Déliberation - RAA N° 4 29 JUIN 2021

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Compte-Rendu - CR SOMMAIRE 29 juin 2021

Déliberation - RAA N° 4 29 JUIN 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - RAA N° 4 29 JUIN 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Éducation, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 1

Ville de La Seyne-sur-Mer

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

MIS A DISPOSITION DU PUBLIC LE : 06 JUILLET 2021

(conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

RAA N° 4 JUIN 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 2

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JUIN 2021

AFFAIRES GENERALES

DEL_21_078 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE LYCÉE BEAUSSIER POUR L'ACCUEIL DE STAGIAIRES ETUDIANTS BTS 5

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

DEL_21_079 ASSOCIATION MAISON INTERGÉNÉRATIONNELLE DE QUARTIER (AMIQ) - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE 6

DEL_21_080 CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE NELSON MANDELA - REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL_20_090 6

AFFAIRES CULTURELLES

DEL_21_081 APPROBATION DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DROITS D’INSCRIPTION A L’ECOLE MUNICIPALE DES BEAUX-ARTS 7

PATRIMOINE

DEL_21_082 MISE A DISPOSITION DU REMORQUEUR LE LABORIEUX A L'ASSOCIATION "LES AMIS DU LABORIEUX" 9

EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE

DEL_21_083 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS 10

DEL_21_084 SÉJOURS DÉCOUVERTE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX SÉJOURS DES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021 12

SOLIDARITES

DEL_21_085 UNIVERSITÉ DU TEMPS LIBRE - RÉOUVERTURE DES ACTIVITÉS 13

SPORTS

DEL_21_086 GESTION MUNICIPALE DU COMPLEXE TENNISTIQUE BARBAN - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR 15

RESSOURCES HUMAINES

DEL_21_087 DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DÉTERMINATION DES MAJORATIONS D’INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR L'ARTICLE L.2123-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 17

DEL_21_088 CREATIONS D'EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 19

DEL_21_089 RECRUTEMENT D'EMPLOIS SAISONNIERS - 2021 24

DEL_21_090 CONTRATS D'APPRENTISSAGE 24

DEL_21_091 MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE LA CAISSE DES ECOLES 26

DEL_21_092 CREATION ET MODIFICATION DE DIFFERENTS TAUX DE VACATION 28

INTERCOMMUNALITE

DEL_21_093 CONVENTION PORTANT SUR L'AUTORISATION D'UTILISER LE RESEAU RADIO TETRA MUTUALISE ET LES EQUIPEMENTS TERMINAUX ASSOCIES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 30RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 3

DEL_21_094 APPROBATION DU RAPPORT RELATIF A LA REVISION DE L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TOULON PROVENCE MEDITERRANEE EN METROPOLE 32

PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE

DEL_21_095 CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE REPAS AUX BÉNÉVOLES DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE 34

DEL_21_096 STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS - CONVENTION A PASSER AVEC L'ASSOCIATION LES AMIS DE L'ARCHE DE NOE 36

VIE ASSOCIATIVE

DEL_21_097 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL_21_066 DU 12 AVRIL 2021 - SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS 37

FINANCES

DEL_21_098 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE L’EXERCICE 2020 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL 38

DEL_21_099 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 40

DEL_21_100 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PUBLICS – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 41

DEL_21_101 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 42

DEL_21_102 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PUBLICS 42

DEL_21_103 SUBVENTIONS 2021 A VERSER A LA CAISSE DES ECOLES, AU CCAS ET A LA REGIE DES TRANSPORTS 43

DEL_21_104 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS SPORTIFS - PHASE 5 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2021 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 44

DEL_21_105 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ECOLES ET LES CRECHES - PHASE 8 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2021 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 46

DEL_21_106 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - PHASE 5 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2021 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 48

DEL_21_107 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS CULTURELS - PHASE 7 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2021 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 50

OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC ET FONCIER

DEL_21_108 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L’EMPRISE CADASTREE SECTION AW N°512 D’UNE SUPERFICIE DE 3078 M2 SITUEE EN CONTIGUITE DE L’ECOLE LEO LAGRANGE EN VUE DE SON TRANSFERT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE 52

DEL_21_109 RACHAT DES TERRAINS ACQUIS PAR L’EPF PACA SUR LE SITE DE COSTE CHAUDE - AUTORISATION DE SIGNATURE A MADAME LE MAIRE DE L’ACTE D’ACHAT ET PROVISIONNEMENT DU BUDGET NÉCESSAIRE A CETTE ACQUISITION 54

DEL_21_110 RACHAT DES LOCAUX DE NICE-MATIN ACQUIS PAR L’EPF PACA PAR EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION - AUTORISATION DE SIGNER L'ACTE D’ACHAT ET DE PROVISIONNER LE BUDGET NÉCESSAIRE A CETTE ACQUISITION 57

DEL_21_111 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL TECHNIQUE SITUE AU SEIN DE L’ÉCOLE ELEMENTAIRE JEAN JAURÈS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DALKIA POUR Y EXPLOITER LES INSTALLATIONS COMPOSANT LA SOUS-STATION DE PRODUCTION DE CHAUD 59

DEL_21_112 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°DEL_19_151 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT ETRE ATTRIBUE ET LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE CES LOGEMENTS 61RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 4

COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL

DEL_21_113 EXONÉRATIONS DES TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL REVÊTANT UN CARACTÈRE FISCAL DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 62

DENOMINATION DE VOIE ET D'OUVRAGE

DEL_21_114 MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS EN "QUAI LAZARE HOCHE" 62

DEL_21_115 DENOMINATION DE LA PLACE DE LA CIGALE 63

DEL_21_116 MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE L’ÉCOLE PRIMAIRE EMILE MALSERT 2 EN "ECOLE CEDRIC DE PIERREPONT" 64

TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DELIBERATIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 5

AFFAIRES GENERALES

DEL_21_078 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE LYCÉE BEAUSSIER POUR L'ACCUEIL DE STAGIAIRES ETUDIANTS BTS

Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

Labellisée en 2019 "Citée éducative", la Commune de La Seyne-sur-Mer a signé en mars 2021 le PAQTE "Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises" afin de s’engager sur l’orientation scolaire et la formation des jeunes.

Egalement signataire en 2020 d'un partenariat avec le Lycée PIC, elle souhaite aujourd’hui franchir un nouveau pas en passant un partenariat avec le Lycée Beaussier pour l’accueil de 6 stagiaires non rémunérés en BTS Support à l'Action Managériale (1ère et 2ème année) par an.

Depuis de nombreuses années, les différents services municipaux se mobilisent pour transmettre leurs compétences aux stagiaires de tout niveau et âge. Faire découvrir l’environnement d’une collectivité territoriale et les différents métiers qui la constituent, font partie des priorités des nombreux tuteurs.

Forte de ses compétences et dotée d’outils adéquats, la collectivité a donc souhaité conclure un partenariat avec le Lycée Beaussier pour participer à la formation d’étudiants en BTS Support à l'Action Managériale (1ère et 2ème année). Les étudiants seront affectés dans différents services municipaux dont les services suivants : Education/Enfance, Entretien des locaux, Direction de l’Attractivité (Marchés de pleins vent etc.), Musée Balaguier, Parc Autos, Service Communal d’Hygiène et de Santé.

Le but de ce partenariat est de donner aux étudiants une représentation concrète du milieu professionnel auquel ils se destinent, en leur permettant d’acquérir et d’éprouver les compétences professionnelles prévues par le référentiel des diplômes.

Des fiches détaillées concernant les attentes pédagogiques sont ainsi jointes à la convention afin de faciliter le travail des tuteurs et cadrer le déroulement du stage.

Les parties contractantes seront en lien permanent afin d’assurer un suivi régulier et efficace des étudiants.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction, elle fige les principes de base de l’accueil des stagiaires (rôle du tuteur, statut de l’étudiant, horaires, utilisation du matériel, assurances…). Cette convention cadre sera complétée systématiquement par des conventions nominatives, en trois exemplaires, destinées à fixer les objectifs propres à chaque étudiant.

Vu la délibération n°DEL_21_029 du 15 mars 2021 relative à la convention PAQTE : Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

- approuve le partenariat avec le lycée Beaussier pour l'accueil d'étudiants en BTS Support à l'action managériale en stage dans des services communaux,

- autorise Madame le Maire à signer, la convention annexée à la présente délibération renouvelable annuellement, pour une durée de 3 ans.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 6

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

DEL_21_079 ASSOCIATION MAISON INTERGÉNÉRATIONNELLE DE QUARTIER (AMIQ) - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE

Rapporteur : Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire

L’Association Maison Intergénérationnelle de Quartier (AMIQ) a pour but de mettre à disposition de la population du Centre Ville de la Seyne-sur-Mer et des quartiers limitrophes, un ensemble de services et d’équipements collectifs à caractère familial, éducatif, social, sanitaire, de loisirs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-33,

Vu les statuts de l'association, et notamment les articles 9 et 14, stipulant que la Commune est membre de droit,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner en son sein le représentant de la Commune appelé à siéger au sein du Conseil d'Administration de l'Association Maison Intergénérationnelle de Quartier (AMIQ),

Il est proposé de désigner Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Désigne Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire, pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association Maison Intergénérationnelle de Quartier (AMIQ).

POUR : 37

ABSTENTION(S) : 12 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra

VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian

MUNOZ, Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_080 CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE NELSON MANDELA - REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL_20_090

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-33,

Vu les statuts de l'Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE NELSON MANDELA,

Vu la délibération n° DEL_20_090 du 14 septembre 2020, par laquelle le Conseil Municipal a désigné les représentants de la Commune appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration de l'Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE NELSON MANDELA, à savoir :

- Madame Valérie KADDOURI, Conseillère Municipale,

- Madame Malika BAGHDAD, Adjointe de quartier,

Considérant que pour des motifs de cohérence avec la délégation sur la Politique de la Ville, il convient de remplacer Madame Valérie KADDOURI, Conseillère Municipale, représentant de la Commune au sein du Conseil d'Administration de cette association,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 7

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- modifie la délibération n°DEL_20_090 du 14 septembre 2020 susvisée,

- désigne Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune au Conseil d'Administration de l'Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE NELSON MANDELA.

POUR : 39

ABSTENTION(S) : 10 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra

VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier

ANDRAU, Marie VIAZZI

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

AFFAIRES CULTURELLES

DEL_21_081 APPROBATION DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DROITS D’INSCRIPTION A L’ECOLE MUNICIPALE DES BEAUX-ARTS

Rapporteur : Dominique BAVIERA, Adjoint de Quartier

L’école municipale des Beaux-Arts prévoit une adhésion annuelle qui est régie par un règlement intérieur approuvé par délibération du 6 avril 2012.

Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19 en 2020 et 2021,

Considérant que l’école municipale des Beaux-Arts a dû fermer durant les deux périodes de confinement et que, si des cours d’Histoire de l’Art ont été proposés en visio-conférence, certains élèves n’étaient pas suffisamment équipés en informatique pour pouvoir suivre cet enseignement,

Considérant que dans ce cadre les cours ont été interrompus du 17 mars au 30 juin pour l’année scolaire 2019-2020 et du 2 novembre 2020 au 6 janvier 2021 pour l’année scolaire 2020-2021,

Considérant qu’en raison du couvre feu à 18h00 instauré ensuite à compter du 16 janvier 2021, puis à 19h00, du 20 mars 2021 au 18 mai inclus, l’école des Beaux-Arts a dû modifier son planning de cours, en remplaçant les cours du soir par des ateliers en journée, horaires ne pouvant convenir aux élèves qui travaillent la journée,

Considérant que pour ces motifs, certains élèves ayant suivi peu de cours (soit en raison du confinement, soit du couvre-feu ou pour des raisons personnelles de santé liées à l’épidémie de Covid 19) ont demandé le remboursement de leur adhésion annuelle,

Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’accepter cette demande à titre exceptionnel et dérogatoire.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° DEL/12/109 du 6 avril 2012 approuvant le règlement intérieur de l’école des Beaux-Arts,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de déroger au règlement intérieur (DEL/12/109) approuvé par le Conseil Municipal du 6 avril 2012 qui ne prévoyait aucun remboursement de l’adhésion annuelle,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 8

- d’approuver le remboursement de l'adhésion pour des motifs liés à la situation sanitaire exceptionnelle suite à l’épidémie de Covid-19 aux élèves qui en feront la demande, dans les conditions suivantes :

- pour l'année scolaire 2019-2020, remboursement des 1/3 du montant de l'adhésion, - pour l'année scolaire 2020-2021, remboursement intégral du montant de l'adhésion,

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

PATRIMOINE

DEL_21_082 MISE A DISPOSITION DU REMORQUEUR LE LABORIEUX A L'ASSOCIATION "LES AMIS DU LABORIEUX"

Rapporteur : Christelle LACHAUD, Adjointe au Maire

Le remorqueur le Laborieux est construit en 1945 par les apprentis en charpentage des Forges et Chantiers de la Méditerranée. Il a la particularité d’être entièrement en fer et d’être un des premiers bateaux des chantiers sur lequel la soudure à l’arc a été utilisée.

Sa longueur est de 19,98 m pour une largeur de 3,50 m et une jauge de 23,8 tonneaux. Il est équipé d’un moteur DEUTCH de 135 cv utilisé sur les chalands de débarquement et sur les chars.

Sillonnant la rade en tout sens, le remorqueur regroupait les pièces des grands navires pour l’assemblage final, permettait le ravitaillement, apportait en urgence des pièces manquantes, participait au réglage des radars…, "cheville ouvrière" de plus de 100 lancements et essais en mer.

Le remorqueur le Laborieux a navigué jusqu’en 1986, date de la fermeture des chantiers navals. Echappé de la destruction, il a quitté la mer pour la terre et est posé sur un ber dans l’anse du Fort Balaguier, à côté du Musée.

La Commune de La Seyne-sur-Mer, propriétaire du remorqueur Le Laborieux depuis le 15 mai 1992, a engagé depuis 2006 plusieurs tentatives de réhabilitations qui n'ont pas abouti.

Vu la délibération n°DEL/06/390 du Conseil Municipal du 16 décembre 2006, dont l’objet est la mise en valeur de l’ancien remorqueur "Le Laborieux",

Vu la délibération n°DEL/08/003 du Conseil Municipal du 17 janvier 2008 dont l’objet est la convention de souscription pour la réhabilitation et la sauvegarde du remorqueur Le Laborieux,

Vu la délibération n°DEL/16/164 du Conseil Municipal du 26 juillet 2016 dont l’objet est la sauvegarde du Laborieux, proposition de nouveau partenariat,

Considérant que l'Association "les Amis du Laborieux" créée afin de mener à bien sa restauration, a sollicité la Ville pour la mise à disposition du remorqueur et entreprendre toutes les démarches afin d'aboutir à une réhabilitation du remorqueur dans une version muséale,

Considérant qu'il convient d'autoriser cette mise à disposition à titre gratuit qui permet à l'Assiociation d'intervenir sur le navire et de faire appel à tous les partenaires possibles participant à cette réhabilitation, avec l'accord de la Commune et dont les modalités seront fixées par convention,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 9

- approuve la mise à disposition gratuite du Laborieux auprès de l'Association "les Amis du Laborieux", dont les conditions seront fixées par une convention et autorise Madame le Maire à signer ladite convention à intervenir.

POUR : 44

ABSTENTION(S) : 5 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE

DEL_21_083 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire

Conformément à la réglementation, les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) de la Commune disposent d'un règlement de fonctionnement. Ce document est destiné à l'information des parents et doit présenter de manière claire et précise les caractéristiques de l'équipement, ainsi que les modalités de fonctionnement et d'organisation des services.

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération du 25 juillet 2008, par laquelle le Conseil Municipal a adopté un Règlement intérieur pour les crèches et jardin d'enfants municipaux, appelé aujourd'hui Règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants, modifié depuis en fonction de l’évolution de la réglementation et de son adaptation liée à son application,

Considérant que les partenaires institutionnels comme la Caisse d'Allocations Familiales, le Conseil Départemental ou la Protection Maternelle Infantile (PMI) sont parties prenantes dans l'élaboration dudit règlement,

Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales a demandé la modification du montant de la facturation minimale et que la Commune souhaite rajouter des éléments afin de clarifier l'application du règlement de fonctionnement des 4 EAJE,

Considérant en conséquence qu'il convient de modifier les articles suivants :

- Article 2-2 : il a été rajouté : "Tout dossier incomplet ne sera pas présenté en commission".

- Article 2-3 : le montant de la facturation minimale a été modifié passant de 0,43 € à 0,44 € de l'heure.

- Article 3-2 : relatif au fonctionnment, il a été ajouté en plus d'un accueil régulier et un accueil occasionnel : "Un accueil régulier atypique : Les horaires doivent être communiqués à la direction de la structure 15 jours à l'avance".

- Article 5-4 : dans le dernier paragraphe relatif aux traitements médicaux il a été rajouté : "l'administration de traitement anti-reflux pour les nourrissons est admise, sous réserve de l'établissement d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), ainsi que l'administration du paracétamol."

- Article 5-5 : cet article relatif aux vaccinations a été mis à jour afin de se conformer au décret n°2018- 42 du 25 janvier 2018.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 10

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver les modifications proposées ci-dessus qui sont intégrées dans le Règlement de Fonctionnement des Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) Municipaux joint en annexe (les modifications apparaissent grisées et en italiques),

- de dire que les autres dispositions dudit règlement de fonctionnement demeurent inchangées.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_084 SÉJOURS DÉCOUVERTE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX SÉJOURS DES ÉCOLES - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021

Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire

Dans le cadre du soutien volontariste de la Commune aux actions éducatives et afin d'accompagner financièrement les familles dans la réalisation des projets scolaires, la Ville participe à la prise en charge du montant d'une partie du coût des sorties avec nuitées organisés par les enseignants avec leur classe.

Ces séjours dits de "découverte" contribuent à donner du sens aux apprentissages en favorisant le contact direct avec un autre environnement naturel ou culturel. Ils favorisent l'autonomie et l'apprentissage de la vie en collectivité tout en permettant de compenser des inégalités sociales ou culturelles.

En fonction des années et des projets validés par l’Éducation Nationale, entre 250 et plus de 500 élèves bénéficient de ce dispositif, avec une enveloppe financière variable en fonction du nombre de projet, qui représente une aide financière entre 25 % et 30 % du prix par élève.

Vu la circulaire du Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale n° 99-136 du 21/09/1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les établissements primaires,

Vu la circulaire du Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale n° 2005-001 du 5/01/2005 relative à l'organisation et l'encadrement des courts séjours et des classes de découverte,

Vu le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de la Ville de La Seyne-sur-Mer 2019/2022, adopté par délibération n°DEL_19_143 du 30 septembre 2019,

Considérant que les séjours découverte rentrent dans les objectifs du PEDT,

Considérant que pour l'année scolaire 2020/2021, 11 classes élémentaires avaient déposées un projet de séjour après validation pédagogique par les Inspections de l’Éducation Nationale, la Ville ayant prévu un financement à hauteur de 30 %,

Considérant qu'en raison des mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, les séjours programmés entre janvier et mi-juin 2021 n'ont pu se dérouler,

Considérant que seul le séjour prévu par 2 classes de CM1 de l'école Antoine de Saint EXUPERY a pu être décalé du 28 juin au 2 Juillet 2021 (46 enfants – Classe Astronomie – Saint Michel de l'Observatoire),

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 11

DECIDE :

- d'approuver la participation financière de la Commune au séjour "Classe Astronomie" de l'école Antoine de Saint EXUPERY pour un montant de 95 € par élève sur un prix de 316,49 €, soit un total de 4 370 €.

- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021 - chapitre 011 - compte 62878.

POUR : 48

NE PARTICIPE(NT) PAS

AU VOTE :

1 Isabelle DELYON

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

SOLIDARITES

DEL_21_085 UNIVERSITÉ DU TEMPS LIBRE - RÉOUVERTURE DES ACTIVITÉS

Rapporteur : Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire

Par délibération n° DEL/90/238 du Conseil Municipal du 7 décembre 1999, la Commune avait créé une Université du Temps Libre (UTL) au sein de l’Action Sociale Municipale.

En 2010, au regard du projet politique en faveur des seniors développé au sein de la Direction des Solidarités, il avait été décidé par délibération n° DEL/10/094 du Conseil Municipal du 30 mars 2010 de transférer les activités de l’Université du Temps Libre à la Direction Culture et Patrimoine à compter du 30 juin 2010.

Considérant la volonté municipale de redynamiser les activités de la Direction des Solidarités et notamment celles en faveur des seniors en diversifiant les actions proposées,

Considérant l’engagement de la Ville dans le cadre de la signature de la charte "Ville Amie des Aînés" qui incite notamment au développement d’actions intergénérationnelles,

Considérant que les objectifs de l’Université du Temps Libre sont :

- accueillir tous ceux qui souhaitent acquérir ou approfondir leurs connaissances, - favoriser l’intégration de tous dans la vie culturelle et sociale,

- faciliter et promouvoir les échanges et les liens entre les générations.

Du fait de ces différents enjeux, la Municipalité souhaite une reprise des activités de l’Université du Temps Libre par des conférences et des ateliers à destination de toute personne disposant de temps libre.

En fonction des thèmes développés, les conférences seront données par des intervenants extérieurs soit bénévoles soit rémunérés par la Commune conformément à la délibération n°DEL/09/075 du Conseil Municipal du 27 mars 2009 fixant la rémunération forfaitaire des intervenants dans la fourchette de 125 à 250 euros et la prise charge des frais d'hébergement, de restauration et de déplacement indemnisés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions de remboursement des frais applicables aux fonctionnaires.

Selon les lieux ou intervenants choisis dans le cadre des activités de l’Université du Temps Libre des conventions pourront être signées soit pour la mise à disposition de locaux soit pour les intervenants eux-mêmes.

Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé de ré-ouvrir l’Université du Temps Libre (UTL) et ses activités au sein du Pôle Social et Sports par la Direction des Solidarités à compter du 1er septembre 2021.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 12

Le nouveau règlement intérieur, annexé à la présente, fixe les modalités de fonctionnement : objectifs, tarification, organisation, gestion, etc.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce que précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la reprise de l’Université du Temps Libre au sein du pôle Social et Sports par la Direction des Solidarités,

- d'approuver le règlement intérieur annexé à la présente délibération,

- d'autoriser Madame le Maire ou l'élue déléguée à signer toute convention ou avenant concernant les activités de l’Université du Temps Libre selon les lieux ou intervenants choisis,

- de dire que toute modification des tarifs de l’Université du Temps Libre se fera par décision du Maire,

- de dire que les intervenants seront rémunérés dans le cadre de vacation à caractère exceptionnel selon une fourchette de rémunération comprise entre 125 et 250 euros brut,

- de dire que la prise charge des frais d'hébergement, de restauration et de déplacement sera effectuée par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions de remboursement des frais applicables aux fonctionnaires,

- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget des exercices concernés pour les dépenses aux chapitres 011 et 012.

POUR : 48

NE PARTICIPE(NT) PAS

AU VOTE :

1 Catherine PENARD

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

SPORTS

DEL_21_086 GESTION MUNICIPALE DU COMPLEXE TENNISTIQUE BARBAN - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal

La gestion du complexe Tennis Barban en régie à compter du 1er septembre 2021 a été approuvée en Conseil Municipal du 12 avril 2021.

Cette gestion consiste, outre l’entretien du complexe, à assurer les prestations liées à la gestion d’un club de tennis.

Compte tenu de la particularité de cette activité, il a été demandé à la Fédération Française de Tennis (FFT) une habilitation fédérale sous la dénomination "Tennis Club Municipal Seynois".

De même la gestion directe en régie nécessite, pour sa mise œuvre, les démarches suivantes et l’approbation d’un règlement intérieur du complexe :

- une ouverture du site sur une amplitude horaire plus large,

- la gestion administrative et technique du complexe,

- la gestion fédérale du Tennis Club Municipal Seynois,

- la reprise du personnel actuel de l’association (moniteurs de tennis) et l’affectation de personnels dédiés supplémentaires pour l’exploitation et le club house,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 13

- la gestion du club house à minima,

- la gestion financière avec la création d’une régie d’avances et de recettes.

Considérant la nécessité pour la Commune d’anticiper l’organisation de cette gestion directe,

Considérant que par délibération n°DEL/11/129 du 8 juin 2011 le Conseil Municipal avait adopté un règlement intérieur du complexe,

Considérant qu’il convient de mettre à jour ce règlement pour l’adapter à la gestion directe totale du site,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis du Comité Technique,

Vu la délibération n°DEL/11/129 du 8 juin 2011 approuvant le règlement intérieur du complexe Barban,

Vu la délibération n°DEL_21_059 du 12 avril 2021, approuvant la gestion en régie à compter du 1er septembre 2021 et sollicitant l’habilitation fédérale,

Vu le projet de nouveau règlement intérieur,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d’approuver le nouveau règlement intérieur du complexe tennistique Barban joint en annexe qui sera applicable à compter du 1er septembre 2021.

POUR : 47

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

RESSOURCES HUMAINES

DEL_21_087 DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DÉTERMINATION DES MAJORATIONS D’INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR L'ARTICLE L.2123-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal

Par délibération n° DEL_21_024 du 15 mars 2021, les majorations des indemnités attribuées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ont été modifiées.

Toutefois, une erreur matérielle s’est glissée dans le tableau de l’article 2 : le montant de la majoration au titre du statut de commune siège des bureaux centralisateurs de canton appliquée aux 6 conseillers municipaux délégués a été fixé à 151,69 € au lieu de 114,35 €.

En effet, l’indemnité de fonction peut être majorée au titre du statut de commune siège des bureaux centralisateurs de canton à hauteur de 15 % maximum de l’indemnité de base, soit 762,35 € x 15 % pour les conseillers municipaux délégués, soit 114,35 €.

Il est donc proposé de modifier la délibération susvisée portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévues par l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 14

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, modifiée, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment article 92,

Vu la délibération n°DEL_20_053 du 24 juillet 2020 portant détermination des majorations des indemnités de fonctions des élus dans les limites prévues par l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération modificative n°DEL_21_024 du 15 mars 2021 portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévues par l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'en application des dispositions des articles 17 et 18 du décret n°2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Var, la Commune de La Seyne- sur-Mer bénéficie du statut de commune siège des bureaux centralisateurs de canton, pouvant entraîner une majoration des indemnités de fonction à hauteur de 15 % maximum,

Considérant qu’il convient de modifier la délibération du 15 mars 2021 afin de corriger une erreur matérielle sur l'indemnité des conseillers délégués,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de modifier le tableau d'application des majorations figurant à l’article 2 de la délibération n°DEL_21_024 du 15 mars 2021 portant détermination des majorations des indemnités de fonction des élus dans les limites prévus par l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :

Fonction

Indemnité

individuelle

brute

mensuelle

en % de

l’indice brut

terminal de la

fonction

publique

Indemnité

individuelle

brute

mensuelle

en €

Majoration au

titre de la DSU

Majoration au

titre du statut

de commune

siège des

bureaux

centralisateurs

de canton

Indemnité

individuelle

brute

mensuelle

majorée en €

Maire 110 % 4 278,32 € 1 361,28 € - 5 639,60 €

14 Adjoints

délégués 26 % 1 011,24 € 505,62 € 151,69 € 1 668,55 €

4 Adjoints de

quartier 26 % 1 011,24 € 505,62 € 151,69 € 1 668,55 €

3 Conseillers

Municipaux

délégués avec

une délégation

dite "importante"

26 % 1 011,24 € 505,62 € 151,69 € 1 668,55 €

6 Conseillers

Municipaux

délégués

19,6 % 762,32 € - 114,35 € 876,67 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 15

Article 2 : De dire que les autres articles de la délibération modificative n° DEL_21_024 du 15 mars 2021, restent inchangés.

POUR : 44

ABSTENTION(S) : 5 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Marie VIAZZI

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_088 CREATIONS D'EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal

Le Conseil Municipal délibère sur les emplois nécessaires aux besoins des services.

Il est proposé à l'Assemblée les créations suivantes qui répondent à ces besoins et à la mise en place de du plan d'administration présenté au Comité technique du 29 janvier 2021 :

1 - Création d’un emploi permanent à temps complet de "jardinier-ouvrier de maintenance"

Pour mémoire, la compétence de la valorisation du patrimoine naturel et paysager a été transférée au 1er décembre 2019 à la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Le personnel alors affecté au sein du service des espaces verts, notamment, a été transféré à la même date et dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Toutefois, certains espaces paysagers demeurent au sein des bâtiments communaux et nécessitent un entretien (écoles, crèches, site de la Dominante...). De plus, les équipes du service des interventions techniques en régie se déplacent afin de sécuriser des routes ou des accès lors d’évènements climatiques dangereux.

Afin de répondre aux besoins de la collectivité, il convient de créer un emploi de "jardinier-ouvrier de maintenance" de catégorie C, à temps complet et appartenant à la filière technique pour assurer des missions d’expertise dans ces domaines au sein des espaces verts.

En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Compte tenu de la technicité des missions dévolues, il devra posséder une qualification et une capacité technique de terrain. De plus, l’agent devra savoir parfaitement travailler en équipe tout en sachant faire preuve d’initiative pour pouvoir assurer efficacement toutes les facettes de son emploi et favoriser au mieux la sécurité du public.

Le niveau de recrutement et de rémunération du candidat contractuel, le cas échéant, sera déterminé par la nature de ses fonctions, son expérience professionnelle et de son profil, dans la limite de l’indice maximal du grade des adjoints techniques territoriaux, complété des primes et indemnités liées au grade et à la fonction.

2 – Création d’un emploi de chargé de mission auprès de la Direction Générale Adjointe – Management des Ressources

Cet emploi de chargé de mission auprès de la Direction Générale Adjointe – Management des Ressources doit répondre aux objectifs de la Direction qui contribue, notamment, à la recherche de marge de manœuvre pour le maintien d’un service public de proximité, conçoit et pilote des outils permettant l’optimisation des ressources internes et responsabilise les partenaires internes. Cet emploi à temps complet, a vocation à être pourvu par un agent de catégorie A de la filière administrative.

3 – Création de quatre emplois permanents à temps non complet de "Moniteur de tennis" pour la gestion en régie des tennis Barban

La convention précaire conclue avec le CSMS pour la gestion des tennis Barban arrive à son terme le 31 août 2021.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 16

Le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’affermage concessif pour la gestion du complexe tennistique de Barban a été approuvé par la délibération n° DEL_21_058 du 12 avril 2021. Compte tenu des délais de procédures et afin d’assurer la continuité du service public, il a été proposé de reprendre le service en régie directe du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. A ce titre, le projet de service a été présenté en Comité Technique.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L.1224-3 du Code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Le CSMS avait recruté, pour exercer cette activité, quatre moniteurs de tennis par contrat à durée indéterminée intermittent et la Commune est dans l’obligation de proposer à ces quatre moniteurs un CDI à temps non complet.

Aussi, il convient de créer quatre emplois de "Moniteur de tennis" contractuel au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, catégorie B ou C de la filière sportive, à temps non complet.

4 – Création d’un emploi d’assistant administratif auprès de la Direction des Affaires Administratives et Juridiques

Cet emploi d’assistant administratif de catégorie B, à temps complet et appartenant à la filière administrative, cadre d'emploi des Rédacteurs, est nécessaire au regard de l'activité accrue du service juridique pour assurer des missions administratives de suivi des grands projets d'aménagement rattachés à la direction générale en lien avec le Pôle habitat et cadre de vie. En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Compte tenu des missions dévolues, il devra posséder une qualification juridique dans l'activité ou une expérience professionnelle dans la domaine de l'aménagement de l'immobilier et du logement. Le niveau de recrutement et de rémunération du candidat sera déterminé par la nature de ses fonctions, son expérience professionnelle et son profil, dans la limite de l’indice maximal du grade de rédacteur territorial, complété des primes et indemnités liées au grade et à la fonction.

5 – Autorisation à pourvoir des emplois permanents par des agents contractuels

Afin de pourvoir des emplois vacants et de répondre aux besoins de la commune, deux déclarations de vacance d’emploi ont été effectuées au Centre de Gestion du Var : la première sous le numéro V083210200232075001, publiée le 17 février 2021 pour exercer les fonctions de juriste au sein de la Direction de la commande publique et la seconde, sous le numéro V083210100201345001, publiée le 07 janvier 2021 pour exercer les fonctions de juriste au sein de la Direction des Affaires juridiques.

• Concernant l’emploi de juriste au sein de la Direction de la commande publique, la collectivité a décidé de pourvoir le poste vacant par le recrutement d’un agent titulaire de la fonction publique, ou contractuel, possédant un profil de juriste en droit public spécialisé en contrats publics, de niveau Master II, avec une expérience professionnelle dans la fonction publique. Huit candidats ont été sélectionnés en raison de l’adéquation de leur profil aux critères prédéfinis. Parmi eux, deux se sont désistés, (les deux seuls candidats fonctionnaires sélectionnés). Le jury qui s’est déroulé le 12 avril 2021 a porté son choix sur une candidature répondant parfaitement au profil attendu.

Face aux besoins de la Direction de la commande publique et considérant la spécificité des fonctions, il est proposé, en l’absence de candidat titulaire de la fonction publique, de procéder au recrutement d’un agent contractuel, pour une durée de trois ans, pour exercer les fonctions de juriste, aux conditions suivantes :

- diplôme de niveau BAC +5 ainsi qu’une expérience dans le domaine de la passation des marchés publics,

- indice de rémunération du grade d’attaché territorial dans la limite de l’indice maximal, complété des primes et indemnités liées à la fonction,

- recrutement à temps complet.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 17

• Concernant l’emploi de juriste au sein de la Direction des Affaires juridiques, la collectivité a décidé de pourvoir le poste vacant par le recrutement d’un agent titulaire de la fonction publique, ou contractuel, possédant un profil de juriste en droit public, de niveau Master II, avec une expérience professionnelle dans la fonction publique ou en cabinet d’avocats.

Cinq candidats ont été sélectionnés en raison de l’adéquation de leur profil aux critères pré-définis, dont un seul titulaire. Le jury qui s’est déroulé le 06 mai 2021 a porté son choix sur une candidature répondant parfaitement au profil attendu (Master II droit et gestion des collectivités territoriales, expériences en cabinet d'avocats, collectivités territoriales et conseils juridiques pour les collectivités). Face aux besoins urgents du service juridique et considérant la spécificité des fonctions, il est proposé de procéder au recrutement du candidat retenu en qualité de contractuel, pour une durée de trois ans, pour exercer les fonctions de juriste, aux conditions suivantes :

- diplôme de niveau BAC +5 en droit public, ainsi qu’une expérience dans le domaine du contentieux administratif et la gestion des collectivités territoriales,

- indice de rémunération du grade d’attaché territorial dans la limite de l’indice maximal, complété des primes et indemnités liées à la fonction,

- recrutement à temps complet.

6 – Actualisation du tableau des effectifs

Afin de nommer certains agents contractuels occupant des emplois permanents et de mettre en place le futur plan de promotion interne et d’avancement de grade, il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs notamment avec la création de plusieurs grades des cadres d’emplois suivants : 1 Directeur territorial

1 Rédacteur principal de 2ème classe

5 Agents de maîtrise

7 Adjoints techniques principal 1ère classe

5 Adjoints techniques principal 2ème classe

17 Adjoints techniques

1 Éducateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 2 Éducateurs des activités physiques et sportives

2 Adjoints d'animation principal de 1ère classe

4 Gardiens Brigadiers de police municipale

7- Création de 4 emplois adultes relais

La Commune est engagée dans le dispositif cité éducative et, avec l'appui de l'Etat, souhaite créer 4 emplois adultes relais "médiateurs école famille associations" contractuels qui seront conventionnés avec la Préfecture pour un recrutement au 30 Août 2021.

Considérant qu’il convient de créer les emplois ci-dessus nécessaires au fonctionnement des services et au projet d'administration et d’actualiser le tableau des effectifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, art L.1224-3 , D 5134-151 et suivants,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant financier de l'Etat aux activités adultes relais,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 18

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu l’avis du Comité Technique,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : autorise la création d’un emploi de "jardinier-ouvrier de maintenance" de catégorie C, à temps complet et appartenant à la filière technique et,en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, autorise le recrutement d'un contractuel dans les conditions précitées.

Article 2 : autorise la création d’un emploi de chargé de mission auprès de la Direction Générale Adjointe – Management des Ressources, catégorie A de la filière Administrative, à temps complet, dans les conditions précitées.

Article 3 : autorise la création de quatre emplois de "moniteur de tennis" contractuels à temps non complet, pour la gestion en régie directe des tennis Barban à compter du 1er septembre 2021 pour la période de transition précédant le contrat de délégation de service public, dans les conditions précitées.

Article 4 : autorise la création d’un emploi d’assistant administratif auprès de la Direction des Affaires Administratives et Juridiques, de catégorie B, à temps complet et appartenant à la filière administrative et, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, autorise le recrutement d'un contractuel dans les conditions précitées.

Article 5 : autorise le recrutement de deux juristes contractuels, cadre d'emploi des attachés, pour une durée de trois ans, pour exercer respectivement les fonctions de juriste au sein de la Direction de la commande publique et les fonctions de juriste au sein du Service juridique, dans les conditions précitées.

Article 6 : autorise la création de 4 emplois adultes relais contractuels dans le cadre du dispositif cité éducative, à compter du 30 Août 2021, et Madame le Maire à signer les conventions avec l'Etat.

Article 7 : autorise la création des emplois nécessaires pour nommer certains agents contractuels occupant des emplois permanents et pour mettre en place le futur plan de promotion interne et d’avancement tel que listés ci-dessus,

Article 8 : approuve la mise à jour du tableau des emplois permanents de la Commune ci-annexé.

Article 9 : impute un crédit suffisant au budget 2021 et suivants au chapitre 012 charges de personnel.

POUR : 40

ABSTENTION(S) : 9 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier

ANDRAU, Marie VIAZZI, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 19

DEL_21_089 RECRUTEMENT D'EMPLOIS SAISONNIERS - 2021

Rapporteur : Christelle LACHAUD, Adjointe au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 et 34,

Considérant qu'il convient de créer des emplois d'agents saisonniers pour faire face à l'accroissement des activités des services municipaux et assurer le service public en remplacemet des agents en congés annuels pendant la période de juin à septembre 2021,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activités selon les conditions détaillées en annexe,

- de dire que les dépenses afférentes à ces emplois sont prévues au budget au chapitre 012 "charges de personnel et frais assimilés".

POUR : 47

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_090 CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Rapporteur : Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Conseillère Municipale

Dans la cadre de la politique des ressources humaines, l'anticipation des départs à la retraite, la professionnalisation des recrutements, la valorisation des parcours des agents et la transmission des savoirs prennent toute leur place.

Ainsi, le développement de l'apprentissage au sein de la Commune de La Seyne-sur-Mer est un axe important de cette politique. Pour l'année 2021-2022, ce sont ainsi 11 contrats d'apprentissage qui seront proposés par la Commune et qui permettent d'accroître progressivement cette politique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 20

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret 98-888 du 5 octobre 1998 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapés dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, 2.22,

Vu le décret 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014,

Vu le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant sur diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la délibération n°DEL/11/252 du 30 septembre 2011 relative à la mise en place du dispositif d'accueil des apprentis dans les services municipaux, à la création de trois postes de contrat d'apprentissage et les délibérations complémentaires n°DEL/12/235 du 25 septembre 2012, n°DEL/13/233 du 27 septembre 2013, n°DEL/16/007 du 21 septembre 2016, n°DEL/17/167 du 28 juillet 2017, n°DEL/18/084 du 26 juin 2018, n°DEL/19/141 du 30 septembre 2019, n°DEL/20/055 du 24 juillet 2020 et n°DEL/20/148 du 07 décembre 2020,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire,

Considérant que l'apprentissage ne constitue pas un recrutement au sens strict pour la Commune, mais plutôt une offre de formation pratique dispensée par celle-ci dans le cadre réglementaire, et matérialisée par un contrat d'une durée de 1 à 3 ans, selon les spécialités,

Considérant que tous les diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur susceptibles d'être préparés par le biais de l'apprentissage peuvent être concernés par l'accueil des jeunes en formation pratique au sein des services de la Ville,

Considérant que l’objectif de la collectivité est de redéfinir ses besoins et ainsi de recruter les contrats d’apprentissage correspondants,

Il est proposé de développer l’apprentissage comme suit :

Nombre de

postes Diplôme

Poste Créé

Poste à

créer

Poste à

supprim

er Pourvu

Non

pourvu

2 CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance a

1 CAP Peinture des carrosseries a

1 BTS Comptabilité Gestion a

2 Educateur de Jeunes Enfants a a

1 Bachelor Universitaire Métiers du Multimédia et de l'Internet a

1 Mastère Ressources Humaines a

1 CAP Agent polyvalent de restauration a

1 BTS Support à l'action managériale a

1 Master Manager du Développement Marketing et Commercial aRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 21

0 CAP Réparation des Carrosseries a

0 Master 2 Création Numérique a

0 Master Mention Encadrement Educatif Parcours Cadre Educatif a

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Décide de pérenniser le dispositif précité en renouvelant, en créant et en supprimant des contrats d’apprentissage suivant le tableau ci-dessus,

- Décide d’autoriser le Maire à signer toutes les conventions nécessaires à la mise en place de ce dispositif ainsi que les avenants,

- de dire qu'un crédit suffisant figure au budget 2021, au chapitre 012 - charges de personnel, article 6417 - rémunération des apprentis et chapitre 011 - charges à caractère général, article 6184 - versements à des organismes de formation, et sera inscrit au budget dans les mêmes conditions.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_091 MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE LA CAISSE DES ECOLES

Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire

La Caisse des écoles est un établissement public administratif communal dont le rôle est notamment la gestion des fournitures des écoles primaires, la gestion des contributions financières, l’organisation des accueils collectifs extrascolaires et le pilotage du Projet de Réussite Éducative.

Par délibération n°DEL/15/217 du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a adopté le principe de mutualisation entre la Ville et la Caisse des écoles pour une mise en commun de l’ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement des services ainsi que la mise à disposition des agents.

En effet, conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime des mises à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition d’agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

A ce titre, deux agents de la ville ont été mis à disposition auprès de la Caisse des écoles.

En effet, la délibération n°DEL_20_003 du 14 janvier 2020, prévoyait la mise à disposition d’une part, d’une coordinatrice du Programme de Réussite Éducative à temps plein, en charge de mener à bien le dispositif, et d’autre part, une référente famille à temps plein, en charge de mettre en place des parcours en lien avec les familles et les partenaires.

Concernant la mise à disposition de la coordinatrice du Programme de Réussite Éducative, la délibération susvisée prévoyait le remboursement à la Ville.

Toutefois, compte tenu de l’évolution des missions dévolues au poste, il convient de modifier les conditions générales de la mise à disposition. Aussi, il est proposé que la quotité de travail soit diminuée et porte uniquement sur 50 % du temps de travail.

Conformément aux dispositions de l’article 61-1 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est possible de déroger au principe du remboursement, lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif qui lui est rattaché.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 22

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de la mise à disposition de la coordinatrice du Programme de Réussite Éducative selon les conditions suivantes :

- mise à disposition pour 50 % du temps de travail,

- mise à disposition consentie à titre gracieux par la Commune qui contribue par cette action à financer indirectement le dispositif.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération n°DEL/15/227 du 22 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a adopté le principe de mutualisation entre la ville et la Caisse des écoles,

Vu la délibération n°DEL_20_003 du 14 janvier 2020 autorisant la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux à la Caisse des écoles,

Considérant la demande de mise à disposition d’un fonctionnaire de catégorie B à temps non complet (50 %) pour une durée d’un an pour occuper les fonctions de coordinatrice du Programme de Réussite Éducative auprès de la Caisse des écoles,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider de l’exonération totale ou partielle, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges et cotisations afférentes lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif qui lui est rattaché,

Considérant qu’un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique pour information,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Autorise la mise à disposition d’un fonctionnaire de catégorie B à temps non complet (50 %) pour une durée d’un an pour occuper les fonctions de coordinatrice du Programme de Réussite Éducative auprès de la Caisse des écoles, et ce à titre gracieux.

Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition dont le projet est annexé à la présente délibération.

POUR : 43

ABSTENTION(S) : 6 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 23

DEL_21_092 CREATION ET MODIFICATION DE DIFFERENTS TAUX DE VACATION

Rapporteur : Guillaume CAPOBIANCO, Adjoint au Maire

Afin de permettre la rémunération de vacataires et intervenants dans différents domaines il convient de fixer ou modifier des taux de vacations :

1) Vacations pour les agents de la Métropole

La Commune a sollicité les agents municipaux, ainsi que ceux du CCAS et de la CDE pour assurer le bon déroulement des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 compte tenu de la crise sanitaire, du maintien des protocoles sanitaires spécifiques et du double scrutin.

Afin de prévenir et pallier toute difficulté, la Commune a décidé de renforcer les équipes, et de faire appel aux agents de la Métropole.

Il convient dès lors de fixer les modalités de rémunération des agents de la Métropole par le versement d'un taux de vacation horaire fixé comme suit :

• - par référence au montant de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,.

• - par référence au montant de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) selon le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale et qui ne peuvent bénéficier du régime des IHTS (le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assorti d'un coefficient de 8).

2) Vacations pour les animateurs intervenant sur le temps méridien/ou périscolaire

Par ailleurs la Commune fait appel ponctuellement à des animateurs pour remplacer et assurer le temps méridien/ou périscolaire en période scolaire, en renfort du personnel, et il convient de prévoir le taux horaire de rémunération sur la base des niveaux de rémunération de la filière animation de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, le taux horaire appliqué aux agents remplissant les fonctions d'animateur (cadre d'emploi des agents territoriaux d'animation) est de 10,26 €.

3) Vacations intervenants projet d'Administration

La démarche de projet d'Administration est accompagnée par le CNFPT. Toutefois et en complément, il pourra être fait appel à un intervenant vacataire, pour assurer l'accompagnement du projet auprès des directeurs. Il convient donc de fixer un forfait de rémunération à hauteur de 250 € net par vacation de 4H.

4) Vacations déontologue

Par délibération n° DEL_20_150 du 7 décembre 2021, le Conseil Municipal décidait de faire appel à des vacations pour des missions de déontologie et fixait la rémunération de chaque vacation de 4 heures sur la base d’un forfait brut de 200 €. Il convient de modifier le montant du forfait de rémunération et de prévoir un forfait net de 200 € pour 4 heures de vacation.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux des services déconcentrés,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 24

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération n°DEL/17/050 du 21 mars 2017 portant indemnisation des travaux supplémentaires pour élections,

Vu la délibération n°DEL_20_150 du 7 décembre 2020 relative à la fixation du forfait de rémunération pour la mission déontologie,

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer le taux de vacation horaire des agents de la Métropole participant aux élections par référence au montant de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires correspondant à leur indice ou à l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections compte tenu des missions exercées,

- de fixer le taux horaire des animateurs vacataires intervenant sur le temps méridien à 10,26 €,

- de fixer un forfait de rémunération pour un intervenant vacataire dans le cadre de la démarche de projet d'Administration accompagnée par le CNFPT, à hauteur de 250 € net par vacation de 4H,

- de modifier la délibération n°DEL_20_150 du 7 décembre 2021 et de fixer le forfait de rémunération de chaque vacation de 4 heures pour la mission déontologie à 200 € net,

- de dire que les crédits nécessaires seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la Commune, chapitre 012 - charges de personnel.

POUR : 42

ABSTENTION(S) : 7 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

INTERCOMMUNALITE

DEL_21_093 CONVENTION PORTANT SUR L'AUTORISATION D'UTILISER LE RESEAU RADIO TETRA MUTUALISE ET LES EQUIPEMENTS TERMINAUX ASSOCIES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Rapporteur : Pascal TASSISTO, Adjoint au Maire

La Métropole Toulon Provence Méditerranée a initié une démarche globale ayant permis de mettre en œuvre une infrastructure mutualisée de radio télécommunication Tétra pour des besoins d’intérêt général.

Ce réseau privé autonome (PMR), indépendant des réseaux grands publics, couvre l’ensemble des communes du territoire de la Métropole pour les besoins des services opérationnels (Police Municipale, Sécurité, Propreté...).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 25

Pour ses propres besoins ainsi que pour les besoins de coordination sur l'ensemble de son territoire, notamment en matière de transport et de sécurité, la Métropole met à disposition des communes le réseau Tétra et les équipements terminaux (dans un maximum de 15 par commune).

La Métropole autorise les communes à utiliser ces équipements pour leurs propres besoins.

Les équipements terminaux fournis par la Métropole comprennent : les terminaux portatifs, les chargeurs de bureau et les étuis de protection rigide avec attache à la ceinture. Tout autre équipement terminal sera acquis par la Commune selon les préconisations techniques spécifiées par la Métropole.

Des sous-réseaux logiques, hermétiques entre eux, ainsi qu'un canal de communication dédié peuvent être mis en place en fonction des besoins pour chaque entité sur les infrastructures mutualisées.

Pour les besoins de la Métropole ou en cas de situation de crise, cette architecture permet de créer des groupes mettant en communication des utilisateurs de différentes entités utilisant ce réseau de radiocommunication.

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation du réseau Tétra et des équipements associés.

En 2012, suite à la délibération n° DEL/12/120 du 6 avril, la Commune a conclu une convention pour une durée de trois ans avec TPM portant autorisation d’utilisation du réseau radio Tétra mutualisé et des équipements terminaux associés.

Ces conventions de trois ans ont été renouvelées respectivement en 2015, et en 2018 et portent sur le prêt de 15 terminaux avec GPS avec chargeurs, 15 étuis et un canal de communication dédié.

Considérant que la convention signée en 2018 arrive à échéance et qu'il convient de la reconduire,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

- approuve l'utilisation du réseau audio Tétra mutualisé ainsi que les équipements terminaux associés de Toulon Provence Méditerranée et autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec la Métropole portant sur l'autorisation de leur utilisation.

- dit que la présente convention d'une durée de 3 ans, est entrée en vigueur au 1er février 2021 et qu'à l'issue de cette période la Commune et la Métropole reverront les modalités de fournitures d'équipements terminaux.

- dit que les crédits nécessaires au règlement seront prélevés sur le budget de la Commune, chapitre 020.040 - article 6042.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_094 APPROBATION DU RAPPORT RELATIF A LA REVISION DE L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TOULON PROVENCE MEDITERRANEE EN METROPOLE

Rapporteur : Guillaume CAPOBIANCO, Adjoint au Maire

Le décret n°2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole "Toulon Provence Méditerranée", pris en application des articles L.5217-1 et suivants du CGCT, a fixé les compétences de la Métropole à la date de sa création au 1er janvier 2018.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 26

En application de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) verse une attribution de compensation à ses communes membres, recalculée lors de chaque transfert de charge.

Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Métropolitain, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

L’évaluation des charges pour les compétences transférées à la Métropole a été présentée à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 21 juin 2018.

Cette CLECT a validé le rapport d’évaluation des charges transférées, qui prévoyait une "clause de revoyure" permettant d’ajuster les évaluations initiales et de corriger, le cas échéant les attributions de compensation votées en 2018.

Pour cette révision, le rapport précisait que celle-ci vise en particulier à tenir compte des :

- ajustements éventuels liés à l’application de la méthode d’évaluation des dépenses d’investissement à partir de la moyenne des sept derniers exercices et non d’un coût d’acquisition ou de renouvellement à partir des états de l’actif,

- données qui n’ont pas été portées à connaissance de la Métropole par les communes (ex. : oubli de certaines dépenses ou dettes affectées aux compétences et non identifiées au moment du transfert) ou erreurs matérielles manifestes (erreurs de saisie, erreurs d’interprétation, etc.),

- conséquences sur la perception du produit des amendes de police de l’évolution de la réglementation, notamment en matière de forfait post stationnement.

Cette clause de revoyure, initiée en 2019, a pour objectif d’éviter les écarts trop importants que ce soit pour les communes comme pour TPM sur le coût des compétences. De la même manière que pour l’évaluation réalisée en 2018, cette révision de l’évaluation doit être juste et soutenable pour les communes et la Métropole.

Cette révision de l’évaluation des charges transférées s’établit comme suit :

Revoyure fonctionnement Revoyure investissement

Carqueiranne 1 589 090,24 € 238 377,71 €

Hyères 15 521 173,86 € 6 620 941,56 €

La Crau 2 697 535,59 € 1 817 374,24 €

La Garde 4 344 581,27 € 1 559 459,07 €

La Seyne 14 214 017,94 € 2 320 073,11 €

La Valette 5 454 722,85 € 919 665,62 €

Le Pradet 1 828 976,47 € 435 152,79 €

Le Revest 43 547,83 € 5 269,48 €

Ollioules 1 755 934,13 € 692 831,32 €

Saint-Mandrier 958 287,97 € 201 532,55 €

Six-Fours 8 249 937,06 € 2 533 133,78 €

Toulon 25 207 954,37 € 8 060 181,43 €

TOTAL 81 865 759,59 € 25 403 992,66 €

Sur ces bases, la révision de l’évaluation des charges transférées, contenue dans le rapport présenté à la CLECT du 10 mai 2021, a été adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés lors de cette commission.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 27

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 21 juin 2018 portant sur l’évaluation des charges transférées relatives à la transformation de la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée en Métropole,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 10 mai 2021 portant sur la révision des évaluations de charges transférées relatives à la transformation de la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée en Métropole,

Sur le rapport de Madame le Maire,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, d’approuver l’évaluation des charges transférées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 10 mai 2021,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la révision de l’évaluation des charges transférées, relatives à la transformation de la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée en Métropole, conformément au rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 10 mai 2021, annexé à la présente délibération, soit en ce qui concerne la Commune un montant global de 14.214.017,94 € en fonctionnement et de 2.320.073,11 € en investissement.

POUR : 41

ABSTENTION(S) : 7 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU, Marie

VIAZZI

NE PARTICIPE(NT) PAS

AU VOTE :

1 Ludovic PONTONE

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE

DEL_21_095 CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE REPAS AUX BÉNÉVOLES DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE

Rapporteur : Ludovic PONTONE, Conseiller Municipal

La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé un nouvel outil de mobilisation civique, ayant pour vocation assistance et soutien aux populations dans le prolongement des Plans Communaux de Sauvegarde, à savoir les Réserves Communales de Sécurité Civile.

C’est ainsi que la Commune de La Seyne-sur-Mer a créé sa propre Réserve Communale de Sécurité Civile par délibération du 30 mars 2006 ayant, entre autres, pour mission la protection des massifs forestiers en assurant :

- des actions de prévention et d’information auprès des usagers de la forêt sur les dangers des incendies de forêt,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 28

- la surveillance du massif en point haut à la vigie Notre Dame du Mai,

- des patrouilles dans les massifs du Cap Sicié et Fort Napoléon,

- la participation au dispositif de fermeture des accès aux massifs lors des journées classées en risque incendie très sévère et extrême par la Préfecture.

Basée sur le bénévolat, la Réserve Communale de Sécurité Civile assure ces missions pendant la période du 15 juin au 20 septembre chaque année et qui peut-être étendue au-delà, sur décision préfectorale, si la situation climatique le justifie.

Il est proposé d’apporter une compensation aux bénévoles réservistes par la prise en charge des repas qui seront fournis par le Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre d’une convention et notamment la résidence autonomie Jean Bartolini dont le coût est fixé à 12 euros l’unité.

Le montant prévisionnel pour la période du 15 juin au 20 septembre 2021 est estimé à 4 116 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1424-8-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure article L724-1 et suivants, relatifs aux missions de la Réserve Communale de Sécurité Civile,

Vu le Code Forestier,

Vu la circulaire du 12 août 2005 relative aux Réserves Communales de Sécurité Civile,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 relatif au Plan Départemental de Protection de la Forêt contre l’Incendie,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL/06/059 du 30 mars 2006 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile,

Vu l’arrêté municipal n° ARR_21_0105 en date du 16 mars 2021, portant composition de la Réserve Communale de Sécurité Civile pour l’année 2021,

Vu le projet de convention du Centre Communal d’Action Sociale relatif à la fourniture de repas par la résidence autonomie Jean Bartolini 78, Allée Émile Pratali, La Seyne-sur-Mer,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver la prise en charge des repas des bénévoles de la Réserve Communale de Sécurité Civile fournis par le CCAS sur la base du tarif de 12 € l'unité.

- d’autoriser Madame le Maire, ou l'élu délégué, à signer la convention avec le CCAS jointe en annexe.

- de dire que les crédits nécessaires d’un montant prévisionnel de 4.116,00 euros sont prévus au budget de la Commune exercice 2021 - chapitre 011 - fonction 114.000 - compte 6257.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_096 STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS - CONVENTION A PASSER AVEC L'ASSOCIATION LES AMIS DE L'ARCHE DE NOE

Rapporteur : Nathalie SORIANO, Conseillère Municipale

Les dispositions de l'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime précisent que :

"le Maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, conformément à l'article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la Commune ou de l'association."RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 29

Un arrêté municipal du 1er octobre 2013 prévoit déjà sur cette base, les campagnes de stérilisations des chats errants vivant en groupe dans des lieux publics. Toutefois il n'a pas été appliqué depuis plusieurs années et il nécessite d'être modifié pour une mise en oeuvre de ces opérations.

Dans ce cadre, l'association les Amis de l'arche de Noé qui oeuvre déjà sur ces actions et que la Commune subventionne depuis longtemps a proposé de mettre à disposition son expérience et ses moyens pour agir afin de maîtriser la population de chats errants via l'action de ses bénévoles.

Considérant l'intérêt pour la Commune de mettre en oeuvre ces opérations en terme de salubrité mais également pour le bienfait de la cause animale, il est proposé de conventionner avec l'association les Amis de l'arche de Noé pour une durée d'un an, renouvelable,

Considérant que l'association prend en charge la capture des chats, leur identification et leur stérilisation par un vétérinaire avant leur mise en adoption ou remise en milieu d'origine,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L.2212-2,

Vu le code rural et de la pêche maritime, article L.211 27 et suivants et R.211-11,

Vu l'arrêté municipal du 1er octobre 2013, modifié,

Vu le projet de convention joint,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de passer une convention d'un an renouvelable avec l'association Les Amis de l'Arche de Noé et d'autoriser Madame le Maire ou l'élue déléguée, à signer la convention.

- de dire que la présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

VIE ASSOCIATIVE

DEL_21_097 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL_21_066 DU 12 AVRIL 2021 - SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire

La Commune de La Seyne-sur-Mer soutient les activités des associations œuvrant sur son territoire à des fins d'intérêt général. L'intérêt communal de l'association est notamment apprécié au regard du public seynois touché, en nombre d'adhérents ou de participants aux activités et manifestations de l'association. L'instruction des demandes de subvention a été réalisée au regard de ces critères.

Par délibération du 12 avril 2021 le Conseil approuvait les modalités d'attribution des subventions pour l'année et le versement éventuel d'un solde en fonction de la crise sanitaire, de son évolution et des actions pouvant être menées au regard de l'ouverture des lieux d'exercice et de l'autorisation d'accueil du public,

Ainsi, certains dossiers de demande de subventions ont été réétudiés pour le versement d'une subvention supplémentaire au titre du droit commun.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 30

Vu l'attribution de subventions dans le cadre du droit commun pour l'année 2021 par délibération n°DEL_21_066 du 12 avril 2021 pour un montant de 1 020 694,50 €,

Considérant qu'il est proposé d'allouer des compléments aux associations pour un montant global de 398 407,50 €,

Considérant que la Commune pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées si l'association ne met pas en œuvre le projet pour lequel elle est subventionnée.

Considérant par ailleurs que suite à une erreur matérielle, la subvention qui avait été allouée à la crèche "Graine de Sablettes" par la délibération du 12 avril, doit être affectée au gestionnaire de la crèche qui correspond à "La Ligue de l'enseignement" (numéro tiers 5047), modifiant ainsi le tableau du détail des subventions,

Considérant que les nouvelles subventions ou compléments de subventions présentées entrent dans le montant global prévu au budget 2021,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

- Décide d'octroyer des subventions supplémentaires en droit commun pour un montant de 398 407,50 € dont le détail est joint en annexe (colonne solde 06/2021),

- De modifier en conséquence le total des subventions en droit commun pour 2021 et de le porter à 1 419 102 € à imputer au chapitre 65 - article 6574 du budget de la Commune,

- De modifier le libellé du numéro tiers 5047 "La Ligue de l'enseignement" bénéficiaire de la subvention de la crèche "Graine de Sablettes",

- Autorise Madame le Maire à signer tous les actes y afférents.

POUR : 45

ABSTENTION(S) : 4 Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

FINANCES

DEL_21_098 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE L’EXERCICE 2020 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le compte de gestion est voté par le Conseil Municipal obligatoirement avant le compte administratif. Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit être obligatoirement transmis avec le compte administratif.

Vu les articles D.2343-1 à D.2343-10 et L.2121-31 du Code de générale des collectivités territoriales,

Vu le rapport de présentation du compte de gestion remis par le Comptable public,

Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 31

Considérant la présentation du compte de gestion qui prend en compte les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Considérant que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la régie des transports publics dressés par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, qui n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Les documents relatifs au compte de gestion du Trésorier Principal Municipal pour l'exercice 2020 sont tenus à disposition, pour consultation, dans les locaux du Service Assemblée, au 1er étage de l'Hôtel de Ville.

POUR : 46

ABSTENTION(S) : 2 Sandra TORRÉS, Bertrand PIN

NE PARTICIPE(NT) PAS

AU VOTE :

1 Lydie ONTENIENTE-DEROIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_099 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

Le Compte Administratif d’une année synthétise les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture, à savoir le 31 décembre de l’année considérée. Il doit faire l’objet d’une délibération avant le 30 juin de l’année suivante.

Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,

Considérant qu'après la présentation des comptes 2020, le Conseil Municipal doit élire un Président de séance en application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et que le Maire doit se retirer au moment du vote,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 32

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, après s’être fait présenter, le Budget Primitif et les décisions modificatives d’une part, les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture de l’exercice considéré, d’autre part,

Considérant que le Compte Administratif, pour l’exercice 2020, du budget principal de la ville est présenté par le Maire et repris synthétiquement dans le tableau ci-joint,

Considérant qu’en application de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015, une présentation (ci-jointe) brève et synthétique doit retracer les informations financières essentielles du Compte Administratif,

Le Conseil Municipal,

Après avoir élu le Président de séance, Monsieur Joseph MINNITI, Adjoint au Maire, doyen de l'Assemblée,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal de la Ville, au vu de la présentation qui a été faite et des documents joints.

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs.

POUR : 39

ABSTENTION(S) : 9 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier

ANDRAU, Marie VIAZZI, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le :

DEL_21_100 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PUBLICS – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Rapporteur : Guillaume CAPOBIANCO, Adjoint au Maire

Le Compte Administratif d’une année synthétise les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture, à savoir le 31 décembre de l’année considérée. Il doit faire l’objet d’une délibération avant le 30 juin de l’année suivante.

Vu les articles L.1612-12, L.2121-31 et L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,

Considérant qu'après la présentation des comptes 2020, le Conseil Municipal doit élire un Président de séance en application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et que le Maire doit se retirer au moment du vote,

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2020, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives d’une part, les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture de l’exercice considéré d’autre part,

Considérant que le Compte Administratif, pour l’exercice 2020, du budget annexe de la "Régie des Transports Publics", se présente synthétiquement dans le tableau ci-joint,

Le Conseil Municipal,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 33

Après avoir élu le Président de séance, Monsieur Joseph MINNITI, Adjoint au Maire, doyen de l'Assemblée,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe de la "Régie des Transports Publics",

- de voter et d’arrêter les résultats définitifs.

POUR : 44

ABSTENTION(S) : 4 Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le :

DEL_21_101 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

Le compte administratif adopté à la présente séance dégage un résultat excédentaire de la section de fonctionnement qui doit être affecté.

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant la reprise anticipée de résultat,

Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2020 laisse apparaître :

- un excédent de clôture de fonctionnement de 15.317.061,57 euros, - un solde d’exécution en section d’investissement de -2.179.600,22 euros, - un solde des restes à réaliser de -1.291.709,38 euros.

Considérant que pour 2021, les besoins de la section d’investissement à hauteur de 6.252.267,69 euros nécessitent une affectation de ce montant sur le compte 1068,

Considérant que pour 2021, les besoins de la section de fonctionnement à hauteur de 9.064.793,88 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002),

Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2021 est de moins 2.179.600,22 euros (compte 001),

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de constater que le résultat de fonctionnement 2020 s’élève à 15.317.061,57 euros,

- de constater que le solde d’exécution en investissement (compte 001) est de - 2.179.600,22 euros,

- de constater que le solde des restes à réaliser est de - 1.291.709,38 euros,

- de procéder à l’affectation du résultat en consacrant 6.252.267,69 euros (compte 1068) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 34

- de déduire que le solde de résultat de fonctionnement restant à reporter (compte 002) est de 9.064.793,88 euros.

POUR : 47

ABSTENTION(S) : 2 Sandra TORRÉS, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_102 AFFECTATION DES RESULTATS 2020 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PUBLICS

Rapporteur : Guillaume CAPOBIANCO, Adjoint au Maire

Le compte administratif du budget annexe adopté à la présente séance fait ressortir un résultat excédentaire de la section de fonctionnement qui peut être affecté.

Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant cette affectation,

Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2020 laisse apparaître :

- un excédent de clôture de fonctionnement de 19.831,41 euros,

- un solde d’exécution en section d’investissement de 9.300,90 euros, - un solde des restes à réaliser de 0,00 euro.

Considérant l’absence de besoins de la section d’investissement découlant de l’année 2020,

Considérant que pour 2021, les besoins de la section de fonctionnement à hauteur de 19.831,41 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002),

Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2021 s’élève à 9.300,90 euros (compte 001),

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de constater que le résultat de fonctionnement 2020 s’élève à 19.831,41 euros,

- de constater que le solde d’exécution en investissement (compte 001) est de 9.300,90 euros,

- de constater que le solde des restes à réaliser est de 0,00 euro,

- de ne procéder à aucune affectation du résultat,

- de dire que le résultat de fonctionnement est à reporter (compte 002) dans sa totalité pour 19.831,41 euros.

POUR : 47

ABSTENTION(S) : 2 Sandra TORRÉS, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 35

DEL_21_103 SUBVENTIONS 2021 A VERSER A LA CAISSE DES ECOLES, AU CCAS ET A LA REGIE DES TRANSPORTS

Rapporteur : Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Conseillère Municipale

La Ville accorde chaque année des subventions de fonctionnement à la Caisse des Ecoles, au CCAS, ainsi qu’à la Régie des Transports Publics, qui s’inscrivent dans les crédits budgétaires prévus sur l’exercice 2021.

Ces subventions sont nécessaires au financement des activités proposées par ces entités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales notamment,

Vu la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités annexée au décret n°2016-33 du 20 janvier 2016,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,

Considérant qu’il convient, par le biais de la présente délibération, de fonder juridiquement la dépense, le budget primitif de la ville n'étant qu'un acte de prévision et d'autorisation,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’octroyer des subventions à la Caisse des Ecoles, au CCAS, ainsi qu’à la Régie des Transports Publics, imputées aux articles 657361 pour la Caisse des Ecoles, 657362 pour le CCAS et 65737 pour la Régie des Transports du budget 2021 de la Commune, selon la répartition ci-dessous :

MONTANT MAXIMAL DE LA SUBVENTION

CAISSE DES ECOLES 2 910 624,07

CCAS 1 969 600,00

REGIE DES TRANSPORTS PUBLICS 563 599,46

- d‘autoriser Madame le Maire à signer tous les actes y afférents.

POUR : 46

ABSTENTION(S) : 3 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Bertrand PIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_104 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS SPORTIFS - PHASE 5 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2021 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Rapporteur : Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal

Les établissements sportifs de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour l’année 2021, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 36

- Base nautique,

- La Criée,

- Complexe Guimier,

- Complexe Squilacci,

- Maison de la Pleine nature,

- Salle omnisport Léry,

- Stade Léry 2,

- Stade Scaglia,

- Tennis Barban,

- Stade Marquet,

- dans l’ensemble des bâtiments sportifs et en tant que de besoin, diverses opérations nécessitées dans le cadre de leur usage par les publics utilisateurs (mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité).

La réalisation de l’opération précitée, "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS SPORTIFS - PHASE 5", présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu’avec l’objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l’aménagement du territoire de l’agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d’un fonds de concours, exercice 2021, ainsi qu’il suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Coût total prévisionnel : 216 250,00 € HT

Conseil Départemental du Var : 64 875,00 € (30 %)

Métropole TPM (fonds de concours) : 46 817,50 € (21,70 %)

Commune (autofinancement) : 104 557,50 € (48,30 %)

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5-VI,

Vu le règlement général d’attribution de Fonds de Concours adopté par le Conseil Communautaire de la CA Toulon Provence Méditerranée en date du 17 novembre 2011,

Vu l’annonce de Monsieur le Président de la Métropole TPM du 18 janvier 2021, informant ses communes membres du maintien du fonds de concours pour 2021 dans les mêmes proportions qu’en 2020,

Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,

Considérant que l’opération précitée répond aux critères d’éligibilité et qu’il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) d’approuver le projet de "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS SPORTIFS - PHASE 5" selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

2°) de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2021) de 46 817,50 € représentant 21,70 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 216 250,00 € HT,

3°) de signer tous actes afférents à cette demande,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 37

4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_105 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ECOLES ET LES CRECHES - PHASE 8 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2021 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire

Les 31 établissements scolaires de la Commune de La Seyne-sur-Mer ainsi que les crèches municipales font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour l’année 2021, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :

- Ecole P. Semard,

- Ecole Jean Jaurès,

- Ecole St Exupéry,

- Ecole Martini,

- Ecole E. Vaillant,

- Ecole Léo Lagrange,

- Ecole Malsert,

- Ecole J.J. Rousseau,

- Ecole T. Merle,

- Ecole E. Cotton et cantine,

- Crèche Elsa Triolet,

- Crèche Joliot Curie,

- Crèche Le Petit Monde,

- Crèche Romain R,

- dans divers bâtiments scolaires et crèches municipales : mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité.

La réalisation de l’opération précitée, "AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES - PHASE 8", présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu’avec l’objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l’aménagement du territoire de l’agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d’un fonds de concours, exercice 2021, ainsi qu’il suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Coût total prévisionnel : 391 302,00 € HT

Conseil Départemental du Var : 117 390,00 € (30 %)

Métropole TPM (fonds de concours) : 84 453,50 € (21,60 %)

Commune (autofinancement) : 189 458,50 € (48,40 %)

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5-VI,

Vu le règlement général d’attribution de Fonds de Concours adopté par le Conseil Communautaire de la CA Toulon Provence Méditerranée en date du 17 novembre 2011,

Vu l’annonce de Monsieur le Président de la Métropole TPM du 18 janvier 2021, informant ses communes membres du maintien du fonds de concours pour 2021 dans les mêmes proportions qu’en 2020,

Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 38

Considérant que l’opération précitée répond aux critères d’éligibilité et qu’il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) d’approuver le projet de "AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES - PHASE 8" selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

2°) de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2021) de 84 453,50 € représentant 21,60 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 391 302,00 € HT,

3°) de signer tous actes afférents à cette demande,

4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_106 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - PHASE 5 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2021 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Rapporteur : Christophe PEURIERE, Adjoint de Quartier

Les établissements municipaux de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour l’année 2021, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :

- Hôtel de ville,

- Hôtel moderne,

- Police municipale,

- Portail commerçant,

- Postes de secours,

- Eglise,

- Foyer Aristide Briand,

- Logements d’urgence,

- Espace Raybaud,

- La Présentation,

- Fabregas,

- Maison du projet,

- Mauvéou,

- Coste,

- dans divers bâtiments communaux : mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité.

La réalisation de l’opération précitée, "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - PHASE 5", présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu’avec l’objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l’aménagement du territoire de l’agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d’un fonds de concours, exercice 2021, ainsi qu’il suit :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 39

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Coût total prévisionnel : 365 747,00 € HT

Conseil Départemental du Var : 109 724,00 € (30,00 %)

Métropole TPM (fonds de concours) : 78 958,50 € (21,60 %)

Commune (autofinancement) : 177 064,50 € (48,40 %)

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5-VI,

Vu le règlement général d’attribution de Fonds de Concours adopté par le Conseil Communautaire de la CA Toulon Provence Méditerranée en date du 17 novembre 2011,

Vu l’annonce de Monsieur le Président de la Métropole TPM du 18 janvier 2021, informant ses communes membres du maintien du fonds de concours pour 2021 dans les mêmes proportions qu’en 2020,

Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,

Considérant que l’opération précitée répond aux critères d’éligibilité et qu’il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) d’approuver le projet de "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - PHASE 5" selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

2°) de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2021) de 78 958,50 € représentant 21,60 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 365 747,00 € HT,

3°) de signer tous actes afférents à cette demande,

4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

POUR : 46

NE PARTICIPE(NT) PAS

AU VOTE :

1 Christine SINQUIN

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_107 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS CULTURELS - PHASE 7 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2021 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

Rapporteur : Dominique BAVIERA, Adjoint de Quartier

Les établissements culturels de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 40

Pour l’année 2021, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :

- Musée Balaguier,

- Antares,

- Ecole des Beaux Arts,

- Pont Levant,

- Bibliothèque A. Gatti,

- Centre culturel Tisot,

- Chapiteau de la mer,

- dans les divers bâtiments culturels : mise aux normes électriques et / ou travaux de mise en sécurité

La réalisation de l’opération précitée, "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS CULTURELS - PHASE 7", présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu’avec l’objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l’aménagement du territoire de l’agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d’un fonds de concours, exercice 2021, ainsi qu’il suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Coût total prévisionnel : 159 125,00 € HT

Conseil Départemental du Var : 47 737,00 € (30 %)

Métropole TPM (fonds de concours) : 34 535,50 € (21,70 %)

Commune (autofinancement) : 76 852,50 € (48,30 %)

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5-VI,

Vu le règlement général d’attribution de Fonds de Concours adopté par le Conseil Communautaire de la CA Toulon Provence Méditerranée en date du 17 novembre 2011,

Vu l’annonce de Monsieur le Président de la Métropole TPM du 18 janvier 2021 informant ses communes membres du maintien du fonds de concours pour 2021 dans les mêmes proportions qu’en 2020,

Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,

Considérant que l’opération précitée répond aux critères d’éligibilité et qu’il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) d’approuver le projet de "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS CULTURELS - PHASE 7" selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

2°) de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2021) de 34 535,50 € représentant 21,70 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 159 125,00 € HT,

3°) de signer tous actes afférents à cette demande,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 41

4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

POUR : 46

NE PARTICIPE(NT) PAS

AU VOTE :

1 Christine CUNIBERTI

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC ET FONCIER

DEL_21_108 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L’EMPRISE CADASTREE SECTION AW N°512 D’UNE SUPERFICIE DE 3078 M2 SITUEE EN CONTIGUITE DE L’ECOLE LEO LAGRANGE EN VUE DE SON TRANSFERT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Elisabeth GUES, Adjointe de Quartier

Par délibération n° DEL_20_159 en date du 07 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à conclure un bail à construction avec l’Association PRESENCE AUX PERSONNES HANDICAPÉES dénommée aujourd’hui PHAR 83 pour la création d’un établissement d’éducation spécialisée sur la parcelle communale cadastrée section AW n°512 située en contiguïté de l’école Léo Lagrange, sise avenue Fernand Léger.

A ce titre, l’Association PHAR 83 a obtenu le 05 février 2021 un permis de construire désormais purgé de tout recours et retrait.

Toutefois, pour mettre en œuvre ce contrat de bail et conformément aux dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le déclassement du domaine public communal de l’emprise donnée à bail doit être préalablement prononcé par délibération de l’organe délibérant et prononcé dans l’intérêt général après constatation de la désaffectation effective du bien.

Afin de satisfaire à cette obligation, le Conseil Municipal doit à présent délibérer afin de constater la désaffectation effective de l’emprise communale cadastrée section AW n°512 d’une superficie de 3078 m² et prononcer son déclassement du domaine public en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu les articles L.251-1 et suivant du code de la construction et de l’habitation,

Vu la délibération n° DEL_20_159 en date du 07 décembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à conclure un bail à construction avec l’Association PHAR 83 sur l’emprise communale cadastrée AW n°512,

Vu le projet de bail à construction approuvé, d’une durée de 40 ans, moyennant un loyer d’un montant de 3 350 € par an,

Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites ainsi que le procès-verbal de carence en date du 05 février 2020,

Vu le document d’arpentage n°8729 T en date du 10 mars 2020 établi par le cabinet de géomètre Pierre LAGARDE,

Vu le plan de division parcellaire,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 42

Vu le plan cadastral et le plan de situation,

Vu le permis de construire n°083 12619 C0094 délivré le 05 février 2021,

Vu la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,

Vu le procès-verbal de constat d’huissier en date du 02 juin 2021 dressé par Maître BAROSO, constatant la désaffectation matérielle et effective de l’emprise cadastrée AW n°512,

Considérant que le constat d’huissier joint en annexe relate toutes les mesures prises par la Municipalité pour extraire l’emprise AW n°512 du domaine public à savoir :

- l’aménagement d’un barriérage de sécurité métallique sur plots en continuité côté École Léo Lagrange en Est et Nord devant les préfabriqués afin de détacher cette emprise du domaine public,

- parcelle close et inaccessible par le public et les élèves.

Dès lors, au vu des observations relatées dans le constat d’huissier, le Conseil Municipal constate que l’emprise n'est plus matériellement affectée à un service public et qu’elle n’est pas affectée à l’usage direct du public.

Par conséquent, il est dès lors possible d’approuver et de prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune pour mener à bien le projet de bail.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Constate la désaffectation du domaine public de l’emprise communale cadastrée section AW n°512 d’une superficie de 3078 m2.

Article 2 : Approuve et prononce le déclassement du domaine public de cette emprise en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune.

Article 3 : Autorise Madame le Maire à signer tout acte à intervenir en lien avec la présente résolution.

POUR : 42

ABSTENTION(S) : 5 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_109 RACHAT DES TERRAINS ACQUIS PAR L’EPF PACA SUR LE SITE DE COSTE CHAUDE - AUTORISATION DE SIGNATURE A MADAME LE MAIRE DE L’ACTE D’ACHAT ET PROVISIONNEMENT DU BUDGET NÉCESSAIRE A CETTE ACQUISITION

Rapporteur : Elisabeth GUES, Adjointe de Quartier

La Commune de La Seyne-sur-Mer, l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF) et la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) ont conclu le 5 novembre 2018 une convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site de Coste-Chaude Mauvéou en phase réalisation, en vue d’une opération de logements en mixité sociale.

A ce titre, l’EPF PACA s’est rendu propriétaire de la quasi-totalité du site de Coste-Chaude, soit environ 3 hectares.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 43

Toutefois, par courrier adressé à l’EPF PACA en date du 17 août 2020, Madame le Maire a fait part de sa volonté de ne pas conduire à son terme le projet de Coste-Chaude, tel que ce dernier avait été programmé et développé.

Afin de satisfaire cette volonté, le Conseil Métropolitain par délibération n°20/11/221 en date du mardi 10 novembre 2020 et le Conseil Municipal, par délibération n°DEL_20_160 du 7 décembre 2020 ont approuvé l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site de Coste-Chaude / Mauvéou ayant pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la garantie de rachat et accepter le remboursement du montant global des dépenses réalisées par l’EPF dans le cadre de la convention initiale.

Dans cette perspective, le Conseil Municipal doit à présent délibérer afin d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’achat de l’ensemble des terrains bâtis et non bâtis acquis par l’EPF sur le site de Coste Chaude et provisionner le budget nécessaire à cette acquisition.

Vu la délibération n° DEL/11/141 du Conseil Municipal du 8 juin 2011 validant le principe d'intervention de l'EPF sur le secteur de Coste Chaude pour réaliser une opération de mixité urbaine et sociale dans le cadre du PLH 2010/2015,

Vu le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017, portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°18/07/247 du Conseil Métropolitain de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du jeudi 19 juillet 2018 autorisant la signature de la convention d’intervention foncière tripartite sur le Site de Coste Chaude,

Vu la délibération n°DEL/18/133 du Conseil Municipal du 24 juillet 2018 autorisant la signature de la convention tripartite d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Coste-Chaude Mauvéou entre la Commune, la Métropole TPM et l'ÉPF PACA,

Vu la délibération n°20/11/221 du Conseil Métropolitain de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du mardi 10 novembre 2020 autorisant la signature de l’avenant n°1 de la convention d’intervention foncière tripartite sur le Site de Coste Chaude,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_20_160 du 7 décembre 2020 approuvant l’avenant n°1 de la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site de Coste-Chaude / Mauvéou ayant pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la garantie de rachat,

Vu l’avis du service du service des Domaines référencé n°2021-83126-32737 en date du 25 mai 2021,

Considérant la volonté de la Municipalité de ne pas conduire à son terme le projet de Coste Chaude, tel que ce dernier avait été programmé et développé, situé dans un secteur pavillonnaire qui n’a pas vocation en l’état des VRD et de l’ambiance urbaine à être densifié et suscitant de préserver des terres à valeur agricole et naturelle,

Considérant la décision du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 validant l’abandon du projet et acceptant le remboursement du montant global des dépenses réalisées par l’EPF dans le cadre de la convention initiale,

Considérant qu’il appartient à la Commune de supporter la mise en œuvre de la garantie de rachat des terrains de Coste Chaude acquis par l’EPF pour cas d’abandon de projet,

Conformément à l’avenant, la Commune s’est engagée à réitérer l’acte d’achat de l’ensemble des terrains bâtis et non bâtis acquis par l’EPF sur le site de Coste Chaude, avant le 17 août 2021.

Dès lors, le Conseil Municipal doit confirmer l'engagement d'achat, autoriser Madame le Maire à signer l’acte et provisionner le budget nécessaire à cette acquisition.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 44

Il s’agit du rachat à l’EPF PACA des parcelles cadastrées sections :

- BE 1931 d’une superficie de 264 m²

- BE 1932 d’une superficie de 1984 m²

- BE 1933 d’une superficie de 5528 m²

- BE 2081 d’une superficie de 965 m²

- BE 2082 d’une superficie de 6990 m²

- BH 456 d’une superficie de 2989 m²

- BH 457 d’une superficie de 2780 m²

- BH 459 d’une superficie de 3544 m²

- BH 642 d’une superficie de 5288 m²

Dans le cadre de cette acquisition, la Commune de La Seyne-sur-Mer a sollicité l’EPF PACA pour un paiement en 3 annuités à compter de la date de signature de l’acte d’achat comme suit :

- Échéance 1 : Paiement de 50 993,06 € soit l'équivalent du montant de la TVA au plus tard le 30/11/2021,

- Échéance 2 : Paiement de 1 086 299,70 € au plus tard le 17/08/2022, - Échéance 3 : Paiement de 1 086 299,70 € au plus tard le 17/08/2023,

Soit un montant total d’acquisition de 2 223 532,46 €.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : Approuve le rachat des parcelles du site Coste Chaude acquises par l'EPF PACA pour un total de 2 223 532,46 € payable en 3 échéances selon les conditions de paiement susvisées, et autorise Madame le Maire à signer l’acte sous réserve de validation par le Conseil d'Administration de l'EPF PACA.

ARTICLE 2 : Provisionne le budget nécessaire à cette acquisition sur les comptes 2111 et 2115, exercices 2021 à 2023.

ARTICLE 3 : Désigne Maître Philippe BERNARD Notaire, dont l’étude est située 21 Rue Dottori, 83000 Toulon pour la réitération de l’acte en la forme authentique.

POUR : 42

ABSTENTION(S) : 5 Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_110 RACHAT DES LOCAUX DE NICE-MATIN ACQUIS PAR L’EPF PACA PAR EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION - AUTORISATION DE SIGNER L'ACTE D’ACHAT ET DE PROVISIONNER LE BUDGET NÉCESSAIRE A CETTE ACQUISITION

Rapporteur : Elisabeth GUES, Adjointe de Quartier

Le 16 décembre 2020, une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en Mairie informant de l’intention de la Société Civile Immobilière NICE MATIN AGENCES PACA de proposer à l’acquisition leur bien situé 1 rue Amable Lagane et Quai Saturnin Fabre à La Seyne-sur-Mer.

Dans ce cadre, la Commune a sollicité la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) pour acquérir ce bien par voie de préemption, en application des dispositions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, afin de réaliser une opération de mixité sociale, comprenant un logement social à l’étage et un local en lien avec des activités attractives au rez-de-chaussée.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 45

A ce titre, ce foncier, de part sa localisation, représente un enjeu important en terme de valorisation de l’image de la Commune, notamment compte-tenu de sa façade sur le port et présente l’intérêt d’être localisé dans le secteur du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Toutefois, après constat que la Commune de La Seyne-sur-Mer n’avait pas atteint ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à l’issue de la période triennale 2017-2019, le Préfet a prononcé une carence envers la Commune par arrêté motivé défini à l’article L. 302-9-1 du même code.

Cet arrêté préfectoral de carence n°2020-85 du 24 décembre 2020 a pour conséquence juridique de transférer au représentant de l’État dans le département, l’exercice du droit de préemption sur les aliénations de biens destinés au logement.

Ainsi, le 29 avril 2021, l’EPF PACA a fait l'acquisition de la parcelle cadastrée section AM n°365 (lots 9 et 10) d’une superficie totale de 103 m², pour un montant de 215 000 €, par voie de préemption après délégation dudit droit par arrêté de Monsieur le Préfet du Var n°2021-45 en date du 2 mars 2021, et, conformément à l’avis du service des Domaines, en date du 16 février 2021.

Dans cette perspective, le Conseil Municipal doit à présent délibérer afin d’autoriser Madame le Maire à racheter ces locaux à l’EPF PACA et provisionner le budget nécessaire de cette acquisition.

Vu le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de Établissement Public Foncier de Provence-Alpes- Côte d’Azur,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants, R.213-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Commune en date du 15 décembre 2010 et modifié par la Métropole de Toulon-Provence-Méditerranée le 10 décembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2010 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines : UA, UB, UG, UJ,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-85 en date du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la Commune de La Seyne-sur-Mer,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-45 du 02 mars 2021 publié au recueil es Actes Administratifs n°47 Spécial du 02 mars 2021 délégant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis à La Seyne-sur-Mer, 1 Rue Amable Lagane et Quai Saturnin Fabre, en application de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme,

Vu l’avis du service des Domaines référencé n°2021-83126-31868 en date du 30 avril 2021,

Vu les accords donnés par la Commune de La Seyne-sur-Mer et la Métropole de Toulon Provence Méditerranée, pour que l’Établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, acquiert ledit bien par voie de préemption, aux motifs et aux conditions ci-après exposés,

Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer est soumise aux dispositions de la loi SRU,

Considérant que la parcelle AM 365 (lots 9 et 10) se situe dans le périmètre du centre-Ville de la Commune désigné quartier prioritaire au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et dans un secteur à enjeux en entrée du centre ancien,

Considérant qu'en accord avec la Municipalité, il a été convenu que l'EPF PACA rétrocède cet ensemble immobilier à la Commune concomitamment à la vente des terrains de Coste Chaude, afin que la réitération de l'acte authentique soit formalisée au plus tard le 17 août 2021,

Dans le cadre de cette acquisition, le montant est de 219 000 € HT, le montant de la TVA sur marge à 20 % est de 800 €, soit un montant total d'acquisition de 219 800 € TTC.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 46

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d'approuver la rétrocession à la Commune de la parcelle cadastrée section AM n°365 (lots 9 et 10) pour un montant de 219 800 € et d'autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’achat.

ARTICLE 2 : de provisionner le budget nécessaire à cette acquisition et de dire que les sommes afférentes à cette opération seront imputées au budget de la Commune, exercice 2021.

ARTICLE 3 : de désigner Maître Philippe BERNARD Notaire, dont l’étude est située 21 Rue Dottori, 83000 Toulon pour la réitération de l’acte en la forme authentique.

POUR : 42

CONTRE(S) : 3 Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU

ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_111 MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL TECHNIQUE SITUE AU SEIN DE L’ÉCOLE ELEMENTAIRE JEAN JAURÈS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ DALKIA POUR Y EXPLOITER LES INSTALLATIONS COMPOSANT LA SOUS-STATION DE PRODUCTION DE CHAUD

Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire

Par délibération en date du 21 Juin 2018, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a attribué à la Société DALKIA le contrat de Délégation de Service Public pour le développement, la gestion et l’exploitation du réseau urbain de chaleur et de froid en thalassothermie de La Seyne-sur-Mer, dans lequel DALKIA est désigné délégataire du réseau pour une durée de 20 ans à compter du 3 septembre 2018.

DALKIA s’est engagé à faire bénéficier aux écoles Malsert 1, 2 et Jean Jaurès, de la distribution d’énergie calorifique du réseau via une police d’abonnement d’une durée de 20 ans, au plus tard jusqu’au 2 septembre 2038.

Vu la délibération n° DEL_19_100 du Conseil Municipal en date du 26 juin 2019 et la convention d’occupation précaire et révocable y afférente, signée le 15 juillet 2019, autorisant la mise à disposition d’un local technique au sein de l’école Emile Malsert 2 à la Société DALKIA, afin d’alimenter les écoles Malsert 1 et 2 et Jean Jaurès par le réseau urbain de chaleur, ainsi que la mise en place d’un échangeur dans la chaufferie de l'école Jean Jaurès,

Considérant le courrier de la Société DALKIA en date du 6 mai 2021 sollicitant, pour des raisons techniques, en sus de la mise à disposition du local technique de l’école Malsert 2 et de la mise en place d’un échangeur au sein de l’école Jean Jaurès, la mise à disposition du local chaufferie et l’utilisation des chaudières de l’école Jean Jaurès,

Considérant que le réseau exploité possède des moyens de production décentralisés,

Considérant que la Commune entend conférer à DALKIA le droit d’utiliser le local de production thermique des écoles pour que le délégataire installe des équipements de production de chaleur, et ce tant que les polices d’abonnement restent en vigueur,

Considérant que pour ce faire, le local technique de l’école Jean Jaurès doit être mis à disposition de DALKIA, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire et révocable, pour la durée de la concession et moyennant une redevance annuelle de 2 688 € H.T.,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 47

Le Conseil Municipal,

Vu la convention ci-annexée,

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 - d'approuver l’occupation du local technique "chaufferie" de l’école Jean Jaurès, et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention qui définit les modalités d’occupation et détermine les conditions financières de la mise à disposition, ainsi que ses annexes et les avenants ultérieurs le cas échéant.

La convention prendra effet à compter de sa notification et pour la durée de la concession confiée à DALKIA, soit le 2 septembre 2038.

Article 2 - de fixer le montant de la redevance due par la Société DALKIA à 2 688 € H.T. (deux mille six cent quatre vingt huit euros) soit 3 225,60 € T.T.C. (trois mille deux cent vingt cinq euros et soixante centimes) par an (base compte d’exploitation prévisionnel) qui sera versée sur le budget de la Commune – exercice 2021 – compte 70323 et sur les exercices suivants pour autant que de besoin.

Article 3 - de dire que DALKIA s’acquittera, pendant toute la durée de cette convention, des charges relatives aux abonnements d’électricité et de télécoms nécessaires à l’exploitation des ouvrages et des installations mises à disposition, ainsi que les consommations afférentes.

Article 4 - de dire que toute modification de taux ou de montant, suppression ou création de taxe, impôt, redevance, contribution de toute nature ou prix grevant directement ou indirectement la redevance due au titre de la convention (y compris taux de TVA), seront immédiatement répercutés sur le montant de la redevance soit à la hausse, soit à la baisse.

POUR : 44

CONTRE(S) : 3 Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_112 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°DEL_19_151 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS POUR LESQUELS UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT ETRE ATTRIBUE ET LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE CES LOGEMENTS

Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire

Conformément à l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement et moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

A cet effet, la délibération n°DEL/16/091 adoptée le 15 avril 2016, modifiée par la délibération n°DEL_19_151 en date du 30 septembre 2019, a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué et les conditions d'occupation de ces logements de fonction.

La crèche municipale Elsa Triolet qui dispose d’un logement de fonction sis 118 rue Charles Fourier occupé par un gardien, est confrontée à un manque d’espace et le Service Enfance a souhaité récupérer le logement de gardien pour l’affecter aux besoins du service public de la crèche.

Il est donc proposé de retirer ce logement de gardien de la liste des emplois qui figure à l'annexe 2 et de mettre à jour la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 48

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis du Comité technique,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de retirer le logement de gardien de la crèche Elsa Triolet de la liste des emplois ouvrant droit à une concession de logements soumis au régime de la convention d’occupation précaire avec astreinte,

Article 2 : de modifier l'annexe 2 de la délibération n°DEL_19_151 du 30 septembre 2019, en substituant l'annexe jointe,

Article 3 : dire que tous les autres articles de ladite délibération demeurent inchangés.

POUR : 44

CONTRE(S) : 3 Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL

DEL_21_113 EXONÉRATIONS DES TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL REVÊTANT UN CARACTÈRE FISCAL DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19

Rapporteur : Yves DIMEGLIO, Conseiller Municipal

Par délibération n° DEL_20_158 en date du 7 décembre 2020, la Ville a fixé pour l’année 2021 les tarifs d’occupation du Domaine Public commercial des marchés traditionnels de la Commune.

Considérant que dans le cadre de la crise sanitaire, et des différentes mesures restrictives applicables aux commerces prises par le Gouvernement, il est proposé au Conseil Municipal d’exonérer les redevances d’occupation du Domaine Public pour 6 mois afin de soutenir notre commerce de proximité,

Considérant que les activités des marchés traditionnels ont été lourdement impactées par la crise et qu’il est proposé une exonération de 6 mois pour aider à la relance de l’activité économique,

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et ses modificatifs,

Vu les dispositions réglementaires nationales et préfectorales prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie, notamment les fermetures et restrictions imposées aux marchés et aux activités économiques,

Vu la délibération n° DEL_20_158 en date du 7 décembre 2020 fixant les tarifs pour 2021,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 49

DECIDE :

- l’exonération des tarifs d’occupation pour les marchés traditionnels (Centre ville, Berthe et les Sablettes) relevant du titre I de la délibération DEL_20_158 en date du 7 décembre 2020 et visant les tarifs relatifs aux abonnements (soit du point I.1.1 au point I.3.4) pour une période de 6 mois, du 1er Janvier 2021 au 30 Juin 2021.

POUR : 45

NE PARTICIPE(NT) PAS

AU VOTE :

2 Guillaume CAPOBIANCO, Dominique BAVIERA

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DENOMINATION DE VOIE ET D'OUVRAGE

DEL_21_114 MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE LA PLACE DES SERVICES PUBLICS EN "QUAI LAZARE HOCHE"

Rapporteur : Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire

La dénomination d’une voie ou d’un bâtiment public relève de la compétence du Conseil Municipal en application de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération DEL/09/323 du 11 décembre 2009, portant dénomination de la "Place des Services Publics",

Considérant que les travaux de réaménagement réalisés par la Métropole ont permis de reconnecter durablement la rue au quai du même nom, Lazare Hoche, créant ainsi un véritable ensemble valorisant l'environnement du port de la Seyne et les commerces situés à proximité,

Considérant que dans une logique de mise en cohérence spatiale et de simplification, il est proposé de renommer la Place des Services Publics par le "Quai Lazare Hoche", selon le plan joint,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de modifier la dénomination de la Place des Services Publics pour la dénommer "Quai Lazare Hoche" délimité selon plan joint en annexe.

POUR : 41

CONTRE(S) : 3 Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU

ABSTENTION(S) : 3 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_115 DENOMINATION DE LA PLACE DE LA CIGALE

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

La dénomination d’une voie ou d’un bâtiment public relève de la compétence du Conseil Municipal en application de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 50

Considérant que Le Café "Torréfaction la Cigale", maison fondée en 1929 est exploité sur la future place, une harmonie de nomenclature permettrait de redonner une identité à cette place et de renforcer l'attrait touristique du site,

Considérant qu’il est proposé d’attribuer le nom "Place de la Cigale" à l’espace public sis à l'angle de la rue République et de la rue Evenos,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de dénommer l’espace public sis à l'angle de la rue République et de la rue Evenos : "Place de la Cigale" tel que délimité sur le plan annexé.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021

DEL_21_116 MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE L’ÉCOLE PRIMAIRE EMILE MALSERT 2 EN "ECOLE CEDRIC DE PIERREPONT"

Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire

La dénomination d’une voie ou d’un bâtiment public relève de la compétence du Conseil Municipal en application de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que la Municipalité souhaite rendre hommage à Cédric de Pierrepont, nageur de combat, mort en héros de la Nation le 10 mai 2019 au Burkina Faso, lors d’une opération de libération d’otages,

Cédric de Pierrepont est né le 17 juillet 1986, à Ploemeur. En 2012, il intègre le commando Hubert, spécialisé dans le contre-terrorisme et la libération d’otages. En 2018, il devient chef de groupe commando au sein de cette unité et est promu maître.

Il est tué au combat lors de l’assaut de Gorom-Gorom dans la nuit du 09 au 10 mai 2019.

Cédric de Pierrepont a été nommé premier maître à titre posthume, et a été fait, au cours d’un hommage national, chevalier de la Légion d’Honneur.

Par son geste héroïque qui a honoré et ému le pays tout entier, Cédric de Pierrepont a suscité un profond respect. Il est mort pour la France en allant jusqu’au bout de son service pour la patrie.

Il habitait la Seyne, quartier de l’Evescat, avec sa compagne.

Considérant qu’à la demande de sa compagne, de la directrice et des enseignants de l’école Malsert 2, il est proposé d’attribuer le nom "Ecole primaire Premier Maître Cédric de Pierrepont" à l’école primaire Emile Malsert 2, sis 2 chemin de l’Evescat,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de modifier la dénomination de l’école primaire Emile Malsert 2 et de la dénommer : "Ecole primaire Premier Maître Cédric de Pierrepont" tel que figuré au plan joint.

POUR : 44

NE PARTICIPE(NT) PAS

AU VOTE :

3 Catherine PENARD, Basma BOUCHKARA, Stéphane

LANCELLOTTA

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 30/06/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 51

DECISIONS DU MAIRE

SEANCE DU 29 JUIN 2021

NUMERO OBJET PAGE

DEC_21_047 CONTENTIEUX – CONSEIL D’ETAT – POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ORDONNANCES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON DU 12/03/2021 REJETANT LES REFERES SUSPENSION A L’ENCONTRE DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 24/12/2020 PRONONCANT LA CARENCE DEFINIE PAR L’ARTICLE L.302-9-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 2021 RELATIF AUX PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RESSOURCES FISCALES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

55

DEC_21_048 AVENANT N° 1 AU MARCHE 17110 - MAINTENANCE ET INSTALLATIONS D'ALARMES ANTI-INTRUSION ET ALARMES SPECIFIQUES AUX RISQUES ATTENTATS DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE JRM DOMOTIQUE

55

DEC_21_049 AVENANT N° 1 AU MARCHE 1821 - FOURNITURE ET LIVRAISON D'UNIFORMES POUR LA POLICE MUNICIPALE

56

DEC_21_050 FOURNITURE, LIVRAISON ET PRESTATIONS ASSOCIEES DE PRODUITS ET DE MATERIELS D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - LOTS 1 À 7

57

DEC_21_051 DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL REGIONAL SUD-PACA POUR L'ACQUISITION D'UN EQUIPEMENT VIDEO POUR LE CENTRE CULTUREL TISOT

63

DEC_21_052 CONVENTION PRECAIRE A INTERVENIR AVEC MONSIEUR LAAGUIDI MOHAMED POUR LA LOCATION D’UN BOX OUVERT SIS 7 RUE JACQUES LAURENT

64

DEC_21_053 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER ET L'ASSOCIATION TOUT FOU TO FLY AND CO - MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE CHAPITEAUX DES SABLETTES

64

DEC_21_054 CONVENTION D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DE L’ESPACE CHAPITEAUX PAR L’ASSOCIATION "LE POLE JEUNE PUBLIC"

65

DEC_21_055 AVENANT N° 1 AU MARCHE 1781 DE PRESTATIONS DE SERVICES - LOT N° 3 ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE GROUPEMENT ALTIMA COURTAGE / ALTIMA ASSURANCES / MAIF

66

DEC_21_056 DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU RHOHNE MEDITERRANEE CORSE POUR LA DESIMPERMEABILISATION ET VEGETALISATION DES COURS DES ECOLES ELEMENTAIRES LEO LAGRANGE DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS "AMENAGER UN COIN DE VERDURE POUR LA PLUIE"

67

DEC_21_057 CONSIGNATION AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DELEGUE A LA VILLE PAR LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE EN VUE DE L’ACQUISITION DES TERRAINS DE BOIS SACRE APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL MARKETING FRANCE

68

DEC_21_058 PROCEDURES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE DES AGENTS COMMUNAUX – REPRESENTATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE – DESIGNATION D’AVOCAT

68

DEC_21_059 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2100725- 2 – ASSOCIATION CLUB SEYNOIS MULTISPORT (C.S.M.S.) - RECOURS TENDANT AU VERSEMENT D’UNE PROVISION CORRESPONDANT AU SOLDE DE LA SUBVENTION VOTEE POUR 2020 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

69RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 52

NUMERO OBJET PAGE

DEC_21_060 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – ASSOCIATION CLUB SEYNOIS MULTISPORT (C.S.M.S.) - RECOURS EN ANNULATION ET SUSPENSION DE LA LIBERATION N° DEL_21_004 DU 18 JANVIER 2021 PORTANT AVANCES SUR SUBVENTIONS 2021 VERSEES AUX ASSOCIATIONS - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

70

DEC_21_061 CONVENTION DE GESTION DU FORT DE BALAGUIER A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER ET L'ETAT

70

DEC_21_062 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VETEMENTS DE TRAVAIL LOT N° 1 DE LA CONSULTATION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE DPS 83

71

DEC_21_063 LOCATION D’UN VÉHICULE FRIGORIFIQUE D’OCCASION A LA SOCIETE "LE PETIT FORESTIER" POUR LA CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNE 72

DEC_21_064 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2100268- 1 INTRODUITE PAR M. BERNARD PAPAZIAN - RECOURS EN ANNULATION DU PERMIS D’AMENAGER DELIVRE A LA SAS CLEFS LE 21 SEPTEMBRE 2020 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

75

DEC_21_065 MARCHES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES ET VÉRIFICATION DES APPAREILS - LOTS 1 ET 2

75

DEC_21_066 FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHAUSSURES DE TRAVAIL - LOT N° 2 DE LA CONSULTATION - MARCHE A PROCÉDURE ADAPTÉE A INTERVENIR AVEC LA SOCIÉTÉ EPI SUD

78

DEC_21_067 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU PROFIT DE MM.BARTOLI, GARBO ET LANDIS - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE

79

DEC_21_068 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2100337- 1 INTRODUITE PAR SCCV LA SEYNE D’INDOCHINE - RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRETE DU 13/08/2020 DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

80

DEC_21_069 ACHAT DE MATÉRIELS D’ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORT ENGAZONNÉS ET SYNTHÉTIQUES - MARCHE A PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉ AVEC LA SOCIETE NOVA SAS POUR LE LOT N° 1 ET LA SOCIETE MISTRE MOTOCULTURE POUR LE LOT N° 2

80

DEC_21_070 CREATION D'UN SENTIER SOUS-MARIN - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA

83

DEC_21_071 MISE A DISPOSITION DE LA BOURSE DU TRAVAIL, DE LA SALLE LERY ET DE LA BASE NAUTIQUE A L'OCCASION DES ELECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DE 2021

84

DEC_21_072 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2101246- 1 INTRODUITE PAR LA SAS CORNICHE BOIS SACRE - RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE PREEMPTION N° DEC_20_096 DU 13 NOVEMBRE 2020 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

85

DEC_21_073 DECISION PORTANT REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES 2021 86

DEC_21_074 ACCEPTATION DE DONS A TITRE GRACIEUX DE CASTORAMA 87

DEC_21_075 SUBSTITUTION DE LA COMMUNE AU BAILLEUR DANS LE BAIL COMMERCIAL DU LOCAL 38 RUE BERNY POUR L'ENCAISSEMENT DES LOYERS 88

DEC_21_076 CONVENTION DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE EMPORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE N°CP/21/015 A L'ASSOCIATION PHAR 83

89RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 53

NUMERO OBJET PAGE

DEC_21_077 CONTENTIEUX - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2101191-2 INTRODUITE PAR M. DAMIEN GUTTIEREZ - RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRETE N° ARR_21_0188 DU 22/04/2021 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

89

DEC_21_078 APPEL A PROJET 2021 - "PROGRAMME DE NUMERISATION ET DE VALORISATION DES CONTENUS CULTURELS" - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA POUR LE PROJET "FONDS AUDIOVISUEL ET SITE INTERNET DES ARCHIVES MUNICIPALES"

90

DEC_21_079 RESTAURATION D’ARCHIVES PUBLIQUES - OPERATION 2021 (PHASE 5) - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

91

DEC_21_080 ACQUISITION DE PETITS MATERIELS POUR LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

92

DEC_21_081 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - PHASE 5 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

92

DEC_21_082 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS CULTURELS - PHASE 7 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

94

DEC_21_083 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS SPORTIFS - PHASE 5 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

95

DEC_21_084 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ECOLES ET LES CRECHES - PHASE 8 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

96

DEC_21_085 REHABILITATION DU REFECTOIRE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL - MARCHE PASSE AVEC LES ENTREPRISES : LOT 1 SC PACA, LOT 2 GFAP, LOT 3 MENUISERIE 2000, LOT 4 D&S JLA, LOT 5 MENUISERIES 2000, LOT 6 GROUPEMENT SVEEL/JRM, LOT 7 TCF, LOT 8 VALENGUY

97

DEC_21_086 CONTRÔLE TECHNIQUE VÉHICULES ET APPAREILS - LOT N°2 : VÉRIFICATION PÉRIODIQUE APPAREILS DE LEVAGE SUR VÉHICULE ET DE GARAGE, OUTILS ET APPARAUX AVEC LA SOCIETE DEKRA INDUSTRIAL - DECISION MODIFICATIVE

105

DEC_21_087 ACCEPTATION DU DON PAR L'ASSOCIATION HANDIBOU DE DEUX FAUTEUILS AMPHIBIES MOBI-CHAIR POUR PERSONNES HANDICAPEES

106

DEC_21_088 FOURNITURE ET LIVRAISON D'OUTILLAGE À MAIN, THERMIQUE, ÉLECTROPORTATIF ET HORTICOLE - LOTS N° 1, 2, 3 ET 4

106

DEC_21_089 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET - PROGRAMME S - "PARTICIPATION A L'ACQUISITION DE TERMINAUX PORTATIFS DE RADIOCOMMUNICATION" DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPD) 2021

111

DEC_21_090 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET - PROGRAMME S - "PARTICIPATION A L'ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES - EQUIPEMENT POUR LES POLICES MUNICIPALES" DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPD) 2021

112RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 54

NUMERO OBJET PAGE

DEC_21_091 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET - PROGRAMME S - "PARTICIPATION A L'ACQUISITION DE CAMERAS PIETONS " DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPD) 2021

113

DEC_21_092 EXONÉRATIONS DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL ET DES EXTENSIONS DE TERRASSES ET ÉTALAGES DU FAIT DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19, DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021

113

TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DECISIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 55

DEC_21_047 CONTENTIEUX – CONSEIL D’ETAT – POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ORDONNANCES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON DU 12/03/2021 REJETANT LES REFERES SUSPENSION A L’ENCONTRE DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 24/12/2020 PRONONCANT LA CARENCE DEFINIE PAR L’ARTICLE L.302-9-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 2021 RELATIF AUX PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RESSOURCES FISCALES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la Décision n° DEC_21_042 du 8 mars 2021 relative à l’engagement, d’une part, d’un référé suspension contre l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et, d’autre part, d’un référé suspension contre l’arrêté préfectoral du 25 février 2021 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales en application de l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’Ordonnance n° 2100571-9 du Tribunal Administratif de Toulon en date du 12 mars 2021 rejetant la requête de la commune de La Seyne-sur-Mer contre la décision du 24 décembre 2020,

Vu l’Ordonnance n° 2100570-9 du Tribunal Administratif de Toulon en date du 12 mars 2021 rejetant la requête de la commune de La Seyne-sur-Mer contre la décision du 25 février 2021,

Considérant qu’il convient de contester ces décisions devant le Conseil d’Etat,

Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure contentieuse et de désigner un avocat au Conseil d’État pour la représenter,

DECIDONS

- d’engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’Ordonnance n° 2100570-9 du Tribunal Administratif de Toulon en date du 12 mars 2021 et de défendre les intérêts de la Commune dans cette instance,

- d’engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’Ordonnance n° 2100571-9 du Tribunal Administratif de Toulon en date du 12 mars 2021 et de défendre les intérêts de la Commune dans cette instance,

- de désigner à cet effet, la SCP THOUVENIN-COUDRAY-GREVY, représentée par Maître COUDRAY, avocat, domicilié 13, rue du Cherche-Midi – 75006 PARIS, pour représenter la commune devant le Conseil d’État,

- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 31/03/2021

DEC_21_048 AVENANT N° 1 AU MARCHE 17110 - MAINTENANCE ET INSTALLATIONS D'ALARMES ANTI-INTRUSION ET ALARMES SPECIFIQUES AUX RISQUES ATTENTATS DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE JRM DOMOTIQUE

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 56

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que suite à la décision n°DEC/17/236 du 5 décembre 2017, l'élue en charge de la Commande Publique avait signée le marché à procédure adaptée n°17110 de Maintenance et installation d'alarmes anti-intrusion et alarmes spécifiques aux risques attentats dans les bâtiments communaux de la Commune de La Seyne-sur-Mer à intervenir à avec l'entreprise JRM Domotique,

Considérant que ce marché a été notifié le 18 décembre 2017,

Considérant qu’en cours d’exécution du marché, la Commune a été informée par le titulaire du marché de certaines modifications,

Considérant que le présent avenant n°1 a pour objet :

- d’acter que la nouvelle adresse à prendre en compte est la suivante : JRP Domotique – 7 rue du Grenache Résidence Terra Uva 1 – 83330 LE CASTELLET,

- de prendre en compte son changement de SIRET,

- de prendre en compte la mise à jour de son extrait KBIS sur ces deux éléments, ci-dessus mentionnés,

Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d'adopter l'avenant n°1 au marché n° 17110 de Maintenance et installation d'alarmes anti-intrusion et alarmes spécifiques aux risques attentats dans les bâtiments communaux de la Commune de La Seyne-sur-Mer à intervenir avec la société JRM Domotique, qui prend acte de ces changements d'adresse et du SIRET et de la mise à jour du K Bis.

- de signer l'avenant et de le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 31/03/2021

DEC_21_049 AVENANT N° 1 AU MARCHE 1821 - FOURNITURE ET LIVRAISON D'UNIFORMES POUR LA POLICE MUNICIPALE

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que suite à la décision n°DEC/18/072 du 5 juin 2018, l'élue en charge de la Commande Publique avait signé le marché à procédure adaptée n°1821 de fourniture et livraison d'uniformes pour la Police Municipale de la Commune de La Seyne-sur-Mer à intervenir avec la société Sentinel,

Considérant que ce marché a été notifié le 11 juin 2018,

Considérant qu’en cours d’exécution du marché, la Commune de La Seyne-sur-Mer a été informée de la fusion du groupe Marck, dont dépend le titulaire, donnant naissance à la société Marck & Balsan,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 57

Considérant que cette fusion est effective depuis le 1er janvier 2021,

Considérant que le présent avenant n°1 a pour objet d'acter ces changements, à savoir :

- d'acter que cette fusion, entraîne la nouvelle dénomination sociale suivante : SAS Marck & Balsan, dont l’adresse reste inchangée, soit 74 rue Villebois Mareuil – 92230 GENNEVILLIERS,

- du changement de son numéro SIRET,

- de la mise à jour de son extrait KBIS,

- du changement de RIB,

Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d'adopter l'avenant n°1 au marché n°1821 de fourniture et livraison d'uniformes pour la Police Municipale de la Commune de La Seyne-sur-Mer à intervenir avec la société SAS Marck & Balsan suite à la fusion du groupe dont dépend le titulaire du marché, et d'acter les changements de SIRET, K Bis et RIB y afférents,

- de signer l'avenant et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 31/03/2021

DEC_21_050 FOURNITURE, LIVRAISON ET PRESTATIONS ASSOCIEES DE PRODUITS ET DE MATERIELS D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - LOTS 1 À 7

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,

Considérant que la présente décision porte sur un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande ayant pour objet la fourniture, la livraison ainsi que les prestations associées de produits et de matériels d’entretien et d'hygiène pour les besoins de la Commune de La Seyne-sur-Mer,

Considérant que la Commune est engagée dans une politique environnementale dont un des objectifs est de préserver la santé et l'environnement des habitants et de son personnel, en oeuvrant en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air intérieur, l'utilisation des produits d'entretien a un impact important sur la santé du personnel et des utilisateurs des bâtiments communaux et sur l'environnement,

Considérant que la description des spécificités techniques est indiquée au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) commun à l'ensemble des lots,

Considérant que ces prestations sur bons de commande sont susceptibles de varier dans les limites des seuils fixés ci-dessous :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 58

N° de

Lot Désignations Seuils

1 Articles à usage unique

Minimum : 18 000 € HT/an

Maximum : 90 000 € HT/an

2 Produits d’hygiène des cuisines

Minimum : 5 000 € HT/an

Maximum : 30 000 € HT/an

3 Droguerie

Minimum : 5 000 € HT/an

Maximum : 30 000 € HT/an

4 Produits d’entretien général

Minimum : 10 000 € HT/an

Maximum : 45 000 € HT/an

5 Distributeurs de papiers, savon liquide et accessoires

Minimum : 500 € HT/an

Maximum : 8 000 € HT/an

6 Sacs poubelles

Minimum : 3 000 € HT/an

Maximum : 20 000 € HT/an

7 Sacs biodégradables et compostables

Minimum : Néant

Maximum : 20 000 € HT/an

Considérant que chaque lot conduira à l'établissement d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 du Code de la Commande Publique, conclu avec un seul opérateur économique qui s’exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence sur la base des prix des Bordereaux des Prix Unitaires Quantitatifs Estimatifs (BPUQE) et sur la base des prix catalogue propres à chaque lot,

Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d'Appel d'offres Ouvert passé en application des articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2-1° à R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le marché prendra effet à compter de la date de notification du marché au titulaire et jusqu'au 31 décembre 2021. Il pourra être reconduit 3 (trois) fois, par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, pour les années 2022, 2023 et 2024,

Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 25 novembre 2020, après la parution de la publicité au BOAMP le 27 novembre 2020, au JOUE le 30 novembre 2020, la date limite de remise des offres avait été fixée au 7 janvier 2021 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 21 dossiers de consultation avaient été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,

Considérant que le registre de dépôt des offres faisait état de 6 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d'offres,

Considérant que l'ouverture des plis, en date des 7 et 8 janvier 2021, avait permis d'identifier les candidatures suivantes :

Pli n°1 : CRISTAL DISTRIBUTION (pour le lot 6)

Pli n°2 : ORRU (pour les lots 1, 2, 3, 5 et 6)

Pli n°3 : COLDIS (pour le lot 1)

Pli n°4 : COLDIS (pour les lots 1, 4, 5, 6 et 7)

Pli n°5 : SANOGIA (pour les lots 2, 3, 4 et 5)

Pli n°6 : IGUAL (pour les lots 2, 5 et 6)RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 59

Considérant que parmi ces 6 plis, 1 pli en doublon a été constaté par le même candidat, à savoir "COLDIS" (plis n°3 et n°4) et que conformément à la réglementation, seul le deuxième pli reçu a été pris en compte, soit le pli n°4,

Considérant qu’après ouverture des candidatures, il est apparu que le formulaire DC1 n’était pas celui remis au DCE pour le candidat ORRU (pli n°2),

Considérant que suite à demande le candidat ORRU (pli n°2) a fourni l’élément demandé dans les délais, sa candidature a donc été déclarée complète,

Considérant, qu’après analyse des candidatures par le service Achats, celles-ci ont été déclarées complètes et comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises pour l’exécution des prestations demandées, permettant ainsi l’analyse de leurs offres,

Considérant que les candidats ont remis l'ensemble des éléments au stade de l'offre,

Considérant que les candidats ont remis l'ensemble des échantillons demandés au stade de l'offre. Seul le candidat COLDIS a remis des échantillons pour le lot 2 mais n'a pas déposé d'offre pour ce lot,

Considérant qu’à l'issue de l'ouverture des offres, il a été constaté des manques de précisions et des irrégularités de la part de l’ensemble des candidats,

Considérant que ces éléments étant nécessaires d’une part à l’analyse pour apprécier la valeur des offres au regard des critères et sous-critères et, d’autre part, car prescrits par le règlement, il a été fait le choix d’engager des demandes de précisions/régularisations auprès des candidats concernés,

Considérant que s’agissant des demandes de précisions/régularisations celles-ci ont porté essentiellement sur des demandes de confirmation de tailles, de dimensions, de normes et labels ainsi que sur la transmission de fiches techniques et/ou des fiches de sécurité absentes ainsi que sur certains produits des prix des BPU,

Considérant que sur ce dernier point, afin de permettre la comparaison des offres et préserver l'égalité de traitement des candidats, les articles faisant l’objet d’une demande de régularisation pouvaient être modifiés au BPU de manière non substantielle,

Considérant que suite à ces interrogations, trois offres ont été identifiées et déclarées irrégulières :

L’offre du candidat ORRU, pour le lot n°2, proposant deux articles avec ECOLABEL EUROPEEN mais pour lesquels il était exigé au BPUQE des performances environnementales minimales relevant du label ECOCERT ECODETERGENT,

L’offre du candidat IGUAL pour le lot n°2, proposant deux articles avec ECOLABEL EUROPEEN mais pour lesquels il était exigé au BPUQE des performances environnementales minimales relevant du label ECOCERT ECODETERGENT,

L’offre du candidat COLDIS pour le lot n°4, confirmant ne pas pouvoir fournir la contenance exigée au BPUQE pour les articles 8, 9, 12, 23 et 24.

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 10 mars 2021,

Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par les services Achats et Nettoyage des Locaux sur la base des critères et sous-critères pondérés suivants :

L'analyse des offres a été la suivante :

- Pour le Lot 1 : ARTICLES A USAGE UNIQUE

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 1 le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :

1 – COLDIS

2 – ORRU

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 1 le classement suivant pour le critère "Prix des prestations" :

1 – COLDIS

2 – ORRURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 60

La proposition de classement général des offres, en cumulant l’appréciation des différents critères, et conformément à l’analyse effectuée ci-dessus, est la suivante ; la commission d’appel d’offres adoptant également la notation proposée dans le rapport d’analyse :

1 – COLDIS

2 – ORRU

Au regard de l’analyse des offres, des critères et de leur pondération, les membres de la Commission décident d’attribuer le marché de "Fourniture, livraison et prestations associées de produits et de matériels d’entretien et d’hygiène pour les besoins de la commune" – Lot n°1 Articles à usage unique, au candidat COLDIS dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant estimatif tel qu’il ressort du BPUQE de 85 248,80 € HT et dans la limite des seuils définis au marché.

- Pour le lot 2 : PRODUITS D'HYGIENE DES CUISINES :

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 2 le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :

1 – SANOGIA

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 2 le classement suivant pour le critère "Prix des prestations" :

1 – SANOGIA

La proposition de classement général des offres, en cumulant l’appréciation des différents critères, et conformément à l’analyse effectuée ci-dessus, est la suivante ; la commission d’appel d’offres adoptant également la notation proposée dans le rapport d’analyse :

1 - SANOGIA

Au regard de l’analyse de l’offre, des critères et de leur pondération, les membres de la Commission décident d’attribuer le marché de "Fourniture, livraison et prestations associées de produits et de matériels d’entretien et d’hygiène pour les besoins de la commune" – Lot n°2 Produits d’hygiène des cuisines, à l'entreprise SANOGIA dont l’offre est classée en 1ère position, présentant une offre économiquement avantageuse pour un montant estimatif tel qu’il ressort du BPUQE de 34 201,17 € HT et dans la limite des seuils définis au marché.

- Pour le Lot 3 : DROGUERIE

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 3 le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :

1 - SANOGIA

2 - ORRU

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 3 le classement suivant pour le critère "Prix des prestations" :

1 - SANOGIA

2 - ORRU

La proposition de classement général des offres, en cumulant l’appréciation des différents critères, et conformément à l’analyse effectuée ci-dessus, est la suivante ; la commission d’appel d’offres adoptant également la notation proposée dans le rapport d’analyse :

1 - SANOGIA

2 - ORRU

Au regard de l’analyse des offres, des critères et de leur pondération, les membres de la Commission décident d’attribuer le marché de "Fourniture, livraison et prestations associées de produits et de matériels d’entretien et d’hygiène pour les besoins de la commune" - Lot n°3 Droguerie, à l'entreprise à l'entreprise SANOGIA dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant estimatif tel qu’il ressort du BPUQE de 30 956,41 € HT et dans la limite des seuils définis au marché.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 61

Pour le lot n°4 : PRODUITS D’ENTRETIEN GÉNÉRAL

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 4 le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :

1 - SANOGIA

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 4 le classement suivant pour le critère "Prix des prestations" :

1 - SANOGIA

La proposition de classement général des offres, en cumulant l’appréciation des différents critères, et conformément à l’analyse effectuée ci-dessus, est la suivante ; la commission d’appel d’offres adoptant également la notation proposée dans le rapport d’analyse :

1 - SANOGIA

Au regard de l’analyse de l’offre, des critères et de leur pondération, les membres de la Commission décident d’attribuer le marché de "Fourniture, livraison et prestations associées de produits et de matériels d’entretien et d’hygiène pour les besoins de la commune" – Lot n°4 Produits d’entretien général, à l'entreprise SANOGIA dont l’offre est classée en 1ère position, présentant une offre économiquement avantageuse, pour un montant estimatif tel qu’il ressort du BPUQE de 33 785,16 € HT et dans la limite des seuils définis au marché.

- Pour le lot n°5 : DISTRIBUTEURS DE PAPIERS, SAVON LIQUIDE ET ACCESSOIRES

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 5 le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :

1 - SANOGIA

2 - IGUAL

3 – ORRU – COLDIS ex-aequo

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 5 le classement suivant pour le critère "Prix des prestations" :

1 - IGUAL

2 - COLDIS

3 - SANOGIA

4 - ORRU

La proposition de classement général des offres, en cumulant l’appréciation des différents critères, et conformément à l’analyse effectuée ci-dessus, est la suivante ; la commission d’appel d’offres adoptant également la notation proposée dans le rapport d’analyse :

1 - IGUAL

2 - SANOGIA

3 - COLDIS

4 - ORRU

Au regard de l’analyse des offres, des critères et de leur pondération, les membres de la Commission décident d’attribuer le marché de "Fourniture, livraison et prestations associées de produits et de matériels d’entretien et d’hygiène pour les besoins de la commune" – Lot n°5 Distributeurs de papiers, de savon liquide et accessoires, à l'entreprise IGUAL dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant estimatif tel qu’il ressort du BPUQE de 10 749,40 € HT et dans la limite des seuils définis au marché.

- Pour le lot n°6 : SACS POUBELLES

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 6 le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 62

1 - CRISTAL DISTRIBUTION - IGUAL ex-aequo

3 - COLDIS

4 - ORRU

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 6 le classement suivant pour le critère "Prix des prestations" :

1 - COLDIS

2 - ORRU

3 - IGUAL

4 - CRISTAL DISTRIBUTION

La proposition de classement général des offres, en cumulant l’appréciation des différents critères, et conformément à l’analyse effectuée ci-dessus, est la suivante ; la commission d’appel d’offres adoptant également la notation proposée dans le rapport d’analyse :

1 - COLDIS

2 - IGUAL

3 - CRISTAL DISTRIBUTION

4 - ORRU

Au regard de l’analyse des offres, des critères et de leur pondération, les membres de la Commission décident d’attribuer le marché de "Fourniture, livraison et prestations associées de produits et de matériels d’entretien et d’hygiène pour les besoins de la commune" – Lot n°6 Sacs Poubelles, à l'entreprise COLDIS dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant estimatif tel qu’il ressort du BPUQE de 8 022,50 € HT et dans la limite des seuils définis au marché

- Pour le lot n°7 : SACS BIODÉGRADABLES ET COMPOSTABLES

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 7 le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :

1 - COLDIS

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 7 le classement suivant pour le critère "Prix des prestations" :

1 - COLDIS

La proposition de classement général des offres, en cumulant l’appréciation des différents critères, et conformément à l’analyse effectuée ci-dessus, est la suivante ; la commission d’appel d’offres adoptant également la notation proposée dans le rapport d’analyse :

1 – COLDIS

Au regard de l’analyse de l’offre, des critères et de leur pondération, les membres de la Commission décident d’attribuer le marché de "Fourniture, livraison et prestations associées de produits et de matériels d’entretien et d’hygiène pour les besoins de la commune" – Lot n°7 Sacs Biodégradables et compostables, à l'entreprise COLDIS dont l’offre est classée en 1ère position, présentant une offre économiquement avantageuse, pour un montant estimatif tel qu’il ressort du BPUQE de 7 302,00 € HT et dans la limite des seuils définis au marché.

Au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation et des décisions d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres,

DECIDONS

- de déclarer irrégulière l’offre du candidat ORRU, pli n°2, pour le lot n°2, au motif sus-évoqué,

- de déclarer irrégulière l’offre du candidat IGUAL, pli n°6, pour le lot n°2, au motif sus-évoqué,

- de déclarer irrégulière l’offre du candidat COLDIS, pli n°4, pour le lot n°4, au motif sus-évoqué,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 63

- de signer les accords-cadres de Fourniture et Livraison de Produits et de Matériels d’Entretien et d’Hygiène, pour les montants mini/maxi prévus pour chacun d’eux, aux entreprises suivantes :

• Pour le Lot 1 "ARTICLES A USAGE UNIQUE", avec l’entreprise COLDIS, Pli n°4.

• Pour le Lot 2 "PRODUITS D’HYGIÈNE DES CUISINES", à l’entreprise SANOGIA, Pli n°5.

• Pour le Lot 3 "DROGUERIE", à l’entreprise SANOGIA, Pli n°5.

• Pour le Lot 4 "PRODUITS D’ENTRETIEN GÉNÉRAL", à l’entreprise SANOGIA, Pli n°5.

• Pour le Lot 5 "DISTRIBUTEURS DE PAPIERS, SAVON LIQUIDE ET ACCESSOIRES", à l’entreprise IGUAL, Pli n°6.

• Pour le Lot 6 "SACS POUBELLES", à l’entreprise COLDIS, Pli n°4.

• Pour le Lot 7 "SACS BIODÉGRADABLES ET COMPOSTABLES", à l’entreprise COLDIS, Pli n°4.

- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier,

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 31/03/2021

DEC_21_051 DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL REGIONAL SUD-PACA POUR L'ACQUISITION D'UN EQUIPEMENT VIDEO POUR LE CENTRE CULTUREL TISOT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu que le contexte sanitaire actuel oblige à repenser l’accès à la culture, à adapter et à donner une nouvelle impulsion en créant un nouveau mode de consommation de l’information et de la culture,

Vu que la Commune de La Seyne-sur-Mer a pour ambition de s’inscrire dans une démarche de politique culturelle globale et moderne en déployant de nouveaux leviers d’action interactifs,

Vu que la Commune souhaite favoriser un rayonnement bien au-delà de notre territoire en ancrant une identité forte à travers une idée simple qui consiste à rendre la Culture accessible au plus grand nombre,

Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer est aujourd’hui dotée d’une infrastructure récemment réhabilitée, le Centre Culturel Tisot, en adéquation parfaite avec la mise en œuvre de cette nouvelle impulsion,

Considérant que la Commune souhaite compléter son parc de matériel en équipement dédié, en vue d’exploiter au mieux le site de Tisot et d’y assurer une activité culturelle pérenne et visible sur les réseaux en toutes circonstances, en y intégrant les nouveaux outils de création, d'information et de communication,

Considérant que, pour cette opération d’acquisition d’un équipement vidéo, la Commune est susceptible de bénéficier d’une aide financière du Conseil Régional Sud PACA,

Considérant que le montant prévisionnel total pour cette opération est de 40 000,00 € hors taxes,

DECIDONS

- de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2021 en vue de l’acquisition d’un équipement vidéo pour le Centre Culturel Tisot, ci-dessus actée,

- de solliciter auprès du Conseil Régional Sud PACA une aide financière au taux le plus élevé possible,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 64

- de signer tous actes afférents à cette demande,

- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 31/03/2021

DEC_21_052 CONVENTION PRECAIRE A INTERVENIR AVEC MONSIEUR LAAGUIDI MOHAMED POUR LA LOCATION D’UN BOX OUVERT SIS 7 RUE JACQUES LAURENT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la convention de gestion du patrimoine de la CPA RU Centre-Ville de La Seyne-sur-Mer, conclue entre la Société d’Économie Mixte d’Aménagement et de Gestion Publique SAGEM et la Commune, en date 23 septembre 2016, jusqu’au transfert de propriété des biens à la Ville qui n’est pas encore réalisé,

Vu la demande de Monsieur LAAGUIDI Mohamed relative à la location d’un stationnement non fermé afin de stationner son véhicule, situé 7 rue Jacques Laurent et faisant partie du patrimoine géré par la Commune,

Considérant qu’il convient de passer une convention d’occupation temporaire avec Monsieur LAAGUIDI Mohamed,

DECIDONS

Article 1 - de signer une convention jointe en annexe, afin d'autoriser Monsieur LAAGUIDI Mohamed demeurant au 11 rue Beaussier, Maison Taddeï – 83500 La Seyne-sur-Mer, à louer un stationnement non fermé situé 7 rue Jacques LAURENT, en contrepartie d’un loyer de 55 € (cinquante cinq euros) par mois.

Article 2 - de dire que cette location est consentie pour une durée d’un an à compter de la date de sa notification. Elle ne sera pas susceptible de se renouveler. Toutefois, un mois avant la date d’échéance, le preneur pourra faire une demande de renouvellement par courrier, qui sera étudiée par la Commune.

Article 3 - de dire que la Commune ne pourra être tenue responsable des éventuels vols et/ou dégradations eu égard aux matériels, véhicules et autres stockés dans le box non fermé mis à sa disposition.

Article 4 - de dire que les sommes perçues seront versées sur le budget de la Commune – exercice 2021 - chapitre 70 – article 752 et suivants pour autant que de besoin.

Acte transmis en Préfecture du Var le :

DEC_21_053 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER ET L'ASSOCIATION TOUT FOU TO FLY AND CO - MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE CHAPITEAUX DES SABLETTES

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 65

La Commune de la Seyne-sur-Mer est engagée depuis plus de 20 ans dans la promotion des arts du cirque à travers la diffusion de spectacles, la formation aux pratiques circassiennes contemporaines et la sensibilisation des publics (incluant les pratiques amateurs et la médiation scolaire notamment).

Considérant que la Commune entend, à travers la diffusion de spectacles de compagnies de cirque, d'actions de formation et de sensibilisation, affirmer sa volonté d'ancrage dans le domaine du cirque contemporain et de son rayonnement national et international,

Considérant qu'elle a fait de cet espace chapiteaux un lieu de référence dédié aux arts du cirque au sein de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

Considérant qu'à cet effet la Commune s'associe dans cette démarche avec l'association Tout Fou To Fly And Co, dont l'expérience dans le domaine de la formation des arts du cirque est largement reconnue, puisque cette dernière est agréée par la Fédération Française des Ecoles de Cirque n°83351 depuis le 01/01/2016, la Préfecture du Var (Jeunesse et Éducation Populaire) n°83-JEP-16- 06-21-178 du 21/06/16 et l'Éducation Nationale - Académie de Nice,

Considérant que dans ce cadre, il convient d'établir une convention de partenariat avec l'association Tout Fou To Fly And Co qui prendra effet à compter de la date de notification jusqu'au 31 août 2021 afin de promouvoir la pratique des arts du cirque, sur l'espace Chapiteaux des Sablettes,

Considérant que la Commune, autorisée par la Métropole T.P.M. à occuper l'espace chapiteaux des Sablettes jusqu'au 31/12/2022, met à disposition de l'association Tout Fou To Fly and Co, l'espace Chapiteaux des Sablettes, selon les modalités définies par la convention,

DECIDONS

- d'approuver la mise à disposition et les conditions d'utilisation du site "espace Chapiteaux des Sablettes" par l'association Tout Fou To Fly and Co par convention. Celle-ci dispensera, par convention avec le Pôle Jeune Public, des ateliers de pratique amateur, de formation, d'initiation et de sensibilisation aux arts du cirque, au sein du chapiteau école. Ce dernier, implanté au sein de "l'espace Chapiteaux des Sablettes" est géré par le Pôle Jeune Public,

- de dire que la mise à disposition est consentie à titre gracieux au regard de l'intérêt général de l'action,

- de dire que la convention prendra effet à compter de la date de notification jusqu'au 31 août 2021,

- d'autoriser Madame le Maire à signer la présente convention, ainsi que tout avenant.

Acte transmis en Préfecture du Var le :

DEC_21_054 CONVENTION D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DE L’ESPACE CHAPITEAUX PAR L’ASSOCIATION "LE POLE JEUNE PUBLIC"

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer soutient depuis plus de 20 ans une politique de développement des Arts du Cirque,

Considérant que la Commune entend, à travers la diffusion de spectacles de compagnies de cirque, d'actions de formation et de sensibilisation, affirmer sa volonté d'ancrage dans le domaine du cirque contemporain et de son rayonnement national et international,

Considérant que l' espace chapiteaux des Sablettes est un lieu de référence dédié aux arts du cirque au sein de la Métropole Toulon Provence Méditerranée qui est l'autorité propriétaire du site,

Considérant que l'Association Pôle Jeune Public, dénommée "Le Pôle" est propriétaire d'un chapiteau de cirque école "le Cap" qu'elle loue à la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour les besoins des cours des arts du cirque assurés par le conservatoire TPM et l'associaiton Tout fou to fly,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 66

Considérant que l'Association Pôle Jeune Public est propriétaire du chapiteau dénommé "l'Abordée" utilisé comme lieu d'accueil et de convivialité du public et des différentes manifestations en lien avec les arts du cirque,

Considérant que la Commune est autorisée par T.P.M. à occuper le site de l'espace chapiteaux des Sablettes jusqu'au 31/12/2022 par une AOT, et dans ce cadre, elle met à disposition de l'association Pôle Jeune Public ledit site, selon les modalités définies par convention,

DECIDONS

- de conclure une convention avec l'association Pôle Jeune Public pour la mise à disposition du site de l'espace Chapiteaux permettant l'implantation de ses 2 chapiteaux et définissant les conditions d'utilisation :

• pour le chapiteau-école de l'association Pôle Jeune Public qui sera utlisé pour des cours de formation, d'initiation et de sensibilisation aux arts du cirque,

• pour le chapiteau l'Abordée de l'association Pôle Jeune Public qui utilisera son chapiteau comme lieu d'accueil et de convivialité pour des manifestations en lien avec les arts du cirque.

- de dire que la mise à disposition sera consentie à titre gratuit au regard de l'intérêt général de l'action.

- de signer la convention annexée, ainsi que tout avenant sans incidence financière.

Acte transmis en Préfecture du Var le :

DEC_21_055 AVENANT N° 1 AU MARCHE 1781 DE PRESTATIONS DE SERVICES - LOT N° 3 ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE GROUPEMENT ALTIMA COURTAGE / ALTIMA ASSURANCES / MAIF

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,

Considérant qu’après délibération n° DEL/17/201 du 24 octobre 2017, le marché n°1781 a été signé avec le groupement ALTIMA ASSURANCES / ALTIMA COURTAGE / MAIF pour des prestations de services d’assurances,

Considérant que ce marché a été notifié le 22 novembre 2017,

Considérant que le présent avenant n°1 a pour objet, de préciser que l’article VI des dispositions particulières du CCP s’applique à l’ensemble des biens objets du présent marché, y compris les embarcations,

Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n’a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d’adopter l’avenant n°1 au marché n°1781 correspondant aux prestations de services d’assurances – lot n°3 Assurance Flotte Automobile de la Commune de La Seyne-sur-Mer à intervenir avec le groupement ALTIMA COURTAGE / ALTIMA ASSURANCES / MAIF,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 67

- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 31/03/2021

DEC_21_056 DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DE L'EAU RHOHNE MEDITERRANEE CORSE POUR LA DESIMPERMEABILISATION ET VEGETALISATION DES COURS DES ECOLES ELEMENTAIRES LEO LAGRANGE DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS "AMENAGER UN COIN DE VERDURE POUR LA PLUIE"

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Considérant qu’en France 64 000 ha sont artificialisés chaque année et que l’imperméabilisation croissante des sols a de nombreuses conséquences sur le cycle de l’eau mais également sur la qualité de vie : paysages artificiels, îlots de chaleur urbain, baisse de la biodiversité,

Considérant que les cours d’école représentent des surfaces imperméabilisées importantes,

Considérant que la thématique de la désimperméabilisation est une priorité pour l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse qui lance un appel à projets "Aménagez un coin de verdure pour la pluie", dont l’échéance a été repoussée à fin 2021 et qui vise à accélérer la désimperméabilisation des sols et reconnecter les citoyens avec le cycle de l’eau,

Considérant que l’Agence de l’Eau attribue des aides jusqu’à 70 % du montant des projets qui s’inscrivent dans une démarche visant :

- la désimperméabilisation des cours d’école et leur végétalisation,

- la gestion et la valorisation des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées résiduelles,

- la sensibilisation et la communication sur les questions du cycle de l’eau,

Considérant que la ville souhaite s’engager dans une démarche ambitieuse de désimperméabilisation et de végétalisation des cours d’écoles élémentaires du groupe scolaire Léo Lagrange incluant des animations auprès du public scolaire, des familles et des actions de communication grand public,

Considérant que le coût global prévisionnel de cette opération est évalué à 143 290 euros HT,

DECIDONS

- de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse dans le cadre de l’appel à projets "Aménagez un coin de verdure pour la pluie" dont le coût global prévisionnel de cette opération est évalué à 143 290 euros HT,

- de signer tous actes afférents à cette demande,

- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 68

DEC_21_057 CONSIGNATION AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DELEGUE A LA VILLE PAR LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE EN VUE DE L’ACQUISITION DES TERRAINS DE BOIS SACRE APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL MARKETING FRANCE

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 15,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le code Monétaire et Financiers, article L 518-2 alinéa 2 et L 518-17,

Vu l'article L 518-24 du code Monétaire et Financiers qui dispose que les fonds consignés sont soumis à la déchéance trentenaire au profit de l'Etat,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.213-4 et L.213-4-1,

Vu l’avis des Domaines n° 2020-126 V 1068 du 10 novembre 2020, fixant la valeur vénale des terrains de Bois Sacré que la Commune souhaite préempter à la somme de 6.320.000 euros H.T., hors coût de dépollution, exclusif de toute indemnité accessoire,

Vu la décision n° DEC_20_096 du 13 novembre 2020 relative à l’exercice du droit de préemption urbain délégué à la Ville par la Métropole Toulon Provence Méditerranée en vue de l’acquisition des terrains de Bois Sacré appartenant à la société Total Marketing France, au prix des domaines,

Vu la lettre du 11 janvier 2021 par laquelle la société Total Marketing France refuse le prix proposé,

Vu la saisine du juge de l’expropriation en date du 26 janvier 2021 conformément à l’article L.213-4 du code de l’urbanisme lorsqu'il y a désaccord sur le prix,

Considérant qu’il convient de mettre en œuvre la consignation prévue par la réglementation qui découle de la décision de préemption susvisée,

DECIDONS

- de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, la somme de 948 000 € représentant 15 % de l’évaluation des Domaines susvisée,

- de dire que le montant de la consignation sera imputé au budget communal – exercice 2021 – compte 275,

- de dire que cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, siégeant 5, rue Racine BP 40510 – 83000 TOULON Cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente. Le Tribunal peut être saisi par l’application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2021

DEC_21_058 PROCEDURES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE DES AGENTS COMMUNAUX – REPRESENTATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE – DESIGNATION D’AVOCAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de Monsieur Sébastien VENTURA, agent territorial de catégorie B devant le conseil de discipline en vue d’appliquer une sanction de 2ème groupe,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 69

Vu la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de Monsieur Sofhien DRAIDI, agent territorial de catégorie C devant le conseil de discipline en vue d’appliquer une sanction de 3ème groupe,

Considérant qu'il convient de désigner un avocat pour assister et défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure,

DECIDONS

- de défendre les intérêts de la Commune devant le Conseil de Discipline et, en cas de recours, devant la juridiction administrative,

- de désigner à cet effet, le Cabinet MGR Avocats, représenté par Maître GRAVÉ, avocat, domicilié 41, avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour représenter la Commune devant le Conseil de Discipline près le Tribunal Administratif de Toulon et, si besoin, devant la juridiction administrative,

- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2021

DEC_21_059 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2100725-2 – ASSOCIATION CLUB SEYNOIS MULTISPORT (C.S.M.S.) - RECOURS TENDANT AU VERSEMENT D’UNE PROVISION CORRESPONDANT AU SOLDE DE LA SUBVENTION VOTEE POUR 2020 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 et 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu l’arrêté n° ARR_20_0607 du 24 juillet 2020 portant subdélégation à Monsieur Jean-Pierre COLIN, Premier Adjoint, pour ester en justice dans les conditions prévues par la délibération du 16 juillet 2020,

Vu la requête en référé provision n° 2100725-2 introduite par l’Association CLUB SEYNOIS MULTISPORT, enregistrée par le Tribunal Administratif de Toulon le 19 mars 2021, tendant au versement de la somme de 5.625 euros correspondant au solde de la subvention municipale votée pour l’année 2020 par délibération n°DEL_20_103 du 14 septembre 2020,

Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure contentieuse et de désigner un avocat pour la représenter,

DECIDONS

- de défendre les intérêts de la Commune dans l'instance susvisée, et si besoin, en appel,

- de désigner à cet effet, le Cabinet MGR Avocats, représenté par Maître GRAVÉ, avocat, domicilié 41, avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,

- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 70

DEC_21_060 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – ASSOCIATION CLUB SEYNOIS MULTISPORT (C.S.M.S.) - RECOURS EN ANNULATION ET SUSPENSION DE LA LIBERATION N° DEL_21_004 DU 18 JANVIER 2021 PORTANT AVANCES SUR SUBVENTIONS 2021 VERSEES AUX ASSOCIATIONS - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu l’arrêté n° ARR_20_0607 du 24 juillet 2020 portant subdélégation à Monsieur Jean-Pierre COLIN, Premier Adjoint, pour ester en justice dans les conditions prévues par la délibération du 16 juillet 2020,

Vu la requête n° 2100596-2 introduite par l’Association CLUB SEYNOIS MULTISPORT, enregistrée par le Tribunal Administratif de Toulon le 9 mars 2021, tendant à l’annulation de la délibération n° DEL_21_004 du 18 janvier 2021, portant avances sur subventions 2021 versées aux associations,

Vu la requête en référé n° 2100805 enregistrée par le Tribunal Administratif de Toulon le 26 mars 2021 tendant à la suspension de la délibération susvisée,

Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans ces procédures contentieuses et de désigner un avocat pour la représenter,

Considérant la décision de dispense d’audience notifiée le 26 mars 2021 à la Commune et la clôture d’instruction fixée au 10 avril 2021 sur le référé, ainsi que l’urgence à défendre,

DECIDONS

- de défendre les intérêts de la Commune dans les instances susvisées, et si besoin, en appel,

- de désigner à cet effet, le Cabinet MGR Avocats, représenté par Maître GRAVÉ, avocat, domicilié 41, avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,

- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2021

DEC_21_061 CONVENTION DE GESTION DU FORT DE BALAGUIER A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER ET L'ETAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n °DEL/09/227 du 17 juillet 2009, relative à la passation d'une convention d'une durée de 7 ans entre l'Etat et la Commune pour la mise à disposition du Fort de Balaguier afin d'assurer la conservation des locaux et d'accueillir des activités culturelles et muséales,

Vu la convention de gestion passée entre l'Etat et la Commune pour une durée de 7 ans en date du 14 septembre 2009 et commençant à courir le 1er janvier 2007,

Vu la décision du Maire n° DEC/16/037 en date du 16 mars 2016 relative à la passation d'une convention de gestion à intervenir entre la Commune de La Seyne-sur-Mer et l'Etat quant à la mise à disposition du Fort Balaguier,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 71

Vu la convention de gestion passée entre l'Etat et la Commune pour une durée de 5 ans en date du 16 mars 2016 et commençant à courir à compter du 1er janvier 2014,

Vu la décision du Maire n° DEC/19/035 en date du 25 avril 2016 relative à la modification de la décision n°DEC/16/037,

Vu l'avenant n°1 à la convention du 16 mars 2016 modifiant l'article 5 relatif à la durée de la convention de gestion et fixant ainsi la durée de la convention à 7 années entières et consécutives commençant à courir le 1er janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2020,

Considérant que l'Etat est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé Fort de Balaguier sis sur les parcelles cadastrées section AR n°393, 704 et n°821 inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, (affectataire de l'immeuble / Ministère de la Défense),

Considérant que la Commune assure la conservation des locaux et accueille des activités culturelles et muséales sur ce site depuis de nombreuses années,

Considérant que la convention de gestion est arrivée à échéance le 31 décembre 2020, que depuis, la Commune a manifesté sa volonté, auprès des services de la Défense, d'acquérir ledit bien,

Considérant l'intérêt culturel du site et la volonté de la Commune quant à la poursuite de l'occupation, l'Etat a proposé une nouvelle mise à disposition jusqu'au 31 décembre 2022 dans l'attente de la finalisation de la procédure de cession,

Considérant qu'il y a lieu de conclure une nouvelle convention de gestion afin de régulariser l'occupation de la Commune sur site,

DECIDONS

Article 1 - de conclure et signer une nouvelle convention de gestion, dont le projet, validé par les deux parties, est annexé à la présente.

Article 2 - de dire que la durée de la présente convention est fixée à 2 années entières et consécutives commençant à courir le 1er janvier 2021 (à titre de régularisation compte tenu du maintien dans les lieux des services municipaux depuis l'échéance de la précédente convention) et se terminant le 31 décembre 2022.

Article 3 - de dire qu'un rapport annuel de gestion devra parvenir chaque année au Directeur Départemental des Finances Publiques du Var afin d'assurer le contrôle financier de la gestion et qu'en cas de solde bénéficiaire dégagé au titre d'une année (n), apparaissant dans le compte rendu de gestion visé à l'article 7 -3-1, ce dernier sera versé spontanément par le titulaire au plus tard le 1er mai de l'année suivante à la caisse du Directeur Départemental des Finances Publiques du Var.

Article 4 - de dire que les frais visés à l'article 7 de la convention à savoir les impôts et charges de toute nature exigibles du fait de l'existence du bien seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la Commune, exercice 2021 - chapitre 011 - 60611 (eau) - 60612 (électricité) - 61522 (entretien, réparations bien immobilier) - 6262 (télephone) - 63512 (taxe foncière) 63513 (autres impôts) ainsi que sur les exercices suivants pour autant que de besoin.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2021

DEC_21_062 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VETEMENTS DE TRAVAIL LOT N° 1 DE LA CONSULTATION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE DPS 83

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 72

Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faire procéder à la fourniture et la livraison de vêtements de travail, lot n° 1 de la consultation ;

Considérant l’estimation des besoins inférieure à 221 000 € HT ;

Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant de la date de la notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2021 ;

Considérant que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 ;

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 4 décembre 2020 ;

Considérant l'avis de publication du 18 décembre 2020 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr ;

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 20 janvier 2021 à 12 heures ;

Considérant qu’au terme de la procédure, 23 (vingt trois) retraits électroniques ont été recensés ; 7 (sept) plis ont été déposés pour l'ensemble des lots, dont 3 (trois) pour le lot n° 1 dont 1 (un) déclaré inapproprié au regard de l’article L 2152-4 du Code de la Commande Publique ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai ;

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues pour le lot n° 1 soit :

 l'offre n° 4 : Société DPS 83

 l’offre n° 5 : Société CAROLE B

et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise), Délais de livraison, Conditions de reprise et échange et Qualité et esthétique, le candidat DPS 83 a remis une offre en adéquation avec les besoins exprimés par la Commune ;

DECIDONS

- de passer avec la société DPS 83 – ZA du bas Jasson – Bâtiment 266 – 83250 LA LONDE LES MAURES un marché à procédure adaptée de fourniture portant sur la fourniture et la livraison de vêtements de travail et ce à compter de la date de notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2021 ;

- de dire que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 ;

- de dire que le marché est passé pour :

un montant annuel minimal de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC,

un montant annuel maximal de 35 000 € HT soit 42 000 € TTC.

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercices 2021 et 2022.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2021

DEC_21_063 LOCATION D’UN VÉHICULE FRIGORIFIQUE D’OCCASION A LA SOCIETE "LE PETIT FORESTIER" POUR LA CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNE

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 73

Considérant que la présente décision porte sur la location d'un véhicule frigorifique d'occasion pour la cuisine centrale de la Commune de La Seyne-sur-Mer,

Considérant que la prestation consiste en la fourniture, l'équipement, la livraison, la mise en service ainsi que la maintenance du véhicule,

Considérant que le service de la Restauration Municipale de la Ville gère, en régie directe, l'ensemble de ses 28 cuisines satellites à partir d'une Cuisine Centrale,

Considérant qu'actuellement, pour la livraison de 5 000 repas par jour, en liaison froide, la Commune dispose de 4 véhicules neufs en LLD dont le terme est fixé au 31 décembre 2023,

Considérant qu'afin d'optimiser au mieux la gestion des livraisons auprès de 28 cuisines qui sont réparties sur l'ensemble de la commune, il a été décidé de procéder à la location en complément d'un camion frigorifique d'occasion,

La description précise des spécificités techniques est indiquée au Cahier des Clauses Techniques Particulières.

Considérant que pour la réalisation de cette opération, la Ville a initié un marché à procédure adaptée passé en application des articles L2123-1 et R2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que ce marché est traité à prix global et forfaitaire conformément aux montants indiqués dans la décomposition du prix global et forfaitaire et dans l’acte d’engagement. Toutefois, le prix sera réglé mensuellement au titulaire conformément au montant de la ligne correspondante de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire "Montant TOTAL HT du Loyer Mensuel incluant le forfait kilométrique < à 900 km" renseignée par le titulaire,

Un prix kilométrique supplémentaire sera appliqué si le véhicule dépasse 900 km par mois, conformément aux montants indiqués par le titulaire à l'Acte d'Engagement.

Considérant que ce marché prendra effet à compter de la date d'accusé réception dématérialisé de la notification du marché au titulaire et ce jusqu'au 31 décembre 2021. Il pourra être reconduit deux fois, par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile, pour les années 2022 et 2023,

Considérant qu'après l'envoi de la publication en date du 11 janvier 2021 avec avis rectificatif le 27 janvier 2021, sur Marchés Online le 12 janvier 2021 avec avis rectificatif le 28 janvier 2021 et sur le BOAMP le 11 janvier 2021 avec avis rectificatif en date du 27 janvier 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 23 février 2021 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 5 dossiers ont été téléchargés sur la plateforme de dématérialisation,

Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 2 plis parvenus, au format dématérialisé, en réponse à la procédure adaptée,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 23 février 2021 à 14h00, a permis d'identifier les candidatures suivantes :

- Pli n°1 : Groupement FRAIKIN ASSETS / FRAIKIN France / FRAIKIN TOULON VI - Pli n°2 : Le Petit Forestier

Considérant qu’au niveau de la candidature, le candidat "Le Petit Forestier" (pli n°2) a remis tous les éléments demandés au règlement de consultation,

Toutefois, seul le candidat "FRAIKIN ASSETS" (pli n°1 ) en tant que mandataire du Groupement FRAIKIN ASSETS / FRAIKIN France / FRAIKIN TOULON V1 n’avait pas fourni l’ensemble des pièces et a été questionné.

Suite à demande, via la plateforme, en date du 24 février 2021, le candidat a régularisé sa candidature dans les délais.

Considérant qu’au niveau de l’offre, le candidat "FRAIKIN ASSETS" (pli n°1) a remis l’ensemble des éléments demandés.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 74

Cependant, le candidat "Le Petit Forestier" (pli n°2) n’avait pas indiqué le prix du kilomètre hors forfait, de ce fait, il lui a été demandé en date du 12 mars 2021, de régulariser son offre. Suite à demande le candidat a fourni ces éléments dans les délais.

Considérant qu’après examen, l’ensemble des candidatures sont considérées comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises,

Considérant qu’après examen, les offres des soumissionnaires " FRAIKIN ASSETS" et "Le Petit Forestier" sont considérées comme régulières, acceptables et appropriées, et que ces offres n'ont pas été détectées comme étant anormalement basses,

Considérant qu’un rapport d'analyse des offres établi par le service Restauration Scolaire Municipale a été établi, sur la base des critères pondérés suivants :

- 1. Prix des prestations 50 %

- 2. Valeur Technique 50 %

Pour le critère prix des prestations (50 %), ce critère a été apprécié à partir :

- des montants indiqués à l'Acte d'Engagement tels que résultant de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (80 %),

- des Prix kilométriques hors forfait supplémentaires proposés par le candidat dans l'Acte d'Engagement (20%).

Pour le critère "Prix des prestation" le classement a été établi comme suit :

1er – Le Petit Forestier (pli n°2)

2e – Fraikin Assets (pli n°1)

Pour le critère Valeur technique (50 %), ce critère a été apprécié au regard des informations mentionnées dans le Mémoire Technique que le candidat a joint à son offre sur la base des sous- critères suivants :

- sous-critère 1 : Qualités fonctionnelles et techniques (60 %),

- sous-critère 2 : Nature et Qualité des services proposés (30 %),

- sous-critère 3 : Note Environnementale (10 %).

Pour le critère "Valeur Technique" le classement a été établi comme suit :

1er – Le Petit Forestier (pli n°2)

2e – Fraikin Assets (pli n°1)

Considérant que le classement général est le suivant :

1er – Le Petit Forestier (pli n°2)

2e – Fraikin Assets (pli n°1)

Considérant qu’au regard de l’ensemble des critères de jugement, la société "Le Petit Forestier", répond de manière satisfaisante à l’attente exprimée par la commune, et qu'il présente l’offre économiquement la plus avantageuse,

Considérant qu'au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures, et de l'analyse des offres au regard des critères et sous-critères énoncés dans le règlement de la consultation, et de leur pondération,

DECIDONS

- d'attribuer et de signer avec la société "Le Petit Forestier", le marché passé à procédure adaptée pour la location d'un véhicule frigorifique d'occasion pour la cuisine centrale de la Commune, pour un montant global et forfaitaire annuel de 9 036,00 € HT pour un forfait kilométrique < à 900 km par mois et un prix au kilomètre supplémentaire, en cas de dépassement du kilométrage prévu au forfait, de 0,0598 € HT, puis de le notifier,

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 15/04/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 75

DEC_21_064 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2100268-1 INTRODUITE PAR M. BERNARD PAPAZIAN - RECOURS EN ANNULATION DU PERMIS D’AMENAGER DELIVRE A LA SAS CLEFS LE 21 SEPTEMBRE 2020 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la requête n° 2100268-1 introduite par Monsieur Bernard PAPAZIAN, enregistrée par le Tribunal Administratif de Toulon le 4 février 2021, tendant à l’annulation du permis d’aménager n° PA 083 126 20 A0001 accordée à la SAS CLEFS le 21 septembre 2020 pour la création de six lots,

Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure contentieuse et de désigner un avocat pour la représenter,

DECIDONS

- de défendre les intérêts de la Commune dans l'instance susvisée, et si besoin, en appel,

- de désigner à cet effet, le Cabinet MGR Avocats, représenté par Maître GRAVÉ, avocat, domicilié 41, avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,

- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 22/04/2021

DEC_21_065 MARCHES DE CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES ET VÉRIFICATION DES APPAREILS - LOTS 1 ET 2

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente décision porte sur le contrôle technique des véhicules et les contrôles pour assurer les vérifications périodiques et les mises en service ponctuelles des équipements mécaniques, appareils de levage sur véhicule et de garage, outils et apparaux,

L'allotissement pour ces prestations est défini de la manière suivante :

- Lot n°1 : Contrôle technique véhicules et utilitaires (- de 3T5)

- Lot n°2 : Vérification périodique appareils de levage sur véhicule et de garage, outils et apparaux La description précise des spécificités techniques est indiquée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières propre à chaque lot,

Considérant que pour la réalisation de cette opération, la Ville a initié un marché à procédure adaptée passé en application des articles L2123-1 et R2123-1-1° du Code de la Commande Publique,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 76

Considérant que cette consultation a donné lieu, pour le lot 1, à l'établissement d'un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique, conformément aux dispositions R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique, qui s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence ; pour le lot 2, à l'établissement d'un marché qui s'exécutera sur la base d'un prix global et forfaitaire résultant de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF),

Considérant que les prestations réalisées dans le cadre du présent marché sont détaillées comme suit :

- Pour le lot 1 : au titre du contrôle technique des véhicules et utilitaires (-3T5), les prestations seront réglées sur bons de commande, par application des prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU)

Les prestations sur bons de commande sont susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes :

- Montant minimum annuel : 500 € HT / an

- Montant maximum annuel : 12 000 € HT / an

- Pour le lot 2 : au titre de la vérification périodique des appareils de levage sur véhicule et garage, outils et apparaux les prestations seront réglées par application d'un prix global et forfaitaire résultant de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).

Considérant que ce marché prendra effet à compter de la date de notification du marché au titulaire et ce jusqu'au 31/12/2021. Il pourra être reconduit trois fois, par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, soit pour les années 2022, 2023 et 2024,

Considérant qu'après l'envoi de la publication en date du 28 janvier 2021, sur Marchés Online le 29 janvier 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 23 février 2021 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, neuf dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plateforme de dématérialisation,

Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de trois plis parvenus, au format dématérialisé, en réponse à la procédure adaptée,

Considérant que le candidat « Dekra Industrial » a déposé 2 plis, seul le dernier pli a été pris en compte,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 23 février 2021 à 14h00, a permis d'identifier les candidatures suivantes :

- Pli n°2 : Dekra Industrial (pour le lot n°2)

- Pli n°3 : Rolly Contrôle (pour le lot n°1)

Considérant qu’au niveau de la candidature, le candidat « Dekra Industrial » (pli n°2 ) a remis tous les éléments demandés au règlement de consultation,

Toutefois, seul le candidat « Rolly Contrôle » (pli n°3) n’avait pas fourni l’ensemble des pièces. Suite à demande, via la plateforme, en date du 23 février 2021 le candidat a régularisé sa candidature dans les délais.

Considérant qu’au niveau de l’offre, le candidat Dekra Industrial a soumissionné pour le lot n°2 et le candidat « Rolly Contrôle » a soumissionné pour le lot n°1,

Considérant qu’au niveau de l'offre, les candidats ont remis les pièces requises par le règlement de consultation,

Considérant qu’après examen, l’ensemble des candidatures sont considérées comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 77

Considérant qu’après examen, les offres des candidats « Dekra Industrial » et « Rolly Contrôle » sont considérées comme régulières, acceptables et appropriées, et que ces offres n'ont pas été détectées comme étant anormalement basses,

Considérant qu’un rapport d'analyse des offres fourni par le service Parc Auto a été établi, sur la base des critères pondérés suivants :

• 1. Prix des prestations 80 %

• 2. Valeur Technique 20 %

Pour le Lot n°1 : Contrôle technique véhicules et utilitaires (-3T5)

1- Critère prix des prestations (80%) :

Ce critère a été apprécié à partir du Montant estimé résultant du Bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif

2- Critère Valeur technique (20%) :

Ce critère a été apprécié à partir du Mémoire Technique dûment rempli, fourni par le candidat

Considérant que le classement général établi pour le lot n°1 est le suivant :

1er - Rolly Contrôle (Pli n°3)

Considérant qu’au regard de l’ensemble des critères de jugement, la société Rolly Contrôle, répond aux attentes exprimées par la commune,

Considérant que la société Rolly Contrôle présente une offre économiquement avantageuse,

Pour le Lot n°2 : Vérification périodique des appareils de levage sur véhicule et garage, outils et apparaux

1- Critère prix des prestations 80% :

Ce critère a été apprécié à partir du Montant de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)

2- Critère Valeur technique (20%) :

Ce critère a été apprécié à partir du Mémoire Technique dûment rempli, fourni par le candidat

Considérant que le classement général établi pour le lot n°2 est le suivant :

1er- Dekra Industrial (Pli n°2)

Considérant qu’au regard de l’ensemble des critères de jugement, la société Dekra Industrial, répond aux attentes exprimées par la Commune,

Considérant que la société Dekra Industrial présente une offre économiquement avantageuse,

Considérant qu' au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures, et de l'analyse des offres et au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, il convient d'attribuer les marchés,

DECIDONS

- d'attribuer et de signer les marchés passés en procédure adaptée pour le contrôle technique des véhicules et appareils, sous la forme d'un accord cadre à bons de commande pour le lot n°1 et à prix global et forfaitaire résultant de la DPGF pour le lot n°2, à savoir :

- Pour le lot n°1 : Contrôle technique des véhicules et utilitaires (-3T5) avec la société "Rolly Contrôle", présentant une offre économiquement avantageuse, pour un montat minimum annuel de 500 € HT et un montant maximum annuel de 12 000 € HT,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 78

- Pour le lot n°2 : Vérification périodique des appareils de levage sur véhicule et garage, outils et apparaux avec la Société "Dekra Industrial", présentant une offre économiquement avantageuse, pour un montant global et forfaitaire annuel de 600 € HT,

- de les notifier aux entrprises.

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 22/04/2021

DEC_21_066 FOURNITURE ET LIVRAISON DE CHAUSSURES DE TRAVAIL - LOT N° 2 DE LA CONSULTATION - MARCHE A PROCÉDURE ADAPTÉE A INTERVENIR AVEC LA SOCIÉTÉ EPI SUD

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Dotations Transversales et Gestion a décidé de faire procéder à la fourniture et la livraison de chaussures de travail, lot n° 2 de la consultation,

Considérant l’estimation des besoins inférieure à 221 000 € HT,

Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant de la date de la notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2021,

Considérant que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 4 décembre 2020,

Considérant l'avis de publication du 18 décembre 2020 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr,

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 20 janvier 2021 à 12 heures,

Considérant qu’au terme de la procédure, vingt trois retraits électroniques ont été recensés ; sept plis ont été déposés pour l'ensemble des lots, dont cinq pour le lot n° 2 dont une déclarée inappropriée au regard de l’article L 2152-4 du Code de la Commande Publique et dont une pour laquelle les échantillons ont été remis après la date limite de remise des offres, par conséquent classée hors délais.

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues pour le lot n° 2 soit :

 l'offre n° 2 : Société EPI SUD

 l’offre n° 3 : Société GEDIVEPRO

 l’offre n° 6 : Société FOUSSIER QUINCAILLERIE

et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise), Délais de livraison, Conditions de reprise et échange et Qualité et esthétique, le candidat EPI SUD a remis l’offre jugée économiquement la plus avantageuse pour la Commune ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 79

DECIDONS

- de passer avec la société EPI SUD – 27, Boulevard Charles MORETTI – 13014 MARSEILLE, un marché à procédure adaptée de fourniture portant sur la fourniture et la livraison de chaussures de travail et ce à compter de la date de notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2021,

 de dire que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022,

 de dire que le marché est passé pour un montant annuel : sans minimum et maximum de 3 500 € HT soit 4 200 € TTC,

 de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal – exercices 2021 et 2022.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 23/04/2021

DEC_21_067 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU PROFIT DE MM.BARTOLI, GARBO ET LANDIS - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 11,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu les courriers du Maire datés du 13 août 2019 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à MM. BARTOLI, GARBO et LANDIS agents exerçant leurs missions au sein du service de la Police Municipale, en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, suite aux outrages, rébellions et violences dont ils ont été victimes dans l'exercice de leurs fonctions,

Vu les courriers datés du 25 juin 2019 dans lesquels les agents manifestent leur volonté de confier la défense de leurs intérêts à Me ZECCHINI lors de l'audience du tribunal correctionnel de Toulon du 1er avril 2021,

Vu les conclusions de constitution de partie civile rédigées par Me ZECCHINI, attestant du service fait,

Vu le compte rendu de l'audience du tribunal correctionnel du 1er avril 2021 établi par Me ZECCHINI,

Considérant qu'il convient de prendre en charge les frais d'avocat et de procédure au titre de cette protection,

DECIDONS

- de régler directement à Me ZECCHINI, dont le cabinet est domicilié 18 Avenue Maréchal Foch, 83000 TOULON, avocat en charge de la défense des intérêts de MM. BARTOLI, GARBO, et LANDIS, ses honoraires d'un montant de 1 000 € TTC et, si besoin, tous autres frais d'actes et de procédure consécutifs à cette affaire, sur présentation des justificatifs ;

- de dire que la dépense inhérente à ces frais sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours "chapitre 011 - article 6227", et remboursée par SMACL Assurances, au titre du contrat "protection juridique des agents et des élus" souscrit par la Commune, dans la limite des plafonds contractuels.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 10/05/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 80

DEC_21_068 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2100337-1 INTRODUITE PAR SCCV LA SEYNE D’INDOCHINE - RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRETE DU 13/08/2020 DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la requête n° 2100337 introduite par la S.C.C.V. LA SEYNE D’INDOCHINE, enregistrée par le Tribunal Administratif de Toulon le 12 février 2021, tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 août 2020 de refus de permis de construire n° PC 083 126 20 C0012 pour la création de trois bâtiments comprenant 80 logements, ensemble la décision implicite du 15 décembre 2020 de rejet de recours gracieux déposé le 12 octobre 2020,

Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure contentieuse et de désigner un avocat pour la représenter,

DECIDONS

- de défendre les intérêts de la Commune dans l'instance susvisée, et si besoin, en appel,

- de désigner à cet effet, le Cabinet MGR Avocats, représenté par Maître GRAVÉ, avocat, domicilié 41, avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,

- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 10/05/2021

DEC_21_069 ACHAT DE MATÉRIELS D’ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORT ENGAZONNÉS ET SYNTHÉTIQUES - MARCHE A PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉ AVEC LA SOCIETE NOVA SAS POUR LE LOT N° 1 ET LA SOCIETE MISTRE MOTOCULTURE POUR LE LOT N° 2

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,

Considérant que la présente décision porte sur l’acquisition de matériels d’entretien des terrains de sport engazonnés et synthétiques pour la Ville de la Seyne-sur-Mer,

Considérant que cette acquisition comprend d’une part :

- pour le lot n°1, l’achat d’un tracteur tondeuse auto-portée neuf, de tonte, ramassage, mulching et défeutrage pour l’entretien des terrains de sport engazonnés (football et rugby) et de son kit d’homologation pour circulation sur la chaussée et une formation à sa conduite et son entretien quotidien,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 81

- pour le lot n°2, l’achat d’un nettoyeur multi-fonctions neuf pour l’entretien régulier et la dépollution superficielle avec ramassage simultané des déchets des terrains de sport en gazon synthétique, et une formation à son utilisation et à l’entretien de la machine,

Considérant que pour la réalisation de cette opération, la Commune a initié un marché à procédure adaptée passé en application des dispositions de l’article R2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que ces prestations, objets du présent marché, seront réglées par application d’un prix global et forfaitaire par lot,

Considérant que pour chaque lot, chaque engin est garanti, pièces main d’œuvre et déplacement pour une durée fixée par le titulaire dans son mémoire technique mais qui ne saurait être inférieure à 5 ans,

Considérant que ce marché prendra effet à compter de la date de notification au titulaire, propre à chaque lot,

Considérant qu’après l'envoi de la publication en date du 7 décembre 2020 sur Marché Online en date du 8 décembre 2020, la date limite de remise des offres a été fixée au 12 janvier 2021 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure adaptée, 10 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plateforme de dématérialisation,

Le registre de dépôt des offres fait état de 5 plis parvenus, au format dématérialisé, en réponse au MAPA, concernant les lots n°1 et n°2,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 12 janvier 2021, ont permis d'identifier les candidatures suivantes :

Pli n°1 – NOVA SAS (lot n°1)

Pli n°2 – MECAGRICOLE

Pli n°3 – MECAGRICOLE (lots n°1 et n°2)

Pli n°4 – AQUACLEAN – PHIL et ASS (lot n°2)

Pli n°5 – MISTRE MOTOCULTURE TERRACULTURE (lot n°2)

Considérant que le candidat MECAGRICOLE (plis n°2 et n°3) a déposé deux plis pour le même lot. Seul le dernier pli a été pris en compte, soit le pli n°3,

Considérant que, suite à l'ouverture des plis, l'ensemble des candidats ont bien remis les pièces demandées au stade de la candidature à l'exception des candidats des plis n°1 et n°5,

Suite à demande, via la plateforme en date du 12 janvier 2021, les candidats ont remis les pièces demandées dans les délais impartis.

Considérant qu'au niveau des offres, des demandes de précisions et négociations ont été faites pour les candidats suivants :

- MECAGRICOLE pli n°3 (lot 1) qui proposait une garantie de 2 ans au lieu des 5 ans prévus dans le Règlement de Consultation (coût inclu à l'offre ou coût supplémentaire). De plus, dans le cadre de la négociation le candidat avait été sollicité sur l'éventualité de proposer une meilleure offre.

Suite à demande, via la plateforme en date du 3 mars 2021, le candidat a confirmé d'une part qu'il proposait bien une garantie de 5 ans inclue à l'offre mais que l'offre proposée initialement restait inchangée.

- NOVA SAS pli n°1 (lot 1) qui n'avait pas remis de mémoire technique, même si des éléments relatifs à la qualité du matériel pour le sous-critère n°1 de la valeur technique et à la garantie pour le sous- critère n°3 sont présentes dans d'autres documents. Cependant, aucune réponse n'avait été apportée au sous-critère n°2 sur les performances en matières environnementales et au sous-critère n°3 sur la qualité de la formation à l'utilisation et à l'entretien de la machine (éléments de la valeur technique.) Il lui a été demandé s'il souhaitait également proposer une meilleure offre.

Suite à demande, via la plateforme en date du 3 mars 2021, le candidat NOVA SAS a fourni les éléments demandés et transmis une nouvelle proposition financiere.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 82

- "AQUACLEAN" PHIL ET ASS pli n°4 (lot 2) ne faisait pas clairement apparaître si le système de relevage 3 points était fourni avec le nettoyeur et apparaissait en option dans le mémoire technique et sur le devis, indiquant que celui-ci devrait être monté avant la formation. Il a donc été demandé au candidat de confirmer que ce système était bien compris dans l'achat auquel cas, celui-ci devrait être chiffré et intégré dans la DPGF.

Suite à demande, via la plateforme en date du 3 mars 2021, le candidat répondu favorablement et a transmis sa DPGF incluant ainsi le chiffrage du système de relevage 3 points.

Considérant qu'après examen, l'ensemble des sociétés candidates à cette consultation ont les capacités techniques, professionnelles et financières qui correspondent aux attentes de la collectivité permettant ainsi de procéder à l'analyse,

Considérant qu'aucune offre anormalement basse n'a été détectée,

Considérant que les offres des soumissionnaires sont jugées comme étant régulières acceptables et appropriées,

Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi, lot par lot, par le service des sports sur la base des critères pondérés suivants :

Pour le lot n°1 – Achat d'un tracteur tondeuse auto-portée :

 Critère n° 1 : Valeur Technique pondéré 50 %

Ce critère a été apprécié au regard des sous-critères suivants :

- Sous-critère n°1 : (70 %) - Qualité du matériel

- Sous-critère n°2 : (20 %) : Performances en matière environnementale - Sous-critère n°3 : (10 %) - Qualité de la formation à l’utilisation et à l’entretien de la machine

 Critère n°2 : Prix pondéré 40 %

Le critère prix de la prestation a été apprécié suivant le montant total TTC indiqué par le candidat dans le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire propre à son lot.

 Critère n°3 : Durée de Garantie pondéré 10 %

Le critère Durée de Garantie a été apprécié suivant la durée indiquée par le candidat dans le cadre de mémoire technique propre à son lot. Cette durée de garantie ne saurait être inférieure à 5 ans.

Considérant que le classement général, pour le lot n°1 est le suivant : 1er - NOVA SAS (pli n°1)

2e – MECAGRICOLE (pli n°3)

Considérant qu’au regard des critères d’analyse des offres pour le lot n°1, le candidat "NOVA SAS" présente l’offre économiquement la plus avantageuse,

Pour le lot n°2 – Achat d'un nettoyeur multi-fonctions :

 Critère n° 1 : Valeur Technique pondéré 50 %

Ce critère a été apprécié au regard des sous-critères suivants :

- Sous-critère n°1 : (90 %) - Qualité de l’équipement

- Sous-critère n°2 : (10 %) – Qualité de la formation à l’utilisation et à l’entretien de l’équipement

 Critère n°2 : Prix pondéré 40 %

Le critère prix de la prestation a été apprécié suivant le montant total TTC indiqué par le candidat dans le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire propre à son lot.

 Critère n°3 : Durée de Garantie pondéré 10 %

Le critère Durée de Garantie a été apprécié suivant la durée indiquée par le candidat dans le cadre de mémoire technique propre à son lot. Cette durée de garantie ne saurait être inférieure à 5 ans.

Considérant que le classement général suivant pour le lot n°2 est le suivant : 1er - MISTRE MOTOCULTURE (pli n°5)

2e - AQUACLEAN PHILL ET ASS (pli n°4)

3e – MECAGRICOLE (pli n°3)

Considérant qu’au regard des critères d’analyse des offres pour le lot n°2, le candidat "MISTRE MOTOCULTURE" présente l’offre économiquement la plus avantageuse,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 83

Considérant la procédure suivie, l’examen des candidatures, et l'analyse des offres au regard des critères et sous-critères énoncés dans le règlement de la consultation,

DECIDONS

- d'attribuer et de signer les marchés passés en procédure adaptée portant sur l’acquisition de matériels d’entretien des terrains de sport engazonnés et synthétiques pour la Ville de la Seyne-sur- Mer et les notifier aux entreprises :

- Pour le Lot n°1 : Achat d'un tracteur tondeuse auto-portée avec la société "NOVA SAS" pour un montant de 35 390,00 € HT,

- Pour le Lot 2 : Achat d'un nettoyeur multi-fonctions avec la société "MISTRE MOTOCULTURE" pour un montant de 7 600,00 € HT,

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 10/05/2021

DEC_21_070 CREATION D'UN SENTIER SOUS-MARIN - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu l’article L.2334-42 du Code des Collectivités Territoriales,

Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Régional SUD PACA visant à soutenir le développement local des communes,

Considérant que la Ville de La Seyne-sur-Mer, située en centralité du littoral de la Région Sud, bénéficie d’un patrimoine maritime naturel exceptionnel, d’une grande richesse et d’une grande diversité,

Considérant que la Commune souhaite valoriser son territoire par la création d’un sentier sous-marin afin de permettre au plus grand nombre de découvrir en toute sécurité le milieu subaquatique et de sensibiliser les personnes de toutes les générations à la préservation de ce milieu riche en biodiversité,

Considérant que ce sentier sous-marin, situé sur la plage de la Verne serait en accès libre et gratuit pour le grand public, et que des encadrements spécifiques seraient mis en place pour les scolaires ou périscolaires,

Considérant que le coût global prévisionnel de cette opération est évaluée à 130 259,58 € HT,

Le plan de financement envisagé serait :

CONSEIL REGIONAL SUD PACA …………………….... 104 207,66 € (soit 80 %) COMMUNE (autofinancement) ………………………..… 26 051,92 € (soit 20 %)

Considérant que l’opération précitée peut faire l’objet d’une demande de subvention au Conseil Régional SUD PACA selon le plan de financement prévisionnel et qu’il convient de l’acter par la présente,

DECIDONS

- de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2021 auprès du Conseil Régional SUD PACA en vue de la réalisation de l’opération "CREATION D’UN SENTIER SOUS- MARIN" ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 84

- de solliciter auprès du Conseil Régional SUD PACA une subvention de 104 207,66 €, le montant total de la dépense prévisionnelle étant évaluée à 130 259,58 € HT,

- de signer tous actes afférents à cette demande,

- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 10/05/2021

DEC_21_071 MISE A DISPOSITION DE LA BOURSE DU TRAVAIL, DE LA SALLE LERY ET DE LA BASE NAUTIQUE A L'OCCASION DES ELECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DE 2021

Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice- Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

A l'occasion des élections Régionales et Départementales 2021, il est proposé de mettre à disposition des mandataires financiers ou des associations de financement des candidats qui le souhaitent, la Bourse du Travail, la Salle de réunion du gymnase Léry ou la salle de réunion de la Base Nautique.

Vu l'article L 47 du code électoral, relative aux réunions publiques,

Vu la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique,

Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique,

Vu la délibération N°DEL_19_173 du 13 décembre 2019 relative à la mise à disposition de la Bourse du Travail, de la salle Lery et de la Base nautique à l'occasion des élections Municipales 2020,

Considérant que ces mises à disposition dérogent temporairement aux règlements d'utilisation des trois salles, sous réserves des dispositions sanitaires liées à l'épidémie de COVID-19, à appliquer à cette période,

DECIDE

- d'accorder :

1) Pour la période du 19 mai 2021 au 30 mai 2021, soit avant le début de la campagne officielle :

Chaque association de financement ou mandataire officiellement déclaré pourra solliciter de la Ville une et une seule mise à disposition de chacune de ces 3 salles.

Il est proposé, pour cette période, que cette mise à disposition soit payante sur la base du tarif suivant :

- sur la base d'un forfait de trois heures minimum au tarif de 40 € applicable du lundi au vendredi et au tarif de 80 € applicable les week-ends et jours fériés,

- se rajoute à ce tarif la prise en charge forfaitaire des heures supplémentaires du personnel en charge des lieux soit 31 € par heure.

2) Pour la période entre le 31 mai 2021 et le 17 juin 2021, pour le premier tour, puis entre le 21 juin 2021 et le 24 juin 2021, pour le second tour, ces mises à disposition sont gratuites et aux conditions suivantes :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 85

- entre le 31 mai 2021 et le 17 juin 2021, chaque association de financement ou mandataire pourra solliciter de la Ville une et une seule mise à disposition de chacune de ces 3 salles,

- entre le 21 juin 2021 et le 24 juin 2021, chaque association de financement ou mandataire pourra solliciter de la Ville une et une seule mise à disposition d'une et d'une seule de ces 3 salles.

- de dire que toutes les demandes seront remises au secrétariat de Madame le Maire contre récépissé horodaté, au moins 7 jours avant la date de demande de mise à disposition. Une réponse sera fournie par courrier, ou courriel, sous 2 jours au demandeur.

- de dire que ces mises à disposition feront l'objet de conventions, devant préciser l'horaire de la réunion et contenir un engagement de l'organisateur à respecter la jauge des salles, selon les possibilités imposées par les directives ministérielles en période de crise sanitaire.

- de dire qu'en cas de conflit de date entre associations de financement ou mandataires, la demande la plus ancienne dans le temps prévaudra, la date et l'heure de l'accusé de réception faisant foi.

- de dire que le présent acte peut être contesté dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, ou notification, devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5, rue Racine - BP 40510 - 83000 TOULON Cedex 9. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

- de dire que les recettes seront imputées au budget de la Commune, chapitre 70 - article 70878.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 19/05/2021

DEC_21_072 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2101246-1 INTRODUITE PAR LA SAS CORNICHE BOIS SACRE - RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE PREEMPTION N° DEC_20_096 DU 13 NOVEMBRE 2020 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la requête n° 2101246-1 introduite par la SAS CORNICHE BOIS SACRE, enregistrée par le Tribunal Administratif de Toulon le 4 mai 2021, tendant à l’annulation de la décision DEC_20_096 du 13 novembre 2020 relative à l’exercice du droit de préemption urbain délégué à la Ville par la Métropole Toulon Provence Méditerranée en vue de l’acquisition des terrains de Bois Sacré appartenant à la société Total Marketing France,

Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure contentieuse et de désigner un avocat pour la représenter,

DECIDONS

- de défendre les intérêts de la Commune dans l'instance susvisée, et si besoin, en appel,

- de désigner à cet effet, le Cabinet MGR Avocats, représenté par Maître GRAVÉ, avocat, domicilié 41, avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,

- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 02/06/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 86

DEC_21_073 DECISION PORTANT REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES 2021

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 8,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2223-15 fixant les conditions de renouvellement des concessions funéraires et leurs reprises,

Considérant que plusieurs concessions funéraires trentenaires et quinzenaires qui avaient été consenties à des particuliers sont arrivées à terme,

Considérant que les deux années après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé sont révolues,

Considérant que les concessionnaires ou leurs ayants cause n'ont pas usé de leur droit de renouvellement dans ce délai et qu'il convient de les reprendre,

DECIDONS

ARTICLE 1 : De dire que les concessions ci-après référencées sont reprises par la Ville de la Seyne- sur-Mer et remises à disposition d'éventuels acquéreurs :

- Concession Quinzenaire – (Plan 78 – Allée 13) acquise le 8 Octobre 2001 par Madame BERNARDINI Jeanine est expirée depuis le 07 Octobre 2016.

- Concession Trentenaire – (Plan 317 – Allée 45) acquise le 28 Mars 1982 par Monsieur DALMASSO est expirée depuis le 27 Mars 2012.

- Concession Cinquantenaire – (Plan 345 – Allée 45) acquise le 12 Mars 1965 par Madame MASPOLI née DAME est expirée depuis le 11 Mars 2015.

- Concession Quinzenaire – (Plan 445 – Allée 25) acquise le 04 Novembre 2001 par Madame JOIGNY née BERNARD Marcelle est expirée depuis le 03 Novembre 2016 (abandon).

- Concession Cinquantenaire – (Plan 476 – Allée 55) acquise le 21 Août 1960 par Madame FABAINI née PETRUCCI Rosas est expirée le 20 Août 2010.

- Concession Trentenaire – (Plan 1442 – Allée 25) acquise le 17 Mars 1983 par Madame DUJARDIN Julia épouse CAVASSA est expirée depuis le 16 Mars 2013.

- Concession Trentenaire – (Plan 2801 – Allée 52) acquise le 10 Février 1986 par Monsieur CANTONI Albert et Madame BONOLA née CANTONI Victorine est expirée depuis le 09 Février 2016.

- Concession Trentenaire – (Plan 2855 – Allée 53) acquise le 31 Janvier 1986 par Madame ARNEODO née MARROC Jacqueline est expirée depuis le 30 Janvier 2016 (abandon).

- Concession Quinzenaire – (Plan 3655 – Allée 16) acquise le 15 Février 1995 par Madame MIRALES Armande épouse ORTELA est expirée depuis 14 Février 2011.

- Concession Quinzenaire – (Plan 3950 – Allée 74) acquise le 05 Novembre 1998 par Madame COULON Michèle et Monsieur COUON Daniel est expirée depuis le 04 Novembre 2013 (abandon).

- Concession Quinzenaire - (Plan 4055 – Allée 74) acquise le 22 Juin 1999 par Madame GOSO épouse MORRAGLIA Claire, Madame SAINT PIERRE épouse LEINOT Sylvie et Messieurs SANT PIERRE Alain et Nicolas est expirée depuis le 21 Juin 2014.

- Concession Quinzenaire - (Plan 4337 – Allée 82) acquise le 24 Mars 2001 par Monsieur BATTESTINI Joseph est expirée depuis le 23 Mars 2016.

- Concession Quinzenaire - (Plan 4508 – Allée 100) acquise le 28 Février 2002 par Messieurs GONDRAN Jean et Bernard est expirée depuis le 27 Février 2017.

- Concession Quinzenaire – (Plan 4588 – Allée 101) acquise le 04 Septembre 2002 par Monsieur ARNAUD Léon est expirée depuis le 03 Septembre 2017.

- Concession Quinzenaire – (Plan 4751 - Allée 104) acquise le 2 Mai 2003 par Monsieur ORTEGA André est expirée depuis le 1er Mai 2018.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 87

- Concession Quinzenaire – (Plan 4792 – Allée 104) acquise le 08 Août 2003 par Madame FOGOLA épouse divorcée FERRO Lydie est expirée depuis le 07 Août 2018 (abandon).

- Concession Quinzenaire – (Plan 5700 – Carré 16) acquise le 13 Novembre 2000 par Madame BEAUFILS Christiane et Monsieur BEAUFILS Gérard est expirée depuis le 12 Novembre 2015.

- Concession Quinzenaire – (Plan 5741 – Carré 16) acquise le 20 Février 1997 par Monsieur ROCHE Lucien est expirée depuis le 19 Février 2012.

- Concession Quinzenaire – (Plan 5825 – Carré 16) acquise le 03 Février 2000 par Monsieur PEREZ Erick est expirée depuis le 02 Février 2015 (abandon).

- Concession Trentenaire – (Plan 6106 – Allée 70) acquise le 04 Février 1981 par Madame veuve COTTAZ née GUILLERME Henriette est expirée depuis le 03 Février 2011.

- Concession Trentenaire – (Plan 6644 – Allée 113) acquise le 21 Mai 1986 par Madame JOLLARD née CASU Gabrielle est expirée depuis le 20 Mai 2016.

- Concession Trentenaire – (Plan 6653 – Allée 113) acquise le 10 Juillet 1986 par Monsieur SCELLIER Pierre et son épouse née CILLEROS Maria est expirée depuis le 09 Juillet 2016.

- Concession Trentenaire – (Plan 6670 – Allée 113) acquise le 12 Novembre 1986 par Madame LE GOFF née KERSALE Marie-Joséphine est expirée depuis le 11 Novembre 2016.

- Concession Trentenaire – (Plan 6732 – Allée 115) acquise le 02 Octobre 1987 par Madame NIRIGE née GUERINEAU Odette est expirée depuis le 01 Octobre 2017.

- Concession Trentenaire – (Plan 6745 – Allée 114) acquise le 28 Novembre 1987 par Monsieur MESSINA Ignace, Madame GRECO née MESSINA Munzia et Madame GAMET née MESSINA Angeline est expirée depuis le 27 Novembre 2017.

- Concession Trentenaire – (Plan 6766 – Allée 115) acquise le 06 Mai 1988 par Monsieur CHANTECAILLE Maxime et son épouse née MOREAU Georgette est expirée depuis le 05 Mai 2018.

ARTICLE 2 : De dire que la présente décision sera affichée à la Mairie et à la porte du Cimetière Central.

ARTICLE 3 : De dire que la présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, ou notification, devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5, rue Racine - BP 40510 - 83000 TOULON Cedex 9. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : De dire que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 02/06/2021

DEC_21_074 ACCEPTATION DE DONS A TITRE GRACIEUX DE CASTORAMA

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 9,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la délibération n° DEL_21_028 du 15 mars 2021, portant création des Brigades d'intérêt général (BIG),

Considérant que ces BIG sont mis en oeuvre pour la réalisation de petits travaux dans les bâtiments et les espaces publics communaux, par des particuliers bénévoles, collaborateurs du service public,

Considérant que dans ce cadre l'enseigne CASTORAMA a proposé à la Commune de donner du matériel et des matériaux utiles à ces missions,

Considérant l'intérêt de la Commune d'accepter ces dons qui permettent la mise en oeuvre des travaux par ces bénévoles,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 88

DECIDONS

- d'accepter les dons de matériels et matériaux de l'enseigne CASTORAMA effectués sans conditions ni charges pour l'année 2021.

- de dire que chaque don fera l'objet d'un état détaillé indiquant la valeur des articles .

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021

DEC_21_075 SUBSTITUTION DE LA COMMUNE AU BAILLEUR DANS LE BAIL COMMERCIAL DU LOCAL 38 RUE BERNY POUR L'ENCAISSEMENT DES LOYERS

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu l’article 1743 du Code Civil,

Vu la décision n° DEC_20_078 du Conseil Municipal du 13 août 2020 portant préemption par la Ville de La Seyne-sur-Mer d’un local commercial loué, après délégation dudit droit par la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

Vu l’acte authentique signé le 12 novembre 2020 en l’étude de Maître Tiziana CHRETIEN-BOSCH, notaire associé de la SAS Pascal ROUDEN, Anne CHATEL, Tiziana CHRETIEN-BOSCH, Olivier DUVAL-DAURAT titulaire de l’office notarial dont le siège est à CUERS (Var), 1 Rue Jean de la Bruyère, relatif à l’acquisition par la Commune de la propriété sise 38 Rue Berny (parcelle cadastrée N°AM 480),

Considérant que le bien est actuellement loué au profit de l’Association 7ème Vague pour un usage de café-théâtre au terme d’un bail commercial sous seing privé établi en date du 9 janvier 2006 pour une durée de 9 ans et commençant à courir le 1er février 2006 pour se terminer le 31 janvier 2015, tacitement renouvelé depuis,

Considérant que le bail est opposable au nouveau propriétaire,

Considérant le loyer actuel mensuel, hors charges et taxes, d’un montant de 250,00 euros payable d’avance,

Considérant que le locataire a eu notification par le Notaire susvisé de la transmission du bail au nouvel acquéreur,

Considérant qu'il convient d'acter le changement de propriétaire dans le cadre du bail commercial en cours en vue de l'encaissement du loyer,

DECIDONS

Article 1 - d'acter la substitution de la Ville de La Seyne-sur-Mer à l’ancien bailleur dans le bail commercial avec l’Association 7ème Vague, aux mêmes conditions qu’initialement.

Article 2 - de dire que cette location fait l’objet d’un loyer mensuel, hors charges et taxes, de 250,00 euros (deux cent cinquante euros) payable d’avance.

Article 3 - de dire que l’Association 7ème Vague est redevable du paiement des loyers à la Commune à compter de la signature de l’acte authentique, soit le 12 novembre 2020.

Article 5 - de dire que ces sommes seront imputées au budget 2021 de la Commune – chapitre 70 – article 752 (revenus des immeubles).

Acte transmis en Préfecture du Var le :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 89

DEC_21_076 CONVENTION DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE EMPORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE N°CP/21/015 A L'ASSOCIATION PHAR 83

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la délibération n° DEL_20_159 du Conseil Municipal du 7 Décembre 2020 portant sur la vente de la propriété communale cadastrée sections n° BE2993 et n°BH765 au profit de l’association Présence aux Personnes Handicapées,

Vu la demande de l’association PHAR83 (ex Présence aux Personnes Handicapées) de disposer des parcelles par anticipation, dans l’attente de la signature de l’acte authentique, afin de mettre en œuvre son projet,

Considérant que la Commune est favorable à le demande de l'association,

Considérant qu'en attente de la signature de l’acte authentique de cession, il convient donc de passer une convention d’occupation temporaire à titre gratuit,

DECIDONS

Article 1 - d'autoriser l'occupation temporaire et signer la convention jointe en annexe afin d'accorder à l'Association PHAR83 (ex Présence aux Personnes Handicapées) la prise de possession anticipée emportant occupation temporaire et précaire des parcelles cadastrées sections N°BE 2993 et BH 765 sises 2106 Chemin de la Seyne à Bastian, lieu-dit Mauvéou à La Seyne-sur-Mer d’une superficie de 9 251 m2 pour BE 2993 et 227 m² pour BH 765.

Article 2 - de dire que cette occupation temporaire est consentie jusqu’à la signature de l’acte authentique de cession, en considération des objectifs poursuivis par l’association :

- mise en sécurité immédiate du site notamment en procédant par tout moyen à sa fermeture, clôture, etc.

- mener des études de sol,

- préparation du futur chantier conformément au permis de construire délivré par la Commune.

Article 3 - de dire que cette mise à disposition s’effectuera à titre gratuit.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021

DEC_21_077 CONTENTIEUX - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2101191-2 INTRODUITE PAR M. DAMIEN GUTTIEREZ - RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRETE N° ARR_21_0188 DU 22/04/2021 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la requête n° 2101191-2 introduite par Monsieur Damien GUTTIEREZ, enregistrée par le Tribunal Administratif de Toulon le 29 avril 2021, tendant à l’annulation de l’arrêté n° ARR_21_0188 du 22 avril 2021 portant modification de l’arrêté n° ARR_20_0786 relatif à la constitution de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie C,

Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure contentieuse et de désigner un avocat pour la représenter,

DECIDONS

- de défendre les intérêts de la Commune dans l'instance susvisée, et si besoin, en appel,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 90

- de désigner à cet effet, le Cabinet MGR Avocats, représenté par Maître GRAVÉ, avocat, domicilié 41, avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,

- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021

DEC_21_078 APPEL A PROJET 2021 - "PROGRAMME DE NUMERISATION ET DE VALORISATION DES CONTENUS CULTURELS" - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA POUR LE PROJET "FONDS AUDIOVISUEL ET SITE INTERNET DES ARCHIVES MUNICIPALES"

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Provence-Alpes-Côte d’Azur réaffirme son soutien à la numérisation des ressources répondant aux objectifs de diffusion des contenus culturels, en mettant en ligne un appel à projet "Programme de numérisation et de valorisation des contenus culturels",

Considérant que la numérisation de ces contenus culturels répond aux besoins du grand public pour des usages variés de découverte et de connaissance du patrimoine et du spectacle vivant ainsi que pour des usages de recherche, de connaissance scientifique et d’édition ou d’usages spécifiques (action culturelle, développement touristique,…),

Considérant que cette opération a pour objectif d’augmenter les fonds audiovisuels et de permettre l’accès à des collections difficilement consultables sur place,

Considérant qu'il convient d’offrir et d’élargir un service continu aux usagers en ce qui concerne ces contenus culturels,

Considérant que la création d’un site internet est une réflexion de longue date aux archives de la Commune de La Seyne-sur-Mer,

Considérant que le coût total prévisionnel de dépenses d’investissement est estimé à 13 200 € TTC pour le l’opération "fonds audiovisuel et site internet des archives municipales de la Seyne-sur-Mer",

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :

- DRAC PACA : 6 600 € (50 %)

- Commune (autofinancement) : 6 600 € (50 %)

Considérant qu'il convient par la présente, de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Provence Alpes Côtes d'Azur aux fins d'obtention d'une subvention de 6 600 €, représentant 50 % du montant total de la dépense, pour réaliser ladite opération 2021,

DECIDONS

- de répondre à l’appel à projet 2021 "Programme de numérisation et de valorisation des contenus culturels" auprès de la DRAC PACA pour l’opération "fonds audiovisuel et site internet des archives municipales de La Seyne-sur-Mer", selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

- de solliciter auprès de la DRAC PACA une subvention de 6 600 € représentant 50 % du montant total de la dépense prévisionnelle évaluée à 13 200 € TTC,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 91

- de signer tous actes afférents à cette demande,

- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021

DEC_21_079 RESTAURATION D’ARCHIVES PUBLIQUES - OPERATION 2021 (PHASE 5) - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Considérant qu'il convient d'appliquer les mesures préventives et curatives de restauration des archives publiques conservées dans les collections de la Commune,

Considérant que cette opération concerne des registres de délibérations du Conseil Municipal et des registres d'état civil,

Considérant que le diagnostic et le plan de restauration ont été établis préalablement par le Service de Restauration des Archives Départementales du Var à cet effet,

Considérant que lesdites archives doivent être restaurées et que, pour ce faire, un plan de restauration pluriannuel est mis en place, décomposé en marchés annuels uniques,

Considérant qu'il convient de poursuivre l'effort de restauration des collections en mettant en oeuvre, durant l'exercice 2021, la phase 5 du projet,

Considérant que le coût total prévisionnel de l'opération 2021 (phase 5) est estimé à 8 335 € HT (soit 10 000 € TTC) pour la restauration de 7 à 10 registres de délibérations et pour la restauration de 4 à 6 registres d'état civil,

Considérant qu'il est envisagé de solliciter les partenaires financiers de la Commune au plus fort taux de subvention, selon le plan de financement suivant :

- DRAC PACA : 4 167 € (50 %)

- Conseil Départemental du Var : 2 500 € (30 %)

- Commune (autofinancement) : 1 668 € (20 %)

Considérant qu'il convient par la présente, de solliciter le Conseil Départemental du Var aux fins d'obtention d'une subvention de 2 500 €, représentant 30 % du montant total de la dépense, pour réaliser ladite opération 2021,

DECIDONS

- de réaliser la phase 5 – 2021 - de l'opération susvisée et d'adopter son plan de financement prévisionnel,

- de solliciter le Conseil Départemental du Var aux fins d’une subvention de 2 500 € représentant 30 % du montant total de la dépense prévisionnelle évaluée à 8 335 € HT,

- de signer tous actes afférents à cette demande,

- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 92

DEC_21_080 ACQUISITION DE PETITS MATERIELS POUR LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu les besoins de la Commune qui souhaite acquérir, pour équiper sa Réserve Communale de Sécurité Civile, des tenues normalisées, 16 pantalons et 8 vestes, pour un coût de 1 558,56 € TTC,

Considérant que le Conseil Départemental du Var a mis en œuvre un programme d’aide aux communes, en fonctionnement, pour l’acquisition de petits matériels pour les Comités Communaux Feux de Forêt / Réserves Communales de Sécurité Civile concourant à leur sécurité et à leur efficacité sur le terrain,

Considérant que le montant de l’aide attribuée est de 50 % du coût TTC de l’acquisition,

Considérant qu’il convient, par la présente, de formaliser la demande d’aide auprès du Conseil Départemental du Var selon le plan de financement prévisionnel suivant :

COUT TOTAL TTC : 1 558,56 €

Conseil Départemental du Var : 779,28 €

Commune (autofinancement) : 779,28 €

DECIDONS

- de déposer auprès du Conseil Départemental du Var une demande de subvention de fonctionnement 2021 pour l’acquisition de tenues vestimentaires normalisées de 16 pantalons et de 8 vestes pour équiper sa Réserve Communale de Sécurité Civile ci-dessus actée,

- de solliciter, à cet effet, son aide à hauteur de 779,28 € représentant 50 % du coût total TTC s’élevant à 1 558,56 €,

- de signer tous actes afférents à cette demande,

- de dire que les crédits nécessaires seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021

DEC_21_081 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - PHASE 5 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Les établissements municipaux de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 93

Pour l’année 2021, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :

- Hôtel de ville,

- Hôtel moderne,

- Police municipale,

- Portail commerçant,

- Postes de secours,

- Eglise,

- Foyer Aristide Briand,

- Logements d’urgence,

- Espace Raybaud,

- La Présentation,

- Fabregas,

- Maison du projet,

- Mauvéou,

- Coste,

- dans divers bâtiments communaux : mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité.

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République maintenant, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,

Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial,

Considérant que l’opération "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX - PHASE 5" répond aux critères dudit dispositif,

Considérant que la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, souhaite solliciter le Conseil Départemental du Var au titre du dispositif d’aides financières 2021 en faveur des communes, ainsi qu’il suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Coût total prévisionnel : 365 747,00 € HT

Conseil Départemental du Var : 109 724,00,00 € (30 %)

Métropole TPM (fonds de concours) : 78 958,50 € (21,60 %)

Commune (autofinancement) : 177 064,50 € (48,40 %)

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’en formaliser la demande,

DECIDONS

1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2021 auprès du Conseil Départemental du Var en vue de la réalisation de l’opération "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX – PHASE 5" ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

2°) de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 109 724,00 € représentant 30 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 365 747,00 € HT,

3°) de signer tous actes afférents à cette demande,

4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 94

DEC_21_082 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS CULTURELS - PHASE 7 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Les établissements culturels de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour l’année 2021, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :

- Musée Balaguier,

- Antares,

- Ecole des Beaux Arts,

- Pont Levant,

- Bibliothèque A. Gatti,

- Centre culturel Tisot,

- Chapiteau de la mer,

- dans les divers bâtiments culturels : mise aux normes électriques et / ou travaux de mise en sécurité.

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République maintenant, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,

Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial,

Considérant que l’opération "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS CULTURELS - PHASE 7" répond aux critères dudit dispositif,

Considérant que la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, souhaite solliciter le Conseil Départemental du Var au titre du dispositif d’aides financières 2021 en faveur des communes, ainsi qu’il suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Coût total prévisionnel : 159 125,00 € HT

Conseil Départemental du Var : 47 737,00 € (30 %)

Métropole TPM (fonds de concours) : 34 535,50 € (21,70 %)

Commune (autofinancement) : 76 852,50 € (48,30 %)

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’en formaliser la demande,

DECIDONS

1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2021 auprès du Conseil Départemental du Var en vue de la réalisation de l’opération "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS CULTURELS – PHASE 7" ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

2°) de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 47 737,00 € représentant 30 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 159 125,00 € HT,

3°) de signer tous actes afférents à cette demande,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 95

4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021

DEC_21_083 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS SPORTIFS - PHASE 5 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Les établissements sportifs de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour l’année 2021, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :

- Base nautique,

- La Criée,

- Complexe Guimier,

- Complexe Squilacci,

- Maison de la Pleine nature,

- Salle omnisport Léry,

- Stade Léry 2,

- Stade Scaglia,

- Tennis Barban,

- Stade Marquet,

- dans l’ensemble des bâtiments sportifs, diverses opérations, en tant que de besoin, nécessitées dans le cadre de leur usage par les publics utilisateurs et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement.

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République maintenant, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,

Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial,

Considérant que l’opération "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS - PHASE 5" répond aux critères dudit dispositif,

Considérant que la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, souhaite solliciter le Conseil Départemental du Var au titre du dispositif d’aides financières 2021 en faveur des communes, ainsi qu’il suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Coût total prévisionnel : 216 250,00 € HT

Conseil Départemental du Var : 64 875,00 € (30 %)

Métropole TPM (fonds de concours) : 46 817,50 € (21,70 %)

Commune (autofinancement) : 104 557,50 € (48,30 %)

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’en formaliser la demande,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 96

DECIDONS

1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2021 auprès du Conseil Départemental du Var en vue de la réalisation de l’opération "TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS – PHASE 5" ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

2°) de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 64 875,00 € représentant 30 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 216 250,00 € HT,

3°) de signer tous actes afférents à cette demande,

4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021

DEC_21_084 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ECOLES ET LES CRECHES - PHASE 8 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Les 31 établissements scolaires de la Commune de La Seyne-sur-Mer ainsi que les crèches municipales font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour l’année 2021, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :

- Ecole P. Semard,

- Ecole Jean Jaurès,

- Ecole St Exupéry,

- Ecole Martini,

- Ecole E. Vaillant,

- Ecole Léo Lagrange,

- Ecole Malsert,

- Ecole J.J. Rousseau,

- Ecole T. Merle,

- Ecole E. Cotton et cantine,

- Crèche Elsa Triolet,

- Crèche Joliot Curie,

- Crèche Le Petit Monde,

- Crèche Romain R,

- dans divers bâtiments scolaires et crèches municipales : mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité.

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République maintenant, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,

Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial,

Considérant que l’opération "AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES – PHASE 8" répond aux critères dudit dispositif,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 97

Considérant que la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, souhaite solliciter le Conseil Départemental du Var au titre du dispositif d’aides financières 2021 en faveur des communes, ainsi qu’il suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :

Coût total prévisionnel : 391 302,00 € HT

Conseil Départemental du Var : 117 390,00 € (30 %)

Métropole TPM (fonds de concours) : 84 453,50 € (21,60 %)

Commune (autofinancement) : 189 458,50 € (48,40 %)

Considérant qu’il convient, en conséquence, d’en formaliser la demande,

DECIDONS

1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2021 auprès du Conseil Départemental du Var en vue de la réalisation de l’opération "AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES – PHASE 8" ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

2°) de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 117 390,00 € représentant 30 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 391 302,00 € HT,

3°) de signer tous actes afférents à cette demande,

4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021

DEC_21_085 REHABILITATION DU REFECTOIRE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL - MARCHE PASSE AVEC LES ENTREPRISES : LOT 1 SC PACA, LOT 2 GFAP, LOT 3 MENUISERIE 2000, LOT 4 D&S JLA, LOT 5 MENUISERIES 2000, LOT 6 GROUPEMENT SVEEL/JRM, LOT 7 TCF, LOT 8 VALENGUY

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,

Considérant que la présente décision concerne la réhabilitation du refectoire de l'école Marcel Pagnol,

Considérant que la présente consultation donne lieu à huit lots :

Lot n°1 : Démolitions – Gros Oeuvre – Revêtements Sols Durs

Lot n°2 : Sols souples – Cloisons – Faux Plafonds

Lot n°3 : Menuiseries Bois

Lot n°4 : Peinture

Lot n°5 : Menuiseries Extérieures

Lot n°6 : Electricité CFO/CFA

Lot n°7 : CVC – Plomberie

Lot n°8 : CuisineRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 98

Considérant que chaque lot donnera lieu à l’établissement de marchés à prix global et forfaitaire qui s’exécuteront sur la base d’une décomposition du prix global et forfaitaire,

Les lots n°5 et n°8 intègrent une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) à chiffrer par les soumissionnaires.

La description précise des travaux et leurs spécifications sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) correspondant à chaque lot.

Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Commune a initié une procédure adaptée passée en application des articles L.2123-1 et R2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Les travaux tous corps d'état devront être réalisés dans le délai global de 7 mois. Ce délai prend en compte la période de préparation.

Le point de départ de ce délai sera notifié à chacune des entreprises par un ordre de service de démarrage global des travaux.

Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 17 février 2021, après la parution de la publicité au BOAMP le 17 février 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 22 mars 2021 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de la consultation, 110 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,

Considérant que le registre de dépôt des offres a fait état de 34 plis parvenu dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 22 mars 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :

Pli n°01 :GFC Bâtiments (lots 1 / 2 / 4)

Pli n°02 : GFAP Provence (lots 2 / 4)

Pli n°03 : Menuiserie 2000 (lots 3 / 5)

Pli n°04 : VIRIOT HAUBOUT (lot 7)

Pli n°05 : SVEEL / JRM Domotique (lot 6)

Pli n°06 : INEO (lot 6)

Pli n°07 : D&S JLA (lots 2 / 4)

Pli n°08 : GARAFA (lots 2 / 4)

Pli n°09 : SRP (lots 1 / 2 / 3 / 4)

Pli n°10 : SNEF (lot 6)

Pli n°11 : AC décoration (lot 2)

Pli n°12 : TCM (lot 1)

Pli n°13 : SC PACA (lot 1)

Pli n°14 : SERAFEC (lot 8)

Pli n°15 : AB Azur batiment (lot 2)

Pli n°16 : SNEF (lot 7)

Pli n°17 : Calorie Confort (lot 6)

Pli n°18 : B Agencement (lot 3)

Pli n°19 : Ferronerie des Prats (lot 5)

Pli n°20 : Gastaut Frères (lot 4)

Pli n°21 : SMPC (lots 1 / 2 / 3 / 4)

Pli n°22 : TBP (lots 2 / 4)

Pli n°23 : SPIE (lots 6 / 7)

Pli n°24 : Energitec Elec (lot 6)

Pli n°25 : Catalver (lot 5)

Pli n°26 : Sud Batiment Services (lot 1)

Pli n°27 : Valenguy (lot 8)

Pli n°28 : MMBAT (lot 1)

Pli n°29 : Cometra (lot 1)

Pli n°30 : Provencale de peinture (lots 2 / 4)

Pli n°31 : TCF (lot 7)

Pli n°32 : AJ Construction (lot 1)

Pli n°33 : Les nouvelles peintures azuréennes

(lots 2 / 3 / 4)

Pli n°34 : ETE (lot 6)

Considérant que la Commission des marchés a eu lieu le 21 mai 2021,

Considérant qu’après ouverture des candidatures, il est apparu l’absence d’éléments exigés par le Règlement de Consultation pour les candidats : Viriot Haubout, SVEEL/JRM domotique, Ineo, Garaffa, SRP, SNEF, AC décoration, Serafec, AB Azur Bâtiment, Calorie Confort, Ferronerie des Prats, Gastaut, SMPC, TBP, Energitec Elec, Catalver, Sud Bâtiment Services, Valenguy, Cometra, TCF, Aj Construction, NPA, GFC,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 99

Des demandes de pièces ont été envoyées à ces candidats, à l’exception des candidats AC décoration, Serafec, AB Azur, Gastaut. En effet au moment de l’ouverture des offres, il a été constaté que ces candidats n’ont pour trois d’entre eux pas remis les attestations de visite et que la société Serafec n’a pas rempli la prestation supplémentaire éventuelle. En conséquence, étant établi que les plis étaient manifestement irréguliers au niveau de l’offre (et non régularisables), une demande de régularisation de la candidature imposant une démarche supplémentaire pour le candidat, a été jugée manifestement inutile, pour des candidats qui seraient déclarés irréguliers au niveau de l’offre. Les 3 candidatures concernées ont donc été irrégulières ainsi que leur offre.

Les autres candidats ont répondu favorablement à ces demandes.

Considérant qu’après ouverture des offres, des demandes de précisions et/ou de régularisations ont été envoyées aux candidats Viriot Hautbout, Inéo, SRP, SNEF, TCM, SC Paca, Calorie Confort, B agencement, Ferronnerie des Prats, SMPC, SPIE Batignolles, TBP, Energitec Elec, Sud Bâtiments Services, Cometra, TCF, AJ Construction,

A l’issue des réponses des candidats interrogés et en ajoutant les cas déjà cités, huit ont été déclarés irréguliers : Gpt AC Décoration, AB Azur Bâtiment, Gastaut Frères, Serafec, SMPC, SPIE Batignoles pour le lot 07, Sud Bâtiments Services, Cometra.

Quatre candidats ont été interrogés pour des offres anormalement basses : GFC, Viriot Hautbout, D&S JLA et ETE.

Les candidats D&S JLA et ETE ont pu justifier leur offre, au contraire des candidats GFC sur les lots n°1 et 4 et Viriot Haubout, qui eux sont considérés comme présentant une offre anormalement basse.

Considérant qu’à l'exception des offres des candidats cités ci-dessus, les offres des autres candidats sont considérées comme régulières, acceptables, appropriées et n'ont pas été détectées comme anormalement basses,

Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par la maîtrise d'oeuvre sur la base des critères pondérés suivants :

Pour le Lot 1 : Démolitions – Gros Œuvre – Sols durs

1/ Valeur Technique : 60 points

 méthodologie mise en œuvre pour respecter le co-usage des lieux : 15 points

 programme d’exécution des ouvrages : 15 points

 moyens d’exécution engagés et les mesures prises pour le respect des délais de chantier (moyens humains, matériels, etc…) dans le cadre d’une exécution de marché en période estivale : 10 points

 méthodologie de gestion quotidienne de l’utilisateur des équipements de chantier notamment au regard de la bonne gestion des déchets de chantier : 10 points

 indications concernant les fournitures, produits et matériaux principaux, et, leurs qualités 5 points

 installation générale du chantier au regard de la complexité du site : 5 points

2/ Prix des prestations : 40 points

Pour les lots n°02 à n°07 : Sols durs – Cloisons – Doublages – Plafonds / Menuiseries bois / Peinture / Menuiseries extérieures – Serrurerie / Électricité / CVC – Plomberie

1/ Valeur Technique : 60 points

 méthodologie mise en œuvre pour respecter le co-usage des lieux : 15 points

 programme d’exécution des ouvrage: 15 points

 moyens d’exécution engagés et les mesures prises pour le respect des délais de chantier (moyens humains, matériels, etc…) dans le cadre d’une exécution de marché en période estivale : 10 points

 méthodologie de gestion quotidienne de l’utilisateur des équipements de chantier notamment au regard de la bonne gestion des déchets de chantier: 10 points

 indications concernant les fournitures, produits et matériaux principaux, et, leurs qualités : 5 points

 installations particulières de chantier au regard de la complexité du site : 5 pointsRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 100

2/ Prix des prestations : 40 points

Pour le Lot n°8 : Démolitions – Gros Oeuvre – Sols durs

1/ Valeur Technique : 60 points

 indications concernant les fournitures, produits et matériaux principaux, et, leurs qualités : 20 points

 moyens d’exécution engagés et les mesures prises pour le respect des délais de chantier (moyens humains, matériels, etc…) dans le cadre d’une exécution de marché en période estivale : 10 points

 programme d’exécution des ouvrages: 10 points

 méthodologie mise en œuvre pour respecter le co-usage des lieux : 10 points

 installations particulières de chantier au regard de la complexité du site : 5 points

 méthodologie de gestion quotidienne de l’utilisateur des équipements de chantier notamment au regard de la bonne gestion des déchets de chantier: 5 points

2/ Prix des prestations : 40 points

L'analyse des offres a été la suivante :

Pour le Lot 1 : Démolitions – Gros Œuvre – Sols durs

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Valeur Technique :

1. SC PACA

2. AJ Construction

3. MmBat

4. TCM

5. SRP

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Prix des Prestations :

1. MMBAT

2.TCM

3. AJ Construction

4. SC Paca

5. SRP

Les membres de la Commission ont émis pour le lot 1 le classement général suivant :

1. SC Paca

2. AJ Construction

3. MMBat

4. TCM

5. SRP

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’attribution du lot n°1 à l'entreprise SC Paca présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un prix global et forfaitaire de 176 900 € HT,

Pour le Lot 2 : Sols souples – Cloisons – Doublages – Plafonds

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Valeur Technique :

1. GFAP et DS&JLA ex aequo

3. GFCRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 101

4. SRP

5. Provençale de peinture

6. NPA

7.Garafa

8. SMPC

9. TBP

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Prix des Prestations :

1. Garafa

2. GFAP

3. NPA

4. D&S JLA

5. Provençale de peinture

6. SMPC

7. GFC

8. SRP

9. TBP

Les membres de la Commission ont émis pour le lot 2 le classement général suivant :

1. GFAP

2. D&S JLA

3. Garafa

4. NPA

5. Procençale de Peinture

6. GFC

7. SRP

8. SMPC

9. TBP

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’attribution du lot n°2 à l'entreprise GFAP présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un prix global et forfaitaire de 38 328,50 € HT,

Pour le Lot 3 : Menuiseries Bois

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Valeur Technique :

1. Menuiserie 2000

2. SRP

3. SMPC

4. NPA

5. AB Agencement

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Prix des Prestations :

1. NPA

2. AB Agencement

3. Menuiserie 2000RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 102

4. SRP

5. SMPC

Les membres de la Commission ont émis pour le lot 3 le classement général suivant :

1. Menuiserie 2000

2. NPA

3. SRP

4. SMPC

5. AB Agencement

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’attribution du lot n°3 à l'entreprise Menuiserie 2000 présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un prix global et forfaitaire de 21 158,85 € HT,

Pour le Lot 4 : Peinture

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Valeur Technique :

1. D&S JLA

2. GFAP

3. SRP

4. NPA

5. Provençale de peintures

6. Garafa

7. SMPC

8. TBP

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Prix des Prestations :

1. D&S JLA

2. Provençale de peintures

3. Garafa

4. NPA

5. GFAP

6. SMPC

7. SRP

8.TBP

Les membres de la Commission ont émis pour le lot 4 le classement général suivant :

1. D&S JLA

2. GFAP

3. Provençale de Peinture

4. NPA

5. Garafa

6. SRP

7. SMPC

8. TBP

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’attribution du lot n°4 à l'entreprise DS&JLA présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un prix global et forfaitaire de 11 095,25 € HT,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 103

Pour le Lot 5 : Menuiseries extérieures - Serrurerie

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Valeur Technique :

1. Menuiserie 2000

2. Catalver

3. Ferronerie des Prats

Une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) était prévue dans le présent lot "remplacement des menuiseries extérieures de la salle de restaurant". Les membres de la Commission ont décidé de donner un avis défavorable au fait de retenir cette PSE.

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère "Prix des Prestations", sans la PSE :

1. Catalver

2. Menuiserie 2000

3. Ferronnerie des Prats

Les membres de la Commission ont émis pour le lot 5 le classement général suivant sans la PSE :

1. Menuiserie 2000

2. Catalver

3. Ferronnerie des Prats

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’attribution du lot n°5 à l'entreprise Menuiserie 2000 présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un prix global et forfaitaire de 46 966,86 € HT, sans retenir la PSE,

Pour le Lot 6 : Électricité

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Valeur Technique :

1. Ineo

2. SVEEL/ JRM

3. SNEF

4. Energitec Elec

5. Calorie Confort

6. ETE

7. SPIE

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Prix des Prestations :

1. ETE

2. Energitec Elec

3. SPIE

4. SNEF

5. SVEEL/JRM

6. Calorie Confort

7. Ineo

Les membres de la Commission ont émis pour le lot 6 le classement général suivant :

1. Gpt SVEEL/JRM

2. Ineo

3. Energitec ElecRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 104

4. ETE

5. SNEF

6. Calorie Confort

7. SPIE Batignolles

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’attribution du lot n°6 au groupement SVEEL/JRM présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un prix global et forfaitaire de 54 046,20 € HT,

Pour le Lot 7 : CVC Plomberie

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Valeur Technique :

1. TCF

2 SNEF

Les membres de la Commission ont émis un avis favorable pour le classement suivant pour le critère Prix des Prestations :

1. TCF

2. SNEF

Les membres de la Commission ont émis pour le lot 7 le classement général suivant :

1. TCF

2. SNEF

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’attribution du lot n°7 à l’entreprise TCF présentant l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un prix global et forfaitaire de 137 950 € HT,

Pour le Lot 8 : Équipements de cuisine – Panneaux isothermes – Production frigorifique

Ce lot prévoit une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) comprenant plusieurs prestations indépendantes : "mise en place d'une centrale d'enregistrement des températures et d'équipements de modernisation ".

Seule l’offre du candidat du pli n°27 "Valenguy" a été analysée.

Son offre est en adéquation avec les besoins exprimés et les montants totaux sont proches de l'estimation de la maîtrise d’œuvre.

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’attribution du lot n°8 à l’entreprise Valenguy présentant une offre économiquement avantageuse, pour un prix global et forfaitaire de 156 560,17 € HT, en donnant un avis défavorable au fait de retenir la PSE,

Considérant la procédure suivie, l’examen des candidatures et l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation et l’avis de la Commission d’Appel d’Offres,

DECIDONS

- de déclarer irrégulière les offres des candidats AC Décoration, AB Azur Bâtiment, Gastaut Frères, Serafec, SMPC, SPIE Batignoles pour le lot 07, Sud Bâtiments Services et Cometra, aux motifs sus- évoqués,

- de rejeter comme étant anormalement basses les offres des candidats GFC (lots n°1 et 4) et Viriot Haubout,

- de ne pas retenir les PSE pour les lots 5 et 8 en particulier pour des raisons budgétaires,

- de signer les marchés relatifs à la réhabilitation du refectoire de l'école Marcel Pagnol avec les entreprises suivantes :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 105

* Pour le Lot 1 "Démolitions – Gros œuvre – Sols durs" à l’entreprise SC PACA, Pli n°13 dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant global et forfaitaire de 176 900 € HT,

* Pour le Lot 2 "Sols souples – Cloisons – Doublages - Plafond" à l’entreprise GFAP, Pli n°2 dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant global et forfaitaire de 38 328,50 € HT,

* Pour le Lot 3 "Menuiseries bois" à l’entreprise Menuiserie 2000, Pli n°3 dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant global et forfaitaire de 21 158,85 € HT,

* Pour le Lot 4 "Peinture" à l’entreprise D&S JLA, Pli n°07 dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant global et forfaitaire de 11 095,25 € HT,

* Pour le Lot 5 "Menuiseries extérieures - Serrurerie" à l’entreprise Menuiserie 2000 Pli n°03 dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant global et forfaitaire de 46 966,86 € HT, (sans PSE),

* Pour le Lot 6 "Electricité" au groupement SVEEL/JRM, Pli n°05 dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant global et forfaitaire de 54 046,20 € HT,

* Pour le Lot 7 "CVC - Plomberie" à l’entreprise TCF Pli n°31 dont l’offre est classée en 1er position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant global et forfaitaire de 137 950 € HT,

* Pour le Lot 8 "Équipements de cuisine – Panneaux isothermes – Production frigorifique" à l’entreprise Valenguy, Pli n°27 dont l’offre est classée en 1ère position, présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant global et forfaitaire de 156 560,17 € HT, (sans PSE),

- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier,

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2021

DEC_21_086 CONTRÔLE TECHNIQUE VÉHICULES ET APPAREILS - LOT N°2 : VÉRIFICATION PÉRIODIQUE APPAREILS DE LEVAGE SUR VÉHICULE ET DE GARAGE, OUTILS ET APPARAUX AVEC LA SOCIETE DEKRA INDUSTRIAL - DECISION MODIFICATIVE

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente décision modificative porte sur le contrôle technique des véhicules et les contrôles pour assurer les vérifications périodiques et les mises en service ponctuelles des équipements mécaniques, appareils de levage sur véhicule et de garage, outils et apparaux,

Considérant que la présente décision modifie la décision signée n°DEC_21_065 en date du 22 avril 2021, envoyée et reçue en Préfecture le 22 avril 2021,

Considérant qu'une erreur de montant a été faite dans le socle de la décision, indiquant que l'offre du candidat retenu au lot n°2 était de 600 € HT alors que son offre est de 500 € HT, soit 600 € TTC,

DECIDONS

- de modifier la décision n°DEC_21_065 et le paragraphe suivant :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 106

* pour le lot n°2 : Vérification périodique des appareils de levage sur véhicule et garage, outils et apparaux avec la Société "Dekra Industrial", présentant une offre économiquement avantageuse, pour un montant global et forfaitaire annuel de 500 € HT.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2021

DEC_21_087 ACCEPTATION DU DON PAR L'ASSOCIATION HANDIBOU DE DEUX FAUTEUILS AMPHIBIES MOBI-CHAIR POUR PERSONNES HANDICAPEES

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 9,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Considérant la volonté municipale de développer l'accès à la mer pour les personnes à mobilité réduite en période estivale,

Considérant la lettre en date du 3 mai 2021 de Monsieur Pascal VEILLET, Président de l'Association Handibou d'offrir à la Ville de La Seyne-sur-Mer, deux fauteuils amphibies Mobi-Chair,

Considérant que ce don de l'Association Handibou est fait sans conditions ni charges,

DECIDONS

- d'accepter le don pur et simple fait par l'Association Handibou de deux fauteuils amphibies Mobi- Chair afin de faciliter l'accès à la mer aux personnes à mobilité réduite en période estivale.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/06/2021

DEC_21_088 FOURNITURE ET LIVRAISON D'OUTILLAGE À MAIN, THERMIQUE, ÉLECTROPORTATIF ET HORTICOLE - LOTS N° 1, 2, 3 ET 4

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que la présente décision entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés concernant la passation d’un marché,

Considérant que la présente décision porte sur le marché de fournitures et la livraison d'outillages à main, thermique, électroportatif et horticole pour l'ensemble des services utilisateurs de la Commune,

Considérant que la procédure a donné lieu à quatre lots ; chaque lot donnant lieu à l’établissement d’un accord-cadre multi attributaire avec émission de bons de commande, à savoir un accord-cadre conclu avec au maximum 3 titulaires par lot, qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence,

Considérant que ces prestations sur bons de commande sont susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes :

Lot n°1 : Outillage électroportatif bâtiments et mécanique générale

- montant minimal annuel : 5 000 € HT

- montant maximal annuel : 15 000 € HTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 107

Lot n°2 : Outillage à main

- montant minimal annuel : 5 000 € HT

- montant maximal annuel : 15 000 € HT

Lot n°3 : Outillage d'horticulture thermique et électroportatif sur batterie

- montant minimal annuel : 15 000 € HT

- montant maximal annuel : 30 000 € HT

Lot n°4 : Outillage à manche pour les travaux d'horticulture

- montant minimal annuel : 500 € HT

- montant maximal annuel : 5 000 € HT

Considérant que chaque lot s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs aux titulaires à chaque besoin suivant la méthode d'attribution tour après tour dont les modalités sont précisées au cahier des clauses particulières, sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires quantitatif estimatif propre à chaque lot, et de manière exceptionnelle sur la base des prix catalogues remisés proposés par chaque titulaire,

La description précise des articles commandés et leurs spécifications sont indiquées dans le bordereau des prix unitaires quantitatif estimatif propre à chaque lot.

Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Commune a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert passée en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique,

Considérant que chaque marché prendra effet à compter de la date de notification au titulaire et ce jusqu'au 31 décembre 2021. Ils pourront être reconduits trois fois, par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, soit pour les années 2022, 2023 et 2024,

Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 2 février 2021, après la parution de la publicité au BOAMP le 4 février 2021 et au JOUE le 5 février 2021, et l'envoi d'un avis rectificatif le 16 février 2021 publié au BOAMP le 18 février 2021 et au JOUE le 19 février 2021, la date limite de remise des offres avait été fixée au 22 mars 2021 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de la consultation, 30 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,

Considérant que le registre de dépôt des offres faisait état de 13 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d'offres,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 22 mars 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :

Pli n°1 : Guillebert (lot 4)

Pli n°2 : Legallais (lots 1 et 2)

Pli n°3 : Trenois Decamps (lots 1 et 2)

Pli n°4 : Balitrand (lots 1,2,3 et 4)

Pli n°5 : Triangle (lot 4)

Pli n°6 : Quincaillerie Aixoise (lots 1,2 et 4)

Pli n°7 : Prolians (lots 1,2 et 4)

Pli n°8 : Mistre Motoculture (lots 3 et 4)

Pli n°9 : Le Forum du bâtiment (lots 1 et 2)

Pli n°10 : Wurth (lots 2 et 4)

Pli n°11 : Coopazur (lot 3)

Pli n°12 : Foussier (lots 1 et 2)

Pli n°13 : Mecagricole (lots 3 et 4)

Considérant que la Commission d’Appel d’Offre a eu lieu le 3 mai 2021,

Considérant qu’après ouverture des candidatures, il a été constaté l’absence d’éléments exigés par le Règlement de Consultation pour les candidats suivants :

- Quincaillerie Aixoise (Chiffre d'affaires 2020),

- Wurth (Moyens humains et matériels généraux et chiffre d'affaires 2020),

- Coopazur Jardica (moyens humains et matériels généraux).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 108

A l’exception de Coopazur, celui-ci ayant été identifié comme irrégulier dès l’ouverture des offres en conséquence de la non remise des échantillons exigés, aucune demande de pièces relative à l'absence de fourniture de ses moyens et références n’a été envoyée, des demandes de pièces ont été envoyés à ces candidats. Ceux-ci ont répondus favorablement à ces demandes.

A l'exception de Coopazur, les candidatures des autres opérateurs ont été déclarées complètes et comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises pour l’exécution des prestations demandées, permettant ainsi l’analyse de leurs offres.

Considérant qu’après ouverture des offres, des demandes de précisions et/ou de régularisation ont été envoyées aux candidats Balitrand, Forum du bâtiment, Foussier, Guillebert, Legallais, Mécagricole, Mistre, Prolians, Quincaillerie Aixoise, Trénois Décamps, Triangle et Wurth,

A l’issue des différentes réponses des candidats, il est apparu :

- Sur le lot n°1 :

Que le candidat Legallais n’est pas en mesure de fournir deux articles avec leur coffret tel que requis au bordereau des prix unitaires quantitatif estimatif.

Que le candidat Foussier propose deux articles non conformes car ne répondant pas à la description faite au bordereau des prix unitaires et a modifié un prix.

- Sur le le lot n°2 :

Que le candidat Balitrand a proposé deux articles non conformes et a confirmé ne pas pouvoir proposer d’autres articles.

Que le candidat Forum du bâtiment a proposé un article sans contenant et donc différent de la description du bordereau des prix unitaires, rendant le transport des outils commandés impossible.

Que le candidat Foussier ne propose pas la totalité des articles.

- Sur le lot n°3 :

Que les candidats Mistre, Coopazur et Mecagricole n’avaient pas remis d’échantillons.

- Sur le lot n°4 :

Que le candidat Wurth n’a pas été en mesure de confirmer dans les délais qu’il ne pouvait fournir un des articles décrit au bordereau des prix unitaires.

Considérant qu'à l'exception des offres des candidats Legallais pour le lot 1, Foussier pour les lots 1 et 2, Forum du bâtiment pour le lot n°2, Balitrand pour le lot 2, Mistre pour le lot 3, Coopazur, Mecagricole pour le lot 3 et Wurth pour le lot 4, les offres des autres candidats sont considérées comme régulières, acceptables, appropriées et n'ont pas été détectées comme anormalement basses,

Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par le service dotations transversales, lot par lot, et sur la base des critères pondérés suivants :

Pour le lot n°3

- Le critère Valeur Technique 60% a été apprécié sur la base des sous-critères suivants :

Sous-critère 1 : Qualité des fournitures : 50%

Sous-critère 2 : Modalités et durée de garantie : 30%

Sous-critère 3 : Méthodologie de récupération des batteries et leur valorisation : 20%

- Le critère prix des prestations 40 %.

Pour les lots n°1, 2 et 4

- Le critère Valeur Technique 60% a été apprécié sur la base des sous-critères suivants :

Sous-critère 1 : Qualité des fournitures : 60 %

Sous-critère 2 : Modalités et durée de garantie : 40 %

- Le critère prix des prestations 40 %.

L'analyse des offres a été la suivante :

Pour le Lot 1 : Outillage électroportatif bâtiment et mécanique générale :

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 1 le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :

1. Quincaillerie AixoiseRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 109

2. Balitrand

3. Trénois Décamps

4. Prolians et Forum du bâtiment ex aequo

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 1 le classement suivant pour le critère "Prix des Prestations" :

1. Prolians

2. Forum du bâtiment

3. Balitrand

4. Trenoois Décamps

5. Quincaillerie Aixoise

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 1 le classement général suivant :

1. Quincaillerie Aixoise

2. Balitrand

3. Prolians

4. Trenois Decamps

5. Forum du batiment

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, des critères de jugement des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le lot n°1, aux entreprises Quincaillerie Aixoise (titulaire n°1), Balitrand (titulaire n°2) et Prolians (titulaire n°3) présentant les trois offres économiquement les plus avantageuses, pour un montant minimal annuel de

5 000 € HT et un montant maximal annuel de 15 000 € HT pour l'ensemble des trois titulaires,

Pour le Lot 2 : Outillage à main :

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 2 le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :

1. Trénois Décamp et Wurth ex aequo

3. Legallais

4. Prolians

5. Quincaillerie Aixoise

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 2 le classement suivant pour le critère "Prix des Prestations":

1. Prolians

2. Wurth

3. Legallais

4. Trenoois Décamps

5. Quincaillerie Aixoise

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 2 le classement général suivant :

1. Wurth

2. Trénois Décamps

3. Prolians

4. Legallais

5. Quincaillerie AixoiseRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 110

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, des critères de jugement des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le lot n°2 aux entreprises Wurth (titulaire n°1), Trenois Decamps (titulaire n°2) et Prolians (titulaire n°3) présentant les trois offres économiquement les plus avantageuses, pour un montant minimal annuel de 5 000 € HT et un montant maximal annuel de 15 000 € HT pour l'ensemble des trois titulaires,

Pour le Lot 3 : Outillage d'horticulture thermique et électroportatif sur batterie

Seule l’offre du candidat Balitrand a été analysée. Celle-ci est compétitive tant du point de vue de la valeur technique que de l’offre financière.

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, des critères de jugement des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le lot n°3 à l'entreprise Balitrand (titulaire n°1) présentant une offre économiquement avantageuse, pour un montant minimal annuel de 15 000 € HT et un montant maximal annuel de 30 000 € HT,

Pour le Lot 4 : Outillage à manche pour les travaux d'horticulture :

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 4 le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :

1. Triangle

2. Quincaillerie Aixoise et Mistre ex aequo

4. Mecagricole

5. Guillebert

6. Balitrand

7. Prolians

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 4 le classement suivant pour le critère "Prix des Prestations" :

1. Prolians

2. Balitrand

3. Quincaillerie Aixoise

4. Triangle

5. Mecagricole

6. Guillebert

7. Mistre

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi pour le lot 4 le classement général suivant :

1. Triangle

2. Quincaillerie Aixoise

3. Prolians

4. Balitrand

5. Mecagricole

6. Mistre

7. Guillebert

Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, des critères de jugement des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le lot n°4, aux entreprises Triangle (titulaire n°1), Quincaillerie Aixoise (titulaire n°2) et Prolians (titulaire n°3), présentant les trois offres économiquement les plus avantageuses, pour un montant minimal annuel de 500 € HT et un montant maximal annuel de 5 000 € HT pour l'ensemble des trois titulaires,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 111

Considérant la procédure suivie, l’examen des candidatures et l’analyse des offres, au regard des critères et des sous-critères énoncés au règlement de la consultation et la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres,

DECIDONS

- de déclarer irrégulière la candidature et l'offre du candidat Coopazur,

- de déclarer irrégulière les offres des candidats Legallais pour le lot 1, Foussier pour les lots 1 et 2, Forum du bâtiment pour le lot n°2, Balitrand pour le lot 2, Mistre pour le lot 3, Mecagricole pour lot 3 et Wurth pour le lot 4, aux motifs sus-évoqués,

- de signer le marché de fourniture et livraison d’outillage à main, thermique, electro portatif et horticole avec les entreprises suivantes :

* Pour le lot 1 "Outillage électroportatif bâtiment et mécanique générale", avec les entreprises Quincaillerie Aixoise (titulaire n°1), Balitrand (titulaire n°2) et Prolians (titulaire n°3), pour un montant minimal annuel de 5 000 € HT et un montant maximal annuel de 15 000 € HT pour l'ensemble des trois titulaires.

* Pour le lot 2 "Outillage à main", aux entreprises Wurth (titulaire n°1), Trenois Decamps (titulaire n°2) et Prolians (titulaire n°3) présentant les trois offres économiquement les plus avantageuses, pour un montant minimal annuel de 5 000 € HT et un montant maximal annuel de 15 000 € HT pour l'ensemble des trois titulaires.

* Pour le lot 3 "Outillage d'horticulture thermique et électroportatif sur batterie", à l'entreprise Balitrand (titulaire n°1) présentant une offre économiquement avantageuse, pour un montant minimal annuel de 15 000 € HT et un montant maximal annuel de 30 000 € HT,

* Pour le lot 4 "Outillage à manche pour les travaux d'horticulture", aux entreprises Triangle (titulaire n°1), Quincaillerie Aixoise (titulaire n°2) et Prolians (titulaire n°3), présentant les trois offres économiquement les plus avantageuses, pour un montant minimal annuel de 500 € HT et un montant maximal annuel de 5 000 € HT pour l'ensemble des trois titulaires,

- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier,

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2021

DEC_21_089 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET - PROGRAMME S - "PARTICIPATION A L'ACQUISITION DE TERMINAUX PORTATIFS DE RADIOCOMMUNICATION" DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPD) 2021

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la circulaire du 30 avril 2021 du Ministère de l'Intérieur, réaffirmant les nouvelles orientations nationales de déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance fixées par la circulaire cadre n°NOR/INTA2006736C du 5 mars 2020 pour les années 2020 à 2022,

Vu que la Commune souhaite candidater audit appel à projets,

Vu que la Commune souhaite acquérir dix terminaux portatifs de radiocommunication pour un montant total prévisionnel de 8 845,00 € HT,

Considérant que pour cette acquisition, la Commune est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’État au titre du FIPD 2021 selon le plan de financement suivant :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 112

Montant prévisionnel total HT : 8 845,00 €

ETAT (FIPD 2021) : ……………...2 653,50 €

COMMUNE (autofinancement) …6 191,50 €

et qu’il convient, en conséquence, d’en acter la demande par la présente,

DECIDONS

- d’adopter le projet d’acquisition de dix terminaux portatifs de radiocommunication et son plan de financement susvisé,

- de solliciter l’État au titre du FIPD 2021 en candidatant à l’appel à projet – programme S - "Participation à l’acquisition de gilets pare-balles" en vue d’obtenir une subvention d’un montant de 2 653,50 € représentant 30 % des dépenses totales (avec un plafond unitaire de 420 € par terminal portatif),

- de signer tous actes afférents à cette demande d’aide financière,

- de dire que les crédits seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 15/06/2021

DEC_21_090 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET - PROGRAMME S - "PARTICIPATION A L'ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES - EQUIPEMENT POUR LES POLICES MUNICIPALES" DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPD) 2021

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la circulaire du 30 avril 2021 du Ministère de l'Intérieur, réaffirmant les nouvelles orientations nationales de déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance fixées par la circulaire cadre n°NOR/INTA2006736C du 5 mars 2020 pour les années 2020 à 2022,

Vu que la Commune souhaite candidater audit appel à projets,

Vu que la Commune souhaite acquérir pour sa Police Municipale et ses ASVP, dix gilets pare-balles pour un montant total prévisionnel de 4 739,59 € HT,

Considérant que pour cette acquisition, la Commune est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’État au titre du FIPD 2021 selon le plan de financement suivant :

Montant prévisionnel total HT : 4 739,59 €

ETAT (FIPD 2021) : ……………...2 369,80 €

COMMUNE (autofinancement) …2 369,79 €

et qu’il convient, en conséquence, d’en acter la demande par la présente,

DECIDONS

- d’adopter le projet d’acquisition de dix gilets pare-balles et son plan de financement susvisé,

- de solliciter l’État au titre du FIPD 2021 en candidatant à l’appel à projet – programme S - "Participation à l’acquisition de gilets pare-balles" en vue d’obtenir une subvention d’un montant de 2 369,80 € représentant 50 % des dépenses totales (avec un plafond unitaire de 250 € par gilet pare- balles),

- de signer tous actes afférents à cette demande d’aide financière,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 113

- de dire que les crédits seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 15/06/2021

DEC_21_091 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET - PROGRAMME S - "PARTICIPATION A L'ACQUISITION DE CAMERAS PIETONS " DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPD) 2021

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique,

Vu la circulaire du 30 avril 2021 du Ministère de l'Intérieur, réaffirmant les nouvelles orientations nationales de déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance fixées par la circulaire cadre n°NOR/INTA2006736C du 5 mars 2020 pour les années 2020 à 2022,

Vu que la Commune souhaite candidater audit appel à projets,

Considérant que pour cette acquisition, la Commune est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’État au titre du FIPD 2021 selon le plan de financement suivant :

Montant prévisionnel total HT : 1 240,00 €

ETAT (FIPD 2021) : ……………...620,00 €

COMMUNE (autofinancement) …620,00 €

et qu’il convient, en conséquence, d’en acter la demande par la présente,

DECIDONS

- d’adopter le projet d’acquisition de quatre caméras piétons et son plan de financement susvisé,

- de solliciter l’État au titre du FIPD 2021 en candidatant à l’appel à projet – progranmme S - "Participation à l’acquisition de caméras piétons" en vue d’obtenir une subvention d’un montant de 620 € représentant 50 % des dépenses totales (avec un plafond unitaire de 200 € par caméra),

- de signer tous actes afférents à cette demande d’aide financière,

- de dire que les crédits seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 15/06/2021

DEC_21_092 EXONÉRATIONS DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL ET DES EXTENSIONS DE TERRASSES ET ÉTALAGES DU FAIT DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19, DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2021

NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 2,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et ses modificatifs,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021 - PAGE 114

Vu les dispositions réglementaires et préfectorales prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie, notamment les fermetures et restrictions imposées aux commerces et aux activités économiques,

Vu la décision n°DEC_20_119 en date du 28/12/2020 fixant les tarifs d’occupation du Domaine Public Commercial pour l’année 2021 ne revêtant pas un caractère fiscal au sens de l’article L.2331-4 8° et 10° du CGCT,

Considérant que dans le cadre de la crise sanitaire et en accompagnement des mesures d’aides prises par le Gouvernement, il est proposé d’exonérer les redevances d’occupation du domaine public communal des terrasses et étalages du 1er janvier au 30 juin 2021 afin de relancer l’activité économique de la Ville de La Seyne-sur-Mer et de soutenir le commerce de proximité,

Considérant qu’il est proposé aux titulaires des occupations du domaine public suivant la typologie des implantations et les règles de sécurité et d’équité, d’étendre à titre gratuit leurs terrasses après validation de leur demande pour compenser la réduction de la capacité d’accueil due aux mesures progressives de réouverture entre le 19 mai et le 30 juin 2021,

DÉCIDONS

ARTICLE 1 : d’exonérer l’ensemble des tarifs d’occupation pour les terrasses et étalages prévus au titre I et II de la décision n° DEC_20_119 en date du 28/12/2020, pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

ARTICLE 2 : d’autoriser, sur validation préalable, l’extension à titre gratuit des surfaces d’occupation du domaine public commercial du 19 mai au 30 juin 2021.

ARTICLE 3 : de dire que Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général Adjoint Attractivité, cadre de vie et ville durable, Monsieur le Responsable du Pôle Vie Locale de Proximité, Mme la Directrice de l’Attractivité, Monsieur le Trésorier Principal Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Acte non transmissible en Préfecture du Var.