Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP107 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP107 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2025
Publié le
ÿ
ID
: 074-200033116-20250702-DP107_25-AR
_…
+
DECISION
DU
PRESIDENT
\Cluses
Arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP
107 25
Objet
: Convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers
de
la
commune
de
Cluses
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.301-4-1
et
L.301-4-2
;
Vu
le
code
du
tourisme,
et
notamment
ses
articles
L.
133-3
et
L.
133-4,
L,133-11
à
L.133-15,
L.151-3,
et
R.133-32
à
R.
133-37
à
R.133-40;
Vu
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986,
et
notamment
ses
articles
2,
3-3,
6
alinéas
1
et
2,
20-1,
24-1
;
Vu
le
décret
n°2002-120
du
30
janvier
2002
modifié
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
pris
pour
l'application
de
l'article
187
de
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
;
Vu
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
de
la
Haute
Savoie
en
date
du
19
mars
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DCRL/BCLB-2020-0021
du
2 juin
2020
accordant
la
dénomination
de
commune
touristique
à la
ville
de
Cluses
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL16_33
en
date
du
19
mai
2016
qui
a
adopté
le
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2025_08
du
13
février
2025
approuvant
l'arrêt
du
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
n°
DEL2024_06
du
28
mars
2024
portant
délégation
au
Président
pour
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Cluses,
Arve
et
montagnes
d’une
durée
inférieure
ou
égaleà3ans;
De
par
sa
dénomination
en
commune
touristique,
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
2
juin
2020,
la
commune
de
Cluses
a
obligation
de
conclure
une
convention
avec
l'Etat
portant
sur
le
logement
des
travailleurs
saisonniers.
Cette
convention
doit
être
composée
d’un
diagnostic,
d’orientations
stratégiques
et
d’axes
d'actions.
Ce
document
doit
répondre
aux
besoins
en
matière
de
logements
et
d'accueil
des
travailleurs
saisonniers.
DP
107_25
Convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers
de
la
commune
de
Cluses Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
04/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2025
…
Publié
le
|
La
convention
est
élaborée
en
association
avec
la
commune
concernée.
Ée-oerer-ce-rprrencenre-
oO
ee
ID
: 074-200033116-20250702-DP107_25-AR
la
convention et
joue
un
rôle
d'animation
du
dispositif.
Considérant
les
éléments
présentés
dans
le
diagnostic,
l'orientation
de
l'activité
intercommunale
et
des
activités
communales
environnantes
tend
à
faire
émerger
des
offres
touristiques
s’étalant
sur
quatre
saisons.
Partant
de
ce
constat,
l’action
volontaire
de
la
ville
de
Cluses
en
faveur
du
logement
saisonnier
s'articulera
autour
de
trois
orientations :
e
Améliorer
la
connaissance
des
besoins
actuels
et
futurs
des
travailleurs
saisonniers
de
la
vallée
de
l'Arve.
e
Offrir
de
nouvelles
solutions
de
logements
aux
travailleurs
saisonniers.
e
Améliorer
la visibilité
des
logements
disponibles
à destination
des
employeurs
et
des
salariés
et
faciliter
la
mise
en
locations
de
logements
vides
La
convention
prend
en
compte
les
objectifs
en
faveur
du
logement
des
travailleurs
saisonniers
contenus
dans
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
et
dans
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH).
La
convention
tient
compte
des
réalisations
prévues
à
travers
le
dispositif
PITER,
relatif
à
la
création
de
logements
saisonniers
dans
la
réhabilitation
d’une
friche
industrielle.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans.
Elle
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
signature. Décide
:
Article
1:
de
signer
la
convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers
des
communes
de
Mont-Saxonnex,
Nancy-sur-Cluses
et
Le
Reposoir
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
sa
date
de
signature. Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le 02
juillet
2025
A
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
où
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
DP
107_25
Convention
pour
lelogément des
travailleurs
saisonniers
de
la commune
de
Cluses