2015
Monsieur Yves ROCHETTE, Maire, expose ;
Dans le cadre d’une cession de divers biens par Monsieur Stéphane MORIN, celui-ci propose de céder à la Commune, à titre gratuit, une parcelle de terrain numéro AC 223 de 55 m² sise chemin latéral nord à Ménilles.
Cette parcelle longitudinale est intégrée dans la voie publique dite du chemin latéral nord.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité :
- d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée AC 223 ;
- et autorise monsieur le maire à signer tout mandat, acte ou tout document s’y référant.
5. Remboursement achats fournitures TAP - N°05-04/09/2015
Rapporteur : Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances et du personnel des écoles
Madame MARONNE Christine, employée pour les temps d'activité périscolaire, pour les activités de Création, Décorations, Scrapbooking, a effectué sur ses fonds propres des achats de fournitures nécessaires à ces activités
- EURODIF: 43.47 euros
- EURODIF: 19.37 euros
- Société BGF: 11.20 euros
TOTAL: 74.04 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir ouï et délibéré, décide à l’unanimité,
- de rembourser à Madame MARONNE les achats de fournitures, effectués pour ses activités lors des TAP dont elle avait la charge ;
- et autorise monsieur le maire à signer tout mandat ou tout document s’y référant.
6. Décision modificative Budget Annexe- N°06-04/09/2015
Rapporteur : Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances et du personnel des écoles
Suite à l’installation d’un carillon à l’entrée du cabinet médical, un premier mandat a été effectué le 27 mai 2015 à l’article d’investissement 2188 pour un montant de 54.72 euros TTC à l’entreprise E27 MCELEC.
La trésorerie de Pacy a rejeté le paiement et demande de bien vouloir effectuer ce règlement à l’article 60632 (Fourniture d’entretien et de petit équipement).
Cet article n’étant pas inscrit au budget annexe il est nécessaire de procéder à une décision modificative afin de nous permettre de régler cette dépense. Commune de Ménilles
le 04/09/2015
5/6
Monsieur le receveur municipal propose de prendre la décision modificative suivante afin de couvrir d’autres éventuelles dépenses et demande de procéder aux opérations comptables suivantes :
- SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Opération Nature Montant
011 6063 Fourniture d’entretien et de petit équipement + 500 €
022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 500 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir ouï et délibéré, décide à l’unanimité,
- D’accepter cette décision modificative
- et autorise monsieur le maire à signer tout mandat ou tout document s’y référant.
7. Subvention amendes de police : Travaux de sécurité à Ménilles VC 33 rue du Gué et VC 769 rue du Ranguet : pose de deux ralentisseurs - N°07-04/09/2015
Monsieur Yves ROCHETTE, Maire, expose ;
Dans le cadre des demandes de subventions accordées par le Conseil Général de l’Eure au titre des amendes de police, Monsieur le Maire propose de présenter un dossier de travaux de mise en sécurité pour les rues citées ci-dessus, par la pose d’un ralentisseur sur chacune de ces voies.
L’objectif recherché est de sécuriser les usagers et les piétons.
L’estimation des travaux s’élève à la somme de 9600 € H.T.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
- Charge Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil Département de l’Eure ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat, titre, acte ou document relatif à cette opération.
8. Avenant au marché de la restauration scolaire- N°08-04/09/2015
Monsieur Yves ROCHETTE, Maire, expose ;
Dans le cadre du marché de préparation et de confection de repas sur place et fourniture de denrées pour la restauration scolaire des écoles de Ménilles.
Notre marché passé selon une procédure adaptée dite MAPA, pour une durée de un an renouvelable trois fois, a été vérifié par le service du contrôle de légalité de la Préfecture de l’Eure,
Or il s’avère que le montant d’un marché s’apprécie selon sa durée maximale possible, et en l’espèce il est de 56070 € HT pour un an soit 224280 € HT pour quatre ans (trois reconductions potentielles comprises)
L'article 26-11 du Code des marchés publics (CMP) énonce que les marchés à procédure adaptée sont possibles lorsque « le montant estimé du besoin est inférieur au seuil suivant : 207 000 € HT, pour les marchés de fournitures et les services des collectivités territoriales.
Au-delà de ce seuil, l'usage d'une procédure formalisée en appel d'offre ouvert, restreint ou procédure négociée est obligatoire.
Au vu de ces informations, il est, soit obligatoire d’annuler notre marché, ce qui semble difficile puisque l’année scolaire est déjà commencée ; soit nécessaire de réduire le nombre de renouvellement possible du marché, pour passer de trois reconductions à deux reconductions.
Cette seconde solution sera réalisée en accord avec le prestataire retenu.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE cet avenant n°1 portant le nouveau montant du marché à maximum 168 210,00 € HT, pour trois ans de prestations (deux reconductions potentielles comprises) ;
- AUTORISE l’inscription des sommes aux budgets des exercices comptables concernés ;
- ET CHARGE Monsieur le Maire de signer cet avenant n°1 ainsi que tout mandat, acte ou document relatif à cette opération.
9. Travaux de réfection sur pompes à eau - N°08-04/09/2015
Cette délibération annule et remplace celle prise le 01/02/2013
Monsieur le Maire expose ;
Suite à la délibération prise le 1er février 2013 autorisant Monsieur le Maire : Commune de Ménilles
le 04/09/2015
6/6
- à faire exécuter les travaux de rénovation des deux pompes à eau manuelles faisant partie du petit patrimoine communal et accessibles au public mais présentant un fort état de dégradation ;
- à demander les subventions auprès du Département de l’Eure au titre de la restauration du petit patrimoine à caractère architectural non protégés et auprès de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure au titre du petit patrimoine touristique ;
- à signer tout acte, mandat, et avenant dans la limite de 5%, relatifs à ces travaux.
Plusieurs entreprises avaient été consultées et retenues :
- pour la partie maçonnerie la meilleure offre est présentée par l’entreprise de Monsieur Bertrand ROCHETTE: le montant s’élève à 1 960 € H.T.;
- pour la partie carrosserie des pompes, malgré plusieurs consultations, seule l’entreprise SARL DUCHANGE a présenté une offre d’un montant de 5 914 € H.T.
Le coût global de ces travaux s’élevait à 7 874 € H.T (1 960 € + 5 914 €)
Or à ce jour, la partie carrosserie nécessite des travaux et fournitures supplémentaires : - dégrippement de 6 paliers à aiguille,
- pose de 8 graisseurs,
- fourniture d’une chaine,
- fabrication d’un loquet anti retour,
Ce qui représente une plus-value de 852 € HT soit 14,40 % du devis initial des travaux de carrosserie et 10,82 % du montant global des travaux,
Cette plus-value porte le nouveau montant des travaux de carrosserie à 6 766 € HT, soit à 8 726 € HT pour le montant global des travaux. (1 960 € + 6 766 €)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
- ACCEPTE cette plus-value portant le nouveau montant des travaux de carrosserie à 6 766 € HT et le nouveau montant global des travaux à 8 726 € HT;
- AUTORISE l’inscription de cette somme au budget 2015 ;
- ET CHARGE Monsieur le Maire de signer tout mandat ou document relatif à cette opération.
Affiché le : 11 septembre 2015
Le Maire,
Yves ROCHETTE Commune de Ménilles
le 02/10/2015
1/4
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 02 octobre 2015 à 20h30
L’an deux mille quinze, le deux octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du premier septembre deux mille quinze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Etaient présents : 14
Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Madame PORTIER Michèle, Madame LE RAY Véronique, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LEBEL Isabelle, Madame CULERIER Dominique, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur FERRARI Florent. Etaient excusés avec pouvoir : 4
Madame DUQUESNE Alexia a donné pouvoir à Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur MORISOT Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur HOLEC Bernard a donné pouvoir à Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame BERNARDI Lyssa a donné pouvoir à Monsieur FERRARI Florent. Etait absent excusé sans pouvoir : 1
Monsieur GRAPEGGIA David.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Madame PORTIER Michèle.
*********************
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Aucune décision du Maire depuis le dernier conseil.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
Maintenance des installations de chauffage des bâtiments Communaux - N°01-02/10/2015
Rapporteur : Didier COURTAT, Adjoint au Maire chargé des Travaux et des bâtiments communaux
Afin de prendre en compte les nouveaux équipements de chauffage liés à la mise en service du nouveau groupe scolaire, il a été demandé à plusieurs entreprises d’entretien d’installations de chauffage, de proposer un contrat de maintenance pour l’ensemble des chaudières de la Commune.
Deux entreprises ont répondu à l’offre, DALKIA et EIFFAGE ENERGIE, les devis correspondant ont été examinés avec le Conseiller en énergie partagée missionné par la CAPE.
Après examen et conseil, il est proposé de retenir l’entreprise la mieux-disante à savoir l’entreprise DALKIA pour un montant annuel de 6240 € HT.
Ce contrat est conclu pour une durée de deux ans et renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir ouï et délibéré, décide avec 1 abstention de Monsieur MASSONET Cristophe et 17 voix pour - d’adopter le contrat d'entretien des chaudières de la commune de l'entreprise DALKIA, pour une durée de deux ans renouvelable annuellement par tacite reconduction,
- et autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat, acte ou tout document s’y référant et d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2015 et suivants.
Approbation du Plan Local d’Urbanisme - N°02-02/10/2015
Monsieur le Maire, expose ;
- Vu le Code de l’Urbanisme,
- Vu le schéma de cohérence territoriale de la CAPE,
- Vu les documents transmis par M. le Préfet (Porter à Connaissance) de juin 2012, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 novembre 2013 ayant approuvé le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 octobre 2011 ayant prescrit la révision du POS et l’élaboration d’un PLU, et ouvrant la concertation,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2015 ayant arrêté le projet de PLU, - Vu les avis des personnes publiques associées ou consultées sur le projet de PLU arrêté et considérant que la prise en compte de certaines observations formulées par l'État et les personnes publiques consultées sur le projet arrêté nécessitent quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ;
- Vu l’arrêté du Maire en date du 20 février 2015 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal,
- Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et considérant que les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme ; Commune de Ménilles
le 02/10/2015
2/4
- Considérant qu’il n’est pas possible de donner une suite favorable aux demandes suivantes : Madame MILLIEZ : souhait de requalification d’une partie de la parcelle AD 218 en terrain à bâtir, Zone U. Motif de refus : parcelle non constructible actuellement, parcelle identifiée comme réservoir de biodiversité au SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique), parcelle située en continuité directe du parc arboré du château et du coteau calcicole. L’urbanisation de ce secteur serait contraire au souhait de la Commune de maintenir le caractère paysager de la colline et sa faible densité d’urbanisation.
Madame BLANCHOT : parcelles ZE 14 et ZE 158, souhait : requalification des parcelles en zone urbaine U. Motif du refus : choix de la Commune de maintenir une activité économique dans ce secteur, approuvé par la CCI ; par ailleurs l’objectif de croissance en nombre de logements de la Commune conformément au PLH (Programme Local de l’Habitat) est atteint par les secteurs prévus en zone urbaine.
Monsieur JACQUEMIN, site de l’entreprise DEDIENNE MULTIPLATURGY, parcelles AB 176, 63, 64, 65, souhait : requalification des parcelle en zone urbaine U. Motif de refus : choix de la Commune de maintenir une activité économique dans ce secteur, approuvé par la CCI ; par ailleurs l’objectif de croissance en nombre de logements de la Commune conformément au PLH (Programme Local de l’Habitat) est atteint par les secteurs prévus en zone urbaine.
Monsieur RICHARD, parcelles ZI 59, souhait : requalification de la parcelle en zone U constructible. Motif du refus : Parcelle non constructible actuellement, située au-delà des limites fixées par le PADD et hors des directions d’urbanisation prescrites par le SCOT ; par ailleurs la législation impose que le développement de l’urbanisation utilise d’abord le potentiel de renouvellement et de réaménagement urbain avant de consommer des espaces agricoles.
Messieurs Bernard et Patrick HONFROY, parcelles ZI 402, souhait : requalification de la parcelle en zone U constructible. Motif du refus : Parcelle non constructible actuellement, située au-delà des limites fixées par le PADD et hors des directions d’urbanisation prescrites par le SCOT ; par ailleurs la législation impose que le développement de l’urbanisation utilise d’abord le potentiel de renouvellement et de réaménagement urbain avant de consommer des espaces agricoles.
- Considérant que toutes les autres demandes ont été examinées favorablement et qu’après débat il en est ressorti les modifications mineures suivantes :
Sur la parcelle AC 161, emplacement réservé ER8, la hauteur des constructions doit éviter autant que possible les zones d’ombre sur les bâtiments existants, aussi la réalisation devra respecter des paliers de R+1+C à R.
Pour être constructible, tout terrain avant ou après division ne peut avoir une façade inférieure à 4 mètres.
- Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal et amendé de quelques modifications mineures, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre de Monsieur FERRARI Florent et Madame BERNARDI Lyssa et 16 voix pour :
- d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente ;
- et autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat, acte ou tout document s’y référant.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
Institution du droit de préemption urbain- N°03 02/10/2015
Monsieur Yves ROCHETTE, Maire, expose ;
L'article L.211-1 du code de l'urbanisme (C.U.) offre la possibilité aux communes dotées d'un POS ou d'un PLU approuvé, d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du C.U.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L.210-1 du C.U.).
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants ; Commune de Ménilles
le 02/10/2015
3/4
Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 02 octobre 2015 ;
Considérant l'intérêt de pouvoir exercer un droit de préemption afin de permettre la réalisation d'équipements publics et la constitution de réserves foncières ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre de Monsieur FERRARI Florent et Madame BERNARDI Lyssa et 16 voix pour:
· D'INSTITUER LE DROIT DE PREEMPTION urbain sur les secteurs suivants : - zones urbaines : U, Ua, Ue, Um, Up du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 02 octobre 2015
· PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux.
Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R.123-13.4 du C.U.
· Une copie de la délibération sera transmise :
- à M. le Préfet,
- à M. le Directeur Départemental des services fiscaux,
- à M. le Président du conseil supérieur du notariat,
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près du tribunal de grande instance,
- au greffe du même tribunal
· Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du C.U.
Institution de déclaration préalable à l'édification de clôtures et aux travaux de ravalement - N°04- 02/10/2015
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Suite à l’approbation du PLU, il est conseillé à la commune de délibérer également sur les clôtures et les façades (soumises à déclaration si la commune le souhaite). Pour information, les ravalements de façade ne sont désormais soumis à déclaration préalable que si la commune décide de les soumettre par délibération motivée. En effet depuis le 27 février 2014, les travaux qui modifient l'aspect extérieur des bâtiments existants sont soumis à déclaration préalable à l'exception des travaux de ravalement (voir article 421.17-1 du CU et son alinéa e). Quant aux clôtures, seules les propriétés situées à l’intérieur du périmètre du secteur classé étaient concernées.
Vu les dispositions du code de l’urbanisme qui prévoient que les travaux de clôtures et de ravalements sont soumis à déclaration préalable à l’initiative des communes.
Considérant la volonté du PLU de la Commune d’encadrer par les articles 11 et annexes attachées, à la fois les couleurs et teintes des revêtements des façades et l’aspect des clôtures et brise-vent,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre l’édification d’une clôture et les travaux de ravalement à déclaration préalable : sur l’ensemble de son territoire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, décide avec 2 voix contre de Madame LAVIELLE Noëlle et Monsieur HOLEC Bernard et 16 voix pour :
- décide d’instaurer la déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur le territoire de la commune de MENILLES. Cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. - décide d’instaurer la déclaration préalable aux travaux de ravalement sur le territoire de la commune de MENILLES
La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Commune de Ménilles
le 02/10/2015
4/4
Reprise des espaces verts et des voiries et réseaux du lotissement Bellevue dans le domaine Communal N°05-02/10/2015
Monsieur le Maire expose ;
Saisie par l’Association Syndicale libre de la résidence Bellevue, cette dernière propose de rétrocéder gratuitement dans le domaine privé de la Commune, les parties communes du lotissement.
Ces parties communes concernent la voirie et ses réseaux ainsi que l’espace vert situé au cœur de la résidence.
Ces espaces sont déjà entretenus par la Commune et le Syndicat de Voirie du Canton de Pacy-sur-Eure et constituent des espaces accessibles au public.
L’Association s’engage par ailleurs à régler les frais d’acte de rétrocession.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir ouï et délibéré, décide à l’unanimité,
- d’accepter la reprise gratuite de ces parties communes dans le domaine privé de la Commune ;
- de respecter la volonté des cocédants, à savoir conserver à l’espace vert sa destination actuelle : lieu de vie destiné aux rencontres des habitants et à la pratique du sport.
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure, à signer tout acte et mandat ou tout autre document relatif à cette donation.
Affiché le : 08 octobre 2015
Le Maire,
Yves ROCHETTE Commune de Ménilles
le 06/11/2015
1/3
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 06 novembre 2015 à 20h30
L’an deux mille quinze, le six novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du deux novembre deux mille quinze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Etaient présents : 16
Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Madame PORTIER Michèle, Madame LE RAY Véronique, Monsieur MASSONET Christophe, Madame LAVIEILLE Noëlle, Monsieur HOLEC Bernard, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa et Monsieur GRAPEGGIA David.
Etaient excusés avec pouvoir : 3
Monsieur CHAINE Pascal a donné pouvoir à Madame DUQUESNE Alexia, Madame LEBEL Isabelle a donné pouvoir à Madame LE RAY Véronique et Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc. Arrivé en cours de séance : Monsieur MARCHAND Michel arrivé à 20h45.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc MORISOT
*********************
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Aucune décision du Maire depuis le dernier conseil.
SYNTHESE DES DELIBERATIONS
1. CAPE : convention de mise à disposition des installations sportives 2015 / 2016 - N°1- 11/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles.
Dans le cadre de sa compétence sport, la CAPE a en charge la gestion des complexes sportifs (stades, piscines, gymnases) de son territoire. Ces équipements sont mis à la disposition gracieuse des communes.
Pour ce faire la commune de Ménilles est invitée à signer une convention dite « de mise à disposition des installations sportives d’intérêt communautaire à titre gracieux » pour l’année 2015-2016.
Cette convention a pour objet de définir les droits et engagements de la CAPE et de la commune utilisatrice ; En l’occurrence la commune de Ménilles utilise notamment le stade Pacy-Ménilles ainsi que la piscine Robert Taron de Pacy-sur-Eure au travers des activités sportives dispensées aux élèves des 2 écoles communales.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, (moins une voix : celle de Michel MARCHAND arrivé en cours de séance)
- ACCEPTE les termes de cette convention ;
- et CHARGE Monsieur le Maire de la signer.
2. CAPE : compétence « SANTE » - N°2-11/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles.
Le territoire de la CAPE est engagé depuis de nombreuses années dans le domaine de la promotion de la santé par l'existence d'un réseau local de promotion de la santé, agissant à l'échelle du territoire intercommunal, mais aussi, d'un atelier santé ville, agissant à l'échelle des quartiers « politique de la ville ». :
Ces deux dispositifs sont également portés par le CCAS de Vernon et financés principalement par le Conseil régional, l'Agence Régionale de Santé, la CAPE et le CCAS de Vernon ;
Depuis avril 2014, la CAPE a initié une réflexion en faveur de la santé et du bien-être sur son territoire, visant à améliorer la prise en charge globale et continue de la santé des habitants. Cette politique est envisagée de manière transversale et touchera les secteurs de l'enfance jeunesse, de l'habitat, de la cohésion sociale, du vieillissement de la population.
L'ensemble de cette démarche a vocation à se concrétiser dans le cadre d'un Contrat Local de Santé liant principalement l’ARS, le Conseil départemental de l'Eure et la CAPE.
Les grands thèmes envisagés du Contrat local de santé sont l'amélioration de l'attractivité du territoire pour les professions médicales, la promotion de la santé, la santé mentale et le vieillissement de la population.
Afin de porter cette politique publique à la bonne échelle territoriale, il est proposé que la CAPE se dote de la compétence « Santé » et en définisse l'intérêt communautaire en intégrant, en particulier, les actions portées à ce jour par le CCAS de Vernon et le futur Contrat Local de Santé.
Vu l'article L.5211-40-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté DRCL/BCLI/n°2014-69 du Préfet de l'Eure en date du 15 octobre 2014, portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure ; Commune de Ménilles
le 06/11/2015
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Vu la délibération n° 128/10/2015 présenté par monsieur Philippe CLERY-MELIN, vice-Président en charge de la politique de la ville, rénovation urbaine, habitat et santé;
Considérant que les statuts de la communauté d'agglomération doivent être modifiés par la création d'un bloc de compétence intitulé « santé d'intérêt communautaire » comprenant :
- L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan local de santé,
- L'élaboration, la mise en œuvre et l'animation du Contrat Local de Santé et de ses actions, - La mise en œuvre, la gestion et l'animation du réseau local de promotion de la santé, - La mise en œuvre, la gestion et l'animation de l'atelier santé ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 18 voix POUR et 1 voix CONTRE (Monsieur MASSONET Cristophe),
- APPROUVE la prise de compétence « santé d'intérêt communautaire », par la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure.
3. Décision Modificative n°2 – budget commune - N°3-11/2015
Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.
Lors de l’établissement du budget 2015 et son adoption en séance de conseil municipal du 09 avril 2015, des crédits insuffisants ont été prévus au compte 202 « frais et documents d’urbanisme » du chapitre 20 « immobilisations incorporelles ».
Seul le solde des frais liés à l’élaboration du PLU par le cabinet ENVIRONNEMENT CONSEIL était prévu au budget 2015 soit 13 508 €. Les frais d’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais de publications légales dans la presse liés au PLU n’ont pas été pris en compte dans le budget.
Il convient de prendre une décision modificative comme suit :
Il est proposé de mettre un crédit supplémentaire de 5 000 € au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » et de retrancher ces 5 000 € au chapitre 21 « immobilisations corporelles ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte cette proposition de décision modificative.
4. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure : convention de médecine préventive - N°4-11/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles.
Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2eme et 4eme alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l'exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d'exercice de la mission afférente doit être établie. Cette dernière annule et remplace toute version antérieure. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties. En cas de refus, le centre de gestion mettra fin à la convention antérieure et ce, dès le 1 er janvier 2016. Dès lors, à charge de la collectivité ou de l'EPCI d'assurer ses obligations en termes de suivi médical de ses agents par tous autres moyens à sa convenance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l'Eure (sous réserve que le conseil d'administration de ce dernier délibère favorablement le 3 décembre 2015) et ce, conformément à l'exemplaire exposé ci-après,
- Et AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
5. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure : réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels - N°5-11/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale;
Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs;
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Eure en date du 25 juin 2015,
Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales
Considérant que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l'Eure a proposé une intervention pour l'accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels;
Considérant que pour aboutir à des effets d'économie d'échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l'ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l'Eure désirant mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;
Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise en place du Document Unique d'évaluation des risques Commune de Ménilles
le 06/11/2015
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professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Eure.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :
• Le Centre de Gestion de l'Eure sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marches Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.
• La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l'Eure.
• Le Centre de Gestion de l'Eure signera le marché, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminé dans l'avenant d'adhésion.
- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif 2016.
6. Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale - N°6-11/2015
Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L52 10-l-1 ; Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale reçu le 22 octobre 2015 ; Considérant qu'en application de l'article L5210-1-1 du CGCT, le conseil municipal est consulté sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le préfet ; Considérant que ce projet a été reçu le 22 octobre 2015 et que l'avis du conseil doit être rendu dans les deux mois qui suivent cette réception ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 18 voix POUR et 1 voix CONTRE (Monsieur Cristophe MASSONET)
- ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le préfet ;
- Et FORMULE très explicitement son souhait de voir intégrer dans ce nouveau périmètre la Communauté de Commune EURE MADRIE-SEINE.
Affiché le : 12 novembre 2015
Le Maire,
Yves ROCHETTE