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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP26 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP26 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
FU Pa À Ka Derser Le ft, SE
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20250228-DP26_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 26_25 Objet:
Autorisation
de
signature
de
convention
pour
l’ouverture
d’itinéraires
de
randonnée
raquette
aux
randonneurs
raquettistes
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
&
montagnes,
et
notamment
son
article
4-1-1-1
relatif
à
l'aménagement
de
l’espace
dans
le
cadre
et
la
limite
définis
par
l'intérêt
communautaire
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2024
06
du
28
mars
2024
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
président
pour
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
de
moins
de
3
ans;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
est
compétente
pour
créer
des
sentiers
raquettes
et
accueillir
des
randonneurs
raquettistes
sur
les
itinéraires
balisés.
Il
est
nécessaire
d'établir
des
conventions
entre
la
collectivité
et
les
propriétaires
fonciers
pour
organiser
la
bonne
gestion
de
l'espace. La
communauté
de
commune
s'engage
solidairement
avec
les
propriétaires
fonciers
à
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
que
la
fréquentation
de
l'itinéraire
par
le
public
n’occasionne
pas
de
gêne,
à
mettre
à
disposition
les
espaces
nécessaires,
la
signalétique
appropriée
à
la
pratique
et
à
informer
les
secours
sur
la
présence
d’itinéraires
raquettes.
La
communauté
de
commune
sera
tenue
pour
responsable
des
dommages
causés
aux
Usagers
ou
aux
propriétaire
fonciers
en
cas
de
défaut
d'entretien,
de
balisage
et
de
signalisation.
Les
propriétaires
fonciers
s'engagent
à
laisser
les
randonneurs
raquettistes,
utiliser
le
cheminement
balisé,
à
autoriser
l'implantation
du
balisage
et
des
aménagements
éventuels
sur
l'emprise
du
cheminement,
à
informer
la
communauté
de
communes
d'éventuelles
interventions
techniques
sur
sa
(ses)
parcelle(s)
susceptible(s)
d’avoir
un
impact
sur
le chemin
(dangers,
dégradations,
..).
Décide
:
Article
1
: De
signer
la
convention,
selon
les
dispositions
susmentionnées,
pour
une
durée
de
trois
ans. Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
28
février
2025
DP
26_25
: Autorisation
de signature
de
convention
pour
l'ouverture
d'itinéraires
de
randonnée
raquette
aux randonneurs
raguettistes uit (1309 Levfa 24 Berger-
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 074-200033116-20250228-DP26_25-AR
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«
www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
«
Certifié
exécutoire
»
si
ne
Télétransmis
le
:
7
J
MAN)
éUL9
Publié
sur
le site
internet
de
la 2CCAM
le :
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
DP
26_25
: Autorisation
de
signature
de
convention
pour
l'ouverture
d'itinéraires
de
randonnée
raquette
aux
randonneurs
raquettistes